Initiative pour l’autodétermination : était-ce bien nécessaire ?

Le 25 novembre prochain, le peuple et les cantons devront se prononcer sur l’initiative pour l’autodétermination. A quelques semaines de la votation, la campagne bat son plein. Les initiants brandissent bon nombre d’arguments comme autant d’épouvantails, qu’ils entendraient régler une bonne fois pour toutes. A l’heure actuelle, l’autodétermination de la Suisse serait menacée, les citoyens ne pourraient pas se prononcer sur ce qu’ils veulent, et leurs décisions ne seraient pas appliquées. Mais la situation actuelle est-elle vraiment celle qu’ils décrivent ? En d’autres termes : cette initiative populaire était-elle bien nécessaire ? La réponse en trois questions.

 

1) Le droit international est-il « imposé » aux Etats ?

L’initiative pour l’autodétermination laisse apparaître l’idée selon laquelle le droit international est imposé aux États et, au bout de la chaîne, aux citoyens. Qu’en est-il en réalité ?

Le droit international ne comprend que quelques règles considérées comme véritablement « impératives » (p. ex. l’interdiction de la torture, du génocide, le noyau dur du droit international humanitaire, etc.). De telles règles sont applicables aux Etats indépendamment de leur consentement à être liés par elles. Elles sont considérées comme tellement fondamentales qu’un Etat ne peut s’y soustraire. Ce qu’il faut relever d’emblée, c’est que ces règles sont laissées intactes par l’initiative.

Pour le reste du droit international, le consentement de l’Etat est primordial. Un Etat doit exprimer son consentement à être lié par un traité pour que celui-ci s’applique à lui, et ce consentement peut être retiré : l’Etat dénoncera alors le traité.

Qui plus est, non seulement l’Assemblée fédérale, mais également les citoyens ont leur mot à dire sur la question. En effet, la réglementation actuelle prévoit, en ce qui concerne les droits populaires, un « parallélisme » entre droit interne et droit international. Si le contenu d’un traité international est d’une importance équivalente à celui d’une loi fédérale, le peuple bénéficiera du référendum facultatif pour éventuellement déclencher une votation sur celui-ci, comme s’il s’agissait d’une loi fédérale. De même, si le traité international doit être qualifié de rang constitutionnel en raison de son contenu, le référendum obligatoire pourra entrer en scène. Ce second type de référendum existe pour l’heure en partie de manière non écrite (seuls les traités prévoyant l’adhésion de la Suisse à une organisation de sécurité collective, telle que l’OTAN, ou à une communauté supranationale, telle que l’UE, sont mentionnés dans la Constitution). Une révision constitutionnelle actuellement en cours de consultation a toutefois pour but de l’ancrer plus en détail dans la Constitution.

Ainsi, non seulement le droit international nécessite le consentement de l’Etat pour qu’il s’applique à lui, mais il bénéficie également d’une légitimité similaire à celle du droit interne en ce qui concerne la possibilité des citoyens de se prononcer par leurs droits populaires.

 

2) Une initiative populaire contraire au droit international remet-elle en question les engagements de droit international qui lui sont contraires ?

L’initiative prévoit en substance que, en cas de conflit entre le droit international et la Constitution, cette dernière doit l’emporter. Mais elle ne s’arrête pas là : les engagements de droit international concernés doivent être renégociés, voire dénoncés, le but étant qu’une initiative ne voie pas sa mise en œuvre « entravée » par des règles de droit international qui lui seraient contraires. A l’heure actuelle, l’acceptation d’une initiative populaire a-t-elle pour effet de remettre en question les engagements de droit international qui seraient incompatibles avec elle ?

A différentes reprises, le Conseil fédéral a répondu à cette question par l’affirmative, en estimant que l’acceptation de l’initiative devait être interprétée comme un mandat de renégociation/dénonciation des traités concernés. Cependant, les exemples récents montrent que l’opinion du Conseil fédéral ne s’est pas concrétisée dans les faits. Même l’initiative « contre l’immigration de masse » n’a pas donné lieu à une dénonciation de l’ALCP, après que la renégociation de cet accord eut échoué. Il faut dire que si cette initiative comportait une clause imposant la renégociation de l’ALCP, la dénonciation n’était pas expressément prévue (les traités devaient être « renégociés et adaptés »).

