Initiative “anti-burqa” : à qui revient sa mise en œuvre ?

A la suite de l’acceptation de l’initiative “Oui à l’interdiction de se dissimuler le visage” dimanche dernier, une question en particulier s’est posée : revient-il aux cantons, ou à la Confédération, de mettre en œuvre le texte ?

Selon le système de répartition des compétences entre la Confédération et les cantons, la Confédération bénéficie de compétences d’attribution. Cela signifie qu’elle ne peut légiférer que si la Constitution fédérale le prévoit. A défaut, ce sont les cantons qui restent compétents, ce que rappelle l’art. 3 Cst. (“Les cantons sont souverains en tant que leur souveraineté n’est pas limitée par la Constitution fédérale et exercent tous les droits qui ne sont pas délégués à la Confédération.”).

L’interdiction de se dissimuler le visage relève de la réglementation de l’espace public. Or la Constitution fédérale ne prévoit pas de compétence en faveur de la Confédération dans ce domaine, si bien que celui-ci reste à ce jour de la compétence des cantons.

L’initiative acceptée dimanche dernier ne change rien à ce qui précède. Selon le nouvel article constitutionnel, introduit dans le chapitre de la Constitution fédérale dédié aux droits fondamentaux (art. 10a), interdiction est faite à quiconque de se dissimuler le visage dans l’espace public, ainsi que “dans les lieux accessibles au public ou dans lesquels sont fournies des prestations ordinairement accessibles par tout un chacun”, exception faite des lieux de culte (al. 1). De même, “nul ne peut contraindre une personne de se dissimuler le visage en raison de son sexe” (al. 2).

Si le texte de la révision constitutionnelle mentionne la mise en œuvre législative (il est prévu, d’une part, que la loi d’application mette en place des exceptions à l’interdiction de se dissimuler le visage ; d’autre part, la loi d’application doit être adoptée dans un délai de 2 ans à compter du vote), cela ne suffit pas encore pour considérer que la Confédération ait reçu une nouvelle compétence en la matière. C’est donc aux cantons qu’il revient d’adopter des lois d’application du nouvel art. 10a Cst.

L’Office fédéral de la justice a confirmé ce constat dans un communiqué récent. Dans celui-ci, il affirme être prêt à assister les cantons dans le processus de mise en œuvre, et également analyser la nécessité d’une mise en œuvre spécifique dans les domaines de compétence de la Confédération, tels que les transports publics.

Pour finir, il existe un domaine relevant de la compétence de la Confédération au sein duquel l’initiative pourrait, en théorie, être mise en œuvre : le droit pénal. Dans son Message relatif à l’initiative, le Conseil fédéral aborde la possibilité d’introduire dans le Code pénal l’interdiction de se dissimuler le visage. Il s’y oppose toutefois, en particulier parce que cette manière de procéder “déclarerait punissable un comportement qui, en soi, ne menace ni ne viole directement aucun bien juridique concret, ce qui irait à l’encontre des principes du droit pénal”.

 

 

 

Guillaume Lammers

Docteur en droit, Guillaume Lammers est avocat à Lausanne et chargé de cours à l'UNIL. Il s'intéresse de près aux différents aspects du droit constitutionnel, domaine dans lequel il a rédigé sa thèse de doctorat ainsi que différentes contributions. Il est également auteur au sein du think tank foraus.

9 réponses à “Initiative “anti-burqa” : à qui revient sa mise en œuvre ?

  1. Bonjour

    Il est impossible de ne pas poser la question… Je porte une casquette, des lunettes de soleil car il fait beau, un masque chirurgical parce que clear obligatoire dans certains espaces publiques.. méconnaissable donc.
    Suis-je condamnable au sens de cette nouvelle loi?
    Bien cordialement

    1. Bonjour,
      Les cas concrets d’application de l’interdiction dépendront des lois qui mettront en œuvre ce nouvel article constitutionnel, et de l’interprétation qu’en feront les tribunaux. Mais on peut partir du principe que les cas que vous citez ne seront pas concernés.

      1. Quand on parle de législation, il est nécessaire de poser cette question toute simple : quel est le message véhiculé par la burqa et le voile islamique ?
        Ce message est inscrit dans le Coran, la Sunna de Mahomet et la droit musulman (la Charia).
        Tous ces textes fondateurs de l’islam prescrive, que l’ensemble du corps de la femme est impudique et source du mal pour égarer le musulman du droit chemin. Alors que le corps de l’homme n’est pas impudique, à l’exception de la zone allant du nombril jusqu’au-dessus des genoux.
        L’enseignement musulman, dans les écoles coraniques et les instituts musulmans, ainsi que sur les réseaux sociaux, est fondamentalement discriminatoire et misogyne :
        https://1drv.ms/b/s!AvbVs9WVDTauhC01ZaVJkSYK_Ual?e=p1v4X4

        En principe, cet enseignement devrait être interdit.
        Est-ce qu’on peut laisser les associations musulmanes, les sites internet musulmans, les mosquées et les imams enseigner aux femmes dès la toute petite enfance, que leur corps, par le simple fait d’exister, est source de mal : par son caractère impudique, il détourne le musulman du droit chemin, l’attire vers le mal et crée de graves dissension au sein de la société.

        Cet enseignement islamique qui se base sur les prescriptions “divines” du Coran, viole d’une manière frontale le principe d’égalité homme-femme. En imposant à la femme de cacher son corps parce qu’il est “impudique et source du mal”, l’islam instaure une discrimination à l’ensemble des femmes au seul motif de leur appartenance sexuel. La loi suisse considère officiellement que c’est une discrimination à caractère raciste.

