Certificat covid: placer le domaine orange sous contrôle

Le Conseil fédéral a présenté les conditions d’obtention du certificat covid et les questions techniques y relatives. Les défis de mise en œuvre sont nombreux, notamment en matière de processus dans les cantons et de sécurité informatique. Néanmoins, le cœur du débat éthique se trouve dans les accès auxquels le certificat donnera droit. Le Conseil fédéral devrait communiquer sur sa stratégie en fin de semaine. Voici quelques propositions.

Soulignons tout d’abord des améliorations dans le projet :

  • le certificat porte de manière égale sur trois paramètres possibles : vaccin, test négatif et preuve de guérison
  • un test rapide suffira, beaucoup moins cher qu’un test PCR ; les coûts de ce test seront pris en charge
  • le certificat est lui-même gratuit et, a priori, facile à obtenir

Mais les domaines vert, orange et rouge continuent de poser de nombreuses questions – le domaine orange étant le cœur du défi : accès aux restaurants, cafés, lieux culturels et sportifs, visite en EMS.

Je suis convaincu qu’il faut aborder cette question avec au moins deux scénarios quant au succès de la vaccination.

Scénario de beau temps – automne 2021 avec plus de la moitié de la population vaccinée

Dans ce scénario, qui ressemble à la phase de normalisation du Conseil fédéral, la plupart des mesures peuvent être levées, y.c. le certificat dans son usage domestique. Le certificat reste en place uniquement pour les voyages internationaux. A ce titre, il est normal que le Conseil fédéral et le Parlement mettent tout en place pour rendre ce certificat possible et compatible avec les pays européens.

Néanmoins, dans ce scénario, les services du domaine orange devraient être explicitement exclus du champ d’application. Les acteurs de ce domaine ne devraient pas avoir le droit d’exiger le certificat. Mes arguments sont exposés ici.

Scénario de mauvais temps – le taux de vaccination s’arrête durablement à 40-50%

Dans ce scénario, nous entrons dans une phase conflictuelle dont la durée peut se chiffrer en mois et en années. La vaccination ne progresse pas et une discussion apaisée sur la question n’est pas possible. Si le certificat est autorisé dans le domaine orange, chaque patron de restaurant/bar/centre sportif/lieu culturel/EMS devra choisir s’il exige ou non le certificat et chaque client devra prendre la même décision. Le test rapide devient alors la pierre angulaire du système : suivant le nombre d’acteurs du domaine orange ayant choisi d’exiger le certificat, les personnes non-vaccinées devront systématiquement avoir recours à un test pour participer à la vie sociale.

Les questions auxquelles les instances politiques doivent répondre sont donc : Le système qui serait mis en place ne serait-il pas au final une gigantesque machine à tester ? Dans ce scénario, combien de temps le test gratuit serait-il tenable? A ce titre, quel investissement serait supportable afin d’éviter un conflit social dont nous ne pouvons pour l’heure esquisser les contours ? Pendant combien de temps le certificat serait-t-il véritablement contrôlé par ces milliers d’acteurs du domaine orange ? Quel serait un scénario alternatif basé sur les mesures de protection que nous connaissons actuellement, moins dangereux en termes de conflit social ?

Sur cette base, le Conseil fédéral et le Parlement devraient donc :

  • clarifier que le certificat covid est utilisé à titre exceptionnel, dans un temps limité et clairement défini (dépendant de critères épidémiologiques)
  • expliciter qu’il est fait avant tout pour les voyages internationaux
  • clarifier que les acteurs du domaine orange ont l’interdiction de l’utiliser tant que la situation épidémiologique est sous contrôle. Le Conseil peut décréter son utilisation si la situation se dégrade fortement (dépendant de critères épidémiologiques), et ce afin d’éviter des fermetures. A ce titre, il doit donc supprimer la deuxième option qu’il prévoit dans ce document* (utilisation facultative avec possibilité d’assouplissement)
  • clarifier que l’utilisation dans le domaine rouge doit également être très restrictive, càd strictement limitée aux manifestations/activités où une protection alternative n’est pas possible

Johan Rochel

* La communication du Conseil fédéral et de l’OFSP ne brille pas par sa clarté au sujet du domaine orange. Dans un document d’explication daté de fin mai, l’OFSP explique ainsi que tant que la situation épidémiologique le permet, la présentation du certificat COVID ne devrait pas être obligatoire pour y accéder. Dans le domaine orange, le certificat COVID ne devrait être utilisé que dans deux types de situation exceptionnelle :

1: si la situation se dégrade à nouveau : c’est la situation évoquée ci-dessus

2: la deuxième situation exceptionnelle est difficile à comprendre. Elle porte sur une utilisation facultative avec possibilité d’assouplissements. Le document précise que les exigences en matière de plan de protection peuvent varier selon que l’établissement est ouvert exclusivement aux personnes vaccinées, guéries ou récemment testées négatives, ou l’est aussi aux personnes dépourvues de certificat COVID. 
On ne comprend toujours pas si cette option est l’une des options ouvertes dès maintenant à tous les acteurs du domaine orange. Cela signifierait qu’ils peuvent exiger le certificat. Dans ce cas, le premier paragraphe n’a plus de sens et la dénomination même de situation exceptionnelle ne veut plus rien dire. Cela devient une situation normale. A l’inverse, si les acteurs du domaine orange n’ont pas le droit de le faire tant que la situation épidémiologique est sous contrôle, pourquoi le mentionner comme l’un des deux types de situations exceptionnelles ?

 

Certificat COVID – les questions ouvertes

Le Conseiller fédéral a donc présenté ce jour – mercredi 19 mai – les grandes lignes du projet de certificat COVID. Un système en trois couleurs: domaine “vert” (interdiction d’exiger le certificat covid par exemples école, travail et transport), domaine “orange” (parfois possible de l’exiger, voir la discussion plus bas) et domaine “rouge” (obligation de l’exiger, par exemple pour les festivals).

On peut déplorer un manque de précision dans la communication sur certains points critiques. Il faut rappeler que ce certificat représente un dispositif qui doit être utilisé avec la plus grande prudence vu la discrimination qu’il met en oeuvre. Pour une mise en perspective, vous trouverez ici un texte plus long sur le principe même de ce certificat. Il faut souligner qu’aujourd’hui, Alain Berset a clarifié que le certificat porterait bien sur les 3 conditions possibles: vaccination, test négatif et preuve de guérison. Si cela ne résout pas tout, cela enlève néanmoins beaucoup de pression sur la vaccination comme geste volontaire.

En l’état (19 mai 2021, sur la base principalement du communiqué de presse de l’OFSP), je vois les points suivants qui doivent être précisés et débattus. Alain Berset a peut-être d’ailleurs “volontairement” laissé une certaine marge de manoeuvre pour entendre le retour des acteurs concernés et du grand public.

1. La définition et l’usage du domaine “orange”

Deux éléments posent question dans le domaine orange: sa définition et son mode d’application.

Sa définition – à savoir quelles activités devraient être intégrées dans le domaine orange – repose sur un critère un peu étrange: faisant ou non partie du “quotidien”. L’OSFP écrit ainsi: “Le domaine orange concerne les lieux qui ne font pas forcément partie du quotidien, mais qui sont fortement fréquentés.” Puis sont listés les bars, les restaurants, les manifestations, notamment celles des associations sportives et culturelles, les lieux de loisirs et de divertissement, les hôpitaux et les EMS (pour les visites de proches). Je m’étonne que ces éléments ne fassent pas partie du “quotidien”. Pour beaucoup d’entre nous, ce sont les éléments au coeur du quotidien.

Comme proposé dans un autre billet, je pense que le Conseil fédéral doit travailler avec un critère plus serré et chercher à mieux définir les domaines qu’on peut considérer comme répondant à ce critère. Il n’existe pas de critère magique qui mettra tout le monde d’accord, mais le critère du quotidien ne permet pas de capter le sentiment d’importance et de nécessité lié à certains éléments. Une vie sportive ou culturelle, ou plus encore les visites d’un proche à l’EMS, sont vues par beaucoup comme des éléments cruciaux. Le Conseil fédéral devrait partir de sa catégorie rouge – dont les éléments ne font clairement pas partie du quotidien – pour l’ouvrir un peu sous forme de domaine orange.

Le mode d’application du domaine orange pose de nombreuses questions et le texte de l’OFSP peut être interprété d’au moins 2 manières – avec des différences pratiques massives pour les acteurs concernés. Il faut à tout prix clarifier quelle est l’interprétation que veut favoriser le Conseil fédéral.

Interprétation a): Les acteurs du domaine orange n’ont pas le droit de demander le certificat tant que le Conseil fédéral n’a pas donné le signal que la situation sanitaire se dégradait. Les deux phrases clef du communiqué de l’OFSP sont les suivantes: “Ici, il n’est pas prévu de recourir au certificat COVID. Cela étant, si la situation épidémiologique devait de nouveau se dégrader et exposer le système de santé à un risque de surcharge, on pourrait limiter l’accès à ces lieux aux personnes munies d’un certificat, au lieu de les fermer complètement.“=> l’avantage de cette lecture – ma favorite – est d’apporter une réponse très claire et très restrictive à l’utilisation du certificat. Les activités “oranges” sont en fait des activités du domaine vert (interdiction d’exiger le certificat) tant que le Conseil fédéral ne l’autorise pas. Problème: le rôle du dernier paragraphe de la communication de l’OFSP n’est pas claire dans cette interprétation:

“Par ailleurs, comme ce domaine concerne des rapports de droit privé, l’utilisation du certificat doit être facultative jusqu’à ce que les plans de protection puissent être supprimés, c’est-à-dire qu’il appartiendra à chaque restaurant, cinéma ou centre de fitness, par exemple, de décider de limiter l’accès de ses clients à ceux munis d’un certificat COVID, et de renoncer ainsi à son plan de protection, au port du masque ou à d’autres restrictions quantitatives.”

Ce paragraphe vient-il rappeler que les acteurs du domaine orange ne seront jamais forcés d’exiger le certificat ? Ils pourront toujours choisir, a minima, soit de fermer, soit d’exiger le certificat. Je pense que la branche de la gastronomie favoriserait cette interprétation (à la suite des propos de son président). Ou, au contraire de cette interprétation, ce paragraphe donne-t-il toute latitude aux acteurs du domaine orange d’exiger immédiatement le certificat ? C’est la deuxième interprétation possible.

Interprétation b): Les acteurs du domaine orange peuvent dès à présent choisir d’exiger ou non le certificat covid, ou alors de garder les mesures sanitaires en place. Le signal du Conseil fédéral (sur la détérioration de la situation sanitaire) aurait pour seul effet de forcer les acteurs à soit exiger le certificat, soit fermer. L’option des mesures sanitaires actuellement en place disparaitrait. Dans cette interprétation, chaque acteurs du domaine orange (chaque restaurant, théâtre, club de sport, EMS) peut immédiatement décider ou non d’exiger le certificat. Problème de cette interprétation: pourquoi écrire qu'”ici, il n’est pas prévu de recourir au certificat COVID” pour ensuite donner le droit à tous les acteurs du domaine d’utiliser ce certificat?

A mon sens, le résultat de cette interprétation serait véritablement problématique car elle nous obligerait, en tant que citoyen-ne, à montrer à chaque occasion un éventuel certificat covid (avec une pression majeure sur la vaccination, car un test PCR à 150.-/pièce n’est pas envisageable chaque jour). Deuxièmement, elle mettrait une pression sur chaque acteur du domaine orange de se transformer en contrôleur de l’état de santé de ses client-es. Il ne faut pas sous-estimer le potentiel de conflits sociaux et de dommages à la réputation des uns et des autres avec ce système (“un tel restaurant demandait le certificat, un tel non” ; “nous sommes un groupe de 4, mais une personne n’a pas de certificat, où allons-nous manger?”).

Un espoir tout de même. L’OFSP écrit sur le domaine orange: “Mais tout laisse aujourd’hui à penser, et notamment les avancées en matière de vaccination, qu’il ne sera pas nécessaire de recourir à cette éventualité.Cette façon de penser, certes optimiste, devrait être appliquée à l’entier du dispositif. En automne 2021, nous remarquerons peut-être que nous pouvons remettre au placard ce certificat.

2. La fin du dispositif

La fin de ce dispositif doit être communiquée de manière beaucoup plus claire. Il faut à tout prix éviter que ce certificat ne devienne une partie de notre vie quotidienne. J’ai décrit dans un autre texte le renversement total de paradigme que représente cette idée: il faudra désormais démontrer que nous ne sommes pas dangereux les uns pour les autres. La date de fin doit être clairement liée aux conditions sanitaires avec un mécanisme garantissant l’abolition complète du certificat.

3. L’exigence d’une communication claire

Ces points soulignent que le Conseil fédéral doit sensiblement améliorer la clarté de sa communication. Le certificat covid est un dispositif qui n’est pas comparable aux autres exigences sanitaires en vigueur pour l’instant. Il pose des questions de la plus haute importante et son utilisation exige des autorités une ligne très claire.

Le certificat COVID comme test de société

La semaine dernière, j’ai accompagné mon fils chez le pédiatre pour le contrôle des 4 ans. J’ai regardé la petite feuille pliée dans son carnet de santé : la liste de ses vaccins. Une liste avec des noms de vaccin, des tampons de cabinet médical et des signatures indéchiffrables. Et j’ai imaginé l’importance nouvelle qu’allait prendre ce genre de document. Avec un petit sentiment de vertige.

Je l’avoue volontiers : le « certificat COVID » prévu par la Confédération me met mal à l’aise. Commençons par la définition proposée par la Confédération : « Conformément au mandat légal (art. 6a de la loi COVID-19), toutes les personnes vaccinées, guéries et celles ayant reçu récemment un résultat de test négatif devraient pouvoir obtenir un certificat COVID ». Au sens strict, le certificat contient plus qu’une information sur la simple vaccination. Et nous verrons que c’est un point central: la vaccination est l’une des “voies” vers le certificat, le test négatif en est une autre. Il faudra donc considérer ces deux options de manière différenciée.

Afin de clarifier les positions de départ: je partage l’ambition de revenir rapidement à des contacts sociaux qui vont permettre le fonctionnement de la société. Je vois les vaccins comme une avancée majeure de la science et une contribution solidaire à la résolution de la crise sanitaire. Je pense ainsi que tout le monde devrait se vacciner dès qu’il en a l’opportunité. Je comprends également l’argument général avancé par les promoteurs de ce certificat: un retour plus rapide vers la “normalité” suffit à le justifier.

Ceci étant dit, je reste circonspect sur l’opportunité d’introduire ce certificat COVID. Dans le but de faire avancer le débat de société sur cette question, j’ai tenté de mettre de l’ordre dans ce sentiment de malaise. Les défis listés ci-dessous sont surtout valables pour un scénario de mauvais temps (par ex. 40-50% de la population vaccinée, durant les 5 prochaines années). Si fin octobre, 80% de la population est vaccinée, ces défis disparaitront d’eux-mêmes.

Les défis techniques

La création, la mise à jour et l’usage d’un certificat COVID qui ne ressemble pas (seulement) au carnet de vaccination de mon fils posent des problèmes techniques majeurs. Ces défis techniques vont mettre en jeu des arbitrages entre différentes exigences de sécurité, de confidentialité et d’accessibilité. Dans ce billet, je laisse de côté ces défis techniques, tout en soulignant qu’ils posent des questions de société et qu’il serait fatal de penser à eux comme à des questions de simple ingénierie.

Les défis éthiques

Le débat sur le certificat COVID repose sur une condition. Tant qu’elle n’est pas vérifiée, le certificat ne devrait pas être utilisé. Tout le monde doit avoir accès au vaccin avant de mettre en place un éventuel certificat COVID. Il doit donc être disponible en quantité suffisante, ouverte à toutes les personnes souhaitant l’utiliser. Bien sûr, un certificat portant uniquement sur des tests négatifs serait possible, mais il n’est alors pas certain qu’il vaille la peine de mettre en place toute l’infrastructure nécessaire.

De plus, une deuxième condition importante impacte certains des points évoqués plus bas: l’efficacité du vaccin contre la transmission à d’autres personnes doit être démontrée. Toutefois, certaines utilisations envisagées sont possibles sans cette condition remplie.

En admettant que ces deux conditions soient remplies, il existe deux défis fondamentaux. Le premier est un défi de cohérence. Si la vaccination doit être un geste volontaire, alors il faut que cette dimension volontaire soit réelle. Il serait incohérent de dire que la vaccination est volontaire, alors que son utilisation conditionne l’accès à des ressources nécessaires à l’existence. Cette discussion est similaire à la discussion du printemps 2020 sur la dimension volontaire de l’utilisation de l’application de traçage des contacts SwissCovid. A l’inverse, si la vaccination n’est plus volontaire, alors les arguments présentés ci-dessous se modifient en profondeur. Mais la question numéro 1 porte alors sur la justification d’une vaccination obligatoire.

Pour tester cette dimension volontaire, il faut donc aller dans les détails : à quels types de ressources le certificat COVID devrait-elle donner accès ? En d’autres mots, quelle est l’étendue des droits qui pourraient dépendre de ce certificat? Il faudra ici distinguer entre les deux alternatives du certificat: le “vaccin” et le “test négatif”.

Un droit semble non problématique : les personnes vaccinées devraient être dispensées de quarantaine. Ce point nécessite qu’il soit démontré que le vaccin stoppe la transmission. Si c’est le cas, le vaccin rend simplement caduque l’exigence de quarantaine. Il ne donne pas de droit additionnel. C’est même un droit qui devrait être garanti dès maintenant (même lorsque la condition d’accès pour tous n’est pas encore remplie). Ce droit ne découle que de la vaccination (et pas d’un test négatif).

Distinguons cinq catégories principales de droits supplémentaires. Ces droits sont tous des droits d’accès. De manière schématique, montrer son certificat COVID permettrait d’avoir accès à une ressource particulière. Comme annoncé plus haut, je discute parfois des scénarios qui ne sont pas envisagés et qui représenteraient une vraie dystopie, mais cela permet de clarifier les arguments.

  1. Domaine public

Le service public au sens large est nécessaire à l’existence et ne devrait pas être soumis à une condition. Cela concerne l’accès à l’administration (accès à un bâtiment public), mais également les services de mobilité. L’utilisation des CFF ne devrait pas être conditionnée à un certificat COVID (vaccin ou test négatif).

  1. Domaine professionnel

Le certificat COVID pourrait être le sésame qui permet de retourner au travail. Sur ce point, il faut distinguer entre vaccination et test négatif. Il semble illégitime de lier un élément aussi nécessaire que le travail à une vaccination censée être volontaire. En allant plus loin, serait-il légitime de lier les modalités de travail (présentiel vs. en ligne) à la vaccination ? Les personnes vaccinées seraient ainsi en droit de revenir au bureau, tandis que les autres devraient rester à la maison. Par contre, ces mêmes éléments pourraient plus facilement être liés à l’exigence d’un test négatif.

  1. Domaine culturel

Le certificat COVID pourrait devenir nécessaire pour accéder à certains événements culturels (définis au sens large) : concerts, festivals, zones de loisirs, événement sportifs. Là encore, la discussion porte sur le caractère nécessaire de ces événements. Pris individuellement, aucun n’est nécessaire. Mais si la vaccination conditionne l’accès à tous les événements culturels, est-ce encore défendable ? La question qui se pose à nous: l’accès à la culture est-elle une partie nécessaire à l’existence ? Comme pour le travail, l’exigence d’un test négatif serait beaucoup moins problématique. A titre d’exemple, le sondage proposé par la Foire du Valais met exactement le doigt sur cette alternative.

La foire du Valais a lancé un sondage pour savoir comment serait reçu le certificat COVID.
  1. Domaine mobilité 

La mobilité internationale est le domaine où le certificat de vaccination est déjà une réalité (pour certains pays, avec une liste de vaccins recommandés/obligatoires). On peut facilement admettre que la mobilité de tourisme (ex. vacances) ne soit pas nécessaire. C’est plus compliqué pour la mobilité « familiale », une réalité vécue par des millions de personnes en Suisse et en Europe. La question qui se pose à nous: quelle mobilité est une partie nécessaire à l’existence ? Cette question ne se pose pas à la Suisse seule, mais fait l’objet de négociations internationales. Là encore – comme c’est le cas aujourd’hui – l’exigence d’un test négatif serait moins problématique.

  1. Domaine familial

Le certificat COVID pourrait étendre les droits de rencontre dans la sphère familiale. A titre d’exemple, les droits de visite et de sortie des résident-es en EMS pourraient ainsi être renforcés. Tant pour les résident-es que pour les familles, il ne fait guère de doute que ces droits sont nécessaires. Là encore, il faut distinguer entre vaccination et test négatif.

 

En analysant brièvement ces cinq domaines, il me semble qu’on peut déduire quelques conclusions générales :

  • Le critère principal pour définir les droits d’accès liés à la vaccination doit être un critère de nécessité : si l’élément visé est nécessaire à l’existence, alors il ne devrait pas être conditionné à une vaccination qui doit rester volontaire.

  • La définition de cette nécessité dépend, entre autres éléments, de la durée jusqu’à une phase de levée des restrictions. Pour une courte durée, un élément peut être non nécessaire : une visite à la famille dans un autre pays, des événements culturels, l’accès au bureau. Mais si l’interdiction devait durer 5 ans (par hypothèse), alors ils deviendraient nécessaires à l’existence.

  • Le certificat COVID porte sur la vaccination, mais également sur un test négatif. Cette alternative est beaucoup moins problématique car elle ne suppose pas un geste aussi intrusif que la vaccination. Néanmoins, deux questions se posent: a) est-ce que l’option d’un test négatif peut résister à moyen terme ou va-t-elle disparaitre au profit de la seule vaccination (beaucoup plus sûre) ? b) à terme, une question de justice sociale se pose. En admettant que les tests PCR continuent à coûter environ 150.-, leur utilisation systématique dans les domaines cités plus haut va très vite devenir un luxe réservé aux plus riches.

  • De manière générale, il doit toujours exister une alternative au certificat COVID. La personne devrait pouvoir participer à une activité professionnelle/sociale en se protégeant et en protégeant les autres (distance, masque obligatoire, protocole de sécurité). Ainsi, le certificat ne devrait être exigible que lorsque ces mesures ne sont pas applicables. Et si le certificat est exigible, il doit comprendre une alternative à la vaccination (par exemple le test négatif). Le but est d’éviter une société à deux vitesses: les personnes munies de certificat COVID ont accès à tout, tandis que les autres n’ont rien. Et parmi les personnes munies du certificat, il faut laisser une option entre vaccin et test négatif.

