Pourquoi en Suisse une «affaire Grégory» serait close

Depuis plusieurs semaines se succèdent en France des rebondissements dans « l’affaire Grégory». Cette enquête pénale est ouverte depuis octobre 1984, lorsque le petit garçon de 4 ans a été retrouvé mort, pieds et poings liés dans une rivière des Vosges. Près de 33 ans après les faits, de nouveaux actes d’instruction ont lieu et des individus sont placés en garde à vue.

Cette enquête, qui se poursuit encore tant d’années après ce crime épouvantable, peut susciter des interrogations. N’y a-t-il pas prescription? Qu’en serait-il en Suisse?

Le droit suisse ne connaît plus l’interruption des délais de prescription

En droit français, l’action pénale visant à réprimer des crimes se prescrivait pourtant en principe par 10 ans à l’époque des faits (par 20 ans aujourd’hui, selon une nouvelle loi promulguée cette année). Comment se fait-il alors que l’enquête se poursuive, plus de 32 ans après l’assassinat du jeune garçon? Cela s’explique par le fait que dans l’Hexagone le délai de prescription de l’action publique peut être interrompu par différents actes d’enquête, lesquels font courir un nouveau délai de prescription.

Le droit suisse connaissait jusqu’en 2002 lui aussi un système comparable, dans lequel la prescription de l’action pénale pouvait être interrompue. Le délai de prescription maximal en droit helvétique était alors de 20 ans. Et à chaque acte d’instruction ou décision du juge dirigée contre l’auteur, un nouveau délai de prescription commençait à courir. Néanmoins, l’extinction de l’action publique intervenait en tous cas lorsque le délai ordinaire de prescription était dépassé de moitié. Ces dispositions légales ont été abrogées en 2002, en même temps que les délais de prescription ont été prolongés.

L’action pénale se prescrit par 30 ans en cas d’assassinat

Aujourd’hui, en Suisse, l’action pénale se prescrit par 30 ans lorsque la peine maximale encourue est une peine privative de liberté à vie (art. 97 al. 1 du code pénal), comme c’est le cas en présence d’un assassinat. Peu importe les actes d’enquête. Et peu importe que de nouveaux éléments de preuve soient par hypothèse découverts tardivement.

Il existe certes en droit suisse des crimes imprescriptibles (art. 101 du code pénal). Tel est par exemple le cas du génocide, des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre, ou des actes d’ordre sexuel avec des enfants lorsqu’ils ont été commis sur des enfants de moins de 12 ans. Toutefois, ni le meurtre ni l’assassinat ne sont en eux-mêmes imprescriptibles.

Le régime spécial s’appliquant aux mineurs ne permettrait pas une condamnation

Le droit suisse prévoit également depuis 2002 qu’en présence de certaines infractions, notamment en cas d’actes d’ordre sexuel avec des enfants, de meurtre ou de lésions corporelles graves, dirigées contre un enfant de moins de 16 ans, la prescription de l’action pénale court en tous cas jusqu’au jour où la victime a 25 ans (art. 97 al. 2 du code pénal). Et cela y compris s’agissant d’actes qui auraient été commis avant l’entrée en vigueur, le 1er octobre 2002, de la modification législative précitée, si la prescription n’était pas encore échue à cette date.

Dans la mesure où Grégory aurait eu 25 ans en 2005, cette règle ne permettrait cependant pas de justifier aujourd’hui la poursuite de l’enquête.

Le silence est d’or, également pour un médecin-conseil

Il est notoire qu’un médecin-traitant est soumis à un strict secret professionnel, et qu’il ne peut, sans l’autorisation l’expresse de son patient, dévoiler à des tiers des renseignements médicaux concernant ce dernier. Mais qu’en est-il du médecin mandaté par un employeur pour examiner un collaborateur ? La signature par le travailleur d’une formule permettant expressément au spécialiste d’établir un certificat médical à l’attention de l’employeur permet-elle la transmission de toutes les informations que le praticien juge pertinentes ?

Le Tribunal fédéral vient de divulguer un arrêt (TF 6B_1199/2016 du 4 mai 2017) répondant à ces questions. Et confirme la condamnation d’un médecin pour avoir fourni trop de renseignements à l’employeur de la personne expertisée.