Cela ne signifie pas qu’une initiative populaire ne peut pas remettre en question des engagements de droit international. Tout comme le droit international n’est pas « imposé » aux Etats, il est toujours possible pour ceux-ci de quitter un traité international, et cette démarche peut être entamée par le biais d’une initiative populaire. Cela, les initiants le savent très bien : l’initiative de limitation, la suivante au menu, prévoit expressément une dénonciation de l’ALCP.

Pour répondre à la question : oui, une initiative populaire peut déjà maintenant mener à la dénonciation d’un traité qui lui est contraire (dénonciation qui laisserait par hypothèse le champ libre à une pleine mise en œuvre de l’initiative). Toutefois, en l’état, on peut déduire de la pratique du Conseil fédéral et de l’Assemblée fédérale qu’il est nécessaire que l’initiative contienne une clause prévoyant expressément la dénonciation pour que les autorités empruntent cette voie. Or cette position est beaucoup plus respectueuse des droits populaires que celle opposée, prévue par l’initiative pour l’autodétermination, qui verrait tout traité contraire à une initiative systématiquement dénoncé s’il n’était pas possible de le renégocier. Elle permet aux citoyens de se prononcer en pleine connaissance de cause. De même, la dénonciation « implicite » prônée par l’initiative soulèverait de nombreuses difficultés d’application et pourrait s’avérer problématique notamment vis-à-vis du principe de l’unité de la matière, qui impose un lien intrinsèque entre les différentes parties d’une initiative.

 

3) Est-il possible de conclure un engagement international contraire à la Constitution ?

Prenons le cas de figure inverse à celui discuté précédemment : une disposition constitutionnelle existe, et un traité potentiellement contraire à celle-ci est en train d’être négocié par le Conseil fédéral. L’initiative pour l’autodétermination interdit dans cette situation que le traité soit conclu. Si l’initiative était acceptée, la Constitution serait complétée par un art. 56a qui prévoirait notamment que « la Confédération et les cantons ne contractent aucune obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution fédérale ».

Or cette règle est déjà appliquée actuellement, même si elle ne figure pas expressément dans la Constitution. Le Conseil fédéral explique dans son Message relatif à l’initiative pour l’autodétermination que « l’interdiction de contracter une obligation de droit international qui soit en conflit avec la Constitution, est déjà prescrite par le droit constitutionnel et pratiquée, car le Conseil fédéral et l’Assemblée fédérale sont aussi liés par la Constitution dans les relations extérieures » (p. 5053 s.). Les autorités veillent donc déjà maintenant à éviter les conflits entre le droit international et la Constitution lorsqu’elles négocient un traité international. L’initiative n’apporte rien de nouveau sur ce point.

 

Pour résumer, la situation juridique actuelle n’est de loin pas celle décrite par les initiants. En d’autres termes, l’initiative pour l’autodétermination prétend apporter des solutions à des problèmes qui n’existent pas. Ce faisant, elle amène avec elle son lot de conséquences, de difficultés et d’incertitudes. Si l’initiative était acceptée le 25 novembre, c’est là que les problèmes commenceraient.

Image : http://www.parlament.ch

Le Tribunal fédéral valide l’interdiction de la mendicité dans le canton de Vaud

Vaud rejoindra prochainement le groupe des cantons suisses interdisant ou réprimant la mendicité. Une révision de la loi pénale vaudoise en ce sens avait été adoptée en 2016 par le Grand conseil vaudois. Un groupe de recourants, certains pratiquant la mendicité et d’autres réclamant le droit de pouvoir faire l’aumône, avaient saisi les tribunaux contre cette révision. Le Tribunal fédéral a rejeté leur recours en dernière instance dans un arrêt rendu disponible il y a quelques jours (arrêt 1C_443/2017 du 29 août 2018), confirmant notamment sa jurisprudence rendue quelques années auparavant suite à l’interdiction de la mendicité dans le canton de Genève (ATF 134 I 214). Il a analysé l’interdiction de la mendicité à la lumière de plusieurs droits fondamentaux ancrés dans la Constitution fédérale et la CEDH, et qui étaient invoqués par les recourants.

