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Loi climat: des aides pour nous libérer des énergies fossiles

Les effets du dérèglement climatique affectent notre qualité de vie et notre santé ici et maintenant en Suisse en 2023. Les pics de températures élevées se multiplient avec des épisodes de chaleur suffocante: depuis l’ère préindustrielle, la hausse de température a augmenté de 2° Celsius en Suisse, deux fois plus vite qu’en moyenne internationale. L’érosion de nos forêts ne permet pas aux résineux dans le Jura de redémarrer leur cycle. Malgré les fortes précipitations de ce début de printemps, la sécheresse de cet hiver n’est pas parvenu à reconstituer entièrement la nappe phréatique.

Protéger les glaciers

Depuis 1860, le volume de nos glaciers a fondu d’environ 60% et s’accélère (12% de perte de volume entre 2016 et 2021). Les glaciers alpins pourraient disparaître d’ici la fin du siècle. L’initiative pour les glaciers signée par plus de 100 000 Suisses et Suissesses est précisément à l’origine de la loi fédérale sur le climat et l’innovation (LCI) sur laquelle nous voterons ce 18 juin 2023. Cette loi est un contre-projet indirect à l’initiative populaire et a convaincu les initiants de retirer leur texte. Contrairement à la loi sur le CO2 rejetée en votation populaire en 2020, la loi sur le climat et l’innovation ne prévoit aucune taxe. Cet élément est important. Premièrement, pour un niveau de consommation équivalent, les taxes affectent de la même manière les bas et hauts revenus et pénalise par conséquent les personnes à revenu modeste. Or nous ne devons laisser personne au bord du chemin dans notre combat face au dérèglement climatique. Deuxièmement, l’inflation soutenue qui sévit depuis une année et demie contraint les ménages à faire face à une hausse soutenue des prix (assurance maladie, électricité, frais de chauffage, carburant, loyers, alimentation) qui affecte particulièrement les classes moyennes et populaires.

Énergies renouvelables pour nos bâtiments et nos PME

Le secteur du bâtiment est avec celui du transport individuel motorisé le secteur qui émet le plus de CO2. C’est donc logiquement sur ce secteur que porte l’effort prévu pour le passage aux énergies renouvelables. Dans le bâtiment en Suisse, la majorité des maisons sont chauffées au mazout ou au gaz responsables d’environ 25% des émissions de CO2. Ces énergies fossiles consomment beaucoup d’énergie et coûtent chers. Pour l’essentiel, elles sont importées de l’étranger: la Suisse importe environ 75% de son énergie. Il faut inciter les propriétaires à remplacer leur chauffage au mazout (et électrique) au système de pompe à chaleur ou de pellet (moins polluants, car utilisant de l’électricité décarbonnée en Suisse). C’est la raison pour laquelle la loi prévoit CHF 200 millions de subventions par an sur dix ans pour accompagner les propriétaires dans ce changement. Ces montants s’ajoutent à ceux du programme bâtiment de la Confédération qui déploie déjà ses effets dans les cantons, avec une logique du premier arrivé, premier servi, ayant pour conséquence que toutes les demandes ne peuvent pas être honorées et que les délais d’attente sont longs. La loi repose sur la même logique pour soutenir les entreprises. Pendant six ans, CHF 200 millions seront à disposition des entreprise chaque année pour investir dans des technologies innovantes visant à réduire les gaz à effet de serre.

Action ou défaitisme

Après le premier succès en référendum contre la loi sur le CO2 en 2020, les opposants de la loi, UDC en tête, prétendent que loi sur le « gaspillage de l’électricité » aggraverait la crise énergétique en augmentant le coût des énergies. Cette critique ne propose pas d’alternative pour engager la transition énergétique qui engage la Suisse qui a ratifié l’Accord de Paris visant la neutralité carbone en 2050. Naturellement, les changements nécessaires passent par une réduction de consommation d’électricité et une certaine sobriété énergétique. Reste que renoncer maintenant à opérer ces changements nous coûterait beaucoup plus cher. Le coût des énergies fossiles se raréfie et augmente. Les ménages le constatent sur leurs factures de chauffage, la plupart des locataires (60% de la population suisse) étant chauffés au mazout ou au gaz. Les automobilistes aussi le voient avec la hausse du prix du carburant. Les investissements dans des systèmes de chauffage moins polluants seront facilités avec ces aides de la Confédération et ces investissements synonymes d’économie d’énergie seront rapidement amortis. Passer aux pompes à chaleur ou à un système de chauffage aux pellets, c’est aussi pour les locataires une diminution de leur facture de chauffage. Les soutiens à cette loi incluent les Socialistes, les Vert·e·s, la Gauche radicale, le Centre, le Parti vert’libéral, le Parti pirate et le PLR. Parmi les partis représentés au Parlement fédéral, seul l’UDC se range dans le camp du non.