        En principe, nos autorités ont le devoir d’appliquer la loi. En refusant de dénoncer et d’interdire cet enseignement musulman, nos autorités se dérobent et refusent d’assumer leur responsabilité envers les citoyens. Le devoir premier des autorités consiste à interdire toute violation de la loi. Mais quand les violations sont commises au nom de l’islam, nos autorités garantissent l’impunité à ceux qui refusent de respecter nos lois.

        Les opposants à l’initiative du 7 mars refusent de répondre à ce questionnement légitime des citoyens.
        Cher Monsieur, quelle est votre opinion sur cet enseignement musulman donné en toute impunité dans nos pays ?

  2. La protection du “vivre ensemble” est un bien juridique protégé par le droit pénal. La compétence est donc bien évidemment fédérale (code pénal).

    Le problème est que les opposants de hier usent de leurs attributions pour compliquer la mise en œuvre afin de dire “on vous l’avait bien dit, c’est inapplicable”.

    Ils font comme si c’était une réglementation administrative de l’usage du domaine public. Cette argumentation ne repose toutefois ni sur le texte de l’initiative ni sur la volonté populaire. Elle repose sur l’argumentaire qui n’a pas convaincu la population…

    En votant oui, j’ai voulu protéger notre vivre ensemble, comme la CESDH l’a rappelé. C’est donc un faux débat, initié de mauvaise foi par les perdants devant la sanction populaire.

    Ils nous refont le coup de l’interdiction de l’abattage rituel. Interdiction constitutionnelle, puis déplacée dans la loi, puis devenue une simple prescription administrative pas vraiment contrôlée par les cantons…

    Le peuple s’est exprimé, l’exécutif doit donc faire une proposition de bonne foi de mise en oeuvre au législatif. Ce n’est actuellement pas le cas.

    Je regrette que vous souteniez cette mise en œuvre défaillante de la volonté populaire. Vous auriez à mon avis dû au moins rappeler qu’il appartenait au minimum au législatif de refuser de se saisir de la question (dans votre hypothèse), mais pas à la cheffe de département de décider seule…

    Le cas échéant, si le parlement se laisse faire, se sera un précédant gravissime.

    1. Je suis déçue, j’escomptais un dialogue.

      Ces juristes.. ils tiennent un blog, mais ne répondent jamais (vous n’êtes pas le seul…).

      1. Bonjour,
        Pour faire suite à votre interpellation, permettez-moi de vous apporter une réponse de juriste : il est tout à fait possible, en théorie du moins, que l’Assemblée fédérale débatte de la question, voire adopte une loi fédérale de mise en œuvre.
        En outre, imaginons qu’une telle loi fédérale soit adoptée et que la question de sa base constitutionnelle soit débattue devant les tribunaux, jusqu’au Tribunal fédéral. Si celui-ci arrivait à la conclusion que la Confédération n’était effectivement pas compétente pour cette mise en œuvre, il ne pourrait toutefois pas lui-même l’annuler et devrait au contraire l’appliquer (art. 190 Cst. : “Le Tribunal fédéral et les autres autorités sont tenus d’appliquer les lois fédérales […]”)

        1. Voilà la réponse de Keller-Sutter Karin, conseillère fédérale:
          (…) Pour le Conseil fédéral, deux éléments sont centraux. D’une part, il tient à respecter l’ordre constitutionnel, selon lequel la compétence de légiférer en matière de police est cantonale. D’autre part, il tient aussi à assurer la mise en oeuvre rapide du texte constitutionnel adopté par le peuple et les cantons le 7 mars 2021.
          Si vous me demandez maintenant à quelles conditions le Conseil fédéral serait prêt à légiférer au niveau fédéral, je peux vous dire qu’il le ferait si les cantons ne désiraient pas le faire et renonçaient à leur compétence de légiférer en la matière. Comme le Conseil fédéral veut une mise en oeuvre rapide de l’initiative, il serait donc prêt à légiférer de manière subsidiaire.
          Le Conseil fédéral est également fortement attaché à la volonté du peuple. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai déjà donné le mandat à l’Office fédéral de la justice d’entamer les travaux préliminaires de mise en oeuvre, ceci pour le cas où les cantons devaient renoncer à leur compétence. Ainsi, nous ne perdons pas de temps pour la mise en oeuvre, pour laquelle nous avons juste deux ans.
          Mais je tiens aussi à souligner d’ores et déjà qu’une mise en oeuvre au niveau du code pénal pose certains problèmes. On parle maintenant avant tout de l’interdiction du voile intégral, mais la vraie question politique est l’interdiction de porter une cagoule et, là, si vous légiférez au niveau du code pénal, il n’y a plus beaucoup de marge de manoeuvre pour les cantons. Cela est une question essentiellement politique relative aux manifestations, qu’elles soient politiques ou qu’il s’agisse par exemple d’événements comportant des jeux sportifs.
          Pour terminer, je peux vous dire, Monsieur le conseiller national, que les cantons et la Confédération sont en contact, sont en dialogue pour trouver rapidement une solution.

  3. Votre article est intéressant mais votre blog, cher Monsieur, c’est de la masturbation juridique. J’ai voté OUI à cette initiative car je suis musulman et j’en ai raz le bol que notre religion soit salie par des fanatiques. Quant à l’application de cette initiative nous serons plusieurs musulmans à veiller à ce que cet habit soit définitivement interdit. Pour votre information Allah n’a jamais demandé aux femmes de se cacher et de disparaître de la société.

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