Green deal et concurrence dans l’UE : Amis ou ennemis ?

Présenté en décembre 2019, le Green deal européen prévoit des objectifs ambitieux pour l’UE en matière de développement durable. La Commission a ainsi appelé à une transformation de toutes les politiques touchant l’économie tout en maintenant des marchés compétitifs. La politique de concurrence et les règles qui en découlent permettent-elles aux entreprises de collaborer afin de fabriquer des produits durables ? Les « poulets de demain » et les lave-linges économiques restent sceptiques.

 

Le droit européen de la concurrence interdit aux entreprises de s’accorder sur certains paramètres tels que le prix, les quantités de production, le développement technique ou la répartition des marchés. A première vue, développement durable et concurrence semblent être des notions antinomiques. L’une vise la préservation des ressources tandis que l’autre assure – au travers d’une autorité régulatrice – que l’économie de marché basée sur la consommation desdites ressources et la croissance reste libre et non-faussée sur le marché.

 

Greenwashing, durabilité et concurrence : qu’en est-il ?

En luttant contre le Greenwashing, la concurrence peut néanmoins contribuer au développement durable. En 2011, la Commission européenne a condamné Henkel, P&G et Unilever. Ces entreprises avaient profité d’une initiative environnementale qui visait à réduire la taille et le poids des paquets de lessive pour s’entendre sur les prix de leur produit et la répartition des marchés. Les objectifs environnementaux allégués étaient donc des alibis. Plus récemment, la Commission a condamné Daimler, BMW et VW. Ces entreprises s’étaient entendues pour ne pas se concurrencer sur le développement technologique de leurs moteurs AdBlue. Cette concurrence sur l’innovation aurait permis de développer des moteurs plus propres émettant moins de gaz à effet de serre que les exigences légales. Dans ces cas, Green deal et concurrence font la paire. Parfois, des accords entre entreprises génèrent des conflits entre des objectifs de durabilité et les règles de concurrence. En 2014, dans l’affaire Chicken of tomorrow, la quasi-totalité des producteurs néerlandais de volaille avait décidé de fixer des standards d’élevage plus exigeants que la législation. Cette entente restreignait le choix des poulets pour les consommateurs et ces derniers – suite à une étude de marché – n’étaient pas prêts à payer un prix supérieur à celui projeté pour les poulets plus durables. L’autorité régulatrice néerlandaise a donc déclaré cet accord contraire aux règles de concurrence. Cette affaire illustre bien le paradoxe de notre époque en matière de durabilité. Oui au « verdissement » de notre économie sans toutefois limiter le fonctionnement du marché fondé sur un maximum de choix au prix le plus bas possible pour les consommateur·rice·s.

 

Développement durable ou concurrence ?

Les règles économiques ont donc priorité sur le développement durable ? La réalité est plus nuancée. Dans une affaire de 1999, l’ensemble des fabricants actifs dans l’UE s’était accordé sur l’arrêt de production de lave-linge des catégories énergétiques D à F. Cet accord restreignait le choix des produits et risquait d’augmenter les prix pour les consommateur·rice·s. Ils/Elles ne pouvaient en effet acheter que des lave-linges des catégories A à D moins gourmands en énergie mais plus onéreux. La Commission européenne, en sa qualité d’autorité régulatrice, a toutefois estimé que cet accord n’enfreignait pas les règles de concurrence. L’augmentation du prix pouvait être compensée par la baisse des factures électriques, et surtout, l’accord permettait une baisse des émissions de gaz à effet de serre sept fois supérieure aux surcoûts imposés aux consommateur·rice·s. Pour la Commission européenne, cette baisse d’émission pour la société aurait par ailleurs suffi si les consommateur·rice·s n’avaient pas individuellement bénéficié d’une baisse de leurs coûts.

 

Cette dernière affirmation certes séduisante n’en demeure pas moins problématique et soulève une question fondamentale. Les règles en matière de concurrence sont-elles au service du développement durable ? En cas de restriction de concurrence sur un marché, les autorités régulatrices doivent notamment s’assurer que les consommateur·rice·s sont individuellement compensés pour les surcoûts qu’ils/elles subissent. Admettre un accord qui arrêterait la production de certains types de lave-linges et qui ne laisserait sur le marché que des lave-linges plus onéreux au motif qu’il permet une baisse substantielle des émissions pour la société, implique que les règles de concurrence ne promeuvent plus le bon fonctionnement des marchés mais le seul développement durable.

 

Un tel choix peut se justifier face à l’urgence climatique actuelle. Il ne faut toutefois pas se perdre en conjecture. Les règles de concurrence sont là pour s’assurer que les marchés fonctionnent de manière efficace et sans distorsion dans l’intérêt de tous et toutes. Les autorités régulatrices ne peuvent écarter cet objectif au profit d’autres objectifs sociétaux tels que le développement durable. Pour des raisons éminemment démocratiques et d’état de droit, il appartient principalement au législateur d’opter pour des choix politiques qui feraient primer le développement durable sur les règles du libre marché. En d’autres termes, afin d’atteindre des objectifs déterminés en matière environnementale ou climatique, il appartient aux parlements et aux citoyen·ne·s d’opter pour des règles d’élevage exigeantes ou des normes énergétiques des produits efficaces qui déboucheraient sur une augmentation des prix. Malgré la crise climatique indéniable à laquelle l’humanité fait face, nous vivons toujours dans une économie de marché qui repose sur la consommation des ressources et la croissance. Si nous voulons véritablement placer la résolution de cette crise et la promotion du développement durable au centre de nos préoccupations sociétales, la balle est principalement dans le camp de la politique. Cette tâche ne peut être laissée aux seuls acteurs du marché et aux autorités chargées de sa régulation.

 

Idris Abdelkhalek a étudié le droit aux Universités de Fribourg (avec une spécialisation en droit européen), Leibniz de Hanovre et de Berne. Il a par la suite obtenu un master postgrade (LL.M.) en études juridiques européennes au Collège d’Europe de Bruges. Il est actuellement doctorant en droit à l’Université de Fribourg. Idris est également titulaire du brevet d’avocat et a travaillé dans une étude d’avocats spécialisée en droit des affaires, au bureau SwissCore à Bruxelles ainsi que dans l’administration fédérale à Berne. Il a par ailleurs été membre pendant plusieurs années du board d’AFS Switzerland, organisation mondialement active dans les échanges éducatifs interculturels.

 

La Suisse au Conseil de Sécurité – une chance pour réaffirmer nos valeurs

Vingt ans après son adhésion à l’ONU, la Suisse siègera au Conseil de Sécurité des Nations unies de 2023 à 2024. Alors que, autour du monde, la démocratie est fragilisée et les droits humains sont attaqués, c’est une occasion unique pour notre pays de réaffirmer ses valeurs et d’avoir un impact positif sur la gouvernance mondiale.

 

De 2023 à 2024, la Suisse siègera en tant que membre non permanent du Conseil de Sécurité des Nations Unies (CSNU). Malgré sa taille, la Suisse se trouve dans une situation unique pour avoir un impact positif sur la gouvernance mondiale. D’autres auparavant l’ont démontré : il n’est pas impossible en tant que petit pays de contribuer à un progrès envers la paix malgré le droit de veto, jalousement gardé, des grandes puissances. Mais de quelle manière peut contribuer la Suisse ? Le Conseil fédéral a adopté quatre priorités thématiques pour le siège de la Suisse au Conseil de sécurité : la construction de la paix, la protection de la population civile dans les conflits armés, la sécurité climatique et le renforcement de l’efficience du Conseil de sécurité.

