Entraide pénale spontanée: la Suisse bon élève face au reste du monde

L’Office fédéral de la justice (OFJ) a rendu public vendredi 24 mai 2019 son rapport d’activité 2018 sur l’entraide pénale internationale. Il y consacre tout un chapitre à «l’entraide spontanée». Et l’on y découvre des chiffres intéressants.

Aux termes de l’art. 67a de la loi sur l’entraide pénale internationale (EIMP), l’autorité de poursuite pénale suisse peut transmettre spontanément à une autorité étrangère des moyens de preuve qu’elle a recueillis au cours de sa propre enquête, lorsqu’elle estime que cette transmission est de nature à permettre d’ouvrir une poursuite pénale, ou peut faciliter le déroulement d’une enquête en cours. Cette disposition légale n’est pas nouvelle, puisqu’elle est entrée en vigueur il y a plus de vingt ans, le 1er février 1997. Cet instrument a principalement été utilisé ces dernières années par le Ministère public de la Confédération ainsi que par les Ministères publics des cantons de Genève et de Zurich. Le Bureau de communication en matière de blanchiment d’argent (MROS) en fait aujourd’hui également usage dans les cas importants.

Presque à sens unique

Observons les chiffres. Le rapport révèle que «la Suisse transmet nettement plus souvent des informations spontanées à des États étrangers qu’elle n’en reçoit». Et c’est peu dire. Entre 2009 et 2018, la Suisse a effectué 1105 transmission spontanées, à destination en premier lieu des autorités italiennes, françaises, allemandes et américaines. Durant la même période, elle n’a reçu que 41 transmissions spontanées, principalement de l’Italie, du Brésil et de l’Argentine. Si l’on ne considère que 2018, la Suisse a transmis 164 informations spontanées et n’en n’a reçu qu’une seule.

L’OFJ cite l’affaire Petrobras comme exemple de transmissions spontanées. Selon les indications rapportées par l’Office, il a été découvert en Suisse plus de mille comptes bancaires potentiellement liés à des transactions en relation avec les pots-de-vin versés dans le cadre de cette affaire. Le Ministère public de la Confédération a transmis plus de septante fois des informations spontanées relatives à l’existence d’une partie de ces comptes, à leurs détenteurs, aux ayants droits économiques ainsi que des données sur le solde et sur les transactions suspectes. Pour la majorité, ces renseignements ont conduit les États étrangers concernés à déposer les demandes d’entraide judiciaire correspondantes.

Voeux suisses

On ne peut qu’espérer, comme le souligne l’OFJ, que «dans l’intérêt d’un renforcement de la lutte contre la criminalité transfrontalière», «les autorités étrangères collaborant avec la Suisse en fassent un usage plus assidu».

 

 

Miriam Mazou

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne, associée au sein de l'étude St-Francois. Elle est membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), de la Société suisse de droit pénal (SSDP), de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) ainsi que du Conseil de l'Ordre des Avocats Vaudois. Avocate spécialiste FSA en droit pénal, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ce domaine, plus particulièrement en matière de criminalité économique. Elle est également Chargée de cours à l’Université de Lausanne.

2 réponses à “Entraide pénale spontanée: la Suisse bon élève face au reste du monde

  1. Merci pour cet éclairage. L’article ne donne pas des indications sur les personnes concernées par les dénonciations aux autorités étrangères. Des résidents suisses? j’en doute et j’espère que non. Beaucoup de procureurs se prennent pour des justiciers. Nous ne pouvons pas s’acheter une bonne conscience en faisant du tort à des personnes potentiellement innocentes. Dénoncer une personne physique auprès d’autorités totalitaires devrait être interdit.

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