Vaud

Vaud se mue en pionnier de la médiation

Pascal Gemperli

« L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. […] Le règlement à l’amiable a donc la priorité, non pas parce qu’il allège d’autant les tribunaux mais parce qu’en général, les solutions transactionnelles sont plus durables et subséquemment plus économiques du fait qu’elles peuvent tenir compte d’éléments qu’un tribunal ne pourrait retenir. » C’est l’avis du Conseil fédéral dans son message relatif au code de procédure civil du 28 juin 2006 (FF 2006 6860).

En 2022, 16 ans plus tard, nous en sommes encore bien loin de cet honorable objectif. Selon les dernières statistiques de 2018, plus de 50% des avocat.e.s proposent rarement à leur client le recours à la médiation comme méthode alternative de résolution de conflit. Et le taux des magistrats est encore plus faible. Pourtant, la médiation est plus rapide, moins coûteuse et plus agréable qu’une procédure judiciaire pour les cas qui s’y prêtent. Le taux de réussite est autour de 75% selon les enquêtes de la Fédérations Suisse des Associations de Médiation.

“Le neuf suscite la colère des habitudes.” écrivait Jacques Attali. Quoi d’autres pour mieux expliquer l’absence du recours spontané et étendu à la médiation en cas de conflit pour tout type de situation ? Mais après la colère, vient la raison. Lentement mais surement, la médiation prend sa place dans les mentalités et pénètre le système judiciaire. Pendant que le Canton de Genève discute sa loi sur la médiation pour instaurer un cadre global, Vaud joue la carte du pragmatisme et met en place des programmes taillés sur mesure. L’année 2022 a été particulièrement productive à cet égard.

La première réalisation en la matière est la généralisation des permanences de médiation dans tous les Tribunaux d’arrondissement après une phase de test dans le Tribunal civil de Montbenon à Lausanne. Ces salles dédiées, au sein même du Tribunal, permettent aux intéressé.e.s de s’adresser gratuitement à un.e professionnel.le quant à la pratique et aux modalités de la médiation : la durée, le processus, les tarifs, etc. Ils peuvent le faire avant ou après une audience, voire l’interrompre en accord avec le Juge pour aller se renseigner. Ce rapprochement physique des « deux mondes » est à saluer sur le plan pratique et symbolique.

La deuxième avancée importante est elle en lien direct avec la procédure, il s’agit du « consensus parental », dit modèle de Cochem selon cette ville allemande où il a été pratiqué pour la première fois. Il s’applique en cas de haut conflit familial quand des enfants sont concernés. Testé au Bas-Valais depuis 3 ans, c’est désormais l’Est vaudois qui vérifie son utilité avant une éventuelle généralisation sur tout le Canton. En résumé, cette méthode permet aux autorités judiciaires d’exhorter, voire d’imposer certaines mesures destinées à protéger le bien des enfants, comme par exemples une médiation.

Interview sur le consensus parental dans l’Est vaudois, avec Marc Froidevaux, avocat, médiateur et membre du groupe de travail :

Et finalement, l’élément le plus récent qui complète ce trio en faveur de la médiation est l’intégration de cette dernière dans l’assistance judiciaire. En acceptant la motion respective du Vert Raphaël Mahaim, le Grand conseil et le Conseil d’état veulent ainsi accorder à la médiation les mêmes prérogatives qu’à l’avocature en matière de prise en charge des frais par acompte pour les concernés ne disposant pas des moyens nécessaires. Cette mesure élimine une distorsion du système actuel, à savoir que les frais de l’avocat sont avancés par l’état mais pas ceux du médiateur, prolongeant ainsi inutilement les procédures judiciaires qui se prêteraient à la médiation.

Interview sur la médiation dans l’assistance judiciaire, avec Raphaël Mahahm, avocat et motionnaire

 

Ces trois éléments le démontrent magistralement, la médiation a encore beaucoup de chemin à faire pour atteindre l’un des objectifs principaux de la justice civile : « L’action judiciaire doit être l’ultime moyen de pacifier une situation litigieuse. […] Le règlement à l’amiable a donc la priorité »

La médiation, sans aucun doute, est un métier d’avenir, et le premier jour de l’avenir a déjà commencé.

“Au-delà du bien et du mal, il existe un champ. C’est là que je te retrouverai.” – 18 juin: journée de la médiation

Pascal Gemperli

Depuis une vingtaine d’années, la médiation connaît un développement important en Suisse. À la suite de la création des premières associations dans les années 90, la Fédération suisse des associations de médiation (FSM) a été créée en 2000 pour en regrouper la plupart. L’accréditation des médiateurs et médiatrices est aujourd’hui standardisée, ainsi que les formations, qui se font souvent sous forme de CAS (Certificate of Advanced Studies) ou DAS (Diploma of Advanced Studies) universitaire.

En 2021, la médiation fêtait ses 10 ans dans le Code de procédure civile. Pour toute affaire civile, par exemple liée à la famille, au travail ou au voisinage, les parties peuvent opter pour une médiation, quitter le tribunal et enfin faire ratifier leur accord de médiation par le juge. Cette procédure est plus rapide, moins coûteuse et plus agréable qu’une procédure judiciaire. Le taux de réussite est autour de 75% selon la FSM.

Cependant, il reste beaucoup à faire pour faire progresser cette nouvelle philosophie de justice alternative: sensibiliser le public et les institutions, adapter le cadre légal, faciliter l’accès à la médiation. C’est pour y contribuer que la Plateforme vaudoise pour la promotion de la médiation a été créée cette année. Elle regroupe des médiatrices et médiateurs de tous bords: familiale, en entreprise, voisinage, juridique.

