Absoudre les entreprises pour mieux blâmer leurs dirigeants?

Le Temps s’est fait l’écho la semaine dernière de l’accord qui se profilerait actuellement entre deux dirigeants de PetroSaudi et le Ministère public de la Confédération dans le cadre de l’affaire 1MDB. De telles conventions, en matière de criminalité économique, ne sont pas rares. Outre la question de la réparation et des montants payés dans un tel contexte, se pose celle de la sanction, ou de son absence.

Le droit pénal permet en effet, à certaines conditions, d’exempter de toute peine l’auteur d’une infraction. Reste à savoir qui doit pouvoir bénéficier d’une telle exemption: l’entreprise, ou ses dirigeants? Alors que dans l’affaire Alstom, le parquet fédéral avait condamné la filiale suisse de la société précitée, et exempté les personnes physiques impliquées, la tendance semble aujourd’hui se renverser. La justice préférerait désormais affranchir les entreprises et se montrer plus sévère à l’encontre de leurs collaborateurs.

En Suisse, l’entreprise est punissable indépendamment des personnes physiques en présence de certaines infractions déterminées telles que le blanchiment d’argent ou la corruption. Une personne morale peut ainsi faire l’objet d’une condamnation pénale si elle n’a pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une telle infraction (article 102 al. 2 du Code pénal). Dans de tels cas, tant la société que les personnes physiques responsables peuvent être condamnées.

L’article 53 du Code pénal permet l’exemption de peine de l’auteur d’une infraction lorsque celui-ci a réparé le dommage ou accompli tous les efforts dans ce sens. Il faut également que l’intérêt public et celui du lésé à ce que l’auteur soit poursuivi pénalement soient peu importants. Cette disposition est aujourd’hui l’objet d’un avant-projet de modification visant à en restreindre la portée. La Commission des affaires juridiques du Conseil national a indiqué vouloir «montrer qu’il ne suffirait pas de réparer ses torts pour échapper à une peine» 1. Ainsi, alors que l’exemption de peine est actuellement possible si la sanction encourue est une condamnation avec sursis, soit au maximum une peine privative de liberté de deux ans, le législateur envisage d’abaisser ce seuil à un an.

Encourager l’auto-dénonciation?

S’agissant des personnes morales, le Ministère public de la Confédération semble au contraire favorable à l’élargissement des possibilités d’exonération, appelant de ses vœux l’introduction d’une nouvelle procédure (Deferred Prosecution Agreement) 2. Celle-ci permettrait aux entreprises qui se dénonceraient spontanément, ou du moins collaboreraient remarquablement, d’éviter la condamnation pénale en échange, notamment, d’une mise en conformité surveillée 2. La justice offrirait ainsi une nouvelle possibilité aux entreprises d’échapper à toute sanction pénale et aux inconvénients y relatifs, en les encourageant à s’auto-dénoncer.

On peut comprendre le souci du législateur d’éviter que des individus puissent «acheter» une exemption de peine par les montants offerts au titre de la réparation. On comprend moins pourquoi promouvoir à l’inverse une telle forme d’amnistie des entreprises. Ce sont en effet elles qui ont généralement bénéficié en premier lieu des avantages liés aux infractions dont elles ont permis la commission, lorsqu’elles ne les ont pas encouragées. L’idée est probablement de favoriser l’éclatement au grand jour des infractions, en rendant attractive, pour l’entreprise, son auto-dénonciation.

Cette démarche ne sera cependant que peu attrayante si elle a pour conséquence la condamnation pénale des personnes physiques. L’auto-dénonciation ne sera ainsi décidée que par les organes dirigeants qui s’estiment, à tort ou à raison, hors de cause. Et qui auront tout intérêt à rendre d’autres individus responsables. Le risque sera alors de voir d’anciens dirigeants devenir les fusibles d’une nouvelle direction en quête d’absolution.


1. Communiqué de presse du 20 octobre 2016 de la Commission des affaires juridiques du Conseil national intitulé: «Droit pénal: durcissement des conditions préalables à l’exemption de peine en cas de réparation».
2. Grégoire Mangeat, Fanny Margairaz, «La possibilité d’un Defferred Prosecution Agreement à la façon suisse, bientôt dans notre droit?», «Le Temps», 3 mai 2018.