Les recourants faisaient premièrement valoir qu’une interdiction totale de la mendicité serait inadmissible car elle priverait les personnes qui s’y adonnent du dernier moyen disponible pour subvenir à leurs besoins. Le minimum vital de ces personnes serait également entamé par le prononcé d’amendes et la confiscation des recettes. Il en découlerait une incompatibilité avec une série de droits fondamentaux, soit la garantie de la dignité humaine (art. 7 Cst.), la liberté personnelle (art. 10 al. 2 Cst.), le droit fondamental à des conditions minimales d’existence (art. 12 Cst.) et le droit au respect de la vie privée et familiale (art. 8 CEDH).

Le Tribunal fédéral a considéré que l’interdiction de la mendicité constituait certes une atteinte à ces différentes garanties, mais qu’elle était admissible notamment car elle poursuivait différents buts d’intérêt public : non seulement prévenir l’exploitation de personnes mais également préserver l’ordre, la sécurité et la tranquillité publics. Cette interdiction serait également proportionnée vis-à-vis de ces buts, car d’autres mesures moins incisives seraient, selon les juges, insuffisantes.

La liberté économique (art. 27 Cst.) était également invoquée par les recourants. Selon eux, une interdiction totale de la mendicité serait incompatible avec cette liberté, qui garantit le libre choix de la profession, le libre accès à une activité économique lucrative privée et son libre exercice. Le Tribunal fédéral a, pour sa part, relevé que si la liberté économique protège l’exercice d’une activité dans le but d’obtenir un gain économique, c’est dans la perspective de rapports de production et d’échange qui font vivre le système économique. Or il a considéré qu’il n’y avait justement aucun échange de biens ou de services dans le cadre de la mendicité, si bien que la liberté économique ne lui serait pas applicable.

Les recourants se prévalaient également de la liberté d’opinion et d’expression (art. 16 Cst. et 10 CEDH) : la mendicité véhiculerait un message global sur la situation des personnes démunies en Suisse et dans le monde, en plus d’un cri de détresse individuel. Quant aux personnes qui donnent l’aumône, elles exprimeraient un geste de soutien et inviteraient chacun à faire de même. Le Tribunal fédéral a, pour sa part, posé des limites à la liberté d’expression : si tout comportement pouvait être lu comme véhiculant une information, la liberté d’expression serait dotée d’un champ d’application extrêmement large. Ainsi, pour qu’un acte soit protégé par la liberté d’expression, il faut que lui soit attribuée une valeur communicative. Tel ne serait pas le cas pour le fait de mendier ou pour celui de donner.

Les recourants ont également argumenté que l’interdiction globale de la mendicité portait atteinte à la liberté religieuse (art. 15 Cst.), car elle empêchait les individus qui le souhaitent de pratiquer l’aumône conformément à leurs convictions et aux dogmes de leur foi. Le Tribunal fédéral a rétorqué que l’interdiction de la mendicité ne concernait qu’une situation très particulière, si bien que l’atteinte à la liberté religieuse n’était pas significative et que d’autres possibilités de venir en aide aux nécessiteux existaient.

Les recourants invoquaient également l’interdiction de discrimination (art. 8 Cst. et 14 CEDH), à double titre : une interdiction de la mendicité serait discriminatoire car elle viserait avant tout les personnes dans le besoin. De même, la communauté rom serait également discriminée, car concernée au premier chef par cette interdiction. Pour le Tribunal fédéral, rien ne permettait de considérer que seuls les Roms était visés. Cette interdiction devait s’appliquer à toute personne pratiquant la mendicité, si bien qu’il n’y avait pas de discrimination.

