Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

Aujourd’hui, 80% des familles séparées disposent d’une autorité parentale conjointe s’agissant de leurs enfants, c’est-à-dire que chaque parent doit prendre ensemble les décisions importantes concernant la vie de leurs enfants.

Cela étant, dans 85 à 90% des cas, la garde des enfants est attribuée exclusivement à un seul des parents par les Tribunaux, l’autre parent ne bénéficiant alors que d’un droit de visite sur son enfant (d’un jour par semaine et d’un week-end sur deux, voir d’un week-end sur deux uniquement, en sus de la moitié des vacances scolaires). Ce constat s’explique notamment par le fait qu’une bonne communication entre les parents est l’une des conditions nécessaire pour que le Juge instaure une garde alternée, ce qui n’est que peu souvent le cas en raison du conflit conjugal lié à la séparation des parties.

Le 13 octobre 2022, la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats a donné suite à l’initiative parlementaire déposée par Kamerzin Sidney en date du 5 mai 2021 “Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe”. Cette initiative a pour but d’inscrire dans le Code civil suisse que le refus, par l’un des parents, de la mise en place d’une garde alternée post-divorce ou séparation ne pourra à l’avenir plus faire obstacle à la mise en place de ce mode de garde.

Cette initiative codifie la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le refus d’un des parents ne suffit pas à mettre à mal la mise en place de la garde alternée.

La Commission des affaires juridiques relève que, de nos jours, dans de nombreuses familles, les deux parents s’investissent activement dans l’éducation des enfants et passent beaucoup de temps avec eux. La situation dans laquelle, à la suite d’une séparation, l’un des parents ne peut plus voir ses enfants qu’à raison d’un droit de visite usuel d’un week-end sur deux et de la moitié des vacances scolaires est douloureuse tant pour le parent concerné que pour les enfants. La Commission estime encore que la garde alternée est le mode de garde qui permet au mieux de garantir le bien de l’enfant même en présence de conflits entre les parents séparés et qu’il est ainsi essentiel de modifier la loi civile en y inscrivant que le refus de l’un des parents à ce mode de gare ne permette pas de refuser ce mode de garde.

La Commission des affaires juridiques du Conseil national est maintenant chargée d’élaborer un projet dans un délai de deux ans.

Dans ma pratique, la jurisprudence du Tribunal fédéral selon laquelle le refus de l’un des parents à la garde alternée ne suffit pas à rendre inapplicable ce mode de garde est fréquemment invoquée devant les Tribunaux dans la défense des intérêts du parent qui sollicite ce mode de garde. Cela étant, il ne faut pas perdre de vue qu’une multitude de conditions sont à analyser par le Juge lorsqu’il a à choisir d’instaurer ou non la garde alternée, comme par exemple la distance géographique séparant les deux logements des parents, l’âge des enfants au regard du critère de disponibilité des parents (prise en charge personnelle des enfants en bas âge notamment), la volonté exprimée par l’enfant lui-même selon son âge, la présence de frères et soeurs, la stabilité crée par la situation antérieure, etc.

Aussi, si il est bien venu que cette adjonction légale soit inscrite dans le Code civil suisse, il faudra à mon sens que les autres conditions soient également remplies afin que la garde alternée puisse devenir la règle en cas de séparations et de divorce.

Pour cela, il appartiendra au famille, bien avant que la séparation ou le divorce ne soit envisagés, de s’occuper des enfants et de la logistique familiale de manière équilibrée, ce qui implique notamment qu’une réduction du taux d’activité lors de la naissance des enfants ne soit pas uniquement le fait des femmes, mais devienne également celui des hommes. A mon sens, le modèle traditionnelle encore beaucoup vu en Suisse où la maman arrête de travailler ou réduit son taux d’activité pour s’occuper des enfants alors que le papa continue à temps plein et assume financièrement la famille devra évoluer vers un partage plus équitable des rôles afin de permettre que la garde alternée devienne la règle en droit suisse.

Cela étant dit, il est positif qu’une telle initiative aboutisse dans la mesure où elle permettra certainement de réduire le conflit crée parfois par le parent dans le seul but d’éviter l’instauration de la garde alternée, ce conflit n’étant plus de nature à mettre à néant la mise en place de ce mode de garde.

 

 

 

 

Anais Brodard

Anaïs Brodard est avocate de droit de la famille (divorce/séparation) à Lausanne. Elle est également médiatrice FSA et formée au droit collaboratif. Associée au sein de l'étude Brodard Avocats SA, elle est principalement active dans le droit de la famille, domaine dans lequel elle exerce tant comme avocate, que comme médiatrice reconnue par la Fédération Suisse des Avocats et assermentée par le Tribunal cantonal. A ce titre, elle est régulièrement appelée par les Tribunaux.

5 réponses à “Favoriser la garde alternée en cas d’autorité parentale conjointe

  1. Dites la réalité.

    Plus aucun juge ou greffier ne veut appliquer le nouveau droit matrimonial et, surtout, la nouvelle jurisprudence …

    Les avocats gagnent plus d’argent, ok, les procédures sont interminables, c’est certain…mais tout cela pour remplacer “le droit de garde s’exercera d’entente entre les parents”…

    Tout ça pour infantiliser les parents, enrichir les avocats et faire plaisir à des associations subventionnées dont les membres ont renoncé à avoir des enfants pour des motifs “écologiques”…

    pffff.

    1. Vous voulez une machine à remonter le temps ? Rétroactif ??

      De ma longue vie, je n’ai jamais vu une mère refuser du temps à son ex pour qu’il le passe avec leurs enfants.

  2. Dans l’article, il est indiqué que la distance géographique entre les domiciles des deux parents peut être un obstacle au principe de la garde alternée. Et si l’on inversait le problème ? Un éloignement géographique volontaire ne serait-il pas être interdit au cas où une garde alternée serait possible?

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