Un rapport trop détaillé

En présence de plusieurs incapacités de travail attestées par le médecin-traitant d’un collaborateur, son employeur a requis son examen par un médecin-conseil. Le travailleur a naturellement autorisé le médecin-conseil à rédiger un certificat médical à l’attention de la société qui l’emploie. Or, dans son rapport détaillé destiné à l’employeuse, le médecin-conseil a dévoilé le diagnostic, et a fourni des informations sur la situation personnelle, professionnelle et économique de l’employé. C’en était trop.

La Cour suprême du canton de Zurich a condamné ce praticien à une peine pécuniaire de 60 jours-amende (à CHF 60.- le jour) avec sursis pour violation du secret professionnel. Cette décision a été confirmée par le Tribunal fédéral.

Le médecin plaidait qu’agissant en qualité d’expert, et non de médecin-traitant, il n’était pas soumis au secret professionnel. Le Tribunal fédéral a rappelé que le médecin-conseil à qui l’employeur fait appel doit disposer d’informations complètes sur la santé de la personne à examiner, afin de réaliser sa mission. Le travailleur doit pouvoir compter sur le fait que ces éléments ne seront pas transmis sans autre à l’employeur. C’est pourquoi, un tel médecin-conseil est également soumis au secret professionnel, protégé par l’article 321 du Code pénal. La question de savoir si et dans quelle mesure le médecin-conseil peut renseigner l’employeur dépend de l’ampleur dans laquelle il a été délié de son secret par le travailleur.

Une formule de levée du secret insuffisante

Dans le cas d’espèce, le collaborateur avait autorisé le médecin à établir un certificat médical à l’attention de son employeuse. Or, sans autre autorisation du travailleur, le médecin-conseil ne pouvait s’exprimer que sur l’existence, la durée, et le degré de l’incapacité de travail, comme sur la question de savoir s’il s’agit d’une maladie ou d’un accident.

Voilà qui devrait encourager les médecins appelés à fonctionner en qualité d’experts à veiller à une précision suffisante des formules par lesquelles ils invitent les expertisés à les délier du secret professionnel. En effet, la loi prévoit que la révélation d’un secret professionnel n’est pas punissable si elle a été faite avec le consentement de l’intéressé. Ici, le Tribunal fédéral a estimé que l’autorisation signée par le travailleur ne devait s’entendre que dans les limites des données que l’employeur est autorisé à traiter conformément à l’art. 328 b CO, soit celles portant sur les aptitudes du travailleur à remplir son emploi ou l’exécuter. Une autorisation libellée différemment, respectivement plus précise, aurait ainsi permis au médecin d’échapper à toute sanction.

Cet arrêt rappelle l’importance du secret médical, même dans une société dans laquelle la sphère intime tend à s’étioler. Certains principes fondamentaux doivent demeurer, parmi lesquels le caractère confidentiel des données relatives à la santé. C’est pourquoi le secret professionnel des médecins, au même titre d’ailleurs que celui des avocats, bénéficie d’une protection spéciale, et que sa violation est sanctionnée pénalement, la sanction maximale prévue par le code pénal (art. 321 CP) s’élevant à une peine privative de liberté de 3 ans.

 

Sur Facebook: aimer, oui, mais avec discernement!

Vous arrive-t-il parfois de «liker» une publication sur Facebook un peu à la légère, ou par mouvement d’humeur ? Mieux vaut être prudent ! Car le fait d’apprécier publiquement un post peut, selon le contenu de celui-ci, faire de vous l’auteur d’une infraction pénale !

Condamné pour diffamation en raison de plusieurs «like»

C’est ainsi que « liker » une publication Facebook diffamatoire peut conduire à une condamnation pénale, comme vient de le statuer la justice zurichoise. Celle-ci vient d’infliger, en cette fin mai, une sanction de 40 jours-amende (à CHF 100.- le jour-amende) avec sursis à un homme pour avoir « liké » à plusieurs reprises une publication taxant le président d’une association de raciste.

Le tribunal zurichois a ainsi estimé qu’il était parfaitement possible de se rendre coupable de diffamation uniquement via un « like », quand bien même l’on n’a rédigé soi-même aucun propos diffamatoire. Pour la juge qui a statué, en aimant le post contenant les déclarations attentatoires à l’honneur, l’intéressé les a non seulement approuvées: il  les a aussi fait siennes et les a propagées. L’intéressé a d’ailleurs apparemment lui-même confirmé en audience qu’il approuvait le propos « liké » et voulait le diffuser.