Enfin, le Tribunal fédéral a rejeté un dernier argument des recourants, qui considéraient que la notion de mendicité inscrite dans la loi pénale vaudoise serait imprécise et donc contraire à l’adage “pas de peine sans loi” ancré à l’art. 7 CEDH. Cet argument a également été rejeté par les juges, qui ont considéré que l’activité visée était délimitée de manière assez précise.

Le recours des opposants ayant été rejeté, la modification de la loi pénale vaudoise entrera en vigueur à une date prochaine, qui doit encore être décidée par le Conseil d’Etat. Dans le cadre de la procédure de recours, le gouvernement vaudois a indiqué qu’il édictera un arrêté visant la possibilité d’exclure du champ d’application de la loi la mendicité occasionnelle. Les recourants pourraient, eux, porter l’affaire devant la Cour européenne des droits de l’homme.

Egalité salariale : le canton de Vaud souhaite intervenir à Berne

Le Conseil d’Etat vaudois a indiqué par un communiqué souhaiter que le canton fasse usage de son droit d’initiative cantonale auprès de l’Assemblée fédérale pour intervenir en faveur de l’égalité salariale entre homme et femmes.

Il a en effet donné suite à une initiative Jean-Michel Dolivo et consorts “Pour que l’égalité des salaires entre hommes et femmes devienne enfin réalité”. Il a présenté au Grand Conseil un projet de décret portant sur l’exercice, par le canton, de son droit d’initiative cantonale. Il revient maintenant au Grand Conseil de se prononcer sur ce décret.

L’initiative (parlementaire) cantonale permet à chaque canton d’intervenir au sein du Parlement fédéral, au même titre qu’un député, qu’un groupe parlementaire ou qu’une commission parlementaire, dans le but de proposer un projet d’acte. C’est en règle générale le parlement cantonal qui adopte une telle initiative. Cet outil n’est que relativement peu utilisé : la base de données Curia Vista indique qu’une moyenne d’environ 20 initiatives cantonales sont déposées chaque année.

En l’occurrence, le but de l’initiative cantonale est de demander une modification du droit fédéral afin de permettre aux cantons non seulement de contrôler le respect, par les employeurs, du principe d’égalité de traitement entre femmes et hommes, notamment sur le plan salarial, mais également de sanctionner les employeurs qui ne respecteraient par ce principe.

Les commentateurs relèvent que si peu d’initiatives cantonales aboutissent, elles peuvent tout de même influencer le travail des parlementaires à Berne. Ce d’autant plus que le thème de l’égalité salariale entre hommes et femmes devrait rester un sujet brûlant au sein de l’Assemblée fédérale, après les timides mesures qui ont été discutées durant la première moitié de l’année. Affaire à suivre, donc.

 

 

 

 

La surveillance des assurés soumise au verdict des urnes ?

Les citoyens devront-ils se prononcer sur la surveillance des assurés ? Ce sera le cas si la demande de référendum contre la révision de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales adoptée en mars par l’Assemblée fédérale aboutit. La récolte de signatures est actuellement en cours.

Petit rembobinage : le 18 octobre 2016, la Cour européenne des droits de l’homme a rendu un arrêt Vukota-Bojić c/ Suisse (un résumé en français est disponible ici) par lequel elle a condamné la Suisse pour violation de l’art. 8 CEDH, qui consacre le droit au respect de la vie privée et familiale.

Dans le cadre d’un litige avec une de ses assurées, une assurance-accident avait demandé à celle-ci de se soumettre à une nouvelle expertise médicale. Suite à son refus, l’assurance avait mis en place une surveillance secrète par le biais d’un détective privé. Cette surveillance avait eu lieu sur quatre jours différents, et à chaque fois durant plusieurs heures. Un rapport avait ensuite été établi et produit par l’assurance auprès des tribunaux suisses.