Corruption internationale : l’OCDE invite les autorités suisses à faire preuve de plus de transparence et de cohésion

Le rapport de Phase 4 sur la Suisse adopté par le Groupe de Travail de l’OCDE sur la corruption le 15 mars dernier pointe du doigt des pratiques différentes selon les autorités de poursuite pénale en matière d’exemption de peine. Les examinateurs leur recommandent également de faire preuve de plus de transparence s’agissant des conditions dans lesquelles certaines affaires de corruption transnationales se clôturent, en particulier par le prononcé d’une condamnation par ordonnance pénale.

  1. Davantage de transparence pour les condamnations prononcées par ordonnance pénale

Cette recommandation de transparence fait écho à la volonté des autorités suisses de recourir fréquemment aux procédures dites « spéciales » pour résoudre dans les meilleurs délais les affaires de corruption transnationale complexes en réduisant les coûts, les aléas de l’entraide judiciaire, et les problèmes liés à la prescription. Les examinateurs ont exprimé l’opinion selon laquelle la Suisse doit renforcer et systématiser la publicité faite aux affaires de corruption transnationale conclues en application de ces procédures, « afin de ne pas donner l’impression d’une justice décidée hors des tribunaux et sans contrôles opportuns » (page 40 du rapport).

Parmi les procédures spéciales, celle de l’ordonnance pénale a régulièrement été mise en œuvre en Suisse en matière de corruption internationale. Celle-ci permet au procureur de prononcer, sans l’intervention d’un juge, une condamnation allant jusqu’à six mois de peine privative de liberté. Cet outil, qui a permis la condamnation de plusieurs personnes physiques et morales pour corruption, est jugé efficace par les examinateurs. Ceux-ci déplorent cependant l’absence de publication de ces décisions, ce qui restreint leur portée et surtout nuit à la transparence de l’action répressive. Les examinateurs recommandent ainsi à la Suisse de « rendre publiques, de manière plus détaillée, les raisons ayant motivé le choix de telle ou telle procédure ainsi que des conditions de la décision et des sanctions rendues ». (page 39 du rapport)

  1. Cohésion souhaitée entre les pratiques de la Confédération et des cantons en matière d’exemption de peine

D’autre part, le rapport de l’OCDE pointe également du doigt les pratiques divergentes des autorités de poursuites fédérales (Ministère public de la Confédération) et cantonales (Ministères publics cantonaux), s’agissant de l’exemption de peine au motif de la réparation.

A ce jour (cette disposition fait actuellement débat) l’art. 53 du Code pénal permet, à certaines conditions, de renoncer à poursuivre un auteur ayant réparé le dommage ou accompli tous les efforts pour compenser le tort qu’il a causé lorsque l’intérêt public et l’intérêt du lésé à poursuivre l’auteur pénalement sont peu importants. Le Ministère public de la Confédération a notamment fait usage de cette possibilité dans les célèbres affaires Alstom (dont la filiale suisse a été condamnée en Suisse) et Siemens (condamné en Allemagne et aux Etats-Unis), considérant qu’une fois les personnes morales précitées condamnées, il n’y avait plus d’intérêt public à poursuivre les personnes physiques impliquées.

Le rapport de l’OCDE précise que le Ministère public de la Confédération a depuis lors abandonné l’usage de l’art. 53 du Code pénal pour résoudre des affaires de corruption transnationale, estimant désormais que l’intérêt à la poursuite, dans de telles affaires, ne peut pas être considéré comme « peu important ».

Or, comme le soulignent les examinateurs de l’OCDE, certains Ministères publics cantonaux, eux aussi saisis d’affaires de corruption transnationale, ont une pratique bien différente. Le rapport mentionne les Ministères publics de Genève, Zurich et Zoug, qui continuent de recourir à l’art. 53 CP dans ces affaires.  Ceux-ci ont louent l’utilité de ce mécanisme dans les affaires de criminalité économique complexe, afin de pallier aux problèmes de prescription et aux difficultés à recueillir des preuves. Les examinateurs déplorent ces différences qui nuisent à la lisibilité de l’action publique.