  • Ces réflexions doivent donner lieu à un débat, puis à une formalisation des règles. Le recours – exceptionnel – à ce certificat COVID doit être strictement encadré, afin d’éviter une course vers la facilité d’une société à deux vitesses. De plus, une alternative au vaccin comme “voie” vers ce certificat doit être garantie par la législation. En d’autres mots, il faut tout faire pour éviter la “loi de la jungle” en matière de recours à ce certificat.

Le deuxième problème fondamental porte sur le changement de paradigme que porte le certificat COVID. Comme souligné par de nombreuses voix, le certificat pose un problème de confidentialité. Démontrer qu’une personne est vaccinée, c’est lui demander de mettre à nu une donnée extrêmement sensible, portant directement sur sa santé et ses convictions. Ce problème est en lui-même majeur, mais il est surtout le symptôme d’un changement plus profond : la nécessité de faire la preuve que je ne suis pas dangereux pour autrui. Aujourd’hui, la société est organisée sur une présupposition de non-dangerosité. Nous nous rencontrons et nous faisons société en partant de l’idée que nous ne représentons pas un danger potentiel les uns pour les autres. Avec un certificat COVID, c’est l’inverse : chaque personne doit amener la preuve qu’elle n’est pas dangereuse pour autrui. Le basculement est majeur et il ouvre des perspectives dystopiques. Qu’il suffise de penser à l’application de cette même logique à l’ensemble des maladies infectieuses. Nous serions en permanence en situation de prouver à notre voisinage que nous ne sommes pas dangereux.

En guise de conclusion, les prochaines étapes pourraient ressembler à celles-ci:

  • mener un large débat sur les questions identifiées dans ce billet – ce ne sont pas des questions techniques/sanitaires réservées aux expert-es, mais de véritables débats de société

  • préparer un certificat COVID, tout en espérant ne pas le déployer si la barre de 80% de personnes vaccinées est atteinte (limite épidémiologique à fixer)

  • légiférer pour délimiter très clairement le périmètre d’utilisation du certificat COVID: une mesure justifiée seulement si aucune alternative n’est possible, limitée à des événements/ressources non-nécessaires ; interdire toute tentative d’introduction d’un certificat “privé”

  • garantir une alternative à la vaccination comme élément de ce certificat (test négatif)

 

 

Le test d’une Suisse libérale – non à l’initiative d’Egerkingen

C’est l’histoire d’un groupe qui n’aimait pas l’islam. D’abord les minarets, et maintenant le niqab. Jusqu’en 2020, le destin de cette nouvelle initiative paraissait clair: un bis repetita de la votation sur les minarets. Mais les initiants du comité d’Egerkingen doivent composer avec deux contre-feux majeurs. D’une part, un important débat de société a lieu sur l’opportunité de cette initiative et la vision de la Suisse qu’elle propage. Les défaites des initiatives UDC ont laissé des traces. D’autre part, l’initiative est votée dans le contexte le plus improbable qui soit. Au moment du dépôt de l’initiative le 15 septembre 2017, qui aurait pu penser que le vote aurait lieu dans une Suisse masquée ? 

Les argumentaires contre l’initiative sont nombreux et solides. En très bref :

  • La contrainte est déjà punie en Suisse. Forcer une personne à faire quelque chose – par exemple porter un vêtement particulier – est punissable. 
  • L’initiative porte sur une problématique qui n’existe pas. Selon l’université de Lucerne, entre 20 et 30 femmes portent un niqab en Suisse. Selon l’auteur de l’étude, toutes les femmes qui portent le niqab en Suisse le font clairement de manière volontaire.
  • L’Etat ne devrait pas se mêler de la manière dont les personnes s’habillent. Il ne devrait pas interdire certains morceaux de tissu. Des signaux d’alarme additionnels devraient s’enclencher car, une fois de plus, l’Etat veut réglementer l’habillement des femmes.
  • La pandémie a démontré que se couvrir le visage n’empêchait pas la vie en société. Le « vivre-ensemble » est possible, même pour la vingtaine de femmes qui décident de porter un niqab. L’expérience de la pandémie a démontré que la société ne s’effondrait pas si le visage se voilait.
  • La situation est complètement différente dans les Etats totalitaires où les droits fondamentaux ne sont absolument pas respectés. Il faut renforcer la politique étrangère suisse et sa politique des droits de l’homme. Par contre, adopter des mesures liberticides en Suisse n’améliore pas la situation des femmes dans ces Etats autoritaires.

Au-delà de cet argumentaire, l’initiative représente un test majeur pour la société libérale. Elle nous pose une question de société fondamentale : sommes-nous prêts à accepter un comportement que nous trouvons étrange, incompréhensible, choquant ? A cette question, il faut dire oui. La tâche est tout sauf simple, il faut se faire violence pour accepter une altérité aussi profonde. Cette attitude respectueuse des convictions des uns et des autres s’entraîne. Notre muscle “libéral”  peut se renforcer à force d’entraînements. Pour ce faire, chacun d’entre nous doit puiser dans ces situations où il fait l’expérience d’un minoritaire et où une majorité peut être tentée d’imposer ses choix. Que chacun se pose honnêtement la question suivante : si j’étais une femme de confession musulmane qui souhaitait montrer sa piété de la manière la plus totale, voudrais-je que la majorité m’interdise de porter un niqab ?  

Ce test de libéralisme grandeur nature se déroule car le comité d’Egerkingen fait souffler un vent mauvais. Après avoir réussi à inscrire une discrimination crasse dans la Constitution (l’interdiction des minarets), le comité reprend son objectif : créer un « nous » et un « eux ». La recette est vieille comme le monde : le « nous » doit créer un “ennemi commun” pour se rassurer sur son identité de groupe. Nous sommes « nous », car nous n’acceptons pas ce « eux » si différent. 

Et pourtant, il y a une autre narration possible : ce « nous » se définit par la défense des libertés fondamentales. Nous sommes ce « nous » car nous sommes libres et nous respectons cette liberté. Notre grandeur se mesure à notre capacité d’accepter les autres résidents dans leurs différences, et à construire ensemble une société meilleure. 

En choisissant de raconter une Suisse où la liberté et l’égalité sont les valeurs essentielles, nous pourrons contrecarrer le projet destructeur du comité d’Egerkingen. En vue du vote du 7 mars, nous sommes mis au défi de la confiance. A titre individuel et en tant que société, sommes-nous suffisamment en confiance pour accepter le choix étrange de quelques personnes ? Avons-nous les ressources pour nous adonner à la critique sans tomber dans la tentation de l’interdiction ? Il le faut pour que la Suisse reste en accord avec ses valeurs de liberté et d’égalité.

Johan Rochel

Illustration Operation Libero

 

L’esprit de Monthey ou l’évidence du 2-1-1-1

En Valais, les triboulets sont en berne, mais les enveloppes de vote arrivent. Ainsi va le Carnaval 2021 qu’il laisse le temps aux fêtard-es de réfléchir à comment remplir leur bulletin. En vue des élections du 7 mars prochain, une question cruciale se pose pour le futur Conseil d’Etat : la majorité PDC va-t-elle laisser la place à une représentation équitable des forces politiques ? En d’autres mots, l’heure du 2-1-1-1 a-t-elle sonné ? 

Trois arguments de poids pèsent en faveur de ce Conseil d’Etat renouvelé. 

=> Représenter la population : le PDC ne pèse que 35% de l’électorat – par quel miracle devrait-il obtenir 60% des sièges du Conseil d’Etat? Les autres forces politiques doivent pouvoir être mieux représentées, sous peine de laisser une grande partie de la population au bord du chemin.

=> Diversifier le collège : les études liant diversité et qualité des décisions abondent. A titre d’exemple, un article paru dans la « Harvard Business Review » en 2016 propose un bref état de l’art sur pourquoi les équipes diverses ont plus tendance à décider sur la base de faits, évalués avec attention, au terme d’un processus critique. En un mot, pourquoi ces équipes sont plus intelligentes. S’il était plus divers (politiquement au moins), le Conseil d’Etat serait meilleur dans sa prise de décision. Le même argument fait cruellement écho au manque de femmes au Conseil d’Etat.

=> Prévenir la majorité absolue : la majorité absolue (quel que soit le parti) signifie la domination sur les minoritaires. Elle représente un problème structurel pour la recherche de compromis. Pourquoi chercher une solution plus équilibrée si un parti peut systématiquement passer seul?

Alors que le drôle de Carnaval se termine, rêvons… d’un nouvel esprit pour le 7 mars prochain. Pourquoi ne pas l’appeler l’« esprit de Monthey »? Monthey pour rappeler l’importance d’une région chablaisienne qui manque cruellement au Conseil d’Etat, mais également Monthey pour signifier un nouveau souffle: pragmatique, surprenant, rigolard. Monthey comme symbole de la modernité, où les forces de droite s’allient avec la sociale démocratie pour améliorer le quotidien de la population. Ou simplement pour dire qu’au moment de Carnaval, Monthey est la capitale du Valais.

Cet esprit de Monthey a un grand frère. Le 19 novembre 1981, à l’issue d’une assemblée visionnaire, le PDC fribourgeois avait renoncé à la majorité absolue au Conseil d’Etat. L’ « esprit de Tavel » allait permettre l’émergence de la formule magique fribourgeoise : 3 PDC cohabitant avec les minoritaires (sur 7 membres du Conseil d’Etat). La comparaison s’arrête ici, car la campagne valaisanne est aux antipodes de cet esprit. Les candidats PDC rappellent à qui veut l’écrire que leur objectif principal « c’est de faire élire 3 PDC » (sur 5 membres du Conseil d’Etat en Valais). La mobilisation sur le mode “serrons les coudes” vaut programme.

Alors que le bonhomme hiver va monter à l’échafaud, l’esprit de Monthey peut-il annoncer le renouveau? Le résultat est à portée. Un Conseil d’Etat équilibré, efficace, représentatif se trouve à quelques bulletins. En ce temps de Carnaval, levons une suze bien tassée à cet esprit de Monthey. Puisse la gentiane ouvrir la porte à de nouveaux équilibres !

 

Eglises-Etat : l’inacceptable convention valaisanne

En pleine campagne pour sauver 3 sièges PDC au Conseil d’Etat, Christophe Darbellay présente une convention signée avec l’Eglise catholique et l’Eglise réformée. Son titre : « convention concernant la collaboration entre l’école valaisanne et les églises reconnues ». Dans ce petit texte, j’aimerais tenter d’expliquer pourquoi cette convention est philosophiquement catastrophique et politiquement très dangereuse.

Il semble que le texte soit difficile à trouver en ligne – le site internet officiel du canton ne mentionne que le communiqué de presse. Je me permets donc de le rendre disponible ici, dans une version où j’ai noté en commentaire les questions les plus importantes que soulève ce texte.

Philosophiquement catastrophique

Avant de questionner le contenu de la convention, j’aimerais être transparent sur mes convictions. Un Etat démocratique et libéral est organisé sur le principe que tous les citoyen-nes sont d’égale valeur. Aux yeux de l’Etat, personne n’est plus important que son voisin. C’est l’égalité devant la loi, mais également dans la loi. C’est particulièrement vrai pour les questions de convictions religieuses, philosophiques, éthiques. L’Etat doit se tenir en retrait et ne pas favoriser certaines croyances. S’il le fait, alors il privilégie certains citoyen-nes et leurs associations respectives.

Dans les missions de l’Etat, l’école a une place particulière : elle forme les futur-es citoyen-nes. Elle est le lieu où la liberté s’apprend et s’exerce, tant par le savoir qu’elle transmet que par les échanges qu’elle rend possible.

Les présentations étant faites, je compare avec la Convention :

Etat démocratique et libéral Convention
Toutes les personnes sont d’égale valeur aux yeux de l’Etat. Les personnes de confession chrétienne (catholique et protestante) sont plus importantes que les autres.
Pour assurer une égalité de traitement, l’Etat se tient le plus possible en retrait des questions de choix religieux, philosophiques, éthiques. L’Etat prend position sur les questions de choix religieux, philosophiques, éthiques. Il déclare que 2 Eglises/courants religieux sont meilleures que les autres.
L’Etat ne favorise aucune association et les intègre toutes sur un pied d’égalité dans ses réflexions et projets. Les Eglises dites « officielles » ont un statut extrêmement privilégié, qui leur permet notamment de passer ce genre de conventions sur un pied d’égalité avec l’Etat. Ces Eglises semblent être hors société civile, elles ont une catégorie de traitement spécifique (préambule de la convention). Les autres communautés religieuses ne sont pas considérées.
De toutes les tâches de l’Etat, l’enseignement est l’une des plus sensibles. L’école publique est gratuite et obligatoire. La demande de neutralité confessionnelle est particulièrement forte pour l’école. L’école publique signe des conventions de collaboration avec deux Eglises. . Celles-ci collaborent « en vue de la réalisation des objectifs éducatifs de l’Ecole valaisanne » (art. 3 convention)
L’école est le lieu de la formation à la citoyenneté. En plus des connaissances de base, elle transmet les compétences nécessaires à la vie en société. L’école poursuit des fins culturelles et vise à la formation intégrale, incluant les dimensions religieuse et spirituelle (art. 3 et 4 convention). L’école affirme ses valeurs judéo-chrétienne (art. 6). En ne reconnaissant aucune dispense pour les cours donnés par des représentant-es des Eglises (cours d’ «éthique et de cultures religieuses»), la convention institutionnalise une forme de prosélytisme au sein même de l’école publique.
Les convictions religieuses, philosophiques, éthiques des enseignant-es doivent se mettre le plus possible en retrait pour transmettre un contenu objectif, surtout chez les plus jeunes. Leur professionnalisme est attesté par une formation pédagogique officielle. Des enseignant-es choisies par les Eglises donnent un enseignement obligatoire dans le cadre de l’école publique. Selon certains arrangements, l’Etat va même payer ces enseignant-es. La question de leur formation n’est pas claire (« titres requis ») (art. 6). Une formation pédagogique similaire à l’enseignant-e ne semble pas nécessaire.
La détermination du contenu des cours est une mission cruciale de l’école publique. Si l’école consulte des spécialistes, elle le fait sur une base scientifique. Les Eglises sont consultées sur le contenu des cours d’éthique et de cultures religieuse.


En bref, la convention signée par le Conseiller d’Etat Darbellay ne respecte aucun des principes fondamentaux de l’Etat démocratique et libéral. De plus, elle est marquée par des contradictions internes insurmontables. Que les lecteurs tentent de lire l’article 6 de la convention et d’en tirer une position cohérente.
 De manière générale, difficile d’en vouloir aux Eglises de jouer leur carte à fond et d’obtenir le maximum – mais où est le contrôle politique ? Où sont les droits fondamentaux des élèves et des parents ?