Etant donné que l’assurance effectuait une tâche publique et agissait sur délégation de la Confédération, la Cour a attribué les comportements de l’assurance à cette dernière. Quant au fond, elle a estimé que la surveillance par le biais de détectives privés organisée par l’assurance constituait une ingérence dans la vie privée de la recourante. Même si la surveillance n’intervenait que dans des lieux publics, l’ampleur de celle-ci et son utilisation dans le cadre d’un litige avec une assurance faisaient d’elle une ingérence dans la vie privée de la recourante.

Or toute ingérence dans les droits protégés par l’art. 8 CEDH doit notamment reposer sur une base légale suffisante (art. 8 § 2 CEDH: « Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi […] »). En l’occurrence, ces mesures de surveillance avaient été prises sur la base des art. 43 en lien avec l’art. 28 al. 2 LPGA et art. 96 LAA. Toutefois, selon la Cour de Strasbourg, ces dispositions ne fournissaient pas une base légale suffisante dans le cas qu’elle jugeait. Elles n’indiquaient pas quand et pendant combien de temps la surveillance pouvait être mise sur pied. De même, aucune mesure contre de potentiels abus n’était prévue. En d’autres termes, pour la Cour, la surveillance n’était pas en soi illicite, mais elle devait s’appuyer sur une base légale suffisante.

Retour à Berne : suite à l’arrêt Vukota-Bojić, il était donc nécessaire d’ancrer dans la loi le principe de la surveillance secrète des assurés. En 2017, le Conseil fédéral a proposé une base légale dans un projet de révision plus générale de la loi sur la partie générale du droit des assurances sociales. En parallèle, la Commission sur la sécurité sociale et la santé publique du Conseil des Etats a mis sur pied son propre projet de révision, portant uniquement sur la base légale fondant la surveillance des assurés. C’est ce second projet qui a ensuite été soumis à l’Assemblée fédérale. Celle-ci a adopté la modification législative le 16 mars 2018.

Cette modification législative prévoit principalement l’introduction d’un nouvel art. 43a LPGA qui réglemente de manière détaillée la surveillance secrète d’un assuré. Son al. 1 offre à l’assureur, à certaines conditions, différents moyens de surveillance : enregistrements non seulement visuels mais également sonores, de même que recours à des instruments techniques visant à localiser l’assuré.  Par cette dernière expression, la loi se réfère notamment à l’utilisation d’émetteurs GPS. Une telle utilisation est soumise à autorisation du juge, selon l’al. 3 ; la procédure d’autorisation est établie dans un nouvel art. 43b LPGA.

Conformément aux exigences de la Cour européenne des droits de l’homme, l’observation doit être limitée dans le temps. Le nouvel art. 43a LPGA prévoit une observation est limitée à 30 jours maximum sur une période de 6 mois, cette période pouvant être prolongée de maximum 6 mois supplémentaires si des motifs suffisants le justifient (al. 5).

En outre, le recours aux services de « spécialistes externes », c’est-à-dire à des détectives, est possible selon l’al. 6. Enfin, le droit d’être entendu de l’assuré est prévu à l’al. 7 : celui-ci doit être informé du motif, de la nature et de la durée de l’observation, au plus tard avant que la décision de l’assureur ne soit rendue

Les citoyens devront-ils se prononcer sur la surveillance des assurés ? Réponse d’ici au 5 juillet, date à laquelle le délai de récolte des 50’000 signatures nécessaires arrive à échéance.

Le Valais révise sa constitution

La journée de votations du 4 mars 2018 a non seulement été marquée par le rejet massif de l’initiative No Billag, mais elle a également préparé l’entrée du Valais dans le club des cantons ayant procédé, dans un passé plus ou moins récent, à la révision totale de leur constitution.

Le 4 mars dernier, les citoyens valaisans ont en effet approuvé à plus de 70% une initiative populaire tendant à la révision de leur constitution cantonale, dans le but de moderniser celle-ci. Par la même occasion, ils ont décidé que le texte de la nouvelle constitution serait élaboré par une constituante, dont les membres seront élus en fin d’année.