 

Cela peut sembler contradictoire, mais la Suisse pourrait avoir un véritable impact justement là où les tensions entre les membres du P5 (membres permanents du CSNU : États-Unis, Royaume-Uni, France, Russie, Chine) limitent la capacité d’action du Conseil. Par exemple, une initiative commune de la part de l’Australie, du Luxembourg et de la Jordanie avait permis d’apporter de l’aide humanitaire à des millions de personnes touchées par la guerre en Syrie. Un dossier bloqué par des désaccords entre les P5 avait finalement abouti à une déclaration présidentielle, après que les pays mentionnés soient parvenus à faciliter des compromis entre les grandes puissances.

 

Selon une étude du Center for Security Studies, afin d’avoir un impact en tant que petit pays et membre non permanent du CSNU, les conditions suivantes doivent être remplies :

  1. Un travail important de préparation est nécessaire. D’après le Département Fédéral des Affaires Étrangères, celui-ci a été fait par la Suisse.
  2. Priorisation selon son propre profil. La Suisse est connue pour son travail dans le domaine de la construction de la paix à travers ses bons offices et son travail de diplomatie. Grâce au travail du CICR, elle a un profil crédible dans le domaine de la protection de la population civile. Sur les deux premières priorités, la Suisse serait donc bien placée pour intervenir. Cela dit, la Suisse n’a elle-même pas réussi à atteindre ses buts climatiques. Et la réforme du fonctionnement du Conseil de sécurité semble très improbable, étant donné que les membres permanents devraient en toute probabilité renoncer à leur droit de véto. Il semble donc peu probable que la Suisse puisse avancer avec les deux dernières priorités.
  3. La collaboration avec les autres membres. Grâce à sa neutralité, aucune contrainte politique n’empêche la Suisse de collaborer, quels que soient les autres membres. Il est cependant probable que la Suisse choisisse de collaborer avec des pays qui partagent certaines valeurs comme la défense des droits humains ou la démocratie.
  4. La continuité. Construire sur ce que d’autres membres ont déjà accompli pourrait augmenter la chance de la Suisse d’avoir un impact.
  5. Bâtir des ponts. Comme nous l’avons déjà vu, des petits pays peuvent avoir un impact important en facilitant des collaborations entre les grandes puissances. C’est dans ce domaine que la Suisse peut s’appuyer sur des années d’expérience et a de très bonnes chances de pouvoir contribuer à un avancement dans le domaine de la paix.

 

Alors que la Suisse rejoint le CSNU dans un contexte géopolitique particulièrement fragile, il convient de garder en tête que faire un bon travail en ce qui concerne le « daily business » demandera déjà un grand engagement de la part des autorités. Attendre de grands changements fondamentaux visant une paix globale ne serait ainsi pas réaliste. Mais c’est une chance unique pour la Suisse d’affirmer ses valeurs de promotion des instances multilatérales, du droit humanitaire et des droits humains.

 

Maria Isabelle Wieser est Directrice de l’Association Suisse-ONU. De 2018 à 2021, elle a été directrice romande du foraus et a géré le Think Tank Hub Geneva, après avoir cofondé le pôle genre de l’organisation en 2017. Maria Isabelle est titulaire d’un Master en études européennes de l’Université de Genève. Elle est coprésidente de l’association AGIR et a été nommée par Le Temps parmi les « 15 moins de 40 ans qui font la Genève internationale » ainsi que parmi les « 100 personnalités qui font la Suisse romande ».

 

 

 

Sans la représentation des jeunes, le développement durable ne se fera pas

Sans la représentation des jeunes, le développement durable ne se fera pas

La 3ème édition du Building Bridges Summit s’est tenue, cette année, du 3 au 6 octobre, à Genève. Ce forum de discussion internationale vise à connecter la finance et les objectifs du développement durable, à développer de nouvelles initiatives, et des synergies entre les acteurs clés de la finance, les politiques, et la communauté de personnes dans le domaine du développement durable.

Alors que les jeunes générations héritent d’une lourde dette écologique, comme nous l’explique-t-on souvent dans ces forums, ils sont dans les faits, et paradoxalement, absents des discours et des podiums. Insuffisamment considérés et représentés, les jeunes sont pourtant une importante source de réflexions, d’idées et d’innovation. Leur vif intérêt et leur fort engagement pour une société durable et pérenne ne sont plus à démontrer.  

Ainsi, au-delà de la nécessité de repenser la transition environnementale, et de séparer le bon grain de l’ivraie, comme l’explique Aurèle Cotton, co-responsable du programme «place financière» au sein du foraus, la question de l’inclusion et de la représentation des jeunes générations dans les plans d’action et les processus décisionnels est fondamentale.

 

Un plan d’action urgent, mais toujours exclusif

Les jeunes générations portent un lourd fardeau, celui d’hériter d’une planète dont l’état est désastreux, et la responsabilité d’apporter des solutions et de préparer un avenir plus durable. Mais, face à l’état d’urgence climatique planétaire, il semblerait que la population n’a pas suffisamment pris conscience du peu de temps qu’il nous reste, explique Owen Gaffney, analyste de la durabilité mondiale au sein du Stockholm Resilience Center de l’université de Stockholm, dans une interview accordée en 2019 à National Geographic.   

Toutefois, la prise de conscience des enjeux climatiques est grandissante chez les jeunes, comme l’indiquent leur implication et leur engagement lors de la grève pour le climat qui s’est tenue en 2019  dans plus de 200 pays, de la marche internationale en marge du Sommet Action Climat de l’ONU, ou lors du premier dialogue organisé à ce sujet en 2020 au siège de l’ONU. 

Et, malgré la prédominance d’actions peu inclusives, des initiatives comme Swiss Youth for climate ou Geneva Youth Call, ou l’idée d’une Swiss Green Investment Bank sont des exemples concrets, qui montrent que les jeunes ont conscience du manque de temps, et assument leur responsabilité de diverses façons. Mais, cela ne suffira certainement pas. Car pour lutter contre le changement climatique il faut, en effet, un plan d’action plus urgent et bien plus étendu, comme l’affirme Stephanie Pfeifer, PDG de l’Institutional Investors Group on Climate Change (IIGCC). 

 

Crise de confiance ou crise de légitimité ?

Un rapport de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) datant de 2018 fait le bilan de niveau de confiance des jeunes envers leurs gouvernements dans les pays de l’OCDE : les jeunes ont peu confiance envers leur gouvernement. En comparaison avec l’Allemagne (61%), le Royaume-Uni (41%), ou la France (27%), la confiance des jeunes en Suisse se situe à 85%. 

Si ce taux peut paraître globalement satisfaisant en Suisse, il n’est pas interdit de prendre en compte les recommandations de l’OCDE. Ainsi, l’intégration des perspectives des jeunes dans les processus de politique publique, et la participation et la représentation des jeunes, au niveau fédéral, régional, et local, notamment en matière de questions environnementales, figurent parmi les cinq priorités définies par l’étude. 

Une insuffisante intégration et représentation des jeunes comme acteurs du développement durable pourrait, sur le long terme, entraîner des répercussions négatives. Outre une crise de confiance, et rupture de la cohésion sociale, c’est une crise de légitimité dans une société démocratique que l’on risquerait de provoquer.

