Plaidoyer en faveur du congé paternité de deux semaines, un minimum !

Le 27 septembre 2020, le peuple aura à voter la question de savoir s’il accepte ou non que les pères puissent bénéficier d’un congé paternité payé de deux semaines à prendre dans les six mois suivant la naissance de leur enfant.

En tant que maman de trois enfants de 6 ans, 3 ans et 2 mois, il m’est important aujourd’hui de trouver le temps de rédiger cet article pour vous dire de voter un grand OUI en faveur du congé paternité.

Bien-sûr, il n’est pas simple pour l’employeur de s’organiser afin de permettre une absence de deux semaines de la part d’un père; évidemment, cela coûte de l’argent à la société. Cela étant, il s’agit d’un minimum pour, d’une part, favoriser le bien-être d’une famille, d’un bébé qui vient de naître, d’une maman qui a déjà dû faire preuve d’une grande adaptation entre la grossesse et la naissance de cet enfant et, d’autre part, rétablir un semblant d’égalité entre hommes et femmes.

La redéfinition de l’équilibre professionnel/familial par le couple 

L’instauration du congé paternité est un premier pas vers l’égalité hommes-femmes dans le monde du travail.

Aujourd’hui, la plupart des femmes actives réduisent leur taux d’activité à la suite de la naissance de leur enfant, ce qui a un impact négatif sur leur carrière professionnelle et les prétérite déjà à l’embauche, avant même qu’elles ne soient maman pour la première fois. En effet, l’employeur doit faire face au risque d’une absence durant la grossesse et le congé maternité, de même que d’une réduction ultérieure du taux de travail, pire d’une cessation des rapports de travail faute d’accord trouvé suite à la reprise du travail par la mère (taux d’activité/modalités d’exercice).

Or, la majorité des femmes en Suisse travaillent à temps partiel.

Pourquoi? Car ce choix s’impose naturellement/biologiquement et légalement à elles.

Pour l’heure, entre la grossesse et le congé maternité, les femmes sont les seules à prodiguer les premiers soins et à s’occuper quotidiennement du bébé, alors que les hommes sont contraints de se rendre au travail. C’est alors la maman qui apprend à connaître le quotidien de l’enfant et c’est ainsi naturellement que le couple parental décide que c’est elle qui réduira son taux d’activité pour l’avenir.

Ce modèle de famille est à mon sens imposé aux femmes, biologiquement et légalement, et trouve sa source en raison de l’absence de partage du temps entre les deux parents suite à la naissance d’un enfant.

Permettre à un père de s’impliquer davantage dès la naissance aboutira peut-être à une redéfinition des rôles au sein de la famille lors de la reprise du travail.

Est-ce que deux semaines de congé paternité suffiront pour rétablir cette inégalité? Si la réponse semble évidemment non, là n’est pas la question soumise à votation et il est préférable (au minimum! déjà!) d’accepter deux semaines de congé paternité plutôt que de rester dans ce statu quo archaïque.

Le (r)établissement d’une cohérence entre le système judiciaire et la réalité : la garde alternée 

En droit suisse, la loi impose au Juge, en cas de divorce ou de séparation, d’examiner la possibilité d’instaurer une garde alternée sur les enfants. Quant à la pratique des Tribunaux, la garde partagée est un mode de garde régulièrement décidé lorsque l’un des parents ou l’enfant le demandent, pour autant que cela soit conforme à l’intérêt de ce dernier.

Or, aujourd’hui, je me retrouve régulièrement face à des femmes qui ne comprennent pas pour quelles raisons la garde alternée leur est imposée, alors qu’elles ont donné naissance à cet enfant, qu’elles ont cessé toute activité durant le congé maternité et ont décidé de baisser leur taux d’activité à sa naissance faisant fi de leur carrière professionnelle.

Je me retrouve également régulièrement face à des hommes qui, au moment de la séparation, souhaitent continuer de s’impliquer dans la vie de leur enfant malgré celle-ci et ne comprennent pas pour quelles raisons la garde de leur enfant est attribué à la mère, avec un seul droit de visite .

Ce chaos pourrait à mon sens être évité si les deux parents avaient la chance de pouvoir s’impliquer à parts égales dans la vie de l’enfant dès sa naissance. Deux semaines sont insuffisantes pour rétablir cette égalité. Il s’agit toutefois d’un premier pas, d’une occasion à ne pas manquer, raison pour laquelle un Oui doit être voté le 27 septembre.

Un petit pas pour l’homme, un grand pas pour le futur de notre société 

Deux semaines sont clairement insuffisantes à mon sens.

Seul un véritable congé parental à se répartir entre les deux parents permettrait selon moi de redéfinir les rôles des pères et mères tant dans le cadre familial que professionnel et de respecter ainsi l’égalité hommes-femmes.

La votation du 27 septembre est toutefois un premier petit pas permettant de garder espoir pour le futur.

Et vous, qu’en pensez-vous?

 

Anaïs Brodard, maman de trois enfants, avocate associée

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Autorité parentale conjointe en cas de divorce : quand la vaccination d’un enfant est sujette à dispute

Deux parents titulaires de l’autorité parentale conjointe sont en désaccord sur le fait de faire vacciner leur enfant

Le Tribunal fédéral a eu à trancher la question de savoir si un enfant devait ou non se faire vacciner contre la rougeole quand bien même ses deux parents, titulaires de l’autorité parentale conjointe, n’étaient pas d’accord.

L’autorité parentale conjointe implique que les parents prennent ensemble les décisions importantes de la vie de l’enfant. En matière de décision relatives aux enfants, les parents titulaires de l’autorité parentale conjointe ont le devoir de régler eux-mêmes les questions propres à leur enfant, sans que l’un des parents ne puisse prétendre avoir la priorité sur l’autre ou avoir une voix prépondérante dans la prise de décision. Bien qu’en pratique, cela ne soit pas toujours le cas en raison de décisions prises parfois unilatéralement par l’un des parents, la théorie veut qu’aucun des parents n’aient de voix prépondérantes sur l’autre quant aux décisions touchant aux enfants.

Le législateur met en avant l’autonomie de la famille et des parents par rapport aux interventions de l’Etat s’agissant des questions relatives aux enfants.

Si les parents n’arrivent toutefois pas à se mettre d’accord, le Tribunal ou l’Autorité de protection de l’enfant doit rendre une décision dans l’intérêt de l’enfant, sur requête de l’un ou l’autre des parents.

Concernant en particulier la question de la vaccination, notre Haute Cour, pour répondre à la question de savoir s’il est dans l’intérêt de l’enfant de le faire vacciner, s’est fondée en particulier sur les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique concernant la vaccination contre la rougeole. Elle est arrivée à la conclusion que, sauf contre-indications vaccinales liées à l’enfant dont il est question, les conséquences de la rougeole (affaiblissement marqué du système immunitaire, complications diverses potentiellement graves) justifiaient d’autoriser la vaccination de l’enfant contre cette maladie.

Le Tribunal fédéral relève en particulier dans son arrêt qu’une situation de blocage entre les parents sur le fait de savoir s’il faut vacciner ou non n’est pas tolérable. Si les parents n’arrivent pas à se mettre d’accord sur cette question, une décision doit être rendue, sous la forme d’une mesure de protection de l’enfant prévue par le Code civil suisse.

Dans le cas concret, le Tribunal fédéral a jugé qu’une vaccination devait être autorisée, pour autant qu’il n’y ait pas de contre-indications vaccinales particulières.

Cela étant dit, si les deux parents avaient été contre une vaccination de leur enfant, dite vaccination n’aurait pu être ordonnée. Seul le législateur pourrait prévoir une vaccination obligatoire dans la loi.

 

Anaïs Brodard

Avocate, médiatrice FSA et formée au droit collaboratif

 

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COVID-19: nos enfants à l’école, un retour sous conditions

Dès ce lundi 11 mai, les élèves réintégreront les bancs de l’école obligatoire. Le Département de la formation, de la jeunesse et de la culture (DFJC), avec l’ensemble des acteurs du système scolaire vaudois, a mis en place, dans une première phase, l’enseignement à distance à compter du 13 mars. Moins de 50 jours plus tard, le Conseil fédéral a levé l’interdiction de l’enseignement en classe.

Un retour à l’école: oui, mais dans le respect de la sécurité de nos enfants et du corps enseignant.

Concrètement, différentes mesures devront être respectées, notamment: désinfections régulières des surfaces, respect de la distance de 2 mètres entre adultes et entre enseignants et élèves, précautions pour les réfectoires et cantines scolaires ou dans les salles de maîtres, gestes barrières.

Ces mesures, pour autant qu’elles puissent être appliquées, devraient permettre d’assurer la bonne marche, en toute sécurité, de l’école.

Une reprise d’ailleurs en deux temps, par demi-classe pour les élèves de l’école vaudoise, à raison d’un jour sur deux, durant les deux premières semaines.

Je salue cette reprise progressive, dans la mesure où elle permet aux élèves et enseignants de bénéficier d’un temps d’adaptation de qualité pour recréer le lien et se réapproprier l’école.

Cette reprise progressive nous permet également à nous, parent, de lâcher progressivement cette vigilance accrue sur nos enfants qui nous occupe depuis le 13 mars, conscients toutefois que la période à vivre sera empreinte de peurs que nous espérons pouvoir maîtriser.

Bonne reprise à tous,

Anaïs Brodard, av.

 

 

COVID-19: les Tribunaux en quarantaine!

CORONAVIRUS : mesures judiciaires 

Tout à l’heure, l’Ordre judiciaire vaudois et le Tribunal cantonal ont informé l’Ordre des avocats vaudois que toutes les audiences non urgentes sont annulées dès et y compris le 16 mars 2020, et pour les deux semaines à venir. 

Sont considérées comme urgentes les audiences relatives aux détenus, les audiences PLAFA et les audiences dont le report impliquerait un risque particulier. Le renvoi général annoncé concerne aussi les audiences préfectorales.

Par ailleurs, le Procureur général a indiqué que toutes les auditions qui ne concernent pas une affaire impliquant un détenu sont annulées dès et y compris le 16 mars 2020 et pour une durée de deux semaines.

Merci à nos autorités de prendre la situation au sérieux et d’assurer ainsi la sécurité de tous les justiciables et citoyens de notre pays. En espérant que les choses évolueront rapidement dans le bon sens et que la justice pourra continuer à être rendue dans les meilleures conditions possibles.

 

Divorce: l’entretien de l’ex-conjoint prime celui de l’enfant majeur en formation

Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence de principe selon laquelle le droit à l’entretien d’un enfant majeur en formation passe après celui de l’ex-conjoint. Le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur au 1er janvier 2017 n’est pas un motif pour modifier la jurisprudence prévalant jusqu’alors dans ce domaine.

Le cas concerne une épouse astreinte au paiement d’une contribution d’entretien en faveur de son ex-mari par le Tribunal d’appel du canton du Tessin. En raison toutefois de l’entretien d’un enfant majeur encore en formation, le Tribunal cantonal précité a estimé que l’entretien de l’ex-mari prendrait naissance uniquement une fois l’achèvement de ses études par la fille majeure.

L’ex-mari a déposé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision et obtenu partiellement en gain de cause.

En substance, le Tribunal fédéral a alors rappelé que, dans le cas d’une situation déficitaire, un éventuel droit à l’entretien de l’enfant majeur devait passé après celui du conjoint. Cette solution était déjà celle préconisée par le Tribunal fédéral par le passé (arrêt de principe ATF 132 III 209). L’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, en 2017, n’y change rien.

Si cette solution est parfois difficilement compréhensible pour un parent qui doit donc verser une contribution d’entretien à son ex-conjoint plutôt que de pouvoir assurer l’entretien de son enfant majeur en formation, le Tribunal fédéral n’a toutefois pas souhaité revenir sur sa pratique.

Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

active en droit collaboratif

 

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Congé paternité: le peuple votera !

C’est décidé, le peuple votera sur la question de savoir si un congé paternité:

  • de deux semaines;
  • financé par les allocations pour perte de gains;
  • pris dans les six mois suivant la naissance de manière non forcément consécutive…

prendra vie ou non.

La Chancellerie fédérale a annoncé qu’un nombre de 54’489 signatures sur les 55’120 déposées sont valables.

Financièrement, l’on parle de 230 millions de francs par an, ce qui nécessite un relèvement de 0,05 point des cotisations sociales concernées. Chaque contribuable, employeur et employé, devra ainsi contribuer davantage pour permettre aux pères de bénéficier de leur enfant dans les premiers mois de sa vie. Pour un salaire moyen de CHF 6’500.- par mois, l’on parle d’une participation mensuelle inférieure au prix d’un café.

Si les enjeux financiers ne sont vraisemblablement pas négligeables, l’acceptation d’un congé paternité permettrait toutefois de rétablir une forme d’égalité à l’embauche, les femmes étant pour l’heure particulièrement touchées par cette problématique.

