Le dangereux acharnement de l’initiative de mise en œuvre

Ce n'est pas une chose aisée que de se prononcer contre l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels", soumise au vote le 28 février prochain. Il faut dire que toute voix levée contre le texte UDC devient nécessairement la voix qui défend les criminels. Etrangers qui plus est.

Pourtant, appeler à dire non n'est pas "une invitation aux criminels à venir s'installer en Suisse", contrairement à ce que prétend Toni Brunner. Car, même en cas de rejet de l'initiative, la première votée en 2010 sera de toute façon appliqué. En plus d'être arbitraire et dommageable sous l'angle économique, ce texte est inutile et indigne de la Suisse.

Pour rappel, l'initiative "pour le renvoi des étrangers criminels" a été acceptée en 2010.  Le Parlement a mis en œuvre de nouvelles dispositions constitutionnelles, en respectant le délai de cinq ans par le texte. Les initiants ont jugé indispensable de lancer la procédure dite de mise en œuvre.

Mais le titre est trompeur. Cette initiative va bien au-delà de la mise en œuvre de celle acceptée en novembre 2010. Le nouveau texte intègre une liste inédite de délits de moindre importance, qui amèneraient obligatoirement au renvoi si l'auteur a déjà été condamné au cours des dix années précédentes.

Focalisation sur les mauvaises personnes

L'objectif est de faire en sorte qu'il suffise de deux délits ou infractions mineurs pour qu'une personne ne possédant pas de passeport suisse soit renvoyée sans tergiverser. Ainsi, un jeune homme qui s'est retrouvé mêlé à une rixe, et, dix ans plus tard, fait un excès de vitesse sera automatiquement renvoyé dans son pays d'origine. Voilà qui discrimine un quart des habitants de notre pays, avec une loi inégale, où la punition dépend de la couleur de votre passeport. Et cela même s'ils sont nés ici, formés ici, travaillent ici, sont mariés ou ont une famille avec des passeports de couleur différente.

D'un point de vue économique, se pose le problème des "secondos" qui ont presque tous un CFC ou/et un diplôme d'une haute école. Ils disposent de qualifications qui apportent une contribution à notre pays, et qui ont été possibles grâce aux investissements de la Suisse pour avoir des gens bien formés sur le marché du travail. Il est disproportionné de pénaliser à ce point sur la place juridique des personnes nées et formées en Suisse. C'est un signal dévastateur envoyé aux efforts d'intégration.

Cette législation à deux vitesses concerne aussi les situations "d'expats" hautement qualifiés. C'est un sujet des plus préoccupants pour les entreprises. Pour les sociétés internationales qui dépendent d'une main-d'œuvre étrangère hautement qualifiée, cette situation peut avoir des conséquences non négligeables.

Un pas de plus vers l'isolement

En plus de rendre légale une grave inégalité de traitement entre Suisses et non Suisses, de bafouer les principes fondamentaux d'un Etat de droit, de priver les tribunaux de toute marge d'appréciation dans leurs décisions, l'initiative aurait comme conséquence d'isoler encore plus la Suisse et de compliquer davantage les relations avec l'Union européenne. A l'heure où nous essayons de lutter contre la détérioration des relations avec notre principal partenaire commercial et de sauver la voie bilatérale, une telle initiative lance des signaux désastreux à nos partenaires internationaux. Près de deux ans après l'acceptation de l'initiative "Contre l'immigration de masse", avec toutes les difficultés et les risques que comporte sa mise en œuvre et qu'il parait toujours compliqué de concilier l'article constitutionnel avec l'accord sur la libre circulation des personnes, nous n'avons pas besoin d'un signal négatif de plus à envoyer à l'Europe. Cette initiative place de nouveaux obstacles sur un chemin déjà pavé d'embûches. Cela ne ferait qu'affaiblir la position de la Suisse dans les négociations et anéantirait les maigres progrès déjà obtenus. Le renvoi automatique est contraire à la libre circulation des personnes.  

A de nombreuses reprises, j'ai rappelé l'importance de nos relations avec l'UE. Ces Bilatérales nous ont donné accès à un marché de 500 millions de consommateurs, c'est une illusion de penser qu'on peut, ad vitam aeternam, dégrader nos relations avec nos voisins sans souffrir des conséquences.

Claudine Amstein

Claudine Amstein

Claudine Amstein est la directrice de la Chambre vaudoise du commerce et de l’industrie, depuis 2005. Après avoir été juriste et secrétaire générale de la Chambre vaudoise immobilière, elle en reprend la direction en 1993. Elle a été constituante au Grand Conseil vaudois, avant d’en être députée pendant 10 ans. Elle est très engagée dans les associations faîtières de l'économie suisse.

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