 

Conclusion

Le développement durable est un défi intergénérationnel, qui ne se fera pas sans la considération et la représentation des jeunes également. Le temps presse et, seules, les paroles ne suffisent plus. Pour répondre à cet enjeu, dans une volonté de collaboration efficiente, deux actions concrètes peuvent être mises en place : 1) inclure les jeunes dans les dialogues et les plans d’action, dans un processus de multistakeholder engagement; et, 2) favoriser les “plateformes ouvertes, inclusives, et représentatives” à la “création de ponts”. 

 

Ataa Dabour est membre du comité du foraus, et consultante en développement durable. Titulaire d’un Master en sécurité globale et résolution des conflits, et certifiée en durabilité par le UN Global Compact, elle a travaillé auparavant dans les standards environnementaux, sociaux, et de gouvernance (ESG) et l’impact social des entreprises dans les pays dits fragiles auprès de PeaceNexus. 

 

 

 

Crédit d’image: Markus Spiske on Pexels

La communauté politique européenne ne résoudra pas le problème européen de la Suisse

Cet article a initialement été publié dans la rubrique Opinions du Temps.

La Suisse va participer au sommet de la nouvelle Communauté politique européenne à Prague, jeudi et vendredi. Un forum bienvenu, mais qui ne résoudra pas notre problème européen, analyse Darius Farman, du laboratoire d’idées foraus

Ce jeudi, Ignazio Cassis participera à Prague au sommet informel pour la nouvelle «communauté politique européenne» proposée par Emmanuel Macron. Ce raout devrait rassembler, en plus des 27 Etats membres de l’UE, une quinzaine d’Etats européens non membres aux destinées européennes hétéroclites: des candidats à l’adhésion, comme la Serbie, des voisins de l’Union, comme l’Arménie, un ex, le Royaume-Uni, ou encore des Etats ne souhaitant pas l’adhésion, comme la Suisse.

Si elle se pérennise, cette nouvelle plateforme offrira à la Suisse des canaux diplomatiques supplémentaires. Deux fois par an, elle pourrait ainsi côtoyer et échanger avec des dirigeant·es européen·nes, et saisir cette occasion pour faire avancer des dossiers. Cet accès est d’autant plus bienvenu que la Suisse est relativement mal dotée en comparaison européenne, comparé à d’autres non-membres comme les pays des Balkans ou la Norvège. Sans même parler des Etats membres : l’appartenance au club offre l’accès à pas moins de quatre sommets par année au niveau des chef·fes d’Etat et de gouvernement, ainsi que des dizaines de rencontres ministérielles.

Néanmoins, il est encore trop tôt pour attendre de la communauté politique européenne autre chose qu’un forum de haut niveau. Son but annoncé est «la promotion du dialogue politique sur des enjeux stratégiques d’intérêt pour l’ensemble du continent européen». Une aspiration qui la rapproche davantage à ce stade du Conseil de l’Europe ou de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe – la Russie et ses alliés en moins. Nous sommes encore très loin d’une Europe à deux cercles, qui permettrait à la Suisse d’intégrer le marché unique sans participer au projet politique. Une offre de cet acabit existe d’ailleurs déjà; il s’agit de l’Espace économique européen (EEE).

Soyons clairs: la communauté politique européenne ne résoudra pas le problème européen de la Suisse. Si elle garde tout son intérêt diplomatique, elle ne constitue pas une alternative à une solution négociée garantissant à la Suisse un accès pérenne au marché unique et aux programmes de l’Union, comme la recherche. Par conséquent, la participation de la Suisse à ce projet ne doit pas constituer une distraction pour notre diplomatie, pour laquelle «la consolidation et le développement de la voie bilatérale avec l’UE» restent une priorité, selon la stratégie de politique extérieure 2020-2023 du Conseil fédéral.

Pour atteindre cet objectif, il convient de rappeler quelques faits fondamentaux. Premièrement, le nombre d’options crédibles à disposition de la Suisse pour stabiliser ses relations avec l’UE est limité: adhésion à l’UE-EEE, voie bilatérale institutionnalisée, abandon de la voie bilatérale pour un accord de libre-échange. Deuxièmement, le statu quo n’existe pas. Troisièmement, la société et l’économie suisses ratent des opportunités majeures de coopération avec l’Europe aussi longtemps que le problème ne sera pas réglé.  Quatrièmement, pour chacun des vrais obstacles identifiés jusqu’ici dans les discussions avec l’UE, il existe des solutions praticables et qui respectent les spécificités de la Suisse. Ce qui manque encore, c’est la volonté politique de
les négocier; une volonté qui ne risque pas d’être fortifiée par l’approche des élections fédérales de 2023.

 

Darius Farman est co-directeur du foraus. Titulaire de deux Masters en sciences politiques et économiques de l’ETH Zurich et du Collège d’Europe, il a travaillé auparavant pour le Centre suisse des études sur la sécurité et le think tank économique Avenir Suisse. Membre du foraus depuis 2015, il est particulièrement intéressé par les enjeux associés à la construction européenne.

 

 

 

Crédit d’image : Le président français Emmanuel Macron à la conférence sur le futur de l’Europe. Bruxelles, le 9 mai 2022. — © IMAGO/Rene Fluger/CTK Photo

Investissements ESG : séparer le bon grain de l’ivraie

À quelques jours de la 3ème édition de Building Bridges à Genève, Aurèle Cotton, co-responsable du programme « Place Financière » du foraus, revient sur les récents déboires du label ESG et en analyse les implications pour le cadre réglementaire suisse en matière de finance durable.  

Quel revirement pour le label ESG ! Selon Morningstar, les investissements visant à promouvoir des objectifs environnementaux, sociaux ou de gouvernance (ESG) ont connu une croissance fulgurante au cours des dernières années, passant d’une valeur totale d’un peu moins de 1’000 milliards de dollars début 2020 à environ 2’700 milliards à la fin du premier trimestre 2022. Pour beaucoup, l’acronyme incarne désormais les espoirs de la finance durable – à savoir une réallocation massive des capitaux vers des entreprises et des activités respectueuses du climat et de la biodiversité.

Le problème, c’est que – moins de 20 ans après sa naissance dans un obscur rapport des Nations unies – le terme est déjà discrédité. Entre marketing agressif et parfois trompeur, promesses de surperformance, problèmes de mesure et de comparabilité, accusations de greenwashing, l’industrie fait aujourd’hui face à des critiques de plus en plus nombreuses et virulentes.

Les régulateurs montrent les dents

Pour certains observateurs, le coup de grâce a été porté le 31 mai dernier par la police allemande lorsque celle-ci a perquisitionné les locaux de DWS, la filiale de gestion d’actifs de Deutsche Bank. La saisie avait été autorisée dans le cadre d’une enquête pour fraude à l’encontre du gérant, qui est soupçonné d’avoir menti sur le volume réel de ses fonds ESG sous gestion – une pratique répandue parmi les gestionnaires d’actifs, qui se livrent une concurrence acharnée visant à attirer l’épargne d’une nouvelle génération d’investisseurs ayant à cœur de mettre leur argent au service de la bonne cause.

Il n’y a pas qu’en Europe – où la plupart des fonds ESG sont par ailleurs domiciliés – que les régulateurs montrent les dents. Outre-Atlantique, la Securities and Exchange Commission, l’autorité des marchés américains, a récemment imposé une amende de 1,5 million de dollars à la banque d’investissement BNY Mellon et a ouvert une enquête à l’encontre de Goldman Sachs.