 

 

L’internement à vie n’est pas forcément ce qu’il dit

Le Tribunal fédéral vient d’annuler l’internement à vie prononcé à l’endroit de Claude D. L’occasion de rappeler la distinction entre une internement «ordinaire» et un internement à vie.

Un internement qui n’est pas «à vie» peut parfaitement conduire l’auteur à rester enfermé toute sa vie, alors que, à l’inverse, un condamné interné «à vie» peut, dans des cas très exceptionnels, être libéré. Explications.

L’internement (ordinaire ou à vie) est une mesure qui, à la différence d’une peine, n’a pas de vocation punitive, mais une double vocation thérapeutique et sécuritaire. C’est ainsi principalement la question de persistance (ou non) la dangerosité de l’auteur qui déterminera la durée de son enfermement.

Conditions à remplir

D’après le code pénal, le juge ordonne l’internement à vie si l’auteur a commis un assassinat, un meurtre, une lésion corporelle grave, un viol, un brigandage, une contrainte sexuelle, une séquestration, un enlèvement, une prise d’otage ou un crime de disparition forcée, s’il s’est livré à la traite d’êtres humains, a participé à un génocide ou a commis un crime contre l’humanité ou un crime de guerre et que les conditions suivantes sont remplies: (a) en commettant le crime, l’auteur a porté ou voulu porter une atteinte particulièrement grave à l’intégrité physique, psychique ou sexuelle d’autrui; (b) il est hautement probable que l’auteur commette à nouveau un de ces crimes et (c) l’auteur est qualifié de durablement non amendable, dans la mesure où la thérapie semble, à longue échéance, vouée à l’échec.

Par «durablement non amendable», il est fait référence à un état lié à la personne de l’auteur, qui n’est pas susceptible de se modifier au cours de sa vie. Si l’internement à vie est envisagé, le juge doit statuer en se fondant sur les expertises réalisées par au moins deux experts indépendants l’un de l’autre et expérimentés, et qui n’ont pas traité l’auteur ni ne s’en sont occupés d’une quelconque manière.

Durée indéterminée

Avant l’entrée en vigueur de l’internement à vie, il existait déjà (et il existe toujours) l’internement ordinaire, qui permet de priver une personne de sa liberté pour une durée indéterminée. Dans les faits, cet internement «simple» peut lui aussi durer toute la vie du condamné, si celui-ci reste jugé dangereux.

Quelle différence alors entre ces deux mesures?

En présence d’un internement «simple», la situation du condamné est réexaminée régulièrement. Une libération conditionnelle est par principe possible. Tandis qu’en présence d’un internement à vie, ce n’est que si de nouvelles connaissances scientifiques pourraient permettre de traiter l’auteur de manière qu’il ne représente plus de danger pour la collectivité qu’une libération conditionnelle peut être envisagée. Le texte légal prévoit également la possibilité pour le juge de libérer conditionnellement une personne de l’internement à vie lorsque, à cause de son âge, d’une maladie grave ou pour une autre raison, elle ne représente plus de danger pour la collectivité.

Ainsi une personne condamnée à un internement «à vie» peut en théorie être un jour libérée. Et un auteur condamné à un internement ordinaire peut parfaitement rester enfermé toute sa vie.

Cinq manières novatrices de confondre des criminels grâce aux nouvelles technologies

Smartphones, assistants personnels, réseaux sociaux… Les nouvelles technologies sont de plus en plus utilisées par les enquêteurs pour confondre les auteurs de crimes. Voici cinq exemples récents qui montrent que la police voit s’ouvrir un nouveau champ des mesures d’instructions possibles. A condition, souvent, que les responsables de ces technologies coopèrent.

