Le Tribunal fédéral se ferme aux petits cas. C’est regrettable.

Les amendes de moins de 5000 francs ne pourront plus être contestées auprès de la plus haute cour du pays

Que représentent pour vous 5’000 francs ? Beaucoup ou peu d’argent? La réponse à cette question est évidemment subjective. Objectivement, 5’000 francs c’est un bon millier de francs de moins que le salaire médian suisse, le prix d’une Vespa neuve ou de belles vacances. C’est aussi la limite qui est en train d’être fixée par le législateur, en dessous de laquelle il ne sera pas possible de recourir au Tribunal fédéral en matière de contravention.

Le 6 septembre, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la loi. L’idée est de décharger le Tribunal fédéral des affaires « de moindre importance ». Il s’agit ainsi, entre autres, d’interdire le recours au Tribunal fédéral en présence d’une contravention lorsque l’amende n’excède pas 5000 francs.

Limitation excessive

Cette limitation nous paraît excessive. Certes, une amende de 5’000 francs n’est en principe pas inscrite au casier judiciaire. Mais une condamnation pénale, même à une amende, n’est pas anodine. De plus, lorsque le juge pénal fixe une amende, il fixe aussi la peine privative de liberté dite de substitution, qui peut atteindre une durée de trois mois. C’est le temps que devra passer en prison le condamné si, fautivement, il ne s’acquitte pas de l’amende. Autant dire que les conséquences d’une simple amende peuvent potentiellement se révéler lourdes pour le justiciable.

Si l’on comprend le souci du législateur de permettre aux juges fédéraux de se prononcer sur les questions juridiques de principe tout en évitant la surcharge, on regrette néanmoins que l’accès à la plus haute Cour soit ainsi limité.

Des restrictions sont également prévues pour la partie plaignante au procès pénal. Le législateur projette d’exclure le recours en matière pénale pour les prétentions civiles pécuniaires élevées dans une procédure pénale qui n’atteignent pas une valeur litigieuse de 30’000 francs. Que représentent pour vous 30’000 francs?

L’escroquerie: tout est dans l’astuce

Savoir si une personne a escroqué ou non une entreprise peut paraître simple. Et pourtant, des récentes décisions de justice montrent le contraire. Car face à un individu qui tente de les arnaquer, les entreprises ont une part de responsabilité qu’elles auraient tort de négliger.

Techniquement, la réalisation, ou non, de l’infraction d’escroquerie, dépend notamment de la question de savoir si l’auteur a agi ou non avec astuce. Et de celle de savoir si la victime aurait pu éviter d’être trompée, en observant les mesures de prudence élémentaires.

Qu’est-ce qu’une escroquerie?

Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une escroquerie en droit suisse ? Aux termes de l’art. 146 du code pénal, se rend coupable d’escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne, la déterminant à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. De quelle manière ? Par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais. Ou encore en confortant astucieusement la victime dans son erreur. En d’autres termes: sans astuce, pas d’escroquerie.

Qu’entend-on par astuce?

Selon la jurisprudence, il y a astuce lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Un comportement peut également être qualifié d’astucieux en présence de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée.

Le comportement de l’accusé n’est pas considéré comme astucieux si la dupe pouvait échapper à la tromperie avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle (voir notamment TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Le cas de l’imprimante à 2200 francs

C’est ainsi que le Tribunal fédéral a jugé l’an dernier que celui qui, dans le cadre d’une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d’une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci, omet de prendre les précautions les plus élémentaires et agit avec légèreté. Selon le Tribunal fédéral, la commande par un particulier d’une imprimante à haute performance pour un prix de 2200 francs ne constitue pas une opération courante. Il a ainsi nié qu’il y ait eu tromperie astucieuse de la part de l’acheteur, qui n’avait pourtant ni la volonté ni la capacité de payer. En effet, il aurait été aisé au vendeur de se protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur en ne livrant l’imprimante qu’après avoir reçu le paiement, de sorte que l’acheteur ne saurait être condamné pour escroquerie (ATF 142 IV 153).