Politiquement très dangereux

Le contenu de la convention est catastrophique, mais son timing politique l’est également. Le Valais est spécialiste de ce genre de conventions. La dernière, signée en 2015 par O. Freysinger, était encore plus problématique à bien des égards. Les plus optimistes y verront donc une amélioration. Pour tous les autres, c’est le moment d’agir.

La version de 2021 est rendue publique en pleine campagne au Conseil d’Etat, alors que Roberto Schmidt déclare dans le Nouvelliste que son « objectif principal, c’est de faire élire 3 PDC ». Mais encore plus problématique, cela intervient durant la consultation publique sur les principes de la nouvelle Constitution. Le sujet est au programme de cette consultation. De ce coté-là, on se rappellera avec intérêt le vote des constituant-es sur la question de la neutralité confessionnelle de l’école (proposée par le groupe VLR, refusée par la majorité PDC/UDC). Les votes personnels sont à découvrir ici, fort intéressant alors que bon nombre de Constituant-es se présentent comme candidat-es au Grand-Conseil.

Quelques leçons politiques à mon avis pertinentes (sans prétention à l’exhaustivité) :

  • Le PDC et l’UDC continuent leur lutte pour s’affirmer comme le parti de l’Eglise catholique/de “la” religion. C. Darbellay donne quelques gages à ses soutiens les plus conservateurs. O. Freysinger l’avait fait en 2015. Qui sera plus catholique que le Pape ?
  • Comme l’ont fait de nombreux élu-es PLR à titre individuel, le PLR devrait signifier à tout le canton que cette convention est incompatible avec l’idée d’un Etat moderne et démocratique. Si les libéraux-radicaux, porteurs d’une vision libérale de la société, ne le font pas qui le fera ?
  • Tous les élu-es/candidat-es de confession catholique ne sont certainement pas très à l’aise avec cette convention. Il ne s’agit pas d’être contre la religion ou anti-clérical, mais de montrer son attachement au principe d’égalité de traitement des résident-es du canton. Ce serait fort intéressant d’entendre leur voix dans le débat public.
  • Que pensent les professionnel-les de l’éducation de cette affaire ? Que pensent les scientifiques de l’histoire des religions ? Il serait fort intéressant d’entendre leur voix dans la consultation publique de la Constituante.
  • Que pensent les parents de cette affaire ? Comment vont-ils gérer cette nouvelle donne ?

Que faire ?

Une voie alternative serait pourtant toute tracée. Il n’y a pas besoin de basculer dans un système à la française, mais simplement d’inscrire au programme des vrais cours d’histoire des religions et/ou d’éthique, donnés par des professionel-les qualifié-es de l’instruction publique, sans aucun rôle joué par les Eglises dans la détermination du contenu et de la personne enseignante. Le cours d’histoire des religions est un cours spécifique du cours d’histoire, le cours d’éthique est un cours spécifique du cours de philosophie. Le minimum, en gros.

Les personnes résidentes en Valais qui sont choquées par cette convention devraient prendre leur plume ou leur clavier et écrire à la Constituante pour signifier leur volonté d’avoir un Etat, tout particulièrement une école publique, qui se met beaucoup plus clairement à distance des Eglises. Voici comment le faire (https://www.vs.ch/valaisdemain).

Le Valais, un mariage de raison tellement suisse

Faut-il scinder le Valais en deux demi-cantons ? Le correspondant en Valais du journal Le Temps, Grégoire Baur, joue à se faire peur en évoquant cette option politique dans un article fleuve. Il remet une couche via un éditorial : « En fuyant la confrontation avec cette idée, les Constituants ne remplissent pas leur devoir ». 

La Commission idoine et la plénière de la Constituante ont débattu de cette question, mais elles ont rapidement trouvé que cette option des deux demi-cantons était mauvaise. Scinder le canton en deux ne crée que des perdants. Unanimité en commission, et vote tacite en plénière lors de l’examen préliminaire des principes. En bref : l’unanimité des 130 élu-es pour le principe d’un Valais uni. Comment expliquer ce choix ? Pourquoi rester ensemble alors que rien ne semble rassembler les francophones et les germanophones, à part le cliché d’un FC Sion garant de l’unité cantonale ? 

L’article de G. Baur repose sur un malentendu. Il présume que pour être un canton uni, il faut se ressembler. Son slogan pourrait être « qui se ressemble s’assemble ». G. Baur écrit ainsi : « On peut retourner le problème dans tous les sens, les éléments qui sont censés rassembler le Valais n’existent pas. » Sans surprise, il utilise la métaphore du mariage d’amour qui s’étiole. Les amants brûlants ne regardent plus guère que des séries netflix ensemble, leur couple bat de l’aile. Sortez les mouchoirs.

Mais G. Baur ne trouve pas, car il ne cherche pas au bon endroit. Je crois intimement que la Suisse nous offre une autre narration politique. Le sens politique profond du projet suisse, c’est l’alliance des différents cantons en vue d’une meilleure prospérité de chacun et du groupe. Les Genevois, les Thurgoviens et les Tessinois ne se ressemblent pas et nous serions empruntés de devoir dégager des points communs. Le 19ème siècle a bien tenté de créer un ciment national en promouvant des traditions et des valeurs soi-disant communes. Mais là n’est pas le cœur.  Leur alliance au sein de la Confédération s’explique par leur volonté répétée de faire front commun pour augmenter leur prospérité et répondre aux défis communs qui s’offrent à eux.

En Valais, c’est la même narration qui devrait s’imposer. Ce qui importe entre le Haut et le Bas-Valais, ce ne sont pas des points communs qu’on cherche désespérément à faire émerger, c’est la volonté de vivre ensemble pour être plus forts. En adoptant cette approche, la réalité décrite par G. Baur apparait alors sous une lumière diamétralement différente. 

  • Le choix unanime de la Constituante n’apparait plus comme un débat bâclé par des élu-es déconnecté-es de la réalité du canton (« fuyant la confrontation »). Il résonne au contraire comme une décision cruciale pour rappeler et inscrire dans la constitution le choix de faire alliance. Ce choix unanime n’est pas symptôme, il est la cause première.
  • L’importance de la narration politique apparait elle-aussi en pleine lumière. En 2019, au moment de l’élection au Conseil des Etats, de nombreux francophones ont crié au scandale en arguant que le Haut-Valais « imposait » qui serait élu-e avec B. Rieder. Cette narration est un poison pour la mise en commun des forces. Il faut dire et redire que le Haut-Valais n’impose rien, il fait simplement usage de ses droits politiques. Les Romands n’ont qu’à se rendre aux urnes.
  • La question du bilinguisme apparait comme l’une des pierres angulaires de ce canton qui décide de faire alliance. Par respect pour les minoritaires – notamment dans le fonctionnement de l’administration et des institutions politiques – mais surtout pour renforcer la capacité du canton de peser sur la marche du pays. Permettre à la population valaisanne de devenir un axe central du bon fonctionnement du pays et se présenter comme facilitateur entre les langues – comme le font les Fribourgeois – devient condition et résultat de ces deux régions qui se rassemblent pour être plus fortes. Le canton est à la fois romand et alémanique.
  • Les régionalismes au sein du canton – au-delà de la seule question linguistique –  sont également un danger pour cette ambition de travailler ensemble. Le découpage politique du canton est à ce titre fondamental, par exemple le passage des 13 districts aux 6 régions.

La Constituante poursuit ses travaux pour renforcer cette alliance, mais surtout pour mettre en place les conditions-cadres qui vont permettre aux bénéfices de celle-ci d’apparaitre plus clairement. 

