UE

L’accord institutionnel bénéficie d’un soutien toujours plus large

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Selon un sondage représentatif à l’échelle suisse, près de 60% de la population appuie l’accord-cadre avec l’Union européenne (UE). Un signal fort qui plaide en faveur de relations stables et profitables avec notre principal partenaire économique.

Le vent semble avoir clairement tourné pour l’accord institutionnel, qui doit permettre de poursuivre et de développer la voie bilatérale avec notre puissant voisin européen. Accueilli pour le moins fraîchement de toutes parts lors de sa publication à la fin de l’an dernier, ce qui a poussé le Conseil fédéral à lancer une vaste procédure de consultation dans la foulée, ce traité semble renaître avec le printemps. La plupart des partis politiques, à l’exception notable de l’UDC, apportent leur soutien à ce texte, même si quelques formations attendent encore des précisions sur certains points. Restait encore à sonder la population. C’est ce que vient de faire l’institut gfs.bern auprès de 2000 citoyens, sur mandat de l’Association des entreprises pharmaceutiques suisses pratiquant la recherche, Interpharma.

Avec près de 60% de personnes favorables à l’accord-cadre, ce coup de sonde constitue une agréable surprise, tant le scepticisme des Suisses à l’égard de l’Union européenne peut parfois sembler grand. Pour gfs.bern, ce résultat montre que «la population établit un lien clair entre des relations stables avec l’UE et la prospérité de la Suisse». Chose remarquable, le soutien s’élève à 69% pour la Suisse romande et à 58% pour la Suisse alémanique. Pour l’institut de sondage, les raisons qui poussent les personnes interrogées à se prononcer pour ou contre l’accord reposent sur une analyse économique de la situation.

Le bon sens l’emporte: la majorité de la population a compris qu’entretenir de bonnes relations avec un partenaire vers lequel partent 53% de nos exportations est une bonne option. Ainsi, près de sept personnes sur dix estiment que ce texte apportera la sécurité juridique nécessaire à l’économie suisse pour planifier ses activités. Elles sont en outre près de deux tiers à avoir constaté «l’érosion des accords actuels d’accès au marché». Les auteurs du sondage relèvent en outre que, pour la première fois depuis 2015, une majorité de la population estime que les accords bilatéraux apportent plutôt des avantages à notre pays.

«Un travail de conviction permanent»

Cette prise de conscience est réjouissante. Mais comme le souligne René Buholzer, directeur d’Interpharma, «un travail de conviction permanent est nécessaire pour souligner l’importance de relations stables avec notre principal partenaire économique». L’opinion publique est versatile, car le moindre sursaut conjoncturel peut engendrer de funestes réflexes de repli. C’est pourquoi il est indispensable de rappeler qu’un accord institutionnel vaut infiniment mieux que pas d’accord du tout. Les avantages que procurerait ce traité sont nombreux: possibilité de conclure de nouveaux accords d’accès à ce grand marché, adaptation possible des traités existants, participation au programme-cadre de recherche ou encore reconnaissance possible d’équivalence boursière.

A contrario, un rejet de l’accord-cadre aurait de lourdes conséquences pour notre pays: pas de nouveaux accords donnant accès au marché intérieur européen, pas de modifications de traités existants, pas de reconnaissance d’équivalence boursière (dès juillet 2019) ou encore rétrogradation de la Suisse dans le programme-cadre de recherche. Sans oublier l’absence d’un accord sur l’électricité avec les 27.

Dans le domaine bilatéral, le pragmatisme semble l’emporter. Le travail d’explication de ces enjeux doit toutefois se poursuivre. Et c’est notamment à cette mission que la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie s’attelle sans relâche.

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RFFA: champ du possible et vieux épouvantails

Claudine Amstein

Le projet de réforme fiscale et de financement de l’AVS (RFFA), sur lequel nous votons en mai prochain, est un champ du possible, qui repose sur trois éléments fondamentaux: la prise en compte des messages délivrés par le souverain lors des votations de 2017 (refus de la RIE III et de Prévoyance 2020), l’observation de solutions adoubées par le peuple – l’exemple vaudois -, et l’intégration de mesures d’équilibrage, simples à comprendre et à mettre en œuvre, qui donnent à l’ensemble un effet de dynamisme pour l’économie, et de pérennité pour l’AVS.

Dans ce champ fertile qui permettra à nos entreprises de faire fleurir investissements, emplois et bénéfices, et à notre filet social de consolider son enracinement, les opposants plantent des épouvantails fatigués, maintes fois servis.