Escroquerie à l’assurance

A l’inverse, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que le fait d’annoncer à son assureur un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse permettant de retenir l’infraction d’escroquerie. Le fait que l’assurance néglige de vérifier l’état du véhicule avant de conclure le contrat d’assurance, facilitant ainsi la tromperie commise par l’assuré qui déclare un sinistre alors que le véhicule était déjà abîmé avant la conclusion du contrat d’assurance, ne constitue pas une légèreté permettant de nier le caractère astucieux de la tromperie. Un tel comportement passé de la victime ne saurait permettre d’écarter toute astuce de sorte que l’on est bien en présence d’une escroquerie (en l’espèce au stade de la tentative). La victime doit au demeurant avoir la possibilité de corriger la situation précaire dans laquelle elle s’est mise (TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Comme quoi, la qualification d’escroquerie ne va pas de soi et la co-responsabilité de la victime peut parfois, mais pas toujours, permettre à un escroc d’échapper à toute condamnation.

Pourquoi en Suisse une «affaire Grégory» serait close

Depuis plusieurs semaines se succèdent en France des rebondissements dans « l’affaire Grégory». Cette enquête pénale est ouverte depuis octobre 1984, lorsque le petit garçon de 4 ans a été retrouvé mort, pieds et poings liés dans une rivière des Vosges. Près de 33 ans après les faits, de nouveaux actes d’instruction ont lieu et des individus sont placés en garde à vue.

Cette enquête, qui se poursuit encore tant d’années après ce crime épouvantable, peut susciter des interrogations. N’y a-t-il pas prescription? Qu’en serait-il en Suisse?

Le droit suisse ne connaît plus l’interruption des délais de prescription

En droit français, l’action pénale visant à réprimer des crimes se prescrivait pourtant en principe par 10 ans à l’époque des faits (par 20 ans aujourd’hui, selon une nouvelle loi promulguée cette année). Comment se fait-il alors que l’enquête se poursuive, plus de 32 ans après l’assassinat du jeune garçon? Cela s’explique par le fait que dans l’Hexagone le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par différents actes d’enquête, lesquels font courir un nouveau délai de prescription.

Le droit suisse connaissait jusqu’en 2002 lui aussi un système comparable, dans lequel la prescription de l’action pénale pouvait être interrompue. Le délai de prescription maximal en droit helvétique était alors de 20 ans. Et à chaque acte d’instruction ou décision du juge dirigée contre l’auteur, un nouveau délai de prescription commençait à courir. Néanmoins, l’extinction de l’action publique intervenait en tous cas lorsque le délai ordinaire de prescription était dépassé de moitié. Ces dispositions légales ont été abrogées en 2002, en même temps que les délais de prescription ont été prolongés.

L’action pénale se prescrit par 30 ans en cas d’assassinat

Aujourd’hui, en Suisse, l’action pénale se prescrit par 30 ans lorsque la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie (art. 97 al. 1 du code pénal), comme c’est le cas en présence d’un assassinat. Peu importe les actes d’enquête. Et peu importe que de nouveaux éléments de preuve soient par hypothèse découverts tardivement.

Il existe certes en droit suisse des crimes imprescriptibles (art. 101 du code pénal). Tel est par exemple le cas du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, ou des actes d’ordre sexuel avec des enfants lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Toutefois, ni le meurtre ni l’assassinat ne sont en eux-mêmes imprescriptibles.

Le régime spécial s’appliquant aux mineurs ne permettrait pas une condamnation

Le droit suisse prévoit également depuis 2002 qu’en présence de certaines infractions, notamment en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de meurtre ou de lésions corporelles graves, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tous cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97 al. 2 du code pénal). Et cela y compris s’agissant d’actes qui auraient été commis avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la modification législative précitée, si la prescription n’était pas encore échue à cette date.

Dans la mesure où Grégory aurait eu 25 ans en 2005, cette règle ne permettrait cependant pas de justifier aujourd’hui la poursuite de l’enquête.

Le silence est d’or, également pour un médecin-conseil

Il est notoire qu’un médecin-traitant est soumis à un strict secret professionnel, et qu’il ne peut, sans l’autorisation l’expresse de son patient, dévoiler à des tiers des renseignements médicaux concernant ce dernier. Mais qu’en est-il du médecin mandaté par un employeur pour examiner un collaborateur ? La signature par le travailleur d’une formule permettant expressément au spécialiste d’établir un certificat médical à l’attention de l’employeur permet-elle la transmission de toutes les informations que le praticien juge pertinentes ?

Le Tribunal fédéral vient de divulguer un arrêt (TF 6B_1199/2016 du 4 mai 2017) répondant à ces questions. Et confirme la condamnation d’un médecin pour avoir fourni trop de renseignements à l’employeur de la personne expertisée.