1. Facebook

Au Canada, une meurtrière vient, en ce début d’année, d’être confondue par un selfie qu’elle avait posté sur Facebook. Elle niait avoir étranglé sa meilleure amie. Les enquêteurs ont cependant découvert sur le réseau social un selfie de l’auteure et de son amie, posté quelques heures avant le décès de cette dernière. Sur le cliché, l’auteure portait la même ceinture que celle découverte à proximité du corps de la victime…

2. Application santé

En Allemagne, un meurtre a récemment été élucidé grâce à l’application de santé de l’iPhone du prévenu. Celle-ci, installée automatiquement sur les iPhone 6S et suivants, a révélé des éléments déterminants sur l’état physique de l’accusé au moment des faits. Le nombre de ses pas et son rythme cardiaque coïncidaient avec les faits qui lui étaient reprochés, soit notamment d’avoir trainé le corps de la victime, après l’avoir assassinée.

3. Alexa

Aux Etats-Unis, l’assistant domestique d’Amazon, Alexa, aurait pu être «témoin» d’un homicide. La justice américaine a tenté de faire parler l’Echo d’Amazon, un cylindre servant à commander des fonctionnalités de la maison connectée dans le spa dans lequel un homme a été retrouvé mort. Cet appareil est relié à des micros, nécessaires pour lui permettre de réagir quand l’appelle. Amazon a refusé de transmettre les données à la justice, invoquant les droits constitutionnels de son client, avant d’obtempérer suite à l’accord du suspect.

4. Stimulateur cardiaque

L’année dernière, le peacemaker d’un américain a permis l’inculpation de celui-ci pour incendie criminel et fraude à l’assurance. Les enquêteurs ont examiné les enregistrements de son rythme cardiaque, et ont constaté qu’ils ne corroboraient pas sa version des faits. Il était très improbable qu’il ait pu, comme il l’avait affirmé, recueillir des objets de sa maison, sortir par la fenêtre et transporter ces objets lourds.

5. Bracelet de fitness connecté

L’an dernier toujours, aussi aux Etats-Unis, un bracelet de fitness d’une victime a permis de démasquer son assassin de mari. Celui-ci avait expliqué aux enquêteurs que son épouse venait de rentrer du sport lorsqu’elle avait été tuée par un homme qui s’était introduit dans leur maison. Cependant, le bracelet connecté de la malheureuse indiquait qu’elle avait parcouru plus de 365 mètres après son arrivée au domicile..

Et en Suisse?

Le Tribunal fédéral (ATF 143 IV 270) a récemment confirmé que la recherche sur Facebook par les autorités pénales ne viole pas le principe de la territorialité. Dans cette affaire, la recherche sur internet reposait sur la saisie d’un billet, que le prévenu avait tenté de faire sortir de son lieu de détention, comprenant les données d’accès à son compte Facebook. Notre Haute Cour a indiqué qu’une telle recherche ne viole ni le droit du prévenu de ne pas s’auto-incriminer, ni le principe de territorialité, puisque les investigations en ligne ont été effectuées à partir d’ordinateurs se trouvant en Suisse. Le simple fait que les données électronique se trouvent sur des serveurs gérés à l’étranger ne permet pas de qualifier une telle recherche d’acte d’instruction inadmissible sur territoire étranger.  Le Ministère public était donc légitime à faire rechercher sur internet des messages issus des discussions sur Facebook et à les faire saisir.

 

Un SMS mortel… mais pas de meurtre

L’automobiliste qui a provoqué un accident mortel à la Chaux-de-Fonds alors qu’il utilisait son téléphone portable en conduisant a finalement été condamné à 14 mois de prison avec sursis.  Le Tribunal a retenu, comme le soutenait l’accusation, que la cause de l’accident ayant provoqué la mort d’un scootériste trouvait exclusivement sa cause dans l’utilisation, par conducteur de la voiture, de son téléphone portable. Les juges ont condamné l’automobiliste à 14 mois de prison avec sursis pour homicide par négligence.

Le procureur demandait pourtant une condamnation pour meurtre par dol éventuel, et une  peine de 5 ans de prison, le minimum pour cette infraction. Il soutenait ainsi que l’automobiliste avait non seulement estimé qu’une issue fatale était possible, mais qu’il avait également accepté une telle issue pour le cas où elle se produirait.