En guise de première action, à l’occasion de la Journée de la médiation du 18 juin, notre plateforme organise des rencontres en coopération avec Payot à Morges, Nyon, Lausanne, Montreux et Yverdon. Nos médiatrices et médiateurs seront à votre disposition pour répondre aux questions. En outre, nous avons réalisé des témoignages sur la médiation en entreprises.

Des pistes à creuser

Quelles autres pistes alors pour promouvoir davantage la médiation dans le canton de Vaud? Outre la sensibilisation du public et des acteurs concernés, des projets concrets peuvent faire l’objet de discussions: l’introduction de la médiation pénale pour adultes, à l’instar de Zurich et Genève, la reconnaissance de la profession et la protection du titre, la définition de la médiation comme préalable à une procédure de séparation ou de divorce. Ou encore, comme cela est prévu par la modification de la loi sur l’organisation judiciaire à Genève, l’encouragement de la médiation à travers la formation des juges et des avocats, le devoir pour ces derniers d’identifier les situations qui se prêtent à la médiation et de la conseiller et encore la mise en place d’outils statistiques, des incitations financières et des projets pilotes.

La médiation, outre un outil de résolution des conflits, est une nouvelle façon de penser la «justice» dans son sens juridique et philosophique. Elle est à la portée de toutes et de tous et elle contribue à la paix sociale. Pour conclure avec le poète mystique persan Rumi: «Au-delà du bien et du mal, il existe un champ. C’est là que je te retrouverai.»

Les musulmans vaudois demandent leur naturalisation

Pascal Gemperli 3 commentaires

C’est parti ! Après avoir décidé à l’interne en faveur de la demande de reconnaissance fin 2015 et d’avoir déposé la demande auprès des autorités début 2017, c’est aujourd’hui avec la signature de la déclaration liminaire, que le processus de coopération étroite entre l’Union Vaudoise des Associations Musulmanes (UVAM) et les autorités pour la vérification de la demande peut commencer.
Selon la constitution vaudoise, l’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et il prend en considération la contribution des Eglises et communautés religieuses au lien social et à la transmission de valeurs fondamentales (Constitution vaudoise, art. 169).
L’Etat a ainsi reconnu de droit public (grande reconnaissance) l’Eglise Evangélique Reformée et la Fédération ecclésiastique catholique romaine ainsi que d’intérêt public (droit privé, petite reconnaissance) la Communauté Israélite de Lausanne et du Canton de Vaud. Les églises et communautés ainsi reconnues se soumettent à une série de conditions de la part de l’état afin de pouvoir renforcer leur coopération avec les autorités dans un esprit de transparence et de confiance mutuelle.

2 mai 2019 ARC. Jean-Bernard Sieber

Concrètement, pour être reconnue une communauté doit faire preuve de fonctionnement démocratique, de transparence financière, de respect des libertés individuelles constitutionnelles et du cadre légal. En outre, la communauté, c’est-à-dire au moins l’un de ses lieux de culte, doit être établi dans le Canton de Vaud depuis au moins 30 ans, elle doit représenter un certain pourcentage de la population vaudoise, ses membres (dans le cas de l’UVAM les mosquées) doivent avoir des compétences linguistiques et juridiques, contribuer au dialogue interreligieux et à la paix sociale. En plus, le règlement d’application de la loi stipule l’interdiction de la polygamie, l’obligation du mariage civil avant une cérémonie religieuse, la prohibition de la discrimination fondée sur le sexe et l’interdiction de la répudiation, de l’excision et de châtiments corporels. Dans le cas de l’UVAM pour la communauté musulmane, l’état exige également une contribution active à la lutte contre la radicalisation dans la déclaration liminaire.

Toutes ces conditions ont été signées par les membres de l’UVAM, les discussions ont été sereines et sans complication pour la simple raison que ces conditions sont déjà respectées. Quant aux contributions actives à l’intérêt public, l’UVAM et ses membres sont engagés dans le dialogue interreligieux et pour la paix sociale depuis sa création en 2004, donc bien avant même la publication de la loi sur la reconnaissance. Concernant la radicalisation, c’est l’UVAM elle-même qui a proposé sa coopération à l’état en 2015. Les accompagnants spirituels fournissent un service d’aumônerie dans les prisons vaudoise à titre bénévole depuis plus de 15 ans.

« L’état reconnait les communautés qui reconnaissent l’état »

A partir d’aujourd’hui, une commission d’experts va donc vérifier pendant cinq ans le respect de toutes ces exigences par l’UVAM et ses membres. La commission soumettra son préavis au Conseil d’état qui le confirmera, ou pas. Dans le cas positif, le Grand conseil débattra d’une loi concernant l’UVAM qui sera soumise au référendum facultatif. C’est donc une procédure lourde et longue (entre 7 et 10 ans probablement) qui nécessitera un grand engagement de la part de la communauté requérante tout en sachant que l’issue est incertaine.
S’exposer à cette exercice veut dire aimer son Canton et ses habitants, vouloir leur servir comme institution d’intérêt public et aspirer à être véritablement intégré dans le paysage vaudois et son ADN. En bref : les musulmans vaudois demandent leur naturalisation.

Reste à dire que le principe de la reconnaissance ne connait pas de monopole, d’autres associations musulmanes pourraient soit rejoindre l’UVAM à tout moment, pendant ou après le processus de reconnaissance, soit déposer leur propre demande. Plusieurs associations musulmanes pourraient jouir du statut d’intérêt public à l’instar de la communauté chrétienne qui a déjà deux églises reconnues de droit public plus celle des communautés anglicane et catholique chrétienne ainsi que de la Fédération des Eglises évangéliques qui sont actuellement en cours.

Pour conclure, je me permets de reprendre cette belle formule empruntée à la Fédération ecclésiastique catholique romaine : « L’état reconnait les communautés qui reconnaissent l’état ».