Un rapport trop détaillé

En présence de plusieurs incapacités de travail attestées par le médecin-traitant d’un collaborateur, son employeur a requis son examen par un médecin-conseil. Le travailleur a naturellement autorisé le médecin-conseil à rédiger un certificat médical à l’attention de la société qui l’emploie. Or, dans son rapport détaillé destiné à l’employeuse, le médecin-conseil a dévoilé le diagnostic, et a fourni des informations sur la situation personnelle, professionnelle et économique de l’employé. C’en était trop.

La Cour suprême du canton de Zurich a condamné ce praticien à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (à CHF 60.- le jour) avec sursis pour violation du secret professionnel. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral.

Le médecin plaidait qu’agissant en qualité d’expert, et non de médecin-traitant, il n’était pas soumis au secret professionnel. Le Tribunal fédéral a rappelé que le médecin-conseil à qui l’employeur fait appel doit disposer d’informations complètes sur la santé de la personne à examiner, afin de réaliser sa mission. Le travailleur doit pouvoir compter sur le fait que ces éléments ne seront pas transmis sans autre à l’employeur. C’est pourquoi, un tel médecin-conseil est également soumis au secret professionnel, protégé par l’article 321 du Code pénal. La question de savoir si et dans quelle mesure le médecin-conseil peut renseigner l’employeur dépend de l’ampleur dans laquelle il a été délié de son secret par le travailleur.

Une formule de levée du secret insuffisante

Dans le cas d’espèce, le collaborateur avait autorisé le médecin à établir un certificat médical à l’attention de son employeuse. Or, sans autre autorisation du travailleur, le médecin-conseil ne pouvait s’exprimer que sur l’existence, la durée, et le degré de l’incapacité de travail, comme sur la question de savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident.

Voilà qui devrait encourager les médecins appelés à fonctionner en qualité d’experts à veiller à une précision suffisante des formules par lesquelles ils invitent les expertisés à les délier du secret professionnel. En effet, la loi prévoit que la révélation d’un secret professionnel n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé. Ici, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorisation signée par le travailleur ne devait s’entendre que dans les limites des données que l’employeur est autorisé à traiter conformément à l’art. 328 b CO, soit celles portant sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou l’exécuter. Une autorisation libellée différemment, respectivement plus précise, aurait ainsi permis au médecin d’échapper à toute sanction.

Cet arrêt rappelle l’importance du secret médical, même dans une société dans laquelle la sphère intime tend à s’étioler. Certains principes fondamentaux doivent demeurer, parmi lesquels le caractère confidentiel des données relatives à la santé. C’est pourquoi le secret professionnel des médecins, au même titre d’ailleurs que celui des avocats, bénéficie d’une protection spéciale, et que sa violation est sanctionnée pénalement, la sanction maximale prévue par le code pénal (art. 321 CP) s’élevant à une peine privative de liberté de 3 ans.

 

Sur Facebook: aimer, oui, mais avec discernement!

Vous arrive-t-il parfois de «liker» une publication sur Facebook un peu à la légère, ou par mouvement d’humeur ? Mieux vaut être prudent ! Car le fait d’apprécier publiquement un post peut, selon le contenu de celui-ci, faire de vous l’auteur d’une infraction pénale !

Condamné pour diffamation en raison de plusieurs «like»

C’est ainsi que « liker » une publication Facebook diffamatoire peut conduire à une condamnation pénale, comme vient de le statuer la justice zurichoise. Celle-ci vient d’infliger, en cette fin mai, une sanction de 40 jours-amende (à CHF 100.- le jour-amende) avec sursis à un homme pour avoir « liké » à plusieurs reprises une publication taxant le président d’une association de raciste.

Le tribunal zurichois a ainsi estimé qu’il était parfaitement possible de se rendre coupable de diffamation uniquement via un « like », quand bien même l’on n’a rédigé soi-même aucun propos diffamatoire. Pour la juge qui a statué, en aimant le post contenant les déclarations attentatoires à l’honneur, l’intéressé les a non seulement approuvées: il  les a aussi fait siennes et les a propagées. L’intéressé a d’ailleurs apparemment lui-même confirmé en audience qu’il approuvait le propos « liké » et voulait le diffuser.