Affaire à suivre…

Anaïs Brodard, av.

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Contributions d’entretien en faveur des enfants lors d’une séparation ou d’un divorce

Contributions d’entretien en faveur des enfants en cas de séparation/divorce: montant, durée, le Tribunal fédéral en ébullition !

Depuis le 1er janvier 2017, le droit de l’entretien des enfants s’est trouvé profondément modifié.

La situation des pères et mères séparées ou divorcées face à leurs obligations familiales financières est incertaine. Elle dépend à ce jour de l’appréciation du Juge tenu d’appliquer les lois interprétées à la lumière de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral.

Deux arrêts récents tentent de clarifier la situation : 5A_454/2017 du 17 mai 2018 et 5A_384/2018 du 21 septembre 2018

Au préalable et de manière simplifiée, le montant de l’entretien dû à l’enfant se détermine en allouant, à chacun des parents, une proportion de son coût d’entretien. Cette allocation se fait en proportion du disponible respectif des parents, en tenant compte du temps consacré à l’enfant. 

Entretien de l’enfant: que comprend-il ? 

L’entretien de l’enfant comprend :

  • l’entretien en nature, à savoir les soins, l’accompagnement et l’éducation fournie par les parents à leur enfant;
  • les coûts directs, à savoir les frais qui doivent effectivement être payés pour l’enfant (les frais de garderie/d’accueil extra-scolaire, les primes d’assurance maladie, les frais de loisirs, etc.);
  • les coûts indirects qui sont la contribution de prise en charge.

Le cumul de ces trois postes permet de déterminer le montant qui correspond à l’entretien convenable d’un enfant.

La contribution de prise en charge: de quoi s’agit-il ? 

Il s’agit là de la grande nouveauté de la réforme du droit de l’entretien.

Son but: compenser l’impossibilité, pour le parent qui s’occupe essentiellement de l’enfant, d’assurer sa propre subsistance, en raison justement du fait qu’il s’occupe personnellement de son enfant.

L’idée du législateur ne consiste pas à favoriser un mode de garde (par le père ou la mère/en collectivité), mais vise à permettre la continuité du système mis en place par les parents jusqu’à leur séparation afin d’apporter un maximum de stabilité à l’enfant.

En clair, il s’agit d’allouer un montant (la contribution de prise en charge) au parent gardien afin qu’il puisse continuer à s’occuper personnellement de l’enfant, en lieu et place d’occuper un emploi rémunéré. La contribution de prise en charge doit permettre au parent gardien de garantir sa présence aux côtés de l’enfant.

La contribution de prise en charge: combien ça coûte ? 

Dans son arrêt 5A_454/2017 du 17 mai 2018, le Tribunal fédéral applique la méthode dite des frais de subsistance pour définir le montant de la contribution de prise en charge.

Il s’agit de la différence entre le salaire net (réel ou hypothétique) et le montant total des charges du parent assurant la prise en charge de l’enfant, calculées selon le minimum vital du droit des poursuites, respectivement du droit de la famille dès que la situation financière le permet.

Aussi, seule une situation financière déficitaire du parent gardien permet d’aboutir à la prise en compte d’une contribution de prise en charge.

Se pose ici la question de savoir précisément quelles sont les charges qui pourront être comprises dans le budget du parent gardien. Si un forfait de base (nourriture, vêtement, linge), le montant du loyer/coût d’un logement, la prime d’assurance-maladie et les impôts en cas de situation aisée sont des postes peu discutables…

… se pose la question de savoir si le Juge tiendra compte, par exemple, de primes de leasing ou de primes d’assurances privées ?

Nous n’avons à ce jour pas de réponse à donner à ces questions.

Malheureusement, le Tribunal fédéral a laissé ouverte la question de l’étendue matérielle de la contribution de prise en charge, à savoir la définition précise des postes du budget qui pourront être pris en compte dans le calcul.

Retour au travail après une séparation/un divorce: dans quel délai ? 

Quand est-ce qu’un parent peut être contraint de reprendre, respectivement d’augmenter son activité professionnelle?

Le Tribunal fédéral a révisé sa jurisprudence bien établie dite “des 10/16 ans” qui prévoyait, jusqu’alors, qu’on ne pouvait exiger d’un parent la prise/l’augmentation d’une activité lucrative à un taux de 50% avant que le plus jeune des enfants n’ait atteint l’âge de 10 ans révolus et de 100% avant qu’il n’ait atteint l’âge de 16 ans révolus.

