L’initiative pour les glaciers a abouti

L’initiative pour les glaciers a été déposée à la Chancellerie fédérale le 27 novembre. En 7 mois environ, plus de 112’000 signatures auront été récoltées. Dans l’attente de la décision formelle de la Chancellerie fédérale, on peut donc considérer d’ores et déjà considérer que cette initiative a abouti.

Comme son titre complet l’indique (“pour un climat sain (initiative pour les glaciers)”), cette initiative populaire tend à ce que la Constitution fédérale consacre expressément un article au climat, qui aurait la teneur suivante :

 

Art. 74a Politique climatique

1 Dans le cadre de leurs compétences, la Confédération et les cantons s’engagent, en Suisse et dans les relations internationales, pour limiter les risques et les effets du changement climatique.

2 Pour autant que des gaz à effet de serre d’origine humaine soient encore émis en Suisse, leurs effets sur le climat doivent être durablement neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs.

3 Plus aucun carburant ni combustible fossiles ne sera mis en circulation en Suisse à partir de 2050. Des exceptions sont admissibles pour des applications pour lesquelles il n’existe pas de substitution technique et pour autant que des puits de gaz à effet de serre sûrs situés en Suisse en neutralisent durablement les effets sur le climat.

4 La politique climatique vise un renforcement de l’économie et l’acceptabilité sur le plan social et utilise en particulier des instruments de promotion de l’innovation et de la technologie.

 

Le texte vise donc en particulier la neutralité carbone d’ici à 2050. A cette date, plus aucune source d’énergie fossile ne pourra en principe être mise en circulation en Suisse. L’initiative incite également la Confédération et les cantons à agir en matière climatique, dans le cadre de leurs compétences respectives. Enfin, cette initiative énonce les objectifs de la politique climatique.

L’initiative comporte également une disposition transitoire impartissant un délai de 5 ans à compter d’un éventuel vote positif pour que la législation de mise en œuvre soit adoptée. Il est également prévu que cette législation énonce des objectifs intermédiaire, afin que la réduction des gaz à effet de serre intervienne au moins de manière linéaire, et règle les instruments nécessaires dans ce but.

Ce n’est pas la première initiative populaire portant sur la question climatique à avoir recueilli les 100’000 signatures nécessaires à son aboutissement. En février 2008, l’initiative populaire “pour un climat sain” avait été déposée à la Chancellerie fédérale. Son texte était plus court que celui de l’initiative pour les glaciers, et ses objectifs moins importants. Le but visé était une diminution, dans un délai fixé à 2020, des émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine produites en Suisse d’au moins 30% par rapport au volume qu’elles atteignaient en 1990 :

 

Art. 89a (nouveau) Protection du climat

1 La Confédération et les cantons mènent une politique climatique efficace. Ils veillent à ce que les émissions de gaz à effet de serre résultant de l’activité humaine produites en Suisse diminuent d’au moins 30 pour cent d’ici à 2020 par rapport au volume qu’elles atteignaient en 1990. La Confédération fixe des objectifs intermédiaires.

2 La législation d’exécution se réfère à l’art. 89, al. 2 à 4; elle met l’accent sur l’efficacité énergétique et les nouvelles énergies renouvelables.

 

Le peuple et les cantons n’ont pourtant jamais été appelés à se prononcer sur cette première initiative. Elle a en effet été retirée à la suite de la révision totale de la loi sur le CO2. Cette même loi fait actuellement l’objet d’une nouvelle procédure de révision totale (quelque peu mouvementée) au Parlement.

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Guillaume Lammers

Docteur en droit, Guillaume Lammers est avocat à Lausanne et chargé de cours à l'UNIL. Il s'intéresse de près aux différents aspects du droit constitutionnel, domaine dans lequel il a rédigé sa thèse de doctorat ainsi que différentes contributions. Il est également auteur au sein du think tank foraus.

3 réponses à “L’initiative pour les glaciers a abouti

  1. Pourquoi avoir proposé un texte aussi mal écrit?, sur un sujet aussi important et qui me tient à coeur!

    Dans le cadre de = français fédéral
    s’engagent pour : https://forum.wordreference.com/threads/sengager-dans-pour-à-préposition.3252692/
    Émis : ce sont les radios qui émettent…
    neutralisés au plus tard dès 2050 par des puits de gaz à effet de serre sûrs = ??
    Etc etc

    Sincèrement, il n’y avait aucun francophone (même vaguement) de disponible pour traduire le texte allemand ? Honteux.

    1. Aucun problème à utiliser du français fédéral dans des textes de loi déjà bourrés de tournures de phrases provenant du français fédéral.

      Ensuite, la phrase “Pour autant que des gaz à effet de serre d’origine humaine soient encore émis en Suisse” est techniquement correcte. On utilise bien la notion d’émetteur pour des pays au sujet des gaz à effet de serre émis sur leur territoire.

      1. Un abus de langage.
        Émettre (emittere) = lancer, projeter vers l’extérieur… p. ex. Le rayonnement infrarouge émis par la surface terrestre.
        On “émet” donc pas du gaz à effet de serre.
        C’est une fausse traduction de “release”.

        Ici, le verbe juste est produire (anfallen).

        Von Menschen verursachte = anthropique (causé par l’activité humaine)
        Ausgleichen = neutraliser ou compenser ?
        Anwendungen = application ou utilisation ?

        Sincèrement, vous auriez pu faire un effort! Les avocats des multinationales vont rendre cet article inapplicable… Est-ce voulu ?? ou juste du je-m’en-foutisme?

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