L’escroquerie: tout est dans l’astuce

Savoir si une personne a escroqué ou non une entreprise peut paraître simple. Et pourtant, des récentes décisions de justice montrent le contraire. Car face à un individu qui tente de les arnaquer, les entreprises ont une part de responsabilité qu’elles auraient tort de négliger.

Techniquement, la réalisation, ou non, de l’infraction d’escroquerie, dépend notamment de la question de savoir si l’auteur a agi ou non avec astuce. Et de celle de savoir si la victime aurait pu éviter d’être trompée, en observant les mesures de prudence élémentaires.

Qu’est-ce qu’une escroquerie?

Mais tout d’abord, qu’est-ce qu’une escroquerie en droit suisse ? Aux termes de l’art. 146 du code pénal, se rend coupable d’escroquerie, celui qui, dans le dessein de se procurer ou de procurer à un tiers un enrichissement illégitime, aura astucieusement induit en erreur une personne, la déterminant à des actes préjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux d’un tiers. De quelle manière ? Par des affirmations fallacieuses ou par la dissimulation de faits vrais. Ou encore en confortant astucieusement la victime dans son erreur. En d’autres termes: sans astuce, pas d’escroquerie.

Qu’entend-on par astuce?

Selon la jurisprudence, il y a astuce lorsque l’auteur recourt à un édifice de mensonges, à des manœuvres frauduleuses ou à une mise en scène. Un comportement peut également être qualifié d’astucieux en présence de fausses informations, si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée.

Le comportement de l’accusé n’est pas considéré comme astucieux si la dupe pouvait échapper à la tromperie avec un minimum d’attention ou éviter l’erreur avec le minimum de prudence que l’on pouvait attendre d’elle (voir notamment TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Le cas de l’imprimante à 2200 francs

C’est ainsi que le Tribunal fédéral a jugé l’an dernier que celui qui, dans le cadre d’une vente conclue sur internet, livre contre facture un produit d’une importante valeur marchande à un inconnu sans examiner, au moins de manière sommaire, la solvabilité de celui-ci, omet de prendre les précautions les plus élémentaires et agit avec légèreté. Selon le Tribunal fédéral, la commande par un particulier d’une imprimante à haute performance pour un prix de 2200 francs ne constitue pas une opération courante. Il a ainsi nié qu’il y ait eu tromperie astucieuse de la part de l’acheteur, qui n’avait pourtant ni la volonté ni la capacité de payer. En effet, il aurait été aisé au vendeur de se protéger contre l’insolvabilité de l’acheteur en ne livrant l’imprimante qu’après avoir reçu le paiement, de sorte que l’acheteur ne saurait être condamné pour escroquerie (ATF 142 IV 153).

Escroquerie à l’assurance

A l’inverse, le Tribunal fédéral a récemment rappelé que le fait d’annoncer à son assureur un faux cas de sinistre constitue une tromperie astucieuse permettant de retenir l’infraction d’escroquerie. Le fait que l’assurance néglige de vérifier l’état du véhicule avant de conclure le contrat d’assurance, facilitant ainsi la tromperie commise par l’assuré qui déclare un sinistre alors que le véhicule était déjà abîmé avant la conclusion du contrat d’assurance, ne constitue pas une légèreté permettant de nier le caractère astucieux de la tromperie. Un tel comportement passé de la victime ne saurait permettre d’écarter toute astuce de sorte que l’on est bien en présence d’une escroquerie (en l’espèce au stade de la tentative). La victime doit au demeurant avoir la possibilité de corriger la situation précaire dans laquelle elle s’est mise (TF 6B_184/2017 du 19 juillet 2017).

Comme quoi, la qualification d’escroquerie ne va pas de soi et la co-responsabilité de la victime peut parfois, mais pas toujours, permettre à un escroc d’échapper à toute condamnation.

Miriam Mazou

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne, associée au sein de l'étude St-Francois. Elle est membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), de la Société suisse de droit pénal (SSDP), de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) ainsi que du Conseil de l'Ordre des Avocats Vaudois. Avocate spécialiste FSA en droit pénal, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ce domaine, plus particulièrement en matière de criminalité économique. Elle est également Chargée de cours à l’Université de Lausanne.

10 réponses à “L’escroquerie: tout est dans l’astuce

  1. Bonjour,

    Mon oncle a eu affaire avec un concessionnaire automobile malhonnête. La transaction pour l’achat d’une voiture d’occasion ne pouvait se faire qu’en liquide, de fait il n’y avait aucune trace du deal entre eux. Et bien évidemment le moteur de la voiture se cassa. Donc mon oncle est bien embêté pour faire valoir son droit car il n’a jamais reçu les papiers de vente du véhicule.

    1. Merci pour votre commentaire. Il est en effet plus confortable de disposer de documents écrits. Ceci dit, une preuve peut également être rapportée par d’autres moyens, comme par exemple un témoignage.

  2. Bonjour, je viens de déposer plainte pour escroquerie contre un garagiste, celui-ci maintient qu’il a changé une pièce qui porte la roue…en vérifiant les documents en ma possession je m’aperçois qu’il m’a transmis un bulletin de commande de la pièce pour preuve avec une date postérieure de 50 jours à la date de la réparation de mon véhicule…la police judiciaire me demande de prouver ce que j’avance par une expertise automobile sans prendre connaissance des éléments en ma possession, je leur fourni la copie du bulletin de commande et je suis sans réponse depuis 22 jours … cette situation est-elle normale ?

  3. Bonjour, et merci pour votre disponibilité. Le cas de figure= une personne atteinte dans sa santé recevait de son assurance complémentaire une petite part de remboursement pour des cures en maison de cure médicalisée, prescrites par le corps médical. Lorsque l’établissement a changé de structure, il est devenu non médicalisé, la personne, qui avait trouvé les lieux adéquats pour se reposer et bénéficier d’un changement d’air vital, a fait de fausses factures afin de recevoir de quoi pouvoir aller à la montagne et se soigner enfin selon ce qui lui faisait du bien, après des années de galère côté santé. L’assurance ne s’en est rendu compte que quelques années plus tard. La personne malade n’a fait de tort à personne, n’a voulu voler personne, et si l’établissement n’avait pas fermé, l’assurance aurait sans problème continué à verser cette somme. Le délit a donc sa part de gravité, mais amoindrie. L’assurance a-t-elle sa part de responsabilité, pour négligence d’avoir vérifié si l’établissement était toujours dans la liste des médicalisés? La personne malade a voulu seulement se soigner adéquatement, elle ne voulait voler personne, et ne trouvait pas d’autre solution, n’ayant trouvé aucune autre établissement ayant les mêmes conditions. Merci.

    1. Bonjour, il est vrai que pour que l’infraction d’escroquerie soit retenue il doit y avoir astuce, et que l’infraction n’est généralement pas réalisée lorsque la partie trompée aurait pu facilement éviter de l’être. Dans le cas que vous décrivez toutefois la confection de fausses factures sera certainement un élément à charge important qui pourrait permettre de retenir cette qualification. Il m’est impossible de me prononcer un cas particulier sans en avoir étudié tous les éléments. Je conseille donc à la personne que vous mentionnez de consulter un(e) avocat(e), idéalement spécialisé(e) en droit pénal, à qui elle soumettra l’intégralité de son dossier et qui pourra le cas échéant l’assister dans la défense de ses intérêts

  4. Une société x est mandatée pour deux travaux d’architecture extérieure de la part de deux mandants. Chaque mandant a versé une avance contractuelle pour l’achat du matériel à poser.
    Cette société x va constamment repousser les délais d’exécution pour les deux mandants en mentant systématiquement sur les raisons des reports, jusqu’au point où, six mois plus tard, elle va se déclarer en faillite et les travaux n’ont jamais été faits.
    Pouvons-nous attaquer le propriétaire pour escroquerie pour tenter de récupérer les fonds investis ?
    Merci pour votre réponse.

    1. Cher Monsieur,
      Tout dépend des circonstances précises.
      Un “simple” mensonge ne constitue pas encore une infraction pénale. Pour qu’il y ait astuce, au sens de la disposition légale réprimant l’escroquerie, il faut généralement un “édifice de mensonge”. Des manoeuvres frauduleuses ou une mise en scène peuvent aussi constituer une comportement astucieux. Il en va également ainsi de la délivrance de fausses informations, mais seulement si leur vérification n’est pas possible, ne l’est que difficilement ou ne peut raisonnablement être exigée, de même que si l’auteur dissuade la dupe de vérifier, ou prévoit, en fonction des circonstances, qu’elle renoncera à le faire en raison d’un rapport de confiance particulier.
      L’intention de l’intéressé sera également déterminante puisque l’escroquerie est une infraction qui ne peut pas être commise par négligence.

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