Enjeu du vote

La loi sur le climat et l’innovation soutient le passage à des chauffages moins polluants. La réduction de nos émissions de CO2 a pour objectif de réduire notre dépendance énergétique à l’étranger et de protéger notre qualité de vie. Voter oui le 18 juin 2023, c’est accepter de voir la réalité en face et d’agir pour nous libérer progressivement des énergies fossiles; un pas dans la bonne direction.

Retraites

Retraites / LPP et pouvoir d’achat: les raisons du référendum

Au rayon des lois improbables, il y a la dernière révision de la loi sur la prévoyance professionnelle. Adoptée en vote final le 17 mars 2023, on se demande comment cette loi a pu obtenir une majorité à Berne.

Aperçu de la loi

Voici en un coup d’œil les changements prévus:

Loi en vigueur Nouvelle loi

Taux de conversion

6.8%

6%

Taux de cotisation

(en % du salaire coordonné)

25-34 ans: 7%

35-44 ans: 10%

45-54 ans: 15%

55-65 ans: 18%

25-44 ans: 9%

45-65 ans: 14%

Seuil d’accès

22050 CHF

19845 CHF

Baisse du taux de conversion

La mesure phare de la loi, c’est la baisse du taux de conversion de 6.8% à 6%. Ce taux de conversion sert à calculer la conversion du capital constitué en rente de vieillesse annuelle. La fixation de ce taux de conversion est essentielle sachant que la plupart des retraités optent pour la rente et non pour le capital en raison d’une espérance de vie élevée en Suisse: 85.6 pour les femmes et 81.6 pour les hommes. En 2010 déjà, une baisse du taux de conversion de la LPP avait été écartée en votation populaire par 72% de la population et par la totalité des cantons.

Compensations insuffisantes

Les baisses de rendements et des intérêts sur les marchés des placements (dans les obligations notamment) et l’augmentation de l’espérance de vie depuis plusieurs années plaident en faveur d’une baisse du taux de conversion. En réalité, le taux de conversion de 6.8% s’impose uniquement aux éléments du salaire annuel compris entre CHF 22 050 et CHF 88 200. Le taux de conversion pour la part surobligatoire (pour les caisses qui le prévoient) oscille autour de 5%. Quoi qu’il en soit, des compensations importantes pour les classes moyennes et populaires sont indispensables pour éviter des baisses de rentes. La loi prévoit certaines compensations pour les personnes ayant un avoir à la retraite inférieur à CHF 215 000. Cette compensation est dégressive en fonction du nombre d’années suivants l’âge de la retraite: CHF 200/mois les cinq premières années, CHF 150/mois les cinq années suivantes, puis CHF 100/mois cinq ans plus tard. D’autres compensations plus faibles sont prévues pour les assurés jusqu’à un avoir de CHF 430 000. En plus de pénaliser l’espérance de vie, ces compensations dégressives sont très insuffisantes.

Baisses du pouvoir d’achat pour les retraités et les femmes notamment

Pour la plupart des retraités, cette réforme aboutira à plusieurs centaines de francs de pertes à un moment où l’inflation (3.3%) et la vie chère atteignent des niveaux records. L’exemple cité par Mattea Meyer coprésidente du Parti socialiste suisse est assez parlant. Une infirmière à temps partiel de 50 ans au revenu mensuel brut de CHF 4500 francs devrait avec cette loi payer 147 francs de cotisations supplémentaires par mois pour obtenir 8 francs de rente en moins. 1/3 des femmes ne sont pas affiliées à une caisse de pension. Quant à celles qui touchent une rente LPP, elle est en moyenne deux fois moins élevée que celle d’un homme. Les compensations de la loi sont insuffisantes pour la rendre acceptable.

Réforme combattue par les syndicats et par plusieurs employeurs

Cette réforme s’est détournée du compromis initial des partenaires sociaux. Aujourd’hui, les syndicats d’employés et les partis de gauche demandent son rejet. Des associations professionnelles s’en détournent aussi comme GastroSuisse. Quant au Centre Patronal, il parle de projet « mort né ». La récolte de signatures pour le référendum débutera dans quelques jours. Le peuple est très attaché à ses retraites. Le sujet ressort en tête des préoccupations dans les enquêtes d’opinion et s’invitera dans les élections fédérales du mois d’octobre. Toute nouvelle réforme doit compenser le renchérissement et assurer des retraites dignes. Nous en sommes loin avec cette révision de la LPP. D’autres propositions comme l’initiative populaire pour une 13e rente AVS apportent de vraies réponses. L’initiative pourrait bien se trouver au coeur des débats en mars 2024 en même temps que la votation sur la révision de la LPP. Affaire à suivre