En se séparant de sa constitution actuelle, qui date du 8 mars 1907, le Valais emboîte le pas à de nombreux cantons qui ont fait de même. On assiste en effet depuis quelques dizaines d’années à une vague de révision des constitutions cantonales. Celle-ci a débuté dans les années 1960 déjà, avec la révision des constitutions des cantons de Nidwald (10 octobre 1965) et d’Obwald (19 mai 1968). Elle a perduré tout au long des années 1980 et des décennies qui ont suivi. A titre d’exemples récents, le canton de Schwyz a révisé sa constitution en 2010, et le canton de Genève en a fait de même en 2012.

A l’exception du Jura, qui représente un cas particulier puisqu’il a été créé en 1977, les autres cantons romands ont également de jeunes constitutions qui ont été approuvées par leurs citoyens dans les années 2000. La constitution du canton de Neuchâtel date ainsi du 24 septembre 2000, celle du canton de Vaud du 14 avril 2003, celle de Fribourg du 16 mai 2004 et, comme déjà écrit, celle de Genève du 14 octobre 2012.

Avant cette vague de révisions constitutionnelles, les cantons suisses disposaient de constitutions qui avaient été adoptées entre les années 1860 – décennie durant laquelle certains cantons connurent le mouvement démocratiqueet le début du XXe siècle. A l’heure actuelle, outre le Valais pour quelque temps encore, seuls les cantons d’Appenzell Rhodes-Intérieures (24 novembre 1872) et de Zoug (31 janvier 1894) disposent encore de leur constitution datant de cette période.

On pourra encore ajouter que, ce 4 mars 2018, le Valais n’est pas le seul canton à avoir initié une procédure de révision totale de sa constitution. Les citoyens du canton d’Appenzell Rhodes-Extérieures ont également approuvé le principe d’une révision totale de leur charte fondamentale.

Bibliographie/pour aller plus loin :

  • Auer Andreas, Staatsrecht der schweizerischen Kantonen, Berne 2016, N 515 ss
  • Kölz Alfred, Neue schweizerische Verfassungsgeschichte – Ihre Grundlinien in Bund und Kantonen seit 1848, Berne 2004, p. 41 ss (cf. également la version française : Histoire constitutionnelle de la Suisse moderne – L’évolution institutionnelle de la Confédération et des cantons depuis 1848, Berne 2013)

Image : première séance de l’Assemblée nationale constituante française, du 4 mai 1848 (Archives nationales françaises)

Les jeunes étrangers de la 3e génération ont désormais accès à la naturalisation facilitée

Depuis le 1er janvier 2018, les conditions qui encadrent la procédure de naturalisation ordinaire se sont durcies. Un mois et demi plus tard, l’accès à la nationalité suisse devient au contraire plus facile pour les jeunes étrangers de la troisième génération, qui peuvent dès aujourd’hui prétendre à la naturalisation facilitée. C’est en effet ce 15 février 2018 qu’entrent en vigueur les modifications de la loi sur la nationalité suisse et de son ordonnance d’application, en vue de mettre en œuvre le principe qui a a été accepté l’année dernière en votation populaire (art. 38 al. 3 let. a Cst. féd. : “[La Confédération] facilite la naturalisation des étrangers de la troisième génération”).

La loi sur la nationalité suisse fixe désormais les conditions d’accès à la naturalisation facilitée pour les personnes étrangères de troisième génération à un nouvel art. 24a LN. Le candidat à la naturalisation facilitée doit démontrer qu’au moins un de ses grands-parents est né en Suisse ou rendre vraisemblable qu’il a acquis un droit de séjour en Suisse (soit, selon l’art. 15a OLN, un permis B, C, F, etc.), par le biais d’une variété de documents listés à l’art. 15b OLN.

En ce qui concerne les parents du requérant, l’un d’eux au moins doit bénéficier d’un permis C, avoir séjourné en Suisse pendant au moins 10 ans et avoir accompli au moins 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse.

Le requérant lui-même doit également disposer d’un permis C et avoir effectué 5 ans de scolarité obligatoire en Suisse. Il doit par ailleurs être né en Suisse et ne pas être âgé de plus de 25 ans.