Une frontière difficile à tracer

L’infraction de meurtre par dol éventuel n’est pas fréquemment prononcée en matière de circulation routière. Elle a été retenue à quelques reprises en présence de rodéos routiers, comme par exemple en juillet 2017 par la Cour d’appel genevoise dans l’affaire du rodéo routier des Charmilles.

La frontière entre l’homicide par négligence et le meurtre par dol éventuel est souvent difficile à tracer, en particulier dans des affaires de ce type. Si le Tribunal admet que le conducteur, qui avait conscience des risques mortels, est parti du principe, par une imprévoyance coupable, que ceux-ci ne se concrétiseraient pas, il le sanctionnera pour homicide par négligence. Si par contre les juges estiment que le chauffard était non seulement conscient du risque létal, mais que de surcroit il l’a accepté pour le cas où il se produirait, ils le puniront pour meurtre par dol éventuel.

Des meurtriers potentiels sanctionnés d’une amende de 100 francs seulement 

Le fait de lire ou écrire des SMS en roulant est apparemment assez répandu, puisqu’à en croire une étude citée par la RTS,  30% des automobilistes agiraient de la sorte. Ce comportement causerait même un à deux décès par année en Suisse. Cela fait froid dans le dos.

Dans ces circonstances, il paraît choquant, et même inquiétant, que l’utilisation du téléphone au volant ne soit puni que d’une amende de 100 francs. La modicité d’une telle sanction, eu égard aux conséquences possibles du comportement réprimé est de nature à indigner. Si l’on peut débattre de la question de savoir si et dans quelles circonstances un chauffard doit être condamné pour meurtre, il parait évident que le fait d’envoyer des SMS ou de surfer sur internet en roulant devrait être plus sévèrement réprimé qu’à l’heure actuelle. Le conducteur sanctionné pour ce comportement doit réaliser la gravité de celui-ci. Il doit saisir qu’en agissant de la sorte il met en danger la vie des autres usagers de la route. Et qu’en cas d’accident mortel, il pourrait devoir faire face à une accusation de meurtre.

Le Tribunal fédéral se ferme aux petits cas. C’est regrettable.

Les amendes de moins de 5000 francs ne pourront plus être contestées auprès de la plus haute cour du pays

Que représentent pour vous 5’000 francs ? Beaucoup ou peu d’argent? La réponse à cette question est évidemment subjective. Objectivement, 5’000 francs c’est un bon millier de francs de moins que le salaire médian suisse, le prix d’une Vespa neuve ou de belles vacances. C’est aussi la limite qui est en train d’être fixée par le législateur, en dessous de laquelle il ne sera pas possible de recourir au Tribunal fédéral en matière de contravention.

Le 6 septembre, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la loi. L’idée est de décharger le Tribunal fédéral des affaires « de moindre importance ». Il s’agit ainsi, entre autres, d’interdire le recours au Tribunal fédéral en présence d’une contravention lorsque l’amende n’excède pas 5000 francs.

Limitation excessive

Cette limitation nous paraît excessive. Certes, une amende de 5’000 francs n’est en principe pas inscrite au casier judiciaire. Mais une condamnation pénale, même à une amende, n’est pas anodine. De plus, lorsque le juge pénal fixe une amende, il fixe aussi la peine privative de liberté dite de substitution, qui peut atteindre une durée de trois mois. C’est le temps que devra passer en prison le condamné si, fautivement, il ne s’acquitte pas de l’amende. Autant dire que les conséquences d’une simple amende peuvent potentiellement se révéler lourdes pour le justiciable.

Si l’on comprend le souci du législateur de permettre aux juges fédéraux de se prononcer sur les questions juridiques de principe tout en évitant la surcharge, on regrette néanmoins que l’accès à la plus haute Cour soit ainsi limité.

Des restrictions sont également prévues pour la partie plaignante au procès pénal. Le législateur projette d’exclure le recours en matière pénale pour les prétentions civiles pécuniaires élevées dans une procédure pénale qui n’atteignent pas une valeur litigieuse de 30’000 francs. Que représentent pour vous 30’000 francs?