Le premier s’appelle pertes fiscales. Première observation, l’adoption de la RFFA aurait pour effet de hausser le niveau d’impôts des grandes entreprises étrangères actuellement au bénéfice d’un statut fiscal cantonal spécial… Il y a là une source de revenus fiscaux, et non de pertes. Parmi les mesures contenues dans le paquet, une hausse de l’imposition fédérale des dividendes (à 70%) et la restriction du principe de l’apport en capital (exonération des remboursements de réserves) contribuent elles aussi à une augmentation des revenus fiscaux. Donc, sans même intégrer l’effet dynamique – calculé par l’Administration fédérale des contributions – que la RFFA aura à terme sur l’activité économique et donc les recettes fiscales, les fameuses «pertes» se limitent, pour la Confédération, à quelque 585 millions de francs annuels, déjà intégrés au budget pour les années 2020 à 2022.

Un mécanisme d’équilibres

Ce chiffre trouve du reste son origine dans les 990 millions que la Berne fédérale va reverser aux cantons à travers la hausse de la quote-part cantonale à l’impôt fédéral direct (IFD, de 17% à 21,2%). Pour Vaud, les recettes supplémentaires doivent se chiffrer à 113 millions par an. Nous sommes donc bien dans un mécanisme d’équilibres, qui permet une transition vers une situation plus dynamique, plus équitable aussi pour nos entreprises.

Le deuxième épouvantail a pour trait le creusement de la dette (pour autant qu’il soit effectif, ce qui, nous l’avons vu plus haut, serait très surprenant). Au passage, observons avec un certain amusement des milieux d’ordinaire peu regardant avec le niveau d’endettement public se mettre à pousser de hauts cris devant la perspective d’alourdir ce fardeau.

Deux réponses à cela. Tout d’abord, le niveau d’endettement public en Suisse reste, de manière générale, très maîtrisé et, en comparaison internationale, particulièrement bas. Deuxième observation: même si, par principe, le creusement de la dette n’est pas une solution, son fardeau s’est notablement allégé depuis une dizaine d’années, avec la faiblesse constante du loyer de l’argent. Les taux d’intérêts durablement bas ont modifié en profondeur les règles du jeu. Pour beaucoup, la charge de la dette a décru en comparaison avec la croissance réelle – un phénomène nouveau mais durable.

En tous les cas, les taux d’intérêt très bas ont redonné aux pouvoirs publics des marges de manœuvre. Celles-ci doivent naturellement être utilisées à bon escient, dans un esprit novateur, afin de préparer les conditions de la réussite économique future. C’est exactement le principe du paquet RFFA: il intervient dans un contexte où l’on peut adapter ses mécanismes de redistribution (fiscalité et compensations sociales), sans craindre des effets de bord toxiques.

Le projet AVS-fiscalité est aussi favorable aux collectivités

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La loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA), soumise au vote le 19 mai prochain, fait l’objet d’un consensus assez large dans le canton de Vaud, même si certaines communes peinent à adhérer au projet. Ce dernier est pourtant indispensable.

L’importance du projet AVS-fiscalité pour nos rentes et notre économie n’est plus à démontrer. Ce paquet hétéroclite, assez largement soutenu, constitue une solution consensuelle pour résoudre deux problèmes urgents: le financement de l’assurance-vieillesse et la fiscalité des entreprises. Le volet social du projet prévoit une somme de 2 milliards de francs, financée majoritairement par une hausse paritaire des cotisations salariales de 0,3% (0,15% à charge de l’employé, 0,15% à charge de l’employeur). Elle rapportera 1,2 milliard de francs en 2020, le solde provenant de la Confédération. Le volet fiscal, lui, permet l’abandon des statuts spéciaux pour les entreprises internationales, ainsi qu’une égalité de traitement de toutes les firmes face au fisc.

Le canton de Vaud a pris de l’avance avec cette réforme en plébiscitant, en 2016, la RIE III cantonale, qui établit un taux d’imposition unique pour toutes les entreprises à 13,79% et des mesures de compensation sociale. La réforme est en vigueur depuis cette année même si, formellement, il est nécessaire de dire oui au projet fédéral AVS-fiscalité pour supprimer les statuts spéciaux. La mise en œuvre différée des volets cantonal et fédéral de cette refonte fiscale a mis à mal provisoirement les recettes communales. C’est pour cette raison que les communes et le canton ont signé, l’automne dernier, une convention pour en compenser les effets financiers. L’État a ainsi versé 50 millions de francs aux collectivités locales.

Inquiétudes infondées

A l’heure de se prononcer sur la RFFA, le 19 mai prochain, certaines communes éprouvent également des craintes pour leurs recettes. Ces inquiétudes sont infondées: les pertes fiscales des cantons seront compensées notamment par le relèvement de 17% à 21,2% de la part des cantons au produit de l’impôt fédéral direct. Globalement, ces derniers recevront ainsi 990 millions de francs supplémentaires, le canton de Vaud encaissant, pour sa part, un peu plus de 110 millions dès 2020, dont le tiers ira aux communes. Rappelons qu’avec l’entrée en vigueur du projet AVS-fiscalité, les sociétés internationales paieront davantage d’impôts.