Comme dans tout cas de naturalisation facilitée, le requérant doit en outre respecter les conditions matérielles de l’art. 20 LN (respect de différents critères d’intégration et absence de menace de la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse).

Sous l’angle du droit transitoire, les étrangers de la troisième génération qui ont entre 26 et 35 ans révolus disposent dès aujourd’hui d’un délai de cinq ans (soit jusqu’au 15 février 2023) pour déposer une demande de naturalisation facilitée.

Initiative contre la libre circulation : c’est parti pour la récolte de signatures

Le mardi 16 janvier 2018 marque le début de la récolte de signatures de la nouvelle initiative populaire de l’UDC et de l’ASIN, intitulée « Pour une immigration modérée (initiative de limitation) », et qui a pour but de mener à la dénonciation de l’Accord sur la libre circulation des personnes conclu avec l’Union européenne (ALCP).

Au mois de novembre 2017, j’avais formulé mes premières observations sur le texte de l’initiative qui avait été publié sur le site de l’UDC. Maintenant que l’initiative a été officiellement lancée, dans une version légèrement retouchée, et que ce blog a pris ses quartiers sur la plateforme du Temps, il se justifie de les reprendre ici.

En cas d’acceptation de l’initiative de limitation, la Constitution fédérale contiendrait un nouvel art. 121b Cst. (qui viendrait donc se glisser juste après l’art. 121a introduit par l’initiative « Contre l’immigration de masse ») intitulé « Immigration sans libre circulation des personnes », ainsi qu’une nouvelle disposition transitoire concernant spécifiquement l’ALCP (art. 197 ch. 12 Cst.).

Le premier alinéa de ce nouvel article 121b reprend presque mot pour mot l’art. 121a al. 1 Cst. introduit par l’initiative « Contre l’immigration de masse » : « La Suisse règle de manière autonome l’immigration des étrangers » (la version publiée sur le site de l’UDC est, pour sa part, une copie conforme de l’art. 121a al. 1 Cst.). En cas d’acceptation de l’initiative, la Constitution fédérale énoncerait donc le même principe dans deux articles voisins, et ce de manière quasiment identique.

Les al. 2 et 3 de ce nouvel art. 121b ont pour but que la libre circulation des personnes ne soit pas étendue à d’autres Etats. Selon l’art. 121b al. 2, « aucun nouveau traité international ne sera conclu et aucune autre nouvelle obligation de droit international ne sera contractée qui accorderaient un régime de libre circulation des personnes à des ressortissants étrangers ». Quant à l’alinéa 3, il interdit à la Confédération de modifier ou d’étendre de manière contraire aux al. 1 et 2 les traités internationaux et autres obligations de droit international existants. Il faut préciser que le principe du statu quo en matière de libre circulation des personnes est, depuis l’acceptation de l’initiative « Contre l’immigration de masse », déjà ancré dans la Constitution fédérale. Selon l’art. 121a al. 4 Cst., « aucun traité contraire au présent article ne sera conclu ».

Par rapport à l’initiative « Contre l’immigration de masse », la seule véritable nouveauté de l’initiative de limitation réside dans sa disposition transitoire (art. 197 ch. 12 Cst.). Celle-ci impose que des négociations soient menées avec l’Union européenne afin que l’ALCP cesse d’être en vigueur dans les 12 mois qui suivent l’acceptation de l’initiative ; en cas d’échec des négociations, il reviendrait alors au Conseil fédéral de dénoncer l’accord unilatéralement.

En prévoyant explicitement la résiliation de l’ALCP, l’initiative de limitation va plus loin que l’initiative « Contre l’immigration de masse ». Le texte de cette dernière ne mentionnait pas expressément une dénonciation de l’accord : les traités internationaux contraires à l’art. 121a Cst. devaient uniquement être « renégociés et adaptés » (art. 197 ch. 11 Cst.). Par contre, la résiliation de l’ALCP pourrait déjà être une éventuelle conséquence d’une acceptation de l’initiative contre les juges étrangers, qui sera soumise au vote vraisemblablement en novembre 2018. Mais ça, c’est une autre histoire.