Urgent besoin de redéfinition

Ces déboires récents suggèrent, a minima, que le terme a cruellement besoin d’une redéfinition. Le durcissement actuellement en cours du cadre réglementaire en vigueur dans l’UE peut se révéler être une opportunité. Depuis mars 2021, un règlement impose des obligations de transparence aux intermédiaires financiers en matière d’investissements durables. Une autre directive, qui devrait normalement être adoptée d’ici à la fin de l’année, a pour but d’étendre les obligations actuelles des entreprises en matière de diligence. À l’avenir, un plus grand nombre d’entre elles devront par exemple publier davantage d’informations quant à l’impact du climat sur leurs activités – et vice-versa.

Ces avancées en matière de régulation, en clarifiant encore davantage ce qui a sa place dans un produit financier durable, pourraient donc permettre aux investissements ESG de se racheter une réputation et de laisser derrière eux leurs excès de jeunesse. De nombreuses pistes d’amélioration existent, l’enjeu principal étant de dissiper l’ambiguïté inhérente au concept de base pour en faire un indicateur clair, cohérent et comparable pour les investisseurs.

Regarder la réalité énergétique en face

Mais avant de relooker ESG, il est crucial que l’industrie reconnaisse une vérité douloureuse. En donnant l’impression que profit et vertu vont toujours de pair et en promouvant une vision binaire de la durabilité, le label ESG promet le beurre et l’argent du beurre. Ce faisant, il masque les choix difficiles – mais bien réels – qui sont au cœur de la transition énergétique et de la lutte contre le changement climatique.

La guerre en Ukraine n’a fait que mettre ces dilemmes en exergue. L’Europe découvre dans la douleur que sécurité énergétique et décarbonisation ne vont pas toujours ensemble et que la provenance de son approvisionnement en énergie est parfois tout aussi importante que sa concentration en CO2. En anoblissant le gaz naturel et le nucléaire au rang de sources d’énergie « vertes » dans sa taxonomie, l’UE a bon dos, mais elle a au moins le mérite de regarder la réalité énergétique en face. Dans son scénario Net Zero by 2050, l’Agence internationale de l’énergie estime que la contribution du nucléaire à l’approvisionnement énergétique total est censée doubler d’environ 5% actuellement à plus de 10% d’ici 2050, tandis que celle du gaz naturel est présumée rester constante à 23% jusqu’en 2030 au moins.

Implications pour la Suisse

La Suisse s’est donnée pour objectif d’être un leader en matière de finance durable. Au vu des derniers développements en matière d’investissements ESG, l’enjeu pour la Confédération est de développer un cadre réglementaire robuste qui garantit de hauts standards en matière de transparence sans toutefois pénaliser la compétitivité de sa place financière.

Les développements en la matière sont extrêmement dynamiques. En 2021, la FINMA a clarifié ses attentes en matière de lutte contre le greenwashing et concrétisé les obligations de transparence auxquelles les banques et les assurances doivent se plier. À l’heure actuelle, le Conseil fédéral est en train de plancher sur une ordonnance relative au rapport des grandes entreprises sur les questions climatiques.

Derrière ces efforts législatifs se cache notamment le développement rapide de la réglementation européenne évoqué plus haut. Pourtant, comme le souligne le programme « Place Financière » du foraus dans une réponse à la consultation concernant l’ordonnance du Conseil fédéral, le texte semble déjà accuser un temps de retard sur le tempo européen et ne repose pas sur une base légale suffisamment robuste.

Au vu de ses objectifs, la Suisse a tout intérêt à rester le plus à jour possible en matière de réglementation en adoptant une attitude proactive. La publication récente des « Swiss Climate Scores », une série d’indicateurs établissant de bonnes pratiques en matière d’investissements durables, est un signal encourageant et a le mérite de se focaliser uniquement sur la composante environnementale. En matière de finance verte, le message est clair : il s’agit désormais de séparer le bon grain de l’ivraie.

 

Aurèle Cotton est co-reponsable du programme « Place Financière » au sein du foraus. Auparavant, il a travaillé pour les Nations unies à Genève et pour le Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) à Washington, D.C. Il est titulaire d’un Master en Affaires Internationales de l’Institut de hautes études internationales et de développement (IHEID).

 

 

 

Les données de santé en Europe: une future “mine d’or” fermée à la Suisse ?

Alors que la signature d’un accord bilatéral Suisse-UE sur la santé est toujours bloquée, le futur écosystème des données de santé se dessine au niveau européen. Il serait dans l’intérêt de la Confédération d’intégrer le développement des nouvelles normes européennes en la matière dans ses propres efforts de numérisation en matière de santé. Les acteur·rice·s de la santé en Suisse feraient bien de se mobiliser pour que ce nouvel espace prometteur tant au niveau de la recherche, que de la santé publique ne reste pas fermé à la Suisse.

La Commission européenne a publié en mai 2022 sa proposition pour la création d’un espace européen des données de santé (European Health Data Space – EHDS). Ce premier espace pilote, parmi 9 autres espaces de données au niveau sectoriel, est un projet ambitieux qui a un fort potentiel en termes de recherche médicale et de santé publique.

Un projet sui generis: le premier espace de données de santé transnational au monde

Le projet présenté par la Commission européenne prend en compte les données de santé générées à travers des registres de maladies ou les dossiers électroniques du patient des divers États membres. En outre, l’EHDS possède la particularité d’également inclure les données générées dans le cadre privé par des applications de santé ou outils médicaux. D’une part, ces données seront accessibles pour l’usage primaire par les patient·e·s et professionnel·le·s de santé dans toute l’UE. D’autre part, ces données, sous forme anonymisée et agrégée, pourront être utilisées pour un usage secondaire par les institutions de recherche publiques et privées, ainsi que les autorités sanitaires. L’utilisation, dans ce deuxième cas de figure, sera soumise à un contrôle plus rigoureux en termes de sécurité et de protection des données. 

La quantité astronomique de données que comprendrait l’EHDS, si les plans présentés se concrétisaient, a de quoi donner le vertige. Que ce soit en termes de protection des données, d’efforts de standardisation des pratiques d’enregistrement de données médicales nécessaires ou encore de risque d’abus si les données tombaient entre des mains malintentionnées. 

Néanmoins, le jeu semble en valoir la chandelle: 5,5 milliards d’Euros d’économies pour les systèmes de santé, 20-30% de croissance du marché de santé numérique et 5,4 milliards de gains additionnels pour la recherche, l’innovation et la santé publique dans les 10 ans à venir sont annoncés par la Commission comme conséquence directe de l’introduction de l’EHDS. En outre, les patient·e·s devraient en voir eux aussi les avantages directs en termes de couverture santé transnationale et de traitements de maladies rares ou non transmissibles, notamment grâce à l’amélioration des thérapies et à la découverte de nouvelles méthodes de traitement pour des maladies comme le cancer par exemple. Ceci étant dit, cela nécessiterait aussi d’indispensables investissements en termes d’infrastructure technique. Une multitude d’outils de financement seront utilisés à cet effet, entre autres la Facilité pour la reprise et la résilience, le Programme EU4Health et Horizon Europe.

Contrairement à d’autres dossiers sur la table, l’EHDS semble faire l’unanimité parmi les États membres quant aux objectifs affichés avec une présidence tchèque prête à faire avancer le dossier au Conseil d’ici Noël. Du côté du co-législateur au Parlement européen, les discussions devraient se focaliser sur les questions liées à la protection des données de santé et la sécurité des données.

