Familles précarisées: des données lacunaires

Le dispositif PC familles instauré par le Canton il y a dix ans réduirait la précarité des ménages et le recours à l’aide sociale. Les chiffres fournis ne permettent pourtant pas de se faire une idée précise de la situation sur le terrain. C’est regrettable.

Le Conseil d’Etat s’est félicité dernièrement par voie de communiqué que «les prestations complémentaires cantonales pour familles (PC Familles) sont efficaces et ont un impact positif sur le quotidien des ménages concernés». Instauré en 2011 à l’initiative du Canton, ce dispositif aurait permis à de nombreuses familles d’augmenter leur taux d’activité et ainsi leur autonomie financière: 36% des familles sont sorties de tout régime d’aide. En dix ans, un peu plus de 14’000 familles ont bénéficié de ce soutien. Le financement est réparti entre les employeurs, les employés, les communes et l’Etat de Vaud.

Les conclusions de l’évaluation externe menée par deux bureaux de recherche constituent certes une bonne nouvelle, dans la mesure où ces aides permettent à un certain nombre de bénéficiaires de sortir de la spirale de l’aide sociale. Ce bilan quasi dithyrambique souffre toutefois d’un sérieux bémol: les chiffres fournis, lacunaires, ne permettent pas de se faire une vision claire de la situation. Les auteurs du rapport n’ont pas pu répondre aux questions soulevées à ce propos par la CVCI, car il manque des données, ce qui est problématique.

Chiffres peu lisibles

Si le rapport est très complet en ce qui concerne l’évaluation qualitative du régime (soutien aux familles, procédures administratives, coaching, etc.) et sur les coûts, les données sur les raisons de sortie du système PF familles sont peu lisibles. Le chiffre de 36% de sortie n’est pas contesté, mais quelles réalités recouvre-t-il? S’agit-il d’une sortie débouchant sur une réelle indépendance financière, d’une fin du droit aux prestations en raison de l’âge des enfants, ou encore de déménagements hors du Canton? Nul ne peut le savoir.

Par ailleurs, l’augmentation des revenus et du taux d’activité (effet incitatif) doit être à mes yeux relativisée, car il ne ressort pas clairement des chiffres présentés que cette progression en faveur des familles bénéficiaires soit supérieure à celles des familles en général. Autrement dit, faute de données plus précises, il paraît difficile de conclure que l’objectif d’augmentation de l’autonomie financière des familles transitant par les PC familles est atteint.

La question des coûts se pose également: le budget a explosé en dix ans, bien davantage que ce qui avait été avancé lors du lancement du projet. L’augmentation des charges étant reportée sur les employeurs et les employés, il me paraît donc normal que ce rapport montre précisément que cet argent est bien utilisé.

Cette assurance sociale nous a été présentée il y a dix ans comme devant permettre aux gens précarisés et aux accidentés de la vie de se remettre au travail. C’est louable, mais il reste que la communication du Canton ne permet pas de se faire une idée précise de la réussite du projet. Et c’est regrettable.

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Un nouvel élan économique pour une nouvelle législature

En mars prochain, Vaud renouvellera ses autorités cantonales. A l’approche de cette échéance capitale, les organisations économiques faîtières, dont la CVCI, publient des recommandations qui doivent permettre le maintien d’un tissu économique diversifié, compétitif et performant.

Quatre mois à peine nous séparent du renouvellement des autorités cantonales. A la veille de cette nouvelle législature, la CVCI, la Fédération patronale vaudoise, la Chambre immobilière et Prométerre formulent, comme elles l’ont fait en 2017, des recommandations concrètes, «Impulsions 2027». Les propositions qui figurent dans cet opuscule ont pour ambition de contribuer à la préservation et au développement des conditions-cadres garantissant la compétitivité de l’économie vaudoise. Celle-ci se porte bien depuis une quinzaine d’années grâce, en particulier, à son dynamisme et à sa diversité. Le contexte mondial actuel, pour le moins incertain, révèle toutefois un effritement de notre attractivité. Ce constat vaut même en comparaison intercantonale. Pour toutes ces raisons, les futures autorités doivent entendre les besoins de l’économie afin de garantir l’emploi et la prospérité du canton, de même que le bien-être de la population.

L’Etat n’a pas vocation à résoudre tous les problèmes de la société, et doit donc se concentrer sur ses missions principales. La pandémie a certes montré le rôle central des autorités dans les moments de crise aiguë. Mais même dans notre pays, où la démocratie s’exprime régulièrement, le pouvoir exécutif est tenté, à travers les nombreux moyens dont il dispose, de limiter la capacité de contrôle des contre-pouvoirs. Ce fait a amené nos faîtières à porter un regard critique sur les aspects de gouvernance qui posent problème, lesquels figurent dans un nouveau chapitre «Rôle, fonctionnement et gouvernance de l’Etat». Un exemple? Dans le Canton, les procédures de consultation relèvent du bon vouloir des départements concernés. Ce n’est pas sain.

