Lire les e-mails de son mari? Gare à la sanction

Tomber par hasard sur le mot de passe de son conjoint, parent, ami ou collègue. Ne pas résister à la curiosité d’aller jeter un oeil à ses e-mail. Gare! La sanction pénale menace. C’est ce que vient d’apprendre à ses dépens une femme qui avait accédé au compte courriel de son époux, dont elle vivait séparée, après en avoir trouvé fortuitement le mot de passe. Et dont la condamnation pour accès indu à un système informatique  au sens de l’art. 143 bis CP vient d’être confirmée par le Tribunal fédéral (arrêt 6B_1207/2018 du 17 mai 2019). Selon cette disposition, quiconque s’introduit sans droit, au moyen d’un dispositif de transmission de données, dans un système informatique appartenant à autrui et spécialement protégé contre tout accès de sa part est, sur plainte, puni d’une peine privative de liberté de trois ans au plus ou d’une peine pécuniaire.

Le tribunal fédéral a précisé que l’accès indu à un compte courriel appartenant à autrui, protégé au moyen d’un mot de passe, est punissable peu importe les circonstances dans lesquelles le mot de passe a été obtenu. Un comportement actif n’est pas nécessaire. Ainsi, le fait que ce soit par hasard que l’intéressée ait trouvé le mot de passe sur une carte que son mari avait laissée sur un bureau dans l’ancien appartement conjugal importe peu.  Même si ce n’est pas par une manoeuvre frauduleuse qu’elle a acquis le mot de passe, elle reste punissable. Le seul fait qu’elle se soit connectée à un compte e-mail qui ne lui appartenait pas en saisissant le mot de passe correspondant, la rend punissable. En effet, l’intéressée est ainsi parvenue à passer outre le système de protection censé lui en empêcher l’accès.

Au surplus, souligne le Tribunal fédéral, il est incontestable que l’épouse en question n’était pas autorisée à se connecter au compte courriel de l’homme dont elle vivait séparée. Que celui-ci ait oublié, dans l’ancien appartement conjugal, une carte sur laquelle était inscrit le mot de passe ne pouvait pas signifier qu’il consentait à un accès à son compte courriel.

Cet arrêt doit être salué. Il confirme s’il était encore besoin qu’internet n’est pas une zone de non droit. La protection de la paix informatique, et du droit du titulaire d’un système informatique d’en maîtriser l’accès ainsi que de la sphère privée (soit des biens juridiques protégés par l’art. 143 bis CP) est importante.

Miriam Mazou

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne, associée au sein de l'étude St-Francois. Elle est membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), de la Société suisse de droit pénal (SSDP), de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) ainsi que du Conseil de l'Ordre des Avocats Vaudois. Avocate spécialiste FSA en droit pénal, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ce domaine, plus particulièrement en matière de criminalité économique. Elle est également Chargée de cours à l’Université de Lausanne.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *