fiscalité

La réforme fiscale vaudoise ne peut plus attendre

Claudine Amstein

Le 19 octobre dernier, le Conseil d’Etat vaudois annonçait des mesures compensatoires d’urgence (dès le 1er janvier 2018), destinées à subventionner une partie de la population pour le paiement des primes d’assurance-maladie. Conjointement, il décidait d’anticiper au 1er septembre 2018 l’application de l’une des mesures sociales négociées dans le cadre de la troisième réforme de l’imposition des entreprises (RIE III), en plafonnant à 12% le niveau maximal des primes dans le revenu d’un ménage. En sachant que ce plafond sera abaissé à 10% dès le 1er janvier 2019.

Bien entendu, le conseiller d’Etat Pierre-Yves Maillard justifie ces subsides supplémentaires – qui touchent désormais un tiers des Vaudois ! – par la forte hausse des primes pour l’an prochain, et par le nombre de demandes de soutien parvenant à ses services. Sauf que cette politique d’accroissement des subventions étatiques a un coût : 37 millions de francs, uniquement pour 2018.

On le sait, la RIE III cantonale a été plébiscitée par le peuple vaudois. Mais sa version nationale a été retoquée et, depuis, l’incertitude règne à nouveau sur le régime fiscal exact qui prévaudra pour les entreprises de ce canton, ainsi que sur sa date d’application. Or, il y a urgence. On ne peut, d’un côté, respecter à la lettre les termes de l’accord côté social (et même les anticiper !) et, dans le même temps, retarder la mise en œuvre pour le volet économique. C’est non seulement introduire un dangereux déséquilibre dans les comptes de l’Etat, mais surtout replacer le canton dans une situation concurrentielle défavorable. A l’heure où les implantations d’entreprises internationales se font rares, pareil atermoiement n’est pas acceptable.

Rappelons que le canton de Vaud dépend pour quelque 25’000 emplois de ces grandes entreprises. Si leur taux d’imposition va bien sûr augmenter avec la suppression des statuts spéciaux, cette clarification fiscale à long terme – soit une imposition à 13,8% selon la RIE III vaudoise – se révèle un argument déterminant pour les convaincre de rester dans le canton.

La première priorité de cette législature, pour le Conseil d’Etat, est donc de mettre en œuvre au 1er janvier 2019, comme prévu,  la volonté exprimée par le peuple en mars 2016. Il ne faut pas attendre que le Projet fiscal 17 (la nouvelle version fédérale de la réforme) ait franchi l’entier du processus d’examen parlementaire, puis populaire, qui risque de repousser son application d’un an au moins.

La fiscalité est un gage de la réussite économique. Pour le canton de Vaud, dont la position concurrentielle est défavorable, d’autres mesures doivent être envisagées : une suppression de l’impôt sur la succession en ligne directe, qui pénalise injustement les PME ; un abaissement de l’impôt sur la fortune, que la progressivité appliquée dans notre canton rend particulièrement lourd ; et une fiscalité juste et modérée sur les personnes physiques, pour ne pas risquer de voir les plus importants contribuables déserter nos contrées.

A lire: “Pour une fiscalité vaudoise compétitive – Nos quatre priorités”, CVCI, octobre 2017

Mieux observer la société pour réussir la réforme des retraites

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Le paquet Prévoyance 2020 a donc été renvoyé à l’expéditeur par une majorité du peuple suisse. Une nouvelle fois, une réforme – partielle ou complète – de notre système de prévoyance a échoué en votations fédérales. La fédération des oppositions l’a emporté sur la réalisation, alors que, tôt ou tard, il faudra procéder à des ajustements, et que personne ne pourra se soustraire à la pression démographique.

Remettre l’ouvrage sur le métier ne doit pas se limiter à reprendre les diverses composantes du paquet et à en renégocier les conditions. Il s’est écoulé huit ans entre les fondements de la réforme et son rejet le 24 septembre dernier. A l’échelle de l’évolution de notre société, c’est beaucoup. En 2009, pour rappel, ni Instagram, ni WhatsApp, ni Snapchat – les principaux canaux numériques d’échange d’information et de conversation des « millenials » – n’existaient encore, et Twitter était embryonnaire. On ne parlait pas beaucoup de crowdfunding ni de coworking, deux terminologies qui occupent de plus en plus l’espace économique.

L’impression de calme et de lenteur que peut dégager la société suisse ne doit tromper personne. Ici aussi, les grandes tendances qui s’observent dans les pays développés modifient le rapport au travail, les attentes des jeunes générations et les comportements, individuels et collectifs. Pour élaborer la réforme de notre système de prévoyance, il est impératif de tenir compte de ces nouvelles réalités. Trois éléments devraient ainsi être retenus.

Gotham – le plus grand espace de coworking de Suisse récemment inauguré à Lausanne – illustre l’une des tendances dont il faut tenir compte sur le marché du travail et, par ricochet, dans la future réforme de la prévoyance. (Photo: www.gothamco.com)

De nouvelles réalités à considérer

Première évolution, la généralisation du travail à temps partiel – ou, plutôt, de la réduction partielle du taux d’activité. Celle-ci ne se limite plus aux femmes qui entrent dans le marché du travail, ou y reviennent après une interruption due à une grossesse, un schéma classique qui commence à être battu en brèche. Les hommes sont de plus en plus nombreux à choisir un travail à 80%, voire moins. Soit pour disposer de plus de temps « pour eux », mais souvent pour le consacrer à une autre activité qui donne du sens à leur vie, et qui n’est pas toujours rémunératrice ou rentable financièrement.

Cette multiplication des sources de revenus, très inégaux, constitue la deuxième tendance forte. Elle s’inscrit aussi dans une individualisation du travail, qui implique une hybridation des statuts, où une même personne peut cumuler un état d’employé d’une structure publique, de salarié d’une entreprise et d’indépendant.

Cette souplesse s’inscrit enfin dans le temps : les carrières bifurquent plus souvent qu’à leur tour, les reconversions sont fréquentes, soit par choix, soit par nécessité, dans un monde très compétitif où les situations acquises se raréfient.

Même si ces tendances restent émergentes, c’est aujourd’hui que les réponses se préparent, pour qu’au moment où ces actifs arriveront à l’âge de la retraite, le système puisse répondre à leurs besoins. Outre la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui paraît une évidence, la création d’un taux de cotisation unifié dans le 2e pilier, quel que soit l’âge des cotisants, pourrait être un axe de réflexion intéressant pour faire avancer l’indispensable réforme de la prévoyance.