Fiscalité trop élevée

Les défis, à l’évidence, ne manquent pas, qu’il s’agisse de fiscalité, de formation, d’infrastructures, d’aménagement du territoire, d’énergie, d’environnement, de santé, de social ou encore d’agriculture, soit autant de thèmes que nous avons thématisés. L’imposition, en particulier celles des personnes physiques, constitue l’une de nos priorités: la pression fiscale doit impérativement être revue à la baisse, sans quoi nous risquons de voir s’exiler des contribuables importants.

L’augmentation exponentielle des dépenses dans le domaine social constitue également un sujet de préoccupation majeure, et cela à double titre: cette croissance non maîtrisée se fait en premier lieu au détriment des autres secteurs de l’Etat, qui voient leurs budgets diminuer. Corollaire: le monde du travail ne parviendra pas à financer éternellement un Etat toujours plus lourd alors que les entreprises doivent entamer leurs transitions numériques et climatiques.

En 2017, les organisations économiques faîtières vaudoises avaient publié «Impulsions 2022». Au regard des besoins que nous avions détaillés, force est d’admettre que les efforts entrepris par le Canton sont demeurés assez modestes. Il ne s’est manifestement pas attaqué à l’essentiel, ce qui justifie à nos yeux de remettre l’ouvrage sur le métier. La multitude de défis qui nous attendent doivent pousser nos futures autorités à entreprendre les réformes qui s’imposent, plutôt que de procéder à des adaptations législatives cosmétiques. Nos «impulsions 2027» leur montrent la voie à suivre si l’on entend pouvoir perpétuer la bonne santé de notre économie.

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Le télétravail constituerait un frein à l’innovation

Selon une étude américaine, le travail à domicile réduirait la capacité des entreprises à innover. En cause: la diminution des interactions entre collègues, notamment ceux avec lesquels on entretient des liens moins forts, qui peuvent pourtant amener d’autres perspectives.

Les intervenants de la Journée de la Trust Valley, réunis lundi au Rolex Learning Center de l’EPFL, l’ont rappelé à l’unisson: la pandémie de Covid-19 a accéléré la digitalisation des entreprises, et par voie de conséquence, le télétravail. Pendant cette période aussi compliquée qu’inédite, et en marge des inquiétudes liées à la cybersécurité, il n’est venu à l’esprit d’aucun chef d’entreprise de remettre en cause cette nouvelle manière de travailler. Cependant, expérience faite, il s’avère que le travail à domicile n’a pas que des vertus sur la durée.

Si de nombreux employés travaillant à la maison ont pu exploiter leurs réseaux relationnels internes à l’organisation, il apparaît que ces mêmes réseaux ont cessé de se développer et se sont même «rigidifiés» au risque de freiner l’innovation, selon une étude Microsoft Research citée par le site ICTJournal. «Le passage au télétravail à l’échelle de l’entreprise, écrivent les auteurs de cette étude, a amené les employés à consacrer une plus grande partie de leur temps de collaboration à leurs liens plus forts, mieux adaptés au transfert d’informations, et une plus petite partie de leur temps à des liens faibles, qui sont plus susceptibles de donner accès à de nouvelles informations.»

Ces résultats s’appuient sur les données de plus de 60’000 employés américains de Microsoft (appels audio/vidéo, e-mail, chat, calendrier, etc.) recueillies durant le premier semestre de l’année dernière. Ce cloisonnement, cette sorte de chaînon manquant au niveau de la communication, tout cela aurait contribué à limiter les échanges et l’émulation entre les employés. C’est pourquoi les auteurs de cette enquête suggèrent aux chefs d’entreprise de tenir compte de ce constat dans leurs projets de travail hybride. Pour eux, le télétravail ne se mesure pas qu’en termes de productivité individuelle.

Les limites du numérique

La crise pandémique nous a donc montré les possibilités étendues du numérique, mais elle a aussi fait apparaître ses limites. L’exécution des tâches et le suivi des projets souffrent et nécessitent une énergie démultipliée dans un contexte déjà complexe. Chacun d’entre nous a pu mesurer combien l’échange, les interactions et le relais d’informations sont absolument  indispensables pour maintenir la dynamique d’une entreprise. Rien ne saurait remplacer les échanges directs avec les collègues, pas même les pauses café, qui contribuent à leur échelle au renforcement de l’esprit d’équipe.

Les entreprises ont donc tout intérêt à établir une charte pour cadrer les modalités du travail à distance, tout en privilégiant le présentiel. Il doit s’agir d’une réflexion managériale, en collaboration avec les employés. Les organisations économiques de Suisse romande, dont la CVCI, ont d’ailleurs mis sur pied une «Convention de télétravail» qui constitue un modèle, adaptable en fonction des spécificités de chaque entreprise. Une vraie solution clé en main.

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Une mesure fiscale qui favorise la promotion des femmes

Le coût élevé des crèches et la progressivité des impôts poussent bien des mères à réduire leur temps de travail. L’augmentation des déductions pour les frais de garde contribuerait indéniablement à accroître la présence de femmes qualifiées sur le marché du travail.  