A présent, s’applique le modèle des degrés de scolarité: un parent qui prend en charge les enfants la plupart du temps doit ainsi exercer, sauf motifs suffisants, une activité lucrative à un taux de:

  • 50% dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant ; 
  • 80% dès l’entrée au niveau secondaire du plus jeune enfant ;
  • 100% dès la fin de la seizième année du plus jeune enfant.  

Les pères et mères qui avaient ainsi choisi un système de répartition des rôles classique où l’un deux restait à la maison pour garder les enfants seront ainsi contraints de retrouver une activité lucrative à 50% dès la scolarisation obligatoire du plus jeune enfant, soit environ 4 ans, en lieu et place des 10 ans.

Le modèle des degrés de scolarité est désormais applicable au calcul de la contribution à l’entretien pour des parents mariés ou divorcés

A la suite de l’arrêt rendu le 21 septembre 2018, les parents gardiens devront exercer une activité lucrative à 50% dès la scolarisation obligatoire du cadet, à 80% dès son entrée au niveau secondaire, puis à 100% dès ses 16 ans.

A défaut, un revenu hypothétique (à savoir non réellement perçu) leur sera probablement imputé.

Mon opinion personnelle 

Cette évolution jurisprudentielle est conforme à la réalité sociale actuelle où de plus en plus de famille comprennent deux parents qui travaillent.

Toutefois, je la juge sévère.

Dans l’optique de fonder une famille, beaucoup de femmes en particulier orientent leur formation et leur carrière professionnelle de manière à pouvoir se rendre disponible pour leurs enfants à venir.

Des choix qui, souvent, les mènent à exercer une activité professionnelle alimentaire, bien en deçà de leur réelle compétence, activité qu’elles exercent alors avec résilience en se confortant sur le fait qu’elles ont la chance de pouvoir voir grandir leurs enfants.

Or, cette conception, ce mode de vie, n’est plus envisageable à présent.

A la suite d’une séparation, souvent douloureuse et imposée unilatéralement par l’un des conjoints, elles seront soumises à un stress supplémentaire: celui de retrouver un emploi, respectivement d’augmenter leur activité lucrative, cela ajouté au deuil de leur schéma familial.

                                                                            Anaïs Brodard

                                                                                              Avocate et médiatrice FSA

 

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Congé paternité: la saga continue !

Le 4 juillet 2017, une initiative populaire fédérale « pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été déposée par le comité d’initiative « Le congé paternité maintenant ! ».

Son but: instaurer un congé de paternité d’au moins quatre semaines financé par les allocations pour perte de gain (APG).

Le 21 août 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a proposé un contre-projet indirect visant à instaurer un congé de paternité de deux semaines, par le biais d’une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Cette modification a été adoptée par le parlement le 27 septembre 2019.

Par déclaration du 3 octobre 2019, le comité d’initiative a retiré son initiative à la condition que la modification du 27 septembre 2019 de la LAPG entre en vigueur.

Un référendum porté essentiellement par l’UDC, pour autant qu’il soit validé, contraindra le peuple à se rendre aux urnes. Il sera alors opté en faveur d’un congé paternité de deux semaines ou, en cas de refus, le peuple votera sur l’initiative visant à un congé paternité de quatre semaines.

Affaire à suivre…

 

Neuvoo: la véritable success story !

Vous vous demandez sûrement: mais que vient faire un article sur Neuvoo, une start-up canadienne, sur un blog traitant d’affaires de famille.

Tout simplement parce que Maxime Droux, l’un des trois cofondateurs de Neuvoo se trouve être mon grand frère.

Je ne peux aujourd’hui m’empêcher d’écrire un billet sur son succès, sur le succès de Neuvoo et c’est avec fierté que je lis les nombreux articles de presse témoignant de la réussite de Neuvoo, de ses fondateurs et de ses collaborateurs https://www.letemps.ch/economie/neuvoo-leve-40-millions-francs-canada.

Basée à Lausanne et Montréal, Neuvoo est révolutionnaire en matière de recensement d’offres d’emploi. Son mode de fonctionnement: récupérer sur sa plateforme en ligne des millions d’offres d’emploi qui paraissent sur les sites de plus de 77 pays dans le monde.

En quelques chiffres:

  • 90% de toutes les offres d’emploi publiées en ligne dans le monde se retