Le Tribunal fédéral se ferme aux petits cas. C’est regrettable.

Les amendes de moins de 5000 francs ne pourront plus être contestées auprès de la plus haute cour du pays

Que représentent pour vous 5’000 francs ? Beaucoup ou peu d’argent? La réponse à cette question est évidemment subjective. Objectivement, 5’000 francs c’est un bon millier de francs de moins que le salaire médian suisse, le prix d’une Vespa neuve ou de belles vacances. C’est aussi la limite qui est en train d’être fixée par le législateur, en dessous de laquelle il ne sera pas possible de recourir au Tribunal fédéral en matière de contravention.

Le 6 septembre, le Conseil fédéral a pris acte des résultats de la consultation relative à la révision de la loi sur le Tribunal fédéral et a chargé le Département fédéral de justice et police d’élaborer un projet de révision de la loi. L’idée est de décharger le Tribunal fédéral des affaires « de moindre importance ». Il s’agit ainsi, entre autres, d’interdire le recours au Tribunal fédéral en présence d’une contravention lorsque l’amende n’excède pas 5000 francs.

Limitation excessive

Cette limitation nous paraît excessive. Certes, une amende de 5’000 francs n’est en principe pas inscrite au casier judiciaire. Mais une condamnation pénale, même à une amende, n’est pas anodine. De plus, lorsque le juge pénal fixe une amende, il fixe aussi la peine privative de liberté dite de substitution, qui peut atteindre une durée de trois mois. C’est le temps que devra passer en prison le condamné si, fautivement, il ne s’acquitte pas de l’amende. Autant dire que les conséquences d’une simple amende peuvent potentiellement se révéler lourdes pour le justiciable.

Si l’on comprend le souci du législateur de permettre aux juges fédéraux de se prononcer sur les questions juridiques de principe tout en évitant la surcharge, on regrette néanmoins que l’accès à la plus haute Cour soit ainsi limité.

Des restrictions sont également prévues pour la partie plaignante au procès pénal. Le législateur projette d’exclure le recours en matière pénale pour les prétentions civiles pécuniaires élevées dans une procédure pénale qui n’atteignent pas une valeur litigieuse de 30’000 francs. Que représentent pour vous 30’000 francs?

Miriam Mazou

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne, associée au sein de l'étude St-Francois.ch. Spécialisée en droit pénal et en procédure pénale, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ces domaines, notamment en matière de criminalité économique.

3 réponses à “Le Tribunal fédéral se ferme aux petits cas. C’est regrettable.

  1. A l’heure actuelle, il est nécessaire d’avoir un bon petit pécule pour défendre ses droits, ne serait-ce déjà que devant un tribunal administratif. Alors que le ticket d’entrée au TF est déjà élevé, on ne permet plus à des gens qui n’ont pas les moyens de pouvoir se défendre correctement et c’est regrettable.

    1. Bonjour,
      Vous avez raison, à deux vitesses en effet, et cela dépend contre qui vous menez votre combat.
      Après 12 années de lutte contre l’erreur judiciaire, je me suis rendu compte que sans gêne la Justice reconnaît que les magistrats ont été manipulés par les mensonges de la partie adverse et par un comportement dolosif sur les conseils de Me x qui a poussé ses clients de ne pas dire la vérité.
      Également subornation de témoins : mais cela n’intéresse pas le Ministère
      Faux témoignages punis par 250 jours amende avec sursis…on s’en moque
      On instruit pas sciemment afin de protéger le système…
      La Justice du protégé
      La Justice de la victime

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