D’autres infractions peuvent entrer en ligne de compte

Voilà qui devrait donner à réfléchir à tous les utilisateurs de Facebook. « Liker » n’est pas anodin. L’internaute s’expose en effet, suivant le contenu du propos, à une condamnation pour diffamation, voire pour d’autres infractions encore. C’est ainsi que l’on peut imaginer demain une condamnation pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes, pour discrimination raciale ou encore pour pornographie. Evidemment, la question de savoir si ces infractions seraient par hypothèse réalisées sera examinée au cas par cas, selon la définition légale de celles-ci et l’intention de l’auteur.

On sait depuis la semaine passée comment Facebook traque les contenus que le réseau social juge inapproprié. Mais il est clair que cette surveillance permanente, réalisée via des algorithmes, ne saurait remplacer la vigilance des internautes lorsqu’ils se trouvent en présence d’un contenu sujet à caution ou clairement illicite.

Internet n’est pas une zone de non droit. Ce qui frappe toutefois avec cette décision, c’est la condamnation pénale d’un geste qui peut paraître banal, et qui se fait souvent spontanément, sans réflexion préalable. Les internautes que nous sommes sont désormais avertis : aimer, oui, mais avec discernement!

La procédure simplifiée, à manier avec une extrême précaution

La procédure simplifiée, entrée en vigueur en 2011, avait tout pour séduire. Elle devait accélérer le cours de la justice, notamment en matière de criminalité économique. Et surtout permettre de contenter toutes les parties au procès pénal. Et si cette procédure allait à l’encontre de ce dernier objectif? Une décision du Tribunal fédéral, rendue publique récemment, suscite la réflexion. Une personne condamnée pour escroquerie, sollicitant la révision de son jugement sur la base de faits nouveaux, vient de se voir définitivement privé de cette possibilité.

D’abord, un bref rappel du contexte.

La procédure simplifiée permet au procureur et au prévenu, avec l’accord de la partie plaignante, d’établir une sorte de convention pénale réglant tant la peine que le sort des prétentions civiles (dédommagements). Cette convention prend la forme d’un acte d’accusation devant être soumis à la ratification du tribunal. Celui-ci se borne à vérifier que le prévenu reconnaît bien les faits fondant l’accusation et que sa déposition concorde avec le dossier, sans procéder à une administration des preuves (par exemple entendre des témoins). C’est ainsi qu’ont par exemple été condamnés en 2012, en procédure simplifiée, l’ingénieur Friedrich Tinner et ses deux fils Urs et Marco, pour avoir violé la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Risque de dérives

La procédure simplifiée, qui s’apparente au « plea bargain » anglo-saxon, n’est pas sans risque de dérives. On pense notamment au prévenu qui s’accuse à tord, dans la crainte d’une erreur judiciaire comportant une sanction plus sévère ou pour protéger un tiers.

En bonne logique, puisque le jugement rendu en procédure simplifiée repose sur l’assentiment des parties, le code de procédure pénale prévoit que celles-ci, en acceptant l’acte d’accusation, renoncent aux moyens de recours. La question de savoir si une révision du jugement est néanmoins possible dans l’hypothèse ou des faits nouveaux seraient apparus ultérieurement n’avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral.

Celui-ci vient de répondre par la négative (TF 6B_616/2016 du 27 février 2017).

Pas de révision du jugement

Une personne condamnée pour escroquerie par un tribunal zurichois l’a appris à ses dépens. Invoquant des faits nouveaux liés aux fonds escroqués, le condamné demandait la révision de son jugement, rendu en procédure simplifiée. Il a été débouté tant par l’autorité de recours zurichoise que par le Tribunal fédéral. Pour ce dernier, il n’est pas admissible de réviser un jugement rendu en procédure simplifiée sur la base de faits ou de moyens de preuves nouveaux.

Cette décision, bien que cohérente, confirme néanmoins les craintes exprimées à l’époque de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. La justice négociée a ceci de particulier qu’elle s’accommode parfois d’importantes divergences avec les faits.

Redoubler de prudence

Une question reste ouverte : la révision du jugement négocié aurait-elle été possible au motif que la décision serait en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les même faits ? Nul doute que les juges de Mon-Repos seront tôt ou tard appelés à se prononcer à cet égard.

En définitive, la décision récemment rendue par le Tribunal fédéral doit conduire les parties intéressées à une procédure simplifiée à redoubler de prudence.