 

Politique par gros temps: plaidoyer pour l’inclusion

Qui reçoit des soutiens financiers ? Qui peut attirer l’attention des politiques ? A quoi aurait ressemblé la crise sanitaire si les résident-es d’EMS avaient eu un lobby puissant ?

Ces questions renvoient toutes à la capacité d’inclusion des processus politiques. Cette capacité va fonctionner à la fois comme stimulateur d’intelligence collective – plus on est de fous, mieux on réfléchit – et comme mécanisme de prévention des angle-morts de l’action publique – plus on est de fous, mieux on voit. La capacité d’écouter et d’inclure dans le processus décisionnel le plus grand nombre d’acteurs va renforcer la qualité, l’efficacité et la légitimité des mesures.

En situation « normale », l’exécutif consulte et le législatif est un lieu de co-création. Le parlement joue un rôle irremplaçable car il est le lieu où les idées, demandes, critiques peuvent être le plus facilement déposées et traitées avec la représentativité nécessaire. A ce titre, le parlement est une immense machine à structurer, sélectionner et épurer les projets législatifs.

En situation de « crise », le pouvoir décisionnel se déplace largement vers les exécutifs. Ceux-ci tentent, tant bien que mal, de poursuivre leur travail de consultation. Problème majeur : ils ne sont pas conçus et organisés comme un organe de travail législatif. Sans inclusion par le biais du parlement, chaque secteur, chaque groupe d’intérêt, chaque entreprise tente de tirer la couverture à soi et de “placer” ses intérêts directement auprès de l’exécutif. Une forme de loi du plus fort s’impose. Il revient à l’exécutif la délicate mission d’arbitrer ces demandes en gardant la justice sociale et la défense des droits fondamentaux comme objectifs primordiaux. Dans un pays où il est aisé de trouver les numéros personnels de tous les conseillers d’Etat, les natels des responsables doivent sonner en permanence.

En phase de crise, la situation devient très problématique pour les institutions politiques. Cette difficulté m’amène à réaliser trois liens plus ou moins distendus que je soumets ici aux bons soins des lecteurs-trices pour les développer.

Premier lien : dans le domaine de l’éthique de l’innovation, un groupe important de chercheur-ses s’intéressent aux processus qui vont rendre possible une innovation responsable. Leurs réflexions portent sur les types de processus à mettre en œuvre pour favoriser l’émergence de certaines innovations (positives), tout en limitant les innovations néfastes. Dans un article fondateur de 2012, intitulé « Developing a framework for responsible innovation » (développer un cadre pour l’innovation responsable), Jack Stilgoe, Richard Owen et Phil Macnaghten identifient quatre qualités pour ce processus d’innovation responsable. L’anticipation doit permettre de concevoir un processus capable d’intégrer une projection des conséquences de l’innovation. La réflexivité ouvre la possibilité de questionner les bases et les présuposés du processus. L’inclusion appelle à concevoir un processus capable d’intégrer toutes les parties prenantes. Finalement, la réactivité décrit un processus agile, évoluant au fur et à mesure des retours et des changements. Le critère d’inclusion semble clef pour nos processus politiques en temps de crise, notamment dans la structuration du travail des exécutifs.

Deuxième lien : En Suisse, on parle pudiquement de défense des intérêts, parfois de lobbying, jamais de corruption. La distinction semble porter sur les méthodes utilisées. Comprenez que si l’organisation faitières des ongleries écrit à Alain Berset pour défendre son droit de recevoir des aides, aucun problème. Si elle lui envoie une lettre remplie d’argent liquide, problème. Néanmoins, se focaliser sur la méthode peut faire oublier que le défi est structurel : la loi du plus fort favorise les grands acteurs (économiques) et bloque l’horizon des petits.  Deux problèmes donc : comment éviter que la situation de crise ne favorise des pratiques tendant vers la corruption, surtout pour les groupes désespérés ? Comment garantir l’accès des plus petits aux décideurs-euses ?

Troisième lien : à titre individuel, qui pourrait en vouloir aux différents groupes d’essayer de défendre leurs intérêts ? C’est une mission collective que de protéger la capacité des groupes plus « faibles » en termes d’organisation ou de ressources financières à se faire entendre. Il ne s’agit pas de viser un programme satisfaisant tout le monde, il n’existe pas et n’importe quelle décision produira des perdants. La seule approche satisfaisante consiste à renforcer la légitimité du processus en renforçant son inclusivité. Pour ce faire, les acteurs économiques, culturels, représentants de groupes/personnes ont un défi majeur eux-aussi: s’organiser pour défendre leurs intérêts et acquérir une compréhension poussée du fonctionnement des institutions politiques.

Lors du jubilé des 40 ans de la Commission fédérale pour l’enfance et la jeunesse en 2018, le Conseiller fédéral Alain Berset avait glissé sur le ton de l’anecdote qu’il appréciait particulièrement le proverbe « never waste a good crisis ». Ne gaspillons jamais une bonne crise. Et en effet, il serait fou de gaspiller cette crise pour ne pas créer des mécanismes plus inclusifs.

Innovation en marche: vers les élections du futur ?

Cette semaine, la Constituante valaisanne pourrait proposer une innovation sans précédent dans la manière dont nous abordons les élections, par exemple au Grand-conseil. En proposant un Pacte de représentation, une minorité de la Commission chargée d’esquisser le mode d’élection du législatif cantonal veut créer un nouvel outil de participation démocratique. Les citoyen-nes auraient la possibilité de choisir les critères de représentation que le Grand-conseil devrait remplir. 

Mais commençons par le problème: au lendemain des élections, le bilan est souvent contrasté. On déplore que tel groupe ou telle catégorie de la population est trop peu représenté parmi les élu·e·s. Trop d’hommes, pas assez de jeunes, trop de représentants de milieux « aisés ». En bref, une représentation jugée peu satisfaisante. Un parlement ne doit certainement pas être la copie conforme de la population qui le choisit, mais une certaine dose de représentation fait du bien à la démocratie et à la confiance dans les institutions. Les citoyen-nes doivent pouvoir regarder le parlement et se retrouver dans certaines caractéristiques des élu-es.

Pour promouvoir cette représentation, différentes mesures sont possibles: plus de diversité sur les listes de candidat-es des partis, prise de conscience de la part des citoyen-nes de leur responsabilité quand ils votent mais également des règles contraignantes. La plupart des élections cantonales se déroulent sur la base des districts, un mécanisme contraignant pour s’assurer que toutes les régions du canton sont représentées. 

La Constituante valaisanne a l’occasion d’aller plus loin: elle peut donner la compétence de choisir les critères à la population. Celle-ci pourrait alors faire évoluer ses exigences de représentation: la parité hommes-femmes doit-elle être garantie au Grand-conseil ? Les différentes générations devraient-elles être mieux protégées ? Certains types de métiers devraient-ils être mieux représentés ? Ces questions sont légitimes. C’est aux citoyen-nes de les poser, d’y répondre et de mettre en œuvre leurs engagements.

Concrètement, comment cela pourrait marcher ? La proposition soumise à la Constituante valaisanne est la suivante: 

Par pétition, une fraction du corps électoral peut proposer un critère de représentation pour la prochaine élection du Grand Conseil. Au moins 6 mois avant l’élection, ce critère est soumis au vote du peuple qui décide de son application ou non par scrutin majoritaire. La loi règle le mode d’application.

En détails, voici l’explication de cette innovation majeure:

  1. Par pétition, une fraction du corps électoral peut proposer un critère de représentation pour la prochaine élection du Grand Conseil. => un certain nombre de citoyen-nes peut, à la manière d’une initiative populaire, demander qu’un critère de représentation soit débattu et voté pour les prochaines élections du Grand-conseil. Ainsi, un groupe de citoyen-nes ayant réuni un certain nombre de signatures demande à ce que le critère d’âge soit soumis au vote. Leur proposition prévoit que le Grand-conseil aura au moins 20% de jeunes de moins de 30 ans, 40% de 30 à 65 ans et 20% de plus de 65 ans. 
  2. Au moins 6 mois avant l’élection, ce critère est soumis au vote du peuple qui décide de son application ou non par scrutin majoritaire. => La proposition est soumise au vote majoritaire. Les citoyen-nes peuvent dire sous forme de oui-non s’ils acceptent ce critère de représentation. Si leur proposition est acceptée, cette règle devra être respectée pour l’élection du Grand-conseil. En 2019, le canton de Neuchâtel a presque ouvert la voie à une expérimentation de ce genre. Son parlement cantonal a failli accepter une représentation paritaire (50% de femmes et 50% d’hommes choisi-es comme député-es) pour 3 législatures (12 ans). Si l’idée avait trouvé une majorité au parlement cantonal, les citoyen·ne·s neuchâtelois·e·s auraient dû se prononcer sur une formule ressemblant au Pacte de représentation: un premier vote sur les critères (critère de parité homme-femme, appliqué durant 3 législatures, pour les élections au parlement cantonal) et un deuxième vote sur l’élection concrète. Une fois devenu “inutile” puisque sa mission de correction d’une inégalité des chances structurelle serait accomplie, le critère de parité homme-femme aurait été désactivé.  
  3. Une fois accepté, le critère s’impose à l’élection du Grand-conseil. => Le critère n’est pas seulement un objectif, c’est un véritable engagement. Au moment de l’élection, les citoyen-nes ont pleine liberté de choisir leurs candidat-es. Néanmoins, vu qu’ils ont accepté le critère, celui-ci s’applique aux résultats bruts (le nombre de voix reçues par chacun·e des candidat·e·s individuellement). Il s’agit maintenant d’assurer que les critères de représentativité choisis lors du premier vote s’appliquent. L’opération combine le choix des critères (vote 1) et de l’élection (vote 2). La combinaison de ces deux éléments va permettre de faire émerger la liste gagnante, c’est-à-dire la liste qui respectera les engagements pris sous forme de critères ​et le choix électoral des votant·e·s. Concrètement, la liste gagnante sera celle qui, parmi toutes les combinaisons possibles de candidat·e·s qui respectent les critères (vote 1, dans notre exemple le critère d’âge), totalise le plus de voix (vote 2). La Figure ci-dessous représente le fonctionnement du Pacte. 
  4. La loi règle le mode d’application. => La loi peut déterminer par exemple un nombre maximum de critères, ou une typologie de critères admissibles. De plus, la loi détermine comment se fait le dépouillement.

Cette approche ouvre des perspectives profondément nouvelles pour le processus d’élection. Le cadre général de l’élection, càd la vision qui accompagne la représentation d’un organe comme le Grand-conseil, n’est plus fixé une fois pour toutes. Il peut évoluer au gré des demandes des citoyen-nes. Ce nouvel instrument ouvre une voie vers des organes législatifs pluralistes et inclusifs, capables de prendre en compte une multitude de perspectives. Grâce à cette approche, le législatif représente un peu mieux un miroir de la société. Ce miroir ne doit pas être parfait, mais il permettra à un plus grand nombre de s’y regarder et de s’y retrouver, avec un léger flou, mais avec un fort sentiment de légitimité.

 

Johan Rochel et Florian Evéquoz

 

Pour en savoir plus, Johan Rochel et Florian Evéquoz, De l’innovation en politique: critères de représentativité et démocratie, Staatslabor. 

Les droits fondamentaux, l’atout des joueurs de jass

Le Valais révise entièrement sa Constitution et 130 élu-es sont au travail. Une commission est en charge d’élaborer un catalogue des droits fondamentaux pour les Valaisannes et Valaisans. Une grande partie de la discussion se joue autour de la particularité juridique des droits fondamentaux: leur justiciabilité. Ou comment les droits fondamentaux deviennent des “atouts” que nous possédons tous. 

Les droits fondamentaux représentent le socle de la vie en société. Ils délimitent les prérogatives et les libertés des individus. Ces droits vont plus loin que les principes de l’Etat, que les objectifs politiques ou encore que les valeurs qui devraient guider l’action d’un gouvernement. S’ils sont formulés de manière suffisamment précise, avec une volonté de les rendre directement invocables par les individus, ils deviennent de véritables outils de protection. Un individu peut directement les faire valoir face à une administration ou devant un tribunal. Les amateurs de jass apprécieront l’image: les droits fondamentaux sont souvent comparés à des “atouts”. Ils permettent de “couper”, afin de protéger directement des intérêts essentiels des individus. 

Ainsi, une même thématique peut être traitée comme un principe et/ou comme un droit fondamental. On peut intégrer à la constitution le principe suivant: “L’Etat agit de manière durable, en protégeant les ressources naturelles et en garantissant la qualité de vie des individus”. Mais on peut également formuler un droit fondamental: “Toute personne a droit de vivre dans un environnement sain et écologiquement harmonieux.” (proposition actuellement sur la table des discussion en Valais, inspirée par les travaux du Prof. Alexandre Flückiger à l’université de Genève). Le droit fondamental, s’il est suffisamment précis, pourra être utilisé directement par les individus. Le principe ne le pourra pas. Le niveau de protection accordé aux individus est complètement différent.  

Si une personne s’estime lesée dans ses droits, elle peut donc porter son cas devant un juge en s’appuyant sur un droit fondamental. Cette possibilité fait des droits fondamentaux des normes uniques en leur genre. Le Prof. Jacques Dubey de l’Université de Fribourg explique ainsi que “les droits fondamentaux sont considérés comme étant des garanties suffisamment précises et claires en termes de contenu pour constituer le fondement d’une décision individuelle et concrète”*. Un juge peut appliquer ces droits à un cas d’espèce, et ce sans intervention nécessaire du législateur. Le Dr. Gregor Chatton, actuellement juge au tribunal administratif fédéral, définit ainsi cette idée de justiciabilité*. Il s’agit de “l’aptitude de cette norme, lorsqu’elle est invoquée par le justiciable devant une instance d’application dotée de pouvoirs (quasi-) judiciaires, à servir de base dans la décision destinée à trancher les questions juridiques soulevées par le cas d’espèce”. La norme doit être suffisamment claire pour permettre de guider le juge dans le traitement d’un cas.

Pour le travail des constituant-es, il s’agit donc d’être suffisamment clairs et précis pour formuler des droits fondamentaux directement utilisables par les individus. Bien sûr, il est impossible de tout décrire en détail. La responsabilité de mise en oeuvre des droits fondamentaux incombera également au législatif et à l’exécutif. Les droits fondamentaux doivent irradier l’ensemble du système juridique. Par contre, les constituant-es peuvent choisir des formulations aussi claires et opérationnelles que possible afin que les droits puissent être directement invocables. Ils peuvent clarifier leur ambition d’apporter une protection constitutionnelle aux intérêts les plus cruciaux de la population.

* Jacques Dubey, Droits fondamentaux, Zürich: Helbling, 2017, p.19.

* Gregor Chatton, Vers la pleine reconnaissance des droits économiques,sociaux et culturels, Genève : Schulthess, 2013, p. 420.