L’escroquerie: tout est dans l’astuce

Savoir si une personne a escroqué ou non une entreprise peut paraître simple. Et pourtant, des récentes décisions de justice montrent le contraire. Car face à un individu qui tente de les arnaquer, les entreprises ont une part de responsabilité qu’elles auraient tort de négliger.

Techniquement, la réalisation, ou non, de l’infraction d’escroquerie, dépend notamment de la question de savoir si l’auteur a agi ou non avec astuce. Et de celle de savoir si la victime aurait pu éviter d’être trompée, en observant les mesures de prudence élémentaires.

Qu’est-ce qu’une escroquerie?

Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une escroquerie en droit suisse ? Aux termes de l’art. 146 du code pénal, se rend coupable d’escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne, la déterminant à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. De quelle manière ? Par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais. Ou encore en confortant astucieusement la victime dans son erreur. En d’autres termes: sans astuce, pas d’escroquerie.

Qu’entend-on par astuce?

Selon la jurisprudence, il y a astuce lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Un comportement peut également être qualifié d’astucieux en présence de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée.

Le comportement de l’accusé n’est pas considéré comme astucieux si la dupe pouvait échapper à la tromperie avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle (voir notamment TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Le cas de l’imprimante à 2200 francs

C’est ainsi que le Tribunal fédéral a jugé l’an dernier que celui qui, dans le cadre d’une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d’une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci, omet de prendre les précautions les plus élémentaires et agit avec légèreté. Selon le Tribunal fédéral, la commande par un particulier d’une imprimante à haute performance pour un prix de 2200 francs ne constitue pas une opération courante. Il a ainsi nié qu’il y ait eu tromperie astucieuse de la part de l’acheteur, qui n’avait pourtant ni la volonté ni la capacité de payer. En effet, il aurait été aisé au vendeur de se protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur en ne livrant l’imprimante qu’après avoir reçu le paiement, de sorte que l’acheteur ne saurait être condamné pour escroquerie (ATF 142 IV 153).

Escroquerie à l’assurance

A l’inverse, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que le fait d’annoncer à son assureur un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse permettant de retenir l’infraction d’escroquerie. Le fait que l’assurance néglige de vérifier l’état du véhicule avant de conclure le contrat d’assurance, facilitant ainsi la tromperie commise par l’assuré qui déclare un sinistre alors que le véhicule était déjà abîmé avant la conclusion du contrat d’assurance, ne constitue pas une légèreté permettant de nier le caractère astucieux de la tromperie. Un tel comportement passé de la victime ne saurait permettre d’écarter toute astuce de sorte que l’on est bien en présence d’une escroquerie (en l’espèce au stade de la tentative). La victime doit au demeurant avoir la possibilité de corriger la situation précaire dans laquelle elle s’est mise (TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Comme quoi, la qualification d’escroquerie ne va pas de soi et la co-responsabilité de la victime peut parfois, mais pas toujours, permettre à un escroc d’échapper à toute condamnation.

Pourquoi en Suisse une «affaire Grégory» serait close

Depuis plusieurs semaines se succèdent en France des rebondissements dans « l’affaire Grégory». Cette enquête pénale est ouverte depuis octobre 1984, lorsque le petit garçon de 4 ans a été retrouvé mort, pieds et poings liés dans une rivière des Vosges. Près de 33 ans après les faits, de nouveaux actes d’instruction ont lieu et des individus sont placés en garde à vue.

Cette enquête, qui se poursuit encore tant d’années après ce crime épouvantable, peut susciter des interrogations. N’y a-t-il pas prescription? Qu’en serait-il en Suisse?

Le droit suisse ne connaît plus l’interruption des délais de prescription

En droit français, l’action pénale visant à réprimer des crimes se prescrivait pourtant en principe par 10 ans à l’époque des faits (par 20 ans aujourd’hui, selon une nouvelle loi promulguée cette année). Comment se fait-il alors que l’enquête se poursuive, plus de 32 ans après l’assassinat du jeune garçon? Cela s’explique par le fait que dans l’Hexagone le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par différents actes d’enquête, lesquels font courir un nouveau délai de prescription.