Les chiffres le disent: la RFFA n’impliquera pas de pertes fiscales significatives pour les communes. On estime ainsi qu’une vingtaine d’entre elles subissent des baisses de recettes de plus d’un million de francs avec la RIE III, et non avec la RFFA. Des pertes globalement compensées, comme on l’a vu. En réalité, c’est la modification des règles de calcul de la péréquation intercommunale, liée à cette même RIE III, qui a induit une charge plus importante pour les collectivités locales disposant d’un point d’impôt élevé, et cela dès 2017. Il faut aussi pointer du doigt le poids de la facture sociale, soit plus de 780 millions à la charge des communes en 2018. Et le budget 2019 prévoit des dépenses de 822 millions…

En un mot comme en cent, la loi relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS n’est en rien responsable des tourments budgétaires que rencontrent les communes. Voilà une bonne raison pour leurs élus de glisser un oui déterminé dans les urnes le 19 mai prochain.

Après le Brexit, le CHexit ?

Claudine Amstein 3 commentaires


Sourires, poignées de mains, à deux et même à trois : le 11 février dernier, Berne a vécu l’une de ces signatures qui ravissent les ministres, où les paraphes concrétisent d’intenses négociations et portent de belles promesses. La Suisse et le Royaume-Uni ont signé un accord commercial qui reprend (presque) toutes les conditions de libre-échange fixées dans les accords bilatéraux avec l’Union européenne, garantissant une continuité des transactions économiques entre les deux pays même dans l’éventualité d’un « Brexit dur », c’est-à-dire d’une absence de ratification par le parlement britannique de l’accord de sortie négocié par la Première ministre Theresa May. Pour rappel, la date butoir, sur laquelle l’UE a exclu de revenir, est le 29 mars, soit demain.

L’accord Suisse – Royaume-Uni est le plus important du genre signé par Londres depuis que les sujets de Sa Très Gracieuse Majesté ont décidé de quitter l’Union européenne. Il a même été étendu par convention au Liechtenstein – ce qui explique l’effusion à trois devant les caméras. On ironise, mais ce texte ne représente pas rien. Quelques chiffres pour s’en convaincre :  en 2017, le Royaume-Uni représentait le 6e marché d’exportation (11,4 milliards de francs) et le 8e marché d’importation (6 milliards de francs) pour la Suisse. Pour les Britanniques, la Suisse est le 5e pays hors UE qui achète le plus ses biens. Valeur totale des échanges commerciaux en 2017 : plus de 41 milliards de francs. Et les investissements directs réciproques se montent à plus de 110 milliards de francs, très légèrement en faveur de Britanniques.

Des risques pour la Suisse
En résumé, un accord qui pérennise les conditions actuelles d’échange entre deux pays aussi imbriqués économiquement ne peut être que salutaire. Mais il y a loin de la coupe aux lèvres. Car c’est en se penchant sur les commentaires outre-Manche que l’on mesure ce que la Suisse risque dans cette affaire. Pour les observateurs de la politique économique britannique, l’étape « suisse » est un bien maigre butin, les pays-clés pour l’économie du Royaume-Uni n’ayant pour l’heure même pas daigné discuter d’un texte similaire. Personne ne semble croire à un Brexit dur… ou alors, chacun cache bien son jeu et attend pour voir quelles opportunités s’offriront si d’aventure il faut négocier pied à pied avec Londres de nouveaux cadres bilatéraux.

Un cas de figure qui pourrait bien pendre au nez de la Suisse. A force de repousser sans cesse les limites d’un accord cadre avec l’Union européenne, le Conseil fédéral prend le risque majeur de voir sa cause assimilée à celle du déserteur britannique. Après le Brexit, le CHexit ? Bien sûr, la Suisse n’est pas membre de l’UE. Mais elle a construit avec celle qui compte pour 60% de ses exportations une relation politico-économique équilibrée, patiemment ajustée, qui nécessite aujourd’hui une nouvelle base pour prolonger ce lien bilatéral à succès. L’Union européenne pourrait drastiquement revoir les conditions de ces « bilatérales » qui semblent aller de soi pour nous, à tel point que certains ne se rendent plus vraiment compte de leur importance, et s’imaginent qu’elles sont gravées dans le granit des Alpes.

L’accord-cadre institutionnel négocié avec l’UE, présenté en décembre dernier par le gouvernement, comporte surtout des avantages pour la Suisse. Cessons de les minimiser et prenons plutôt conscience de leur caractère essentiel pour la santé de notre tissu économique. Imaginons un instant devoir renégocier « à la britannique » avec l’Europe… ce serait lâcher la proie pour l’ombre.

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