De nombreuses questions à clarifier

Même si sur le fond, gouvernements, industries, institutions universitaires et organisations de patients sont unanimes sur le bien-fondé du projet, des points restent à clarifier comme l’a montré l’opinion publiée en juillet dernier par le Comité européen de la Protection des Données. Ce dernier remet notamment en question l’utilisation de données générées à travers des applications mobiles pour l’usage secondaire. D’autres points ouverts concernent l’alignement de normes préexistantes et possibles chevauchements avec de nombreux actes législatifs existants en la matière au niveau de l’UE (Data Governance Act, Data Act, AI Act, Digital services Act, GDPR (RGPD), Medical Device Regulation et Clinical Trials Regulation). Ainsi, malgré l’existence d’efforts d’homogénéisation des pratiques d’enregistrement de données médicales avec le programme [email protected], nombreux sont ceux qui doutent encore du réalisme du projet d’aligner les pratiques dans 27 pays différents. D’autres questionnements concernent la possibilité de ne pas faire partie du système (option d’opt-out) ou encore l’intégration de données stockées en dehors du territoire communautaire. Last but not least, se pose la question du statut accordé aux États non membres de l’UE.

La Suisse: un État tiers exclu de cette future “mine d’or” ?

Actuellement, la Confédération est considérée comme un État tiers. Sa participation au futur écosystème n’est donc pas garantie. Au-delà des désavantages que ceci créerait à terme pour les citoyen·ne·s voyageant de part et d’autre des frontières européennes, les implications pour le domaine de la recherche pharmaceutique et biomédicale pourraient être graves et un réel désavantage compétitif apparaître. L’industrie pharmaceutique, bien implantée sur le sol suisse, a en effet un grand intérêt à avoir accès aux données sur l’utilisation de leurs thérapies dans la phase qui suit la mise sur le marché (aussi appelé “real world data”), puisqu’elles donnent une indication beaucoup plus précise sur les effets cliniques des thérapies et peuvent potentiellement accélérer le développement de nouveaux traitements. Pour autant, il reste des points ouverts quant aux questions d’accès et de propriété intellectuelle des données partagées par l’industrie au sein de l’EHDS. 

Même s’il y a des chances crédibles que la Suisse puisse être intégrée à l’EHDS comme cela sera certainement le cas pour d’autres États non membres, tels que la Norvège, elle reste entièrement livrée au bon vouloir de son partenaire européen du fait d’un manque complet de base juridique en matière de santé. Un accord bilatéral en matière de santé est bel et bien négocié (plus d’informations dans une ancienne publication du foraus aux pages 31-36) et pourrait intégrer une participation de la Suisse à l’EHDS. Mais le blocage au niveau de l’Accord institutionnel Suisse-UE empêche sa signature. Sans une telle base juridique, un scénario Horizon Europe pendra toujours telle une épée de Damoclès au-dessus des acteur·rice·s concerné·e.s en Suisse.

Un calendrier législatif dicté par les élections européennes – non sans conséquence pour le cadre normatif suisse

De toute manière, il sera essentiel que le niveau de protection et de sécurité des données de santé en Suisse soit jugé équivalent au niveau en vigueur au sein de l’UE pour qu’une participation helvétique puisse se faire. La Suisse a donc tout intérêt à suivre les développements législatifs et à adapter ses propres plans de numérisation en matière de santé et d’écosystème des données de santé en conséquence. Pour éviter de devoir adapter des structures fraîchement mises en place, il semble pertinent d’observer de près la forme et le cadre normatif établis par Bruxelles dans les mois à venir. Sauf erreur de parcours, les négociations sur le Règlement de l’EHDS devraient aboutir avant les élections de mai 2024. Si par la suite, la Suisse ne s’aligne pas aux normes européennes en la matière, une adaptation dynamique, potentiellement suivie par une votation populaire n’est pas à exclure et ce sera à la population suisse de choisir: voulons-nous faire partie de l’Union sanitaire européenne et avoir accès à cette nouvelle “mine d’or” économique et sanitaire que représenterait l’EHDS ou poursuivre le Sonderfall helvétique ?

 

Moritz a étudié les Relations Internationales et les Études Européennes aux universités de Genève et de Leyde. Il a rejoint le foraus en 2019 et a dirigé le projet “Health Data Governance: What’s in it for Switzerland” en 2020. Actuellement, il travaille sur divers projets du foraus et contribue activement à leur développement. Avant de rejoindre le foraus, Moritz a travaillé dans différents domaines dont celui des organisations internationales (OMC), de la diplomatie suisse (Mission suisse auprès de l’UE) et de la défense des intérêts de l’industrie.

Mise en œuvre des sanctions ciblées en Suisse : comment faire mieux ?

Le quotidien d’un.e Compliance Officer face aux sanctions est difficile en Suisse puisqu’il n’existe pas de registre central des ayants droit économiques. Peut-on améliorer sa situation (et, accessoirement, éviter un prochain scandale pour la place financière suisse)?

Dans un article paru dans le Diplofocus du 31 mars 2022, mon collègue Jan Lepeu décrit les questions politiques ayant un attrait à l’usage des sanctions internationales. Il met l’accent sur les fonctions et l’utilité des sanctions internationales dans le contexte russo-ukrainien. Mais la question des sanctions ne fait que commencer lors de la décision de les édicter. La présente note se concentre sur la mise en œuvre de telles sanctions et vise à démontrer l'(in)efficacité du dispositif suisse de transparence des liens de propriété effectifs.

La plupart des sanctions adoptées par la Suisse sont des sanctions dites ‘ciblées’ (smart ou targeted en anglais) : elles visent des personnes, des entreprises et des organisations déterminées. Il s’agit souvent de sanctions financières telles que le gel des avoirs, l’interdiction de faire des transactions et la limitation des investissements. L’application correcte de ces mesures nécessite ainsi que l’on connaisse la réponse à une question simple : à qui appartient quoi (réellement) ?

Recommandation 24 du GAFI révisée

Le 4 mars 2022, le Groupe d’action financière (GAFI), organisme intergouvernemental créé en 1989 par une trentaine d’États (y compris la Suisse) et dont les recommandations sont considérées comme le standard international en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, a publié une nouvelle version de sa Recommandation 24. Celle-ci requiert des États qu’ils empêchent tout usage abusif des personnes morales (visant notamment à contourner les sanctions), spécialement en veillant à ce que les autorités compétentes aient accès à des informations suffisantes, correctes et à jour sur les bénéficiaires effectifs et les détenteurs de contrôle.

Selon cette Recommandation :

  1. Des entités juridiques devraient obtenir les informations requises sur leurs propres bénéficiaires effectifs et les mettre à la disposition des autorités compétentes de manière rapide (“in a timely manner“) ; et
  2. Une autorité devrait recueillir les informations en question dans un registre central des ayants droit économiques. Néanmoins avec un bémol : les États peuvent utiliser un système alternatif (si celui-ci est tout aussi efficace).