Le droit suisse connaissait jusqu’en 2002 lui aussi un système comparable, dans lequel la prescription de l’action pénale pouvait être interrompue. Le délai de prescription maximal en droit helvétique était alors de 20 ans. Et à chaque acte d’instruction ou décision du juge dirigée contre l’auteur, un nouveau délai de prescription commençait à courir. Néanmoins, l’extinction de l’action publique intervenait en tous cas lorsque le délai ordinaire de prescription était dépassé de moitié. Ces dispositions légales ont été abrogées en 2002, en même temps que les délais de prescription ont été prolongés.

L’action pénale se prescrit par 30 ans en cas d’assassinat

Aujourd’hui, en Suisse, l’action pénale se prescrit par 30 ans lorsque la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie (art. 97 al. 1 du code pénal), comme c’est le cas en présence d’un assassinat. Peu importe les actes d’enquête. Et peu importe que de nouveaux éléments de preuve soient par hypothèse découverts tardivement.

Il existe certes en droit suisse des crimes imprescriptibles (art. 101 du code pénal). Tel est par exemple le cas du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, ou des actes d’ordre sexuel avec des enfants lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Toutefois, ni le meurtre ni l’assassinat ne sont en eux-mêmes imprescriptibles.

Le régime spécial s’appliquant aux mineurs ne permettrait pas une condamnation

Le droit suisse prévoit également depuis 2002 qu’en présence de certaines infractions, notamment en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de meurtre ou de lésions corporelles graves, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tous cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97 al. 2 du code pénal). Et cela y compris s’agissant d’actes qui auraient été commis avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la modification législative précitée, si la prescription n’était pas encore échue à cette date.

Dans la mesure où Grégory aurait eu 25 ans en 2005, cette règle ne permettrait cependant pas de justifier aujourd’hui la poursuite de l’enquête.

Le silence est d’or, également pour un médecin-conseil

Il est notoire qu’un médecin-traitant est soumis à un strict secret professionnel, et qu’il ne peut, sans l’autorisation l’expresse de son patient, dévoiler à des tiers des renseignements médicaux concernant ce dernier. Mais qu’en est-il du médecin mandaté par un employeur pour examiner un collaborateur ? La signature par le travailleur d’une formule permettant expressément au spécialiste d’établir un certificat médical à l’attention de l’employeur permet-elle la transmission de toutes les informations que le praticien juge pertinentes ?

Le Tribunal fédéral vient de divulguer un arrêt (TF 6B_1199/2016 du 4 mai 2017) répondant à ces questions. Et confirme la condamnation d’un médecin pour avoir fourni trop de renseignements à l’employeur de la personne expertisée.

Un rapport trop détaillé

En présence de plusieurs incapacités de travail attestées par le médecin-traitant d’un collaborateur, son employeur a requis son examen par un médecin-conseil. Le travailleur a naturellement autorisé le médecin-conseil à rédiger un certificat médical à l’attention de la société qui l’emploie. Or, dans son rapport détaillé destiné à l’employeuse, le médecin-conseil a dévoilé le diagnostic, et a fourni des informations sur la situation personnelle, professionnelle et économique de l’employé. C’en était trop.

La Cour suprême du canton de Zurich a condamné ce praticien à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (à CHF 60.- le jour) avec sursis pour violation du secret professionnel. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral.

Le médecin plaidait qu’agissant en qualité d’expert, et non de médecin-traitant, il n’était pas soumis au secret professionnel. Le Tribunal fédéral a rappelé que le médecin-conseil à qui l’employeur fait appel doit disposer d’informations complètes sur la santé de la personne à examiner, afin de réaliser sa mission. Le travailleur doit pouvoir compter sur le fait que ces éléments ne seront pas transmis sans autre à l’employeur. C’est pourquoi, un tel médecin-conseil est également soumis au secret professionnel, protégé par l’article 321 du Code pénal. La question de savoir si et dans quelle mesure le médecin-conseil peut renseigner l’employeur dépend de l’ampleur dans laquelle il a été délié de son secret par le travailleur.

Une formule de levée du secret insuffisante

Dans le cas d’espèce, le collaborateur avait autorisé le médecin à établir un certificat médical à l’attention de son employeuse. Or, sans autre autorisation du travailleur, le médecin-conseil ne pouvait s’exprimer que sur l’existence, la durée, et le degré de l’incapacité de travail, comme sur la question de savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident.

Voilà qui devrait encourager les médecins appelés à fonctionner en qualité d’experts à veiller à une précision suffisante des formules par lesquelles ils invitent les expertisés à les délier du secret professionnel. En effet, la loi prévoit que la révélation d’un secret professionnel n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé. Ici, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorisation signée par le travailleur ne devait s’entendre que dans les limites des données que l’employeur est autorisé à traiter conformément à l’art. 328 b CO, soit celles portant sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou l’exécuter. Une autorisation libellée différemment, respectivement plus précise, aurait ainsi permis au médecin d’échapper à toute sanction.

Cet arrêt rappelle l’importance du secret médical, même dans une société dans laquelle la sphère intime tend à s’étioler. Certains principes fondamentaux doivent demeurer, parmi lesquels le caractère confidentiel des données relatives à la santé. C’est pourquoi le secret professionnel des médecins, au même titre d’ailleurs que celui des avocats, bénéficie d’une protection spéciale, et que sa violation est sanctionnée pénalement, la sanction maximale prévue par le code pénal (art. 321 CP) s’élevant à une peine privative de liberté de 3 ans.

 

Sur Facebook: aimer, oui, mais avec discernement!

Vous arrive-t-il parfois de «liker» une publication sur Facebook un peu à la légère, ou par mouvement d’humeur ? Mieux vaut être prudent ! Car le fait d’apprécier publiquement un post peut, selon le contenu de celui-ci, faire de vous l’auteur d’une infraction pénale !

Condamné pour diffamation en raison de plusieurs «like»

C’est ainsi que « liker » une publication Facebook diffamatoire peut conduire à une condamnation pénale, comme vient de le statuer la justice zurichoise. Celle-ci vient d’infliger, en cette fin mai, une sanction de 40 jours-amende (à CHF 100.- le jour-amende) avec sursis à un homme pour avoir « liké » à plusieurs reprises une publication taxant le président d’une association de raciste.

Le tribunal zurichois a ainsi estimé qu’il était parfaitement possible de se rendre coupable de diffamation uniquement via un « like », quand bien même l’on n’a rédigé soi-même aucun propos diffamatoire. Pour la juge qui a statué, en aimant le post contenant les déclarations attentatoires à l’honneur, l’intéressé les a non seulement approuvées: il  les a aussi fait siennes et les a propagées. L’intéressé a d’ailleurs apparemment lui-même confirmé en audience qu’il approuvait le propos « liké » et voulait le diffuser.

D’autres infractions peuvent entrer en ligne de compte

Voilà qui devrait donner à réfléchir à tous les utilisateurs de Facebook. « Liker » n’est pas anodin. L’internaute s’expose en effet, suivant le contenu du propos, à une condamnation pour diffamation, voire pour d’autres infractions encore. C’est ainsi que l’on peut imaginer demain une condamnation pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes, pour discrimination raciale ou encore pour pornographie. Evidemment, la question de savoir si ces infractions seraient par hypothèse réalisées sera examinée au cas par cas, selon la définition légale de celles-ci et l’intention de l’auteur.

On sait depuis la semaine passée comment Facebook traque les contenus que le réseau social juge inapproprié. Mais il est clair que cette surveillance permanente, réalisée via des algorithmes, ne saurait remplacer la vigilance des internautes lorsqu’ils se trouvent en présence d’un contenu sujet à caution ou clairement illicite.

Internet n’est pas une zone de non droit. Ce qui frappe toutefois avec cette décision, c’est la condamnation pénale d’un geste qui peut paraître banal, et qui se fait souvent spontanément, sans réflexion préalable. Les internautes que nous sommes sont désormais avertis : aimer, oui, mais avec discernement!