La numérisation de la justice avance, mais les écueils demeurent nombreux

Qui dit numérisation en Suisse pense actuellement en premier lieu au dossier électronique du patient. Cet important projet, en gestation depuis des années, fait face à de nombreuses difficultés : sécurisation des données, acceptation par les utilisateurs, choix des prestataires… Dans l’ombre de ce dossier, un autre domaine s’apprête à être secoué par la vague de la numérisation : la justice.

Cette semaine, le Conseil fédéral a présenté les résultats de la procédure de consultation concernant la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire. Le projet Justitia 4.0 avance, pas à pas : le Conseil fédéral a ainsi a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de préparer d’ici à fin 2022 un message à l’intention du Parlement. Un an et demi après le lancement d’une vaste consultation, le projet suit son cours, mais sans que l’on puisse encore esquisser la date d’entrée en vigueur.

Obligations

Ce projet de numérisation de la justice est colossal, les enjeux sont importants, mais les écueils le sont tout autant. Pour mémoire, Justitia 4.0 modifiera en profondeur le système judiciaire helvétique. Ses objectifs sont de créer un portail unique de la Justice, et de remplacer le traditionnel dossier papier par le dossier électronique. Le Conseil fédéral veut aussi remplacer l’acheminement postal par l’échange électronique de données et l’accès en ligne au dossier. On vise ainsi une justice plus rapide, plus efficace, avec moins de lourdeurs. Et aussi avec une agilité qui avait fait grandement défaut lors du plus fort de la pandémie.

Rappelons que l’utilisation de la plateforme qui sera crée ne sera pas à bien plaire : comme le Conseil fédéral l’a précisé cette semaine, «la communication électronique deviendra obligatoire pour les utilisateurs professionnels, notamment les avocats, les tribunaux et les autorités». Cette ambition est à saluer, tout comme le fait que la nouvelle plateforme de communication électronique soit créée et financée conjointement par la Confédération et les cantons. Il faudra tout de même être attentif à un point : suivant l’avis notamment du Tribunal fédéral, le Conseil fédéral écrit que «si un canton ne veut ou ne peut pas participer, il pourra développer et exploiter sa propre plateforme». Il faudra dans ce cas faire veiller à ce que les systèmes soient parfaitement interopérables.

La question du chiffrement

Ce n’est pas le seul obstacle à surmonter : on le voit en parcourant les résultats de la procédure de consultation, la question du chiffrement des données se pose. Faut-il chiffrer l’entier des communications pour accroître la sécurité ? Dans ce cas, quel sera le traitement possible des données par un prestataire ? De plus, la question de savoir qui traitera ces informations est cruciale : des entreprises suisses, étrangères, un mélange des deux ? Quel regard aura la Confédération sur ces prestataires ?

Ces questions sont fondamentales et devront être traitées avec le plus grand soin ces prochains mois. Il est capital que Justitia 4.0 progresse, pour que notre justice soit au service de tous, avec la plus grande sécurité possible.

Vingt minutes pour condamner un homme

«Vingt minutes pour juger et condamner un Pink Panther, «c’est du jamais vu», ont partagé les magistrats à l’issue d’un procès éclair, mercredi matin dans la salle d’audience sécurisée du Tribunal de l’est vaudois». Voilà comment débute le compte rendu du procès du 11 mai 2022 paru dans 24heures.

C’est que ce prévenu, l’un des auteurs de l’attaque armée d’une bijouterie montreusienne en 2015, a été jugé en procédure simplifiée.

De quoi s’agit-il ?

La procédure simplifiée est un mécanisme qui permet au procureur et au prévenu se mettre d’accord sur la qualification juridique et la peine. Il s’agit donc d’une négociation pénale, le pendant du «plea bargain» américain.

Deux conditions principales doivent notamment être réalisées :

– le prévenu doit avoir reconnu les faits déterminants pour l’appréciation juridique ainsi que les prétentions civiles de la ou des parties plaignantes, au moins dans leur principe

– le ministère public ne doit pas requérir une peine privative de liberté de plus de 5 ans

Dans le cadre d’une telle procédure, la durée de l’audience de jugement est effectivement très courte puisque le tribunal n’a alors plus pour mission d’établir les faits – qui auront été reconnus par le prévenu avant ou durant le processus de négociation – , ni même de fixer la sanction – qui aura elle aussi été décidée d’un commun accord entre l’accusation et la défense. Le tribunal se bornera ainsi à s’assurer que:

– la procédure simplifiée est conforme au droit et justifiée

– l’accusation concorde avec le résultat des débats et le dossier

– les sanctions proposées sont appropriées

La négociation pénale présente plusieurs avantages pour les parties (qu’il s’agisse du procureur, du prévenu ou de la partie plaignante), mais aussi certains risques déjà exposés précédemment ici.

La face cachée de la criminalité économique

Il vaut la peine de s’intéresser à l’une des dernières études de KPMG, intitulée «KPMG Forensic Fraud Barometer», parue mardi 10 mai. La société d’audit analyse régulièrement l’importance des délits économiques commis en Suisse et donne ainsi une indication de la situation dans notre pays.

Commençons, par honnêteté intellectuelle, par préciser que le «baromètre» de KPMG est un petit aperçu de la réalité. Pour son étude, la société détecte et compile les affaires judiciaires jugées en audience publique et rapportées dans les médias, via l’analyse, pour 2021, de plus de 5 000 articles de différents journaux suisses. Autre critère limitant: KPMG ne s’intéresse qu’aux condamnations pour des délits économiques d’un montant supérieur à 50’000 francs jugés par des tribunaux suisses.

Pointe de l’iceberg

Ce n’est sans doute que le pointe de l’iceberg qui est ainsi mise en évidence, ce dont KPMG ne se cache pas, affirmant que «les chiffres sont en réalité nettement supérieurs puisque de nombreux cas ne font pas l’objet de plainte pénale».

Que disent ces chiffres? Que les tribunaux suisses ont jugé, en 2021, 68 cas de criminalité économique dont le montant délictuel était au minimum de 50’000 francs, avec notamment un cas représentant à lui seul 300 millions de francs.

Les victimes de ces délits sont surtout des institutions publiques, représentant 25 cas sur les 68 traités par les tribunaux – notamment en lien avec des fraudes liées aux crédit covid. Suivent les sociétés commerciales (23 cas), les personnes physiques (11 cas), les investisseurs privés et institutionnels (4 cas) et enfin les institutions financières (3 cas).

Il y a donc un travail énorme de la justice pour lutter contre ces infractions dont l’étendue demeure souvent difficile à saisir.

Troisième priorité

A cet égard, il sera intéressant d’observer l’orientation que donnera le Procureur général de la Confédération Stefan Blättler. Après ses cent premiers jours à ce poste, il dressait un premier bilan le 29 avril dernier. Il avait défini la criminalité économique, avec la corruption internationale et le blanchiment, comme troisième priorité, déclarant notamment: «Nous pouvons apporter notre contribution à une place financière suisse forte».

Justice: les idées d’Emmanuel Macron et Marine Le Pen face à la pratique en Suisse

Éclipsées par le débat sur le pouvoir d’achat, l’invasion de l’Ukraine ou encore la transition énergétique, les idées de deux candidats à l’élection présidentielle sont néanmoins passionnantes à décrypter. Non seulement parce que les propositions d’Emmanuel Macron et de Marine Le Pen s’opposent sur plusieurs points. Mais aussi parce que leur analyse permet de mettre en avant les différences entre les systèmes judiciaires français et suisse. En voici un petit résumé.

Marine Le Pen veut que les peines planchers soient rétablies, «pour que tout criminel et délinquant ait une sanction», selon son programme. Elle veut aussi « supprimer​ toute possibilité de réduction et d’aménagements de peine» pour des atteintes physiques aux personnes au-delà de six mois de prison ferme. La candidate du Rassemblement national veut en parallèle introduire «une perpétuité réelle», mais aussi de «très courtes peines de prison» d’une à deux semaines.

En Suisse la durée minimale de la peine privative de liberté est de trois jours (art. 40al. 1 CP). Elle peut même être plus courte si la peine privative de liberté est prononcée par conversion d’une peine pécuniaire ou d’une amende non payée (art. 40 al. 1 CP). La durée maximale de la peine privative de liberté est en principe de 20 ans au plus, mais lorsque la loi le prévoit expressément, elle peut être prononcée à vie (art. 40 al. 2 CP). En cas de prison à vie, une libération conditionnelle peut intervenir au plus tôt après quinze ans, voire après dix ans déjà si des circonstances extraordinaires le justifient. Sinon, elle peut intervenir aux deux tiers de la peine.

La pratique du sursis

L’octroi du sursis est la règle en Suisse s’agissant des peines pécuniaires ou privatives de liberté d’une durée inférieure ou égale à 2 ans. En effet, d’après la loi le juge suspend en règle générale l’exécution d’une peine pécuniaire ou d’une peine privative de liberté de deux ans au plus lorsqu’une peine ferme ne paraît pas nécessaire pour détourner l’auteur d’autres crimes ou délits (art. 42 al. 1 CP). En revanche, si, durant les cinq ans qui précèdent l’infraction, l’auteur a été condamné à une peine privative de liberté ferme ou avec sursis de plus de six mois, il ne peut y avoir de sursis à l’exécution de la peine qu’en cas de circonstances particulièrement favorables (art. 42 al. 2 CP). L’octroi du sursis peut également être refusé lorsque l’auteur a omis de réparer le dommage comme on pouvait raisonnablement l’attendre de lui (art. 42 al. 3 CP).

Le juge peut également suspendre partiellement l’exécution d’une peine privative de liberté d’un an au moins et de trois ans au plus afin de tenir compte de façon appropriée de la faute de l’auteur (art. 43 al. 1 CP).

Surveillance électronique

La semi-détention est possible s’agissant d’une peine privative de liberté de 12 mois au plus. Dans cette hypothèse, le détenu continue son travail, sa formation ou son activité à l’extérieur de l’établissement de détention et passe ses heures de repos et de loisirs dans l’établissement (art. 77 b al. 2 CP). Quant au travail d’intérêt général, il est possible comme mode d’exécution d’une peine privative de liberté de six mois au plus, de même que d’une peine pécuniaire ou d’une amende (art. 79a CP). Enfin, la surveillance électronique entre en ligne de compte au titre de l’exécution d’une peine privative de liberté de 20 jours à douze mois (art. 79b CP)

La libération conditionnelle intervient en principe aux deux tiers de la peine, pour autant que le comportement du détenu durant l’exécution de la peine ne s’y oppose pas et qu’il n’y a pas lieu de craindre qu’il ne commette de nouveaux crimes ou de nouveaux délits (art. 86 CP). En cas de condamnation à vie, la libération conditionnelle peut intervenir en principe au plus tôt après quinze ans ; après dix ans si des circonstances extraordinaires le justifient.

La questions des amendes forfaitaires délictuelles

De son côté, Emmanuel Macron entend généraliser les amendes forfaitaires délictuelles (AFD) pour l’appliquer à tous les délits punis d’un an d’emprisonnement au plus. La procédure d’amende forfaitaire délictuelle (AFD) est aujourd’hui utilisée en France pour réprimer par exemple la consommation de cannabis. Les infractions concernées pourraient alors être constatées et directement sanctionnées par les forces de l’ordre.

En Suisse, la procédure simplifiée de l’amende d’ordre, permet aux organes de police de percevoir une amende d’un montant maximal de 300 francs. L’amende d’ordre peut sanctionner quiconque commet une contravention – c’est-à-dire une infraction passible de l’amende uniquement – prévue dans certaines lois, telles que, par exemple, la loi sur la circulation routière ou la loi fédérale sur les stupéfiants. Les infractions susceptibles d’être réprimées par une amende d’ordre sont listées aux annexes 1 et 2 de l’ordonnance sur les amendes d’ordre. A la différence de ce que propose Emmanuel Macron, la procédure d’amende d’ordre que nous connaissons en Suisse ne s’applique pas en présence de délits pouvant être sanctionnés d’une peine privative de liberté.

Pour les délits plus grave, la Suisse connait la procédure de l’ordonnance pénale, qui permet au ministère public de prononcer une amende, une peine pécuniaire jusqu’à 180 jours-amende ou une peine privative de liberté de six mois au plus. Cette procédure, qui permet de condamner sans passer par la case Tribunal est très largement utilisée en Suisse et constitue même la grande majorité des condamnations.

Différences concernant les prisons

Enfin, un point sur les prisons. Selon les dernières estimations, il y a 70.000 détenus pour 60.000 places actuellement en France. Dû côté, Emmanuel Macron promet la création de 15.000 places supplémentaires, 7000 ayant déjà été créées. En face, Marine Le Pen veut qu’à la fin de son mandat, 85.000 places en cellule aient été créées.

En Suisse, la situation est très différente. Au 31 janvier 2021, sur les 7397 places disponibles dans les 92 établissements carcéraux que comptait alors la Suisse, 85,4% étaient occupées.

 

 

Eric Zemmour a-t-il raison lorsqu’il parle du droit suisse?

Éric Zemmour s’en est récemment pris au principe de proportionnalité de la légitime défense dans le droit français actuel qu’il juge inadapté. Il souhaite supprimer purement et simplement ledit principe, et cite à cet égard le droit pénal suisse. Le candidat à la présidence plaide pour l’introduction dans la législation française de la notion de défense excusable connue en droit suisse. Selon lui, «avec cette protection juridique, les commerçants, les braqués, les citoyens cambriolés et les policiers en danger, auront enfin le droit de riposter aux voyous» . Mais est-ce bien juste? Pas exactement.

Proportionnalité bien ancrée dans le droit suisse

En premier lieu, le droit pénal suisse connait, comme le droit pénal français, le principe de proportionnalité en matière de légitime défense. Selon l’art. 15 du code pénal suisse, qui définit précisément la légitime défense «quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances; le même droit appartient aux tiers.» En matière de légitime défense, le principe de proportionnalité est donc central en droit suisse.

Cela signifie que le moyen choisi pour se défendre doit être le moins dommageable parmi ceux qui permettent de repousser l’attaque. Par exemple, un coup de feu mortel ne doit être tiré qu’en tout dernier lieu, et uniquement s’il constitue le seul moyen de repousser l’attaque.

En ce sens, la volonté affichée du candidat français de supprimer purement et simplement la notion de proportionnalité ne saurait être vue comme un rapprochement au droit suisse.

Défense excusable admise de manière restrictive

Le droit pénal suisse connaît, par contre, un concept apparemment inconnu en France: la défense excusable. Aux termes de l’art. 16 du code pénal suisse, si l’auteur, en repoussant une attaque, a excédé les limites de la légitime défense, le juge atténue la peine. Et «si cet excès provient d’un état excusable d’excitation ou de saisissement causé par l’attaque, l’auteur n’agit pas de manière coupable» (art. 16 al. 2 CP).

Le Tribunal fédéral applique cependant des critères stricts pour admettre le caractère excusable de l’état d’excitation à l’origine de l’excès de légitime défense. Le caractère excusable ne peut être admis que si l’auteur n’est pas en mesure d’agir de manière réfléchie et responsable à cause de son excitation ou de sa consternation (TF 6B_853/2016). De plus, si l’auteur porte une arme à feu, il assume une responsabilité particulière. Par conséquent, pour notre Haute Cour, le fait d’emporter une arme témoigne d’une certaine préparation qui permet d’exclure un mouvement d’humeur excusable (TF, StrA, 18. 10. 2017, 6B_853/2016, consid. 1.1).

Rapport de proportionnalité exigé

Pour que l’excès de légitime défense ne soit pas punissable, le Tribunal fédéral suisse exige – encore –  un rapport de proportionnalité entre l’excitation/le saisissement d’une part et l’ampleur de l’excès de la légitime défense d’autre part. En d’autres termes, l’excitation ou le saisissement doivent être d’autant plus grands que le caractère disproportionné de la réponse à l’attaque semble importante. L’excitation/le saisissement doivent en outre être dues précisément à l’agression. «La nature et les circonstances de l’agression doivent être telles qu’elles rendent l’agitation ou la consternation excusable» (ATF 102 IV 1, 7). Une réaction excusable peut être envisagée lorsque l’attaque est soudaine et surprenante pour la personne attaquée (ATF 101 IV 119, 121).

La peur ne signifie pas nécessairement un état de saisissement au sens de l’art. 16 al. 2 CP (arrêts 6B_1015/2014 du 1er juillet 2015 consid. 3.2; 6B_889/2013 du 17 février 2014 consid. 3.1). Une simple agitation ou une simple émotion ne suffit pas à rendre la défense licite (arrêts 6B_853/2016 précité consid. 2.2.4; 6B_810/2011 précité consid. 5.3.2). Il faut au contraire que l’état d’excitation ou de saisissement auquel était confronté l’auteur à la suite de l’attaque l’ait empêché de réagir de manière pondérée et responsable (arrêts 6B_971/2018 du 7 novembre 2019 consid. 2.3.4; 6B_873/2018 précité consid. 1.1.3; 6B_853/2016 précité consid. 2.2.4). La surprise découlant d’une attaque totalement inattendue peut générer un état de saisissement excusable (ATF 101 IV 119 p. 121; arrêt 6B_65/2011 du 8 septembre 2011 consid. 3.2;).

Il a ainsi été jugé qu’un agent de sécurité expérimenté intervenant pour séparer deux individus qui se disputaient en s’empoignant ne peut pas être considéré comme s’étant trouvé dans une situation impliquant un état de saisissement tel qu’il aurait été empêché de réagir de manière pondérée et responsable (TF 6B_922/2018 du 9 janvier 2020).

Extradition de Julian Assange: une analyse juridique

Le 10 décembre 2021, la High Court of Justice de Londres a annulé la décision de la District Juge qui avait refusé l’extradition de Julian Assange. La High Court of Justice a estimé que les garanties données par les Etats-Unis en cours de procédure rendaient possible l’extradition du lanceur d’alerte. Les autorités américaines ont en effet assuré qu’en cas d’extradition, Julian Assange ne sera pas soumis à des conditions de détention particulièrement sévères , qu’il ne sera pas détenu dans la prison de très haute sécurité de Florence, au Colorado, qu’il recevra des soins médicaux adaptés à son état de santé et que s’il devait être condamné, il pourrait purger sa peine en Australie. D’après la High Court of Justice, ces garanties permettent d’éviter tout risque pour la vie de l’intéressé. Les avocats de ce dernier ont immédiatement recouru contre cette décision.

Le point déterminant est celui de savoir si la vie de Julian Assange est en danger. La première Juge a estimé que tel était le cas, et qu’en cas d’extradition le risque de suicide était trop important pour être pris. La seconde autorité judiciaire a estimé que compte tenu des garanties offertes par les Etats-Unis, ce risque pouvait être écarté.

Motif politique?

Pourquoi la Grande-Bretagne ne refuse-t-elle pas l’extradition de Julian Assange au motif qu’il est poursuivi pour un motif politique? En effet, il s’agit d’un motif permettant généralement de refuser l’entraide. En droit suisse par exemple, de même que selon la convention européenne d’entraide judiciaire et selon la convention européenne d’extradition, de même que selon le Traité d’extradition entre la Confédération suisse et les Etats-Unis d’Amérique, signés par la Suisse, une demande d’entraide provenant d’un Etat étranger est irrecevable lorsque la procédure étrangère vise un acte qui, selon les conceptions suisses, revêt un caractère politique prépondérant (art.  3 al. 1 EIMP; art. 2 let. a CEEJ; art. 3 CEExtr, art. 3 ch. 1 TEXUS). Un telle exception existe-t-elle s’agissant des relations entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis ? Oui et non.

Oui, car le traité d’extradition qui lie le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et les Etats-Unis d’Amérique (Extradition Treaty between the Government of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland and the Government of the United States of America with Exchange of Notes)  précise à son article 4 ch. 1 que l’extradition d’une personne ne saurait être ordonnée si l’infraction pour laquelle elle est requise est de nature politique. Non car cette disposition, bien que contenue dans le traité, n’est pas applicable.

Argument écarté

La défense de Julian Assange n’a pas manqué de plaider l’application de l’exception du délit politique contenue à l’article 4 ch. 1 du traité devant la District Judge. En vain. Il a pourtant été exposé que la majorité des infractions reprochées à Julian Assange relevaient de l’espionnage, et que les 18 chefs de préventions pesant sur lui avaient en commun le reproche d’avoir eu l’intention d’obtenir ou de rendre public des secrets d’Etat américains  mettant en péril sécurité du gouvernement. Cet argument a été écarté par la justice anglaise en première instance déjà. Non pas parce que la juge a estimé que les infractions pour lesquelles Julian Assange était poursuivi ne sont pas politiques. L’argument de l’infraction politique a été écarté au seul motif que le traité d’extradition entre la Grande-Bretagne et les Etats-Unis ne confère en lui-même aucun droit aux particuliers.

En effet, ce n’est qu’après avoir été incorporés au droit interne britannique que les dispositions d’un traité international confèrent de véritables droits. C’est ce que l’on appelle le système dualiste – par opposition au système moniste connu en droit suisse, en vertu duquel les traités internationaux ratifiés par la Suisse sont directement applicables. Or en l’espèce, le Parlement britannique n’a pas voulu rendre cette exception du délit politique applicable.

C’est pour ce motif que la décision de refuser l’extradition de Julian Assange – renversée par la High Court of Justice – reposait sur la santé mentale fragile de Julian Assange et le risque de suicide que faisait peser sur lui une extradition vers les Etats-Unis.


A ce sujet, j’ai eu le plaisir d’être invitée à participer à un débat dans l’émission de radio Forum de la RTS le 14 décembre 2021.

Affaires de corruption: l’importance capitale des mesures de prévention au sein des entreprises

Trois filiales fribourgeoises du groupe parapétrolier SBM Offshore viennent d’être condamnées le 18 novembre 2021 pour corruption d’agents publics étrangers.

La condamnation d’une entreprise pour une telle infraction ne suppose pas seulement qu’il y ait eu corruption, mais également qu’un défaut d’organisation puisse être imputable à celle-ci.

L’ordonnance pénale par laquelle l’entreprise Gunvor avait été condamnée en 2019 indiquait déjà les mesures devant être prises par les entreprises pour lutter contre la corruption :

– code de conduite permettant de donner un signal clair et de guider les employés dans leurs activités,

– programme de compliance,

– audit interne,

– désignation des collaborateurs en charge d’identifier, d’analyser ou de réduire le risque de corruption,

– directives et formations internes ayant pour but de sensibiliser les collaborateurs et de permettre de réduire les risques liés à la corruption.

Si ces mesures avaient été prises par Gunvor et par SBM Offshore, ces sociétés n’auraient pas pu être condamnées, même en présence d’actes avérés de corruption d’agents publics étrangers. On n’aurait en effet alors pas pu leur reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour prévenir et empêcher la corruption.

Créance compensatrice

La condamnation des trois filiales fribourgeoises du groupe parapétrolier SBM Offshore, par ordonnance pénale du 18 novembre 2021, a été prononcée en lien avec l’obtention – entre 2006 et 2012 – de contrats en Angola, au Nigeria et en Guinée équatoriale grâce au paiement de pots-de-vin pour des montants totaux de USD 22 millions et CHF 1 million.

Les dites sociétés suisses ont été condamnées à une amende de CHF 4.2 millions, soit un montant proche du maximum légal de CHF 5 millions. De plus, elles doivent payer une créance compensatrice – soit un montant destiné à remplacer les valeurs qui auraient pu être confisquées au motif qu’elles constituaient le résultat de l’infraction – de CHF 2.8 millions.

Différences

A titre de comparaison, la société Gunvor avait été condamnée le 14 octobre 2019 à une amende de CHF 4 millions pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher la corruption d’agents publics par ses employés ou ses intermédiaires afin d’accéder aux marchés pétroliers de la République du Congo et de Côte d’Ivoire. SBM Offshore s’en tire beaucoup mieux que le négociant en matière premières s’agissant de la créance compensatrice, puisque celle mise à la charge de Gunvor s’élevait à près de 90 millions de francs correspondant à la totalité des profits réalisés par celle-ci sur les affaires en cause menées en République du Congo et en Côte d’Ivoire.

 

L’épineuse question de la gratuité des frais de justice en cas de légitime défense

Le dimanche 26 septembre 2021, l’initiative «Le vittime di agressioni non devono pagare i costi della legitima difesa» (Les victimes d’agression ne doivent pas payer les coûts de leur légitime défense) a été approuvée au Tessin par 52,4% des voix.

Cette initiative prévoit que le canton du Tessin rembourse à toute personne résidant sur son territoire qui a été acquittée pour des infractions commises en état de légitime défense, l’intégralité des frais de procédure, débours et dépenses pour sa défense devant les autorités de poursuite pénale, la justice pénale et le Tribunal fédéral.

Qu’est-ce que la légitime défense?

Selon de droit pénal quiconque, de manière contraire au droit, est attaqué ou menacé d’une attaque imminente a le droit de repousser l’attaque par des moyens proportionnés aux circonstances (art. 15 CP). C’est ce que l’on appelle la légitime défense. Pour que la défense soit considérée comme « légitime », encore faut-il que celle-ci soit proportionnée. La personne qui agit en situation de légitime défense agit de manière licite. Elle ne sera dès lors pas condamnée. Si cette personne agit de manière disproportionnée, elle commet un excès de légitime défense et sera en principe punissable, même si sa peine sera atténuée.

L’initiative tessinoise vise à assurer le remboursement de l’intégralité des frais de défense, et en particulier d’avocat de choix, pour les personnes accusées d’avoir commis un acte répréhensible dont il sera finalement reconnu qu’il a été commis en état de légitime défense.

Inégalité de traitement

Le texte de l’initiative crée une inégalité de traitement entre les personnes acquittées parce qu’elles ont agi en état de légitime défense, et les personnes acquittées pour d’autres motifs – par exemple tout simplement parce qu’elles n’ont pas fait ce dont on les accuse. Ces personnes-là se verront, à teneur du code de procédure pénale fédéral – en vigueur, faut-il le rappeler, dans tous les cantons suisses- , indemnisées conformément à ce que prévoit l’art. 429 CPP.  Cette disposition prévoit que si le prévenu est acquitté totalement ou en partie ou s’il bénéficie d’une ordonnance de classement, il a droit à une indemnité pour les dépenses occasionnées par « l’exercice raisonnable de ses droits de procédure ». En d’autres termes, cette personne recevra en principe également une indemnisation pour ses frais de défense, mais le montant de celle-ci sera dans les faits réévalué par le juge, et souvent le montant alloué ne couvrira (parfois de loin) pas l’intégralité des frais effectifs.

A suivre

On a hâte de voir comment cette initiative sera traduite dans la loi. Il s’agira notamment pour le législateur tessinois de traduire l’initiative par un texte qui ne soit pas contraire au droit fédéral (mais est-ce possible ?), et de définir précisément le cercle des personnes visées (parle-t-on de toute légitime défense contre toute attaque, telle qu’elle soit : contre le patrimoine, l’intégrité physique, sexuelle ?).

Et surtout, la population tessinoise verra-t-elle cette future nouvelle loi comme un encouragement à une forme de justice privée ? Encouragement qui pourrait avoir pour conséquence une escalade de la violence dont les premières victimes pourraient bien ne pas êtres les cambrioleurs apparemment visés ? Il faut espérer que non.

J’ai eu le grand plaisir de m’exprimer sur cette question sur les ondes de la RTS dans l’émission Forum.

Miriam Mazou

Mazou-avocats.ch

Le cyberharcèlement sera mieux réprimé

Hasard du calendrier, je m’exprimais le 15 septembre 2021 sur la question du cyberharcèlement, dans le cadre de la journée de droit pénal à l’Université de Lausanne, soit 2 jours après la condamnation intervenue à l’endroit de l’auteur de plusieurs courriels «déplacés» adressés à la conseillère nationale Léonore Porchet. L’occasion de faire le point sur la répression du cyberharcèlement, comportement, qui n’est pas – encore – réprimé en tant que tel par le code pénal.

Qu’entend on par cyberharcèlement? Le harcèlement peut être défini comme le fait, lorsqu’il est commis intentionnellement, d’adopter, à plusieurs reprises, un comportement menaçant dirigé envers une autre personne, conduisant celle-ci à craindre pour sa sécurité. (Art. 34 de la Convention d’Istanbul). Le cyberharcèlement quant à lui peut être défini comme des «actes de harcèlement utilisant des moyens de communication électroniques tels que courriels, réseaux sociaux ou certaines applis.» (Rapport de l’Office fédéral de la justice du 12 avril 2019 sur la question de la codification de l’infraction de «harcèlement», p. 4).

Lien avec une infraction existante

A défaut d’infraction spécifique, la victime de cyberharcèlement qui souhaite déposer plainte pénale, devra «raccrocher» les faits dont elle se plaint à une infraction existante. Dans son intervention du 13 septembre 2021 sur forum, Léonore Porchet explique bien le désarroi de la police lorsqu’il s’est agi de trouver la qualification pénale des faits dont elle se plaignait.

C’est en l’occurrence l’infraction d’utilisation abusive d’une installation de télécommunication (art. 179 septies CP) qui a été retenue par le Ministère public de la Confédération à l’encontre du «cyberharceleur» de Léonore Porchet. Cette disposition pénale permet de punir d’une amende celui qui, par méchanceté ou par espièglerie, aura utilisé abusivement une installation de télécommunication pour inquiéter un tiers ou pour l’importuner. Cette disposition, qui à l’origine visait les appels téléphoniques (par exemple appels anonymes) s’applique désormais aussi aux courriels et autres messages électroniques en texte ou en image sur internet.

Messages insistants

L’application de l’art. 179 septies du code pénal a récemment été confirmée par la Cour d’appel pénale du canton de Vaud, dans un arrêt du 29 mars 2021 (CAPE décision no 112). Selon l’état de fait retenu par la Cour, après avoir été éconduit, le prévenu s’est livré à un harcèlement obsessionnel à l’endroit d’une femme dans le but de la conquérir. Il lui a notamment adressé de multiples messages insistants par divers canaux – soit par SMS, par WhatsApp, par messagerie électronique, ainsi que par les réseaux sociaux Facebook et Linkedin – au moyen de différents profils et adresses électroniques.

La Cour d’appel a estimé que la condition de l’art. 179septies CP qui suppose que l’auteur ait agi intentionnellement par méchanceté ou espièglerie «peut être remplie lorsque l’auteur utilise des SMS pour déclarer son amour à une personne pour essayer de la reconquérir. Si durant la période qui a immédiatement suivi la rupture, l’auteur peut encore penser que la personne visée est susceptible de revenir sur sa décision, ultérieurement, son action incessante, malgré la volonté affichée de ne pas renouer la relation, s’apparente au «stalking» avec les conséquences néfastes qu’il peut avoir sur le psychisme de la victime. Dans de telles conditions, il y a à tout le moins lieu de retenir une volonté d’agir par espièglerie (TF 6B_1088/2015 du 6 juin 2016 consid. 2.2 et les références citées)». Le prévenu avait donc été reconnu coupable d’infraction à l’art. 179 septies, de même que de contrainte (181 CP) dans le mesure où la victime avait, en raison de son comportement, été obligée de changer ses habitudes.

Code pénal à compléter

D’autres infractions peuvent entrer en ligne de compte. On peut par exemple penser à l’accès indu à un système informatique (art. 143 bis CP, voir à cet égard mon billet de blog du 6 juin 2019) extorsion et chantage (art. 156 CP), diffamation (173 CP), calomnie (174 CP), injure (177 CP), menace (180 CP), contrainte (181 CP), pornographie (197 CP), désagréments causés par la confrontation à un acte d’ordre sexuel (198 CP), voire lésions corporelles (art. 122 et 123 CP), et bientôt usurpation d’identité (futur art. 179 decies CP). Telles sont notamment les infractions aujourd’hui à disposition, en attendant que le cyberharcèlement soit – enfin – réprimé en tant que tel par le code pénal.

A cet égard I’initiative parlementaire déposée le 11 juin 2020 au Conseil national visant à inscrire le cyberharcèlement dans le code pénal (l’initiative parlementaire Suter 20.445) a porté ses fruits puisque la commission des affaires juridiques a décidé le 25 juin 2021 d’y donner suite (par 19 voix contre 0 et 4 abstentions) et de déposer un postulat de commission (21.3969) chargeant le Conseil fédéral de présenter les différentes possibilités de compléter le code pénal afin de punir le cyberharcèlement et la violence numérique. Il était temps.

Numériser la justice, une nécessité

On apprenait le mois dernier que l’appel d’offres pour la réalisation de la plateforme numérique « Justitia.Swiss » publié en juillet 2021 était l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif suisse.

L’association Digitale Gesellschaft, co-auteure de ce recours, critique le fait que l’appel d’offre ait été lancé avant la création d’une base légale définitive de même que le manque d’objectifs clairs et estime que les exigences posées sont  insuffisantes pour une communication totalement sûre et confidentielle.

La plateforme numérique « Justitia.Swiss » aura pour vocation de permettre et de faciliter la communication électronique entre les acteurs de la justice, à savoir notamment entre les tribunaux, les ministères publics, les avocats. Une telle communication électronique sera en principe imposée à tous les professionnels d’ici 2026. Le portail « Justitia.Swiss » constituera le guichet virtuel unique des autorités judiciaires suisse. Il s’agira de l’un des piliers  du projet « Justitia 4.0 »

Dossiers électroniques

Le projet « Justita 4.0 », lancé en 2019 a pour objectif la numérisation de la justice suisse. Les dossiers papiers qui existent actuellement seront remplacés par des dossiers électroniques.Le portail « Justitia.Swiss » devra permettre un échange de données sécurisé. Il rendra possible une consultation des dosssiers judiciaires en ligne par les personnes autorisées. D’ici 2026 au plus tard toutes les parties à une procédure judiciaire devraient pouvoir communiquer par l’intermédiaire du portail « Justitia.Swiss ». Il ne s’agira pas que d’une possibilité, mais d’une obligation à tout le moins pour les professionnels du droit. L’utilisation d’une identité électronique reconnue devra assurer un accès sûr et strictement réglementé.

La loi fédérale sur la plateforme de communication électronique dans le domaine judiciaire (LPCJ), base légale nécessaire à ce projet, a été mise en consultation en novembre 2020, procédure de consultation qui s’est achevée en février 2021.

Sans nous prononcer sur le bien-fondé du recours, il est à espérer que le projet ne prendra pas (trop) de retard. Nous avons en effet pu constater ces derniers mois – en raison de la crise sanitaire notamment – la nécessité pour les autorités publiques, administratives ou judiciaires d’accélérer leur développement numérique et de rattraper le retard pris en la matière.