Aussi logique ou juste que cela puisse paraître, de telles mesures ne sont, à l’heure actuelle, pas en place dans de nombreuses juridictions ; et lorsqu’elles existent, leur efficacité demeure souvent discutable. Ce n’est que très récemment qu’une volonté politique ferme s’est développée dans le sens de cette recommandation, la déclaration du Sommet du G7 de 2022 en est  un bon exemple:

“[…] The Russian war against Ukraine has highlighted how kleptocracies pose an immediate threat to the freedom and national security of our societies […] we will continue to step up our fight against corruption in all relevant bodies, and accelerate work on implementing and strengthening our beneficial ownership transparency registers […] [we] look forward to [the] swift implementation [of the recently strengthened standards on beneficial ownership transparency of legal persons by the FATF] […]”

Dispositif suisse actuel

Depuis le 1er novembre 2019, les actions au porteur ne sont plus autorisées en Suisse (à quelques exceptions près), répondant ainsi aux exigences du GAFI en la matière. 

Pour les actions nominatives (non-cotées en bourse ou non-détenues sur un compte de titres d’une banque), le mécanisme déjà en place est le suivant :

  • Une personne qui, seule ou de concert avec d’autres, détient au moins 25% du capital-actions ou des droits de vote d’une société suisse a l’obligation d’annoncer à la société le nom et l’adresse de l’ayant droit économique (à savoir la personne physique qui est la véritable propriétaire) ; un délai d’un mois s’applique en cas de dépassement de ce seuil, à la suite d’une opération d’acquisition (Art. 697j al. 1 et 4 CO) ;
  • La société tient donc une liste de ses ayants droit économiques “de manière à ce qu’il soit possible d’y accéder en tout temps en Suisse” (Art. 697l al. 1 et 4 CO). Un actionnaire qui ne se serait pas conformé à ses devoirs d’annonce ne peut pas exercer ses droits sociaux (p.ex. voter) et patrimoniaux (p.ex. dividendes) liés à ses actions, et le conseil d’administration de la société est chargé de le vérifier (Art. 697m al. 1, 2 et 4 CO) ;
  • Lorsque la société ne tient pas la liste des ayants droit économiques conformément aux prescriptions légales, le tribunal peut prononcer sa dissolution et ordonner sa liquidation (Art. 731b al. 1 et 1bis CO) ;
  • Tant la violation intentionnelle du devoir d’annonce (Art. 327 CP) que la violation intentionnelle de l’obligation de tenir la liste des ayants droit économiques sont punies d’une amende pénale (Art. 327a CP), étant précisé que le montant maximum de l’amende est de CHF 10’000 (Art. 106 al. 1 CP) ;
  • Enfin, le seuil suisse fixé à 25% correspond au seuil utilisé, par exemple au Royaume-Uni et en Allemagne ; le seuil déterminant en Suisse est de 10% quand la société visée exerce une activité financière sujette à autorisation (banques et autres établissements financiers).

Jusqu’ici tout va bien, pourrait-on dire.

Mais le dispositif suisse actuel permet-il au pays de lutter efficacement contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme ? De plus, est-il réellement suffisant au regard de la nouvelle Recommandation 24 du GAFI ?

Jan Langlo, Directeur de l’Association de Banques Privées Suisses, craint que non, soulignant notamment que le dispositif suisse actuel ne s’applique pas aux actions acquises avant le 1er juillet 2015. Il observe, en outre, que le dispositif actuel “peut fonctionner lorsque l’on sait à quelle société s’adresser, mais pas lorsque l’on cherche toutes les sociétés dont M. X ou Mme Y serait le bénéficiaire effectif (sauf à poser la question à toutes les sociétés de Suisse à chaque fois !).

À ceux-ci s’ajoute le temps de latence entre la demande et la réponse du détenteur d’information (qui ne possède pas toujours un intérêt à collaborer dans les plus brefs délais). De plus, le système actuel ne permet pas de centraliser les informations pertinentes en une base de données nécessaire pour l’usage (optimale) d’outils analytiques rapide et efficace.

Comment améliorer la transparence sur les ayants droit économiques ?

Il apparaît ainsi que l’implémentation efficace des sanctions modernes nécessiterait d’aller plus loin que l’actuel système suisse de transparence des liens de propriété effectifs, notamment via l’établissement d’un registre central tenu par l’État.

Ce registre peut être public (p.ex., intégré dans Zefix.ch), à l’instar du Transparenzregister en Allemagne ou encore du Companies House au Royaume-Uni (pour les avantages d’un registre public, accessible à toutes et à tous, voici les articles publiés par Transparency International, Public Eye et OpenOwnership) ou être accessible exclusivement aux autorités (suisses et étrangères) et à certaines professions (avocats, notaires, intermédiaires financiers soumis à la loi sur le blanchiment d’argent, journalistes, etc. – ici aussi, idéalement y compris les acteurs étrangers de la même catégorie).

En outre, les mesures actuellement en place devraient continuer à s’appliquer (suspension des droits de vote et aux dividendes en cas d’omission d’annonce par l’actionnaire, obligation du conseil d’administration d’effectuer les vérifications nécessaires, etc.). La société devrait également communiquer à l’autorité tenant le registre central les informations requises. Cette dernière est en effet la mieux placée pour collecter ces informations de manière la plus efficace (et elle est de toute façon en contact régulier avec ses actionnaires). Comme maintenant, les actionnaires devraient continuer à fournir les informations requises à la société (et non pas à l’autorité).

Par ailleurs, les intermédiaires financiers ne devraient pas s’appuyer uniquement sur les données du registre ; ils devraient continuer à effectuer leurs propres vérifications usuelles (notamment l’obtention de toute la documentation pertinente) et confirmer ensuite les informations obtenues / dont elles disposent avec les informations figurant dans le registre. En cas de contradictions, l’intermédiaire financier devrait être tenu de les communiquer à l’autorité compétente.

On pourrait enfin envisager l’extension des mesures ci-dessus à d’autres constructions juridiques et financières (p.ex. les trusts) ; ou encore même explorer – à l’instar de la France et la Belgique – la création d’un système de fichier centralisé de comptes bancaires (qui regroupent les informations relatives aux comptes ouverts en Suisse telles que les titulaires, les bénéficiaires effectifs et les signataires, pour que les autorités compétentes ne doivent plus interpeller chaque établissement individuellement).

 

Titulaire du brevet d’avocat, Nihat M. Cingöz est un conseiller juridique spécialisé dans le droit des sociétés et la réglementation des marchés financiers. Il est diplômé de l’Université de Lausanne (Master en droit et économie) et a travaillé auparavant à l’Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA. Nihat est également un membre actif du foraus.

Directive citoyenneté – Pour une politique européenne cohérente et pragmatique

Idris Abdelkhalek, Co-responsable du programme Europe du foraus, démystifie la directive citoyenneté et explique pourquoi, selon lui, c’est un faux problème.

 

Cohérence et pragmatisme. Ces deux principes chers au fonctionnement institutionnel de la Suisse doivent demeurer au cœur de sa politique européenne et prévaloir dans la relation qu’entretient l’Union Européenne (UE) avec la Confédération. Dans le débat sur la directive citoyenneté, la Suisse et l’UE ont plutôt chacune fait preuve d’incohérence et d’abstraction.

 

Une cacophonie bilatérale

Suite à la mort de l’accord-cadre, la Suisse essaie de trouver une solution au dossier européen sans pour l’heure convaincre l’UE. Du côté de l’UE, il est regrettable de constater qu’elle s’enferme dans une volonté d’uniformisation dans l’application de ses règles. En d’autres termes, elle considère que ce qui vaut pour les États membres de l’Union vaut pour la Suisse. Elle occulte toutefois le fait que la Suisse et l’UE sont dans une relation « spécifique et analogue à certains égards » à ce qui est prévu pour les États membres. La Suisse est ainsi un État tiers auquel les règles européennes ne peuvent s’appliquer telles quelles.

 

Le faux problème de la directive citoyenneté

Cette cacophonie s’est reportée dans le débat sur la directive citoyenneté. Pour l’UE, l’évolution de la relation bilatérale implique une reprise entière de cette directive qui relève de la libre circulation des personnes. Pour la Suisse en revanche, trois développements relatifs au concept de « citoyenneté de l’Union » dans ce texte ne la concernent pas. Il s’agit de l’obtention du permis C après 5 ans de séjour en Suisse, un accès facilité à l’aide sociale et les règles sur l’expulsion d’un citoyen européen de Suisse.

 

Dans sa récente publication, le foraus confirme que ces trois développements sont propres au concept de « citoyenneté de l’Union » qui ne concerne pas les États hors de l’UE tels que la Suisse. Pour les auteur.es de cette publication, ces développements ne constituent toutefois pas un danger. Le permis C peut déjà être obtenu en Suisse pour certains citoyens UE après 5 ans. L’accès à l’aide sociale d’un « inactif » dans un état membre de l’UE est fortement limité par la directive citoyenneté. Quant aux règles sur l’expulsion des citoyens européens qu’elle contient, le Tribunal fédéral les applique déjà largement en Suisse.

 

Un obstacle surmontable !

Cette divergence entre la Suisse et l’UE sur la directive citoyenneté est donc un obstacle surmontable ! Une reprise de cette directive aurait ainsi peu d’impact sur ce qui vaut actuellement en matière de libre circulation des personnes entre la Suisse et l’UE. Elle permettrait principalement l’octroi de six mois d’aide sociale à des travailleurs européens licenciés après une activité professionnelle en Suisse inférieure à un an.

 

Avec un accord-cadre, cette divergence aurait sûrement pu être tranchée par le tribunal arbitral qu’il instaurait. La Suisse aurait d’ailleurs pu plaider cette relation spécifique avec l’UE sur la base de la jurisprudence tant redoutée de la Cour de justice de l’UE. Ceci lui aurait peut-être permis d’exclure les trois développements contestés de la directive.

 

Sans tribunal, le règlement de cette divergence est néanmoins laissé aux seules négociations politiques. Négociations dans lesquelles l’UE semble peu encline à faire des concessions. La Suisse ne dispose donc que d’une seule option. Ses acteurs politiques et sa société civile doivent revenir à un débat apaisé, factuel et pragmatique sur les questions européennes. Nous pourrions ainsi constater qu’il n’existe pas de grandes divergences avec l’UE sur la question de la directive citoyenneté et avancer sur le dossier européen enlisé depuis bien trop longtemps.

 

 

 

Idris Abdelkhalek, Co-responsable du programme Europe du foraus, a étudié le droit aux Universités de Fribourg (avec une spécialisation en droit européen), Leibniz de Hanovre et de Berne. Il a par la suite obtenu un master postgrade (LL.M.) en études juridiques européennes au Collège d’Europe de Bruges. Il est actuellement doctorant en droit à l’Université de Fribourg. Idris est également titulaire du brevet d’avocat et a travaillé dans une étude d’avocats spécialisée en droit des affaires, au bureau SwissCore à Bruxelles ainsi que dans l’administration fédérale à Berne. Il a par ailleurs été membre pendant plusieurs années du board d’AFS Switzerland, organisation mondialement active dans les échanges éducatifs interculturels.

 

 

Et si la Nature avait ses propres droits ?

À l’occasion de son cinquantième anniversaire, la communauté internationale se réunit à la Conférence de Stockholm+50 afin d’évaluer le bilan des avancées du dernier demi-siècle ainsi que de regarder vers le futur en discutant des actions novatrices qui permettront de changer le paradigme environnemental et social. Sabrina Nick, co-responsable du programme Environnement, transport et énergie au sein du foraus, pose la question: et si la nature avait ses propres droits ?

 

Du 5 au 16 juin 1972, la première Conférence des Nations Unies sur l’environnement avait lieu à Stockholm. Une série de principes pour une gestion écologiquement rationnelle de l’environnement y a été adoptée. À l’occasion de son cinquantième anniversaire, la communauté internationale se réunit à la Conférence de Stockholm+50 afin d’évaluer le bilan des avancées du dernier demi-siècle ainsi que de regarder vers le futur en discutant des actions novatrices qui permettront de changer le paradigme environnemental et social. Un de ces concepts, à la popularité croissante et qui a le potentiel de changer complètement la perception de notre environnement, est celui d’attribuer des droits à la Nature.

 

Un changement de paradigme en faveur de la Nature

D’un point de vue environnemental, le bilan des derniers 50 ans est effrayant. La situation est d’autant plus dramatique que nous ne disposons que de peu de temps pour atténuer les conséquences de la dégradation de notre environnement sur l’Homme. Un changement de nos cadres légaux et réglementaires est plus que jamais nécessaire. Pourtant, un cadre légal est d’ores et déjà existant, puisque certaines lois et certains règlements protègent déjà la Nature dans une certaine mesure. Toutefois, ces normes sont insuffisantes et ne parviennent pas à réaliser leur objectif, soit celui de véritablement conserver notre environnement. Le problème est donc plus fondamental.

 

Le traitement juridique de la Nature en tant que propriété est au cœur de la problématique et représente l’obstacle principal empêchant la législation environnementale d’arrêter ou inverser la dégradation de l’environnement. Ce paradigme législatif dominant a considérablement contribué à la transgression de plusieurs limites planétaires. Scientifiquement corroborées, ces limites planétaires sont les seuils naturels de fonctionnalités des systèmes terrestres. Ce n’est que récemment que l’économie a commencé à prendre en compte la valeur de la Nature dans la logique financière. Ne serait-il pas temps de faire de même pour notre ordre juridique et de changer de paradigme afin de conserver le fonctionnement de notre environnement ?

 

Le problème en pratique réside dans le fait que l’intégrité des écosystèmes n’est pas juridiquement protégée. Cette intégrité comprendrait le droit d’exister, de persister ainsi que de maintenir et de régénérer ses cycles vitaux. Si cette intégrité est violée, une dégradation en découle. Une analogie peut être faite avec le noyau dur des droits fondamentaux. Le noyau dur est l’essence d’un droit fondamental devant être garanti à tout prix selon la Constitution Fédérale. De la même manière, des normes juridiques devraient garantir le respect de l’intégrité de nos écosystèmes.

 

Et si la Nature pouvait faire valoir ses propres droits ?

Vous êtes-vous déjà imaginé ce qui se passerait si les écosystèmes, les espèces ou les espaces naturels avaient une personnalité juridique et les droits qui en découlent, soit le droit d’exister, de prospérer, de se régénérer et de jouer leur rôle au sein du vivant? C’était l’idée du professeur Christopher Stone d’attribuer des droits à la Nature. Il le mettait en avant pour la première fois dans l’article « Should trees have standing – toward legal rights for natural objects » rédigé peu après la Déclaration de Stockholm de 1972.

 

Aujourd’hui, plus de 30 pays reconnaissent les écosystèmes, comme les rivières, les lacs ou les biomes naturels, au niveau local ou national dans leurs systèmes légaux. Souvent ces normes juridiques sont issues d’initiatives populaires. Les gens voient les écosystèmes qui les entourent se dégrader et les bénéfices et services qu’ils en tirent diminuer.

 

Attribuer des droits à la Nature en Suisse contribuerait à améliorer la gouvernance environnementale et ainsi à protéger plus efficacement la biodiversité. Si les écosystèmes d’une certaine importance environnementale pouvaient être considérés comme des sujets de droit, l’intégrité et la diversité de la Nature pourraient être conservées de manière plus efficace. Les décisions juridiques autant que politiques seraient fondées sur ce qui est bénéfique pour la planète Terre (y compris les personnes et la Nature), et ce, sur le long terme, d’une manière holistique et durable. Ce que cela signifierait plus concrètement en Suisse peut être consulté dans la publication du foraus « Grassroots ideas to halt biodiversity loss » dans le chapitre « Nature as legal entity».

 

Conclusion pour les prochains 50 ans

En tant qu’êtres humains, nous nous devons d’explorer tous les moyens efficaces pour conserver la Nature. L’attribution de droits aux écosystèmes et aux espèces semble être l’une des voies à suivre pour y parvenir. Bien qu’il s’agisse d’une approche de gouvernance innovatrice pour protéger la Nature et la biodiversité, celle-ci permet toutefois d’offrir de nouvelles pistes de réflexions, ce qui apparaît indispensable pour les futures discussions concernant la conservation de notre Planète.

 

 

Sabrina Nick est co-responsable du programme Environnement, transport et énergie, au sein du foraus, le think tank suisse de politique étrangère. Elle travaille à l’Union Internationale pour la Conservation de la Nature (UICN) et contribue à ce titre aux missions liées à l’engagement dans les forums internationaux et aux organes de gouvernance de l’UICN. En terminant son Master en droit, sa véritable passion était le droit international de l’environnement, une vocation qui a guidé sa voie depuis lors, tantôt en travaillant pour la Confédération tantôt en s’engageant sur le terrain avec une ONG au Kenya.

 

 

Lex Netflix : une erreur à ne plus répéter

Ce dimanche 15 mai, la Suisse vote sur la “Lex Netflix”. Pour Darius Farman, co-directeur du foraus, la campagne s’est notamment cristallisée autour du bien-fondé d’un quota de 30 % de films européens sur les plateformes de streaming, mais sans jamais aborder une vérité qui dérange : ce débat a lieu six ans trop tard. 

 

La fixation d’un quota de 30 % de films européens, une des mesures phares de la “Lex Netflix”, est en réalité une reprise “dynamique” du droit de l’UE qui ne dit pas son nom (vu la mauvaise presse de ce concept dans notre politique européenne, on peut imaginer pourquoi).

 

Si le Conseil fédéral s’est bien gardé d’évoquer ce détail délicat, dans la campagne comme dans la brochure officielle, d’autres ont judicieusement mis en lumière l’origine de ce quota : la directive européenne en matière de services de médias audiovisuels. L’alignement de la législation suisse avec cette directive s’explique aisément : il s’agit d’une condition sine qua non pour une éventuelle participation future de la Suisse au programme “Europe créative” de l’UE, d’intérêt pour l’industrie audiovisuelle suisse.

 

Le silence de la Suisse

Rétrospective : en 2015, l’UE a organisé une consultation publique en vue de la révision de la directive. Puis, la Commission européenne a lancé sa proposition législative en 2016. En 2018, l’Union a adopté la directive révisée avec application fixée pour 2020.

 

En 2017, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège – comme la Suisse, des Etats non membres de l’UE mais coopérant étroitement avec celle-ci – ont arrêté et communiqué leur position sur la révision de cette directive. En 2020, ils ont entrepris les démarches pour son application.

 

Et la Suisse ? Depuis son éviction du programme “Europe créative” en 2014 en raison du conflit lié à l’initiative contre l’immigration de masse, le Conseil fédéral est resté favorable à une réintégration et même un approfondissement de la participation suisse dans ce programme, au prix d’une reprise de la directive de l’UE. Pourtant, le gouvernement n’a pas thématisé la révision de cette directive en 2016-18, quand bien même il apparaissait très probable qu’il faille un jour reprendre ces règles – y compris le fameux quota.

 

Une campagne qui a raté sa cible

Aujourd’hui, le quota de 30 % est une donnée immuable du débat. On peut bien polémiquer contre son bien-fondé, ergoter sur le seuil, quelle importance puisque cette discussion a lieu six ans trop tard ? Sur ce point, le débat se réduit à un choix binaire : consentir à reprendre telle quelle la législation de l’UE pour participer au programme “Europe créative”, ou y renoncer. Or, ce débat-là a été inaudible.

 

Une erreur à ne plus répéter

Quelle que soit l’issue du scrutin le 15 mai, une leçon s’impose : il convient de débattre au moment opportun. Eût-on voulu questionner le bien-fondé d’un quota que cette discussion eût dû être menée en 2016, lors des négociations européennes sur la directive, par lesquelles la Suisse aurait dû se sentir concernée. En 2022, si le motif pour la reprise de ce quota est la perspective d’une association future à un programme européen, cet argument doit être présenté comme tel ; nos autorités doivent avoir le courage de la vérité.

 

Il est frappant de constater à quel point l’autre scrutin européen du 15 mai, le référendum sur Frontex, souffre du même problème de désynchronisation. Face à un choix à prendre ou à laisser, les citoyen·ne·s suisses ont raté l’occasion de débattre du fond entre 2015 et 2018, lors de la genèse de ce nouveau règlement européen que la Suisse savait avec certitude devoir reprendre, en vertu de son accord d’association à l’espace Schengen/Dublin.

 

A la source de ces défaillances, au moins un facteur est identifiable : un manque d’informations sur les propositions législatives de l’UE susceptibles d’être reprises par la Suisse. Ce déficit informationnel nuit à la qualité de notre démocratie, puisqu’il reporte le débat et la mobilisation politiques d’une phase à une autre ; de celle où la législation peut encore être influencée (même si cela est moins évident pour un Etat non membre de l’UE) à une autre, ultérieure, où ne subsiste plus qu’une décision binaire, reprendre ou rejeter, avec les conséquences que cela implique.

 

Un observatoire de la voie bilatérale comme possible solution

Pour pallier ce déficit à l’avenir, un “Observatoire de la voie bilatérale” pourrait être établi par l’Administration fédérale. Basé sur le modèle de l’Observatoire de la libre circulation des personnes, qui a fait ses preuves, cet organe serait chargé d’étudier et communiquer les derniers développements de la politique de l’UE et leur pertinence pour la voie bilatérale – sur la base des informations que recueillent déjà de nombreuses officines fédérales, à l’instar de la Mission suisse auprès de l’UE. Un tel dispositif pourrait contribuer à réduire les désynchronisations entre les débats transeuropéens et internes à la Suisse, et par là, améliorer la qualité de notre démocratie.

 

Léger problème : un tel dispositif risque de révéler au grand jour l’ampleur de la reprise du droit de l’UE par la Suisse. Or, dans le contexte actuel de politisation extrême de nos relations avec l’Union, qui est prêt à dévoiler cette hypocrisie de la politique suisse ? Et à qui cela profiterait-il ?

 

 

Darius Farman est co-directeur du foraus. Titulaire de deux Masters en sciences politiques et économiques de l’ETH Zurich et du Collège d’Europe, il a travaillé auparavant pour le Centre suisse des études sur la sécurité et le think tank économique Avenir Suisse. Membre du foraus depuis 2015, il est particulièrement intéressé par les enjeux associés à la construction européenne.