D’autres infractions peuvent entrer en ligne de compte

Voilà qui devrait donner à réfléchir à tous les utilisateurs de Facebook. « Liker » n’est pas anodin. L’internaute s’expose en effet, suivant le contenu du propos, à une condamnation pour diffamation, voire pour d’autres infractions encore. C’est ainsi que l’on peut imaginer demain une condamnation pour atteinte à la liberté de croyance et des cultes, pour discrimination raciale ou encore pour pornographie. Evidemment, la question de savoir si ces infractions seraient par hypothèse réalisées sera examinée au cas par cas, selon la définition légale de celles-ci et l’intention de l’auteur.

On sait depuis la semaine passée comment Facebook traque les contenus que le réseau social juge inapproprié. Mais il est clair que cette surveillance permanente, réalisée via des algorithmes, ne saurait remplacer la vigilance des internautes lorsqu’ils se trouvent en présence d’un contenu sujet à caution ou clairement illicite.

Internet n’est pas une zone de non droit. Ce qui frappe toutefois avec cette décision, c’est la condamnation pénale d’un geste qui peut paraître banal, et qui se fait souvent spontanément, sans réflexion préalable. Les internautes que nous sommes sont désormais avertis : aimer, oui, mais avec discernement!

La procédure simplifiée, à manier avec une extrême précaution

La procédure simplifiée, entrée en vigueur en 2011, avait tout pour séduire. Elle devait accélérer le cours de la justice, notamment en matière de criminalité économique. Et surtout permettre de contenter toutes les parties au procès pénal. Et si cette procédure allait à l’encontre de ce dernier objectif? Une décision du Tribunal fédéral, rendue publique récemment, suscite la réflexion. Une personne condamnée pour escroquerie, sollicitant la révision de son jugement sur la base de faits nouveaux, vient de se voir définitivement privé de cette possibilité.

D’abord, un bref rappel du contexte.

La procédure simplifiée permet au procureur et au prévenu, avec l’accord de la partie plaignante, d’établir une sorte de convention pénale réglant tant la peine que le sort des prétentions civiles (dédommagements). Cette convention prend la forme d’un acte d’accusation devant être soumis à la ratification du tribunal. Celui-ci se borne à vérifier que le prévenu reconnaît bien les faits fondant l’accusation et que sa déposition concorde avec le dossier, sans procéder à une administration des preuves (par exemple entendre des témoins). C’est ainsi qu’ont par exemple été condamnés en 2012, en procédure simplifiée, l’ingénieur Friedrich Tinner et ses deux fils Urs et Marco, pour avoir violé la loi fédérale sur le matériel de guerre.

Risque de dérives

La procédure simplifiée, qui s’apparente au « plea bargain » anglo-saxon, n’est pas sans risque de dérives. On pense notamment au prévenu qui s’accuse à tord, dans la crainte d’une erreur judiciaire comportant une sanction plus sévère ou pour protéger un tiers.

En bonne logique, puisque le jugement rendu en procédure simplifiée repose sur l’assentiment des parties, le code de procédure pénale prévoit que celles-ci, en acceptant l’acte d’accusation, renoncent aux moyens de recours. La question de savoir si une révision du jugement est néanmoins possible dans l’hypothèse ou des faits nouveaux seraient apparus ultérieurement n’avait pas encore été tranchée par le Tribunal fédéral.

Celui-ci vient de répondre par la négative (TF 6B_616/2016 du 27 février 2017).

Pas de révision du jugement

Une personne condamnée pour escroquerie par un tribunal zurichois l’a appris à ses dépens. Invoquant des faits nouveaux liés aux fonds escroqués, le condamné demandait la révision de son jugement, rendu en procédure simplifiée. Il a été débouté tant par l’autorité de recours zurichoise que par le Tribunal fédéral. Pour ce dernier, il n’est pas admissible de réviser un jugement rendu en procédure simplifiée sur la base de faits ou de moyens de preuves nouveaux.

Cette décision, bien que cohérente, confirme néanmoins les craintes exprimées à l’époque de l’entrée en vigueur du nouveau code de procédure pénale. La justice négociée a ceci de particulier qu’elle s’accommode parfois d’importantes divergences avec les faits.

Redoubler de prudence

Une question reste ouverte : la révision du jugement négocié aurait-elle été possible au motif que la décision serait en contradiction flagrante avec une décision pénale rendue postérieurement sur les même faits ? Nul doute que les juges de Mon-Repos seront tôt ou tard appelés à se prononcer à cet égard.

En définitive, la décision récemment rendue par le Tribunal fédéral doit conduire les parties intéressées à une procédure simplifiée à redoubler de prudence.