On doit presque se pincer pour le croire: l’un des objets les plus contestés des votations du 27 septembre concerne la prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers. La gauche y voit un cadeau fait aux «riches», sous prétexte que seuls ceux qui paient l’IFD en bénéficieraient, soit environ 60% des familles. Au niveau de l’impôt fédéral direct (IFD), le montant maximum déductible serait relevé de 10’100 à 25’000 francs par enfant. En outre, la déduction générale pour enfants passerait de 6500 à 10’000 francs, ce qui soulagerait les familles quel que soit le mode de garde des enfants.

La réalité, c’est que la catégorie la plus concernée par cette réforme est la classe moyenne, celle qui ne reçoit aucune aide de l’Etat, comme des subventions pour les primes-maladie, des prestations complémentaires, etc. Cela fait longtemps que la fiscalité des familles doit être repensée, le moment me paraît donc opportun d’y contribuer. Ces trente dernières années, le poste crèches a explosé dans le budget familial, d’autant plus que leur coût est proportionnel au revenu. Ainsi, à partir de 4 à 5 jours de garde par des tiers, avec la progressivité de l’impôt, le calcul est vite fait: le revenu diminue. Qui voudrait travailler davantage pour gagner moins?

Une charge trop lourde

Il n’est pas rare que des parents – c’est bien souvent le cas de la femme – réduisent leur temps de travail ou quittent leur emploi en raison de la charge que représentent les frais de garde des enfants en bas âge et de l’impossibilité de les déduire totalement des impôts. On estime que 2500 postes à plein temps pourraient être pourvus à court ou moyen terme en prenant des mesures adéquates. L’augmentation des déductions pour les frais de crèche, c’est indéniable, contribuerait à adapter la fiscalité aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers, et permettrait aux entreprises de bénéficier de l’apport précieux de femmes qualifiées en plus grand nombre.

Parallèlement, l’accent devrait être porté sur la flexibilisation des horaires de travail, sur la mise en place d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, sur un accès facilité à des structures d’accueil pré- et parascolaires. La CVCI et ses membres ont d’ailleurs soutenu, dès sa création, la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance en participant au financement des places d’accueil. Seul le cumul de ces différentes mesures permettra aux femmes de prendre leur place sur le marché du travail. Dire oui à un relèvement des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct constituerait incontestablement un pas important dans cette direction.

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Deux fois oui pour mieux concilier travail et famille

Accepter un congé-paternité de deux semaines et l’augmentation des déductions pour enfants le 27 septembre prochain permettrait aux parents d’envisager un partage des tâches plus équitable. Un plus indéniable pour la promotion professionnelle des femmes.

Les citoyens suisses disposent de deux belles occasions de permettre aux familles de mieux concilier vie privée et vie professionnelle le 27 septembre prochain. Ils s’exprimeront sur l’octroi d’un congé-paternité de deux semaines, financé par les allocations pour perte de gain, ainsi que sur une augmentation des déductions pour enfants dans le cadre de l’impôt fédéral direct. La déduction fiscale maximale possible pour les frais de garde par des tiers passerait de 10’100 à 25’000 francs.

L’idée d’un congé paternité ne saurait être contestée dans son esprit, d’autant que la Suisse est le dernier pays d’Europe à ne pas en proposer un. La société a évolué ces dernières années et aujourd’hui, nombre de pères de famille se sentent davantage concernés par la parentalité. Ces dix jours permettraient de décharger quelque peu les mères. Fruit d’un compromis – l’initiative de départ prévoyait un congé de quatre semaines -, ce projet nous paraît raisonnable et, surtout, supportable financièrement pour les entreprises. Il causera certes des soucis d’organisation aux plus petites d’entre elles, mais comme il pourra être pris dans les six mois sous forme de semaines ou de journées, cela ne devrait pas être trop problématique.

Avancées sociétales

L’augmentation des déductions pour frais de garde permettrait, pour sa part également, de mieux concilier famille et travail, d’adapter la déduction fiscale aux dépenses réelles engendrées par la garde des enfants par des tiers et de favoriser la présence sur le marché de femmes qualifiées, qui sont souvent obligées de réduire leur taux d’occupation ou d’arrêter de travailler pour des raisons fiscales.

Le Covid-19 s’est évidemment invité dans le débat. Certains, acquis au congé-paternité, le rejettent aujourd’hui, estimant que la situation économique actuelle ne permet pas de financer une nouvelle assurance sociale. A mes yeux, il s’agit d’un faux débat. La pandémie actuelle ne saurait justifier que l’on renonce à des avancées sociétales qui faciliteront la promotion des femmes sur le marché du travail.

Cela dit, l’implication des deux parents dans l’éducation des enfants relève aussi d’autres éléments qu’un congé paternité ou de déductions fiscales. Pour faire avancer encore davantage les choses dans ce domaine, il faudra agir sur la flexibilité des horaires de travail, disposer d’horaires scolaires harmonisés et, surtout, faciliter l’accès à des structures d’accueil pré- et parascolaires. La CVCI et ses entreprises membres ont d’ailleurs soutenu, dès sa création, la Fondation d’accueil de jour de la petite enfance en acceptant de participer au financement des places d’accueil. C’est par le cumul de ces différentes mesures qu’un partage des tâches plus équitable au sein des couples pourra devenir réalité.

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