Cela fera bientôt dix ans que l’initiative populaire de l’UDC pour interdire la mendicité a été déposée avec 13’824 signatures de citoyens Vaudois. Une décennie durant laquelle la gauche vaudoise a tout fait pour tenter d’éviter ou de limiter cette interdiction : opposition stérile au Grand Conseil, lancement d’un référendum infructueux, longue procédure juridique jusqu’au Tribunal fédéral, pétitions…
Autant dire que le jugement de la Cour européenne des droits de l’homme concernant un cas genevois s’est présenté comme une aubaine pour les mauvais perdants, incapables d’atteindre leurs fins avec les instruments de notre démocratie semi-directe. Je ne reviendrai pas ici sur le fond du jugement de la CourEDH (peut-être le ferai-je dans un prochain article).
Rappelons seulement que l’interprétation extensive faite par les juges strasbourgeois des principes de la Convention européenne des droits de l’homme constitue un péril majeur planant sur notre système démocratique : le fait que des magistrats fort éloignés des réalités du terrain puissent s’approprier des compétences toujours plus larges et rejeter des normes législatives parfaitement valides sur la base d’articles généraux qui n’avaient pas été adoptés dans ce but exemplifie à merveille les dérives de notre système politico-juridique.
Des modifications concrètes sont nécessaires
Au niveau cantonal, face au conflit entre une population qui désire une interdiction de la mendicité et des institutions internationales qui limitent les moyens d’atteindre cet objectif, le seul comportement acceptable de la part de nos élus devrait être d’utiliser le maximum de leur marge de manœuvre afin de limiter la mendicité autant que faire ce peut.
Pourtant, le Conseil d’Etat (dans son ancienne composition) a profité de la suspension des dénonciations pénales pour proposer à nouveau une loi molle et insuffisante. Il convient de modifier sensiblement cet avant-projet.
Ainsi, le champ d’application de l’interdiction doit être élargi – les zones concernées doivent inclure tous les lieux sensibles sujets aux immobilisations temporaires des passants. La mendicité en groupe doit être prohibée, tout comme les méthodes envahissantes ou trompeuses. Par ailleurs, les cas de mendicité « simple » n’étant plus concernés par la loi, il faut élever la fourchette de l’amende.
Finalement, le Conseil d’Etat doit proposer un panel de mesures complémentaires. Les procédures pouvant être fastidieuses, il faut désormais que des interdictions de périmètre deviennent la norme pour les individus récidivistes, afin de permettre une action automatique, efficace et peu bureaucratique.
Régler le problème, une question de respect des Vaudois
Ne nous laissons pas berner : en l’état, le projet mis sur la table est tout à fait inapte à répondre aux attentes de la population et des commerçants. Il est inacceptable que nos autorités trainent les pieds sous prétexte de mise en conformité avec la jurisprudence européenne.
Après dix ans de tergiversations, nous attendons du Conseil d’Etat et du Grand Conseil qu’ils utilisent au maximum la marge de manœuvre qui leur est laissée par la CourEDH afin de se rapprocher autant que faire se peut de l’interdiction générale de la mendicité. Il en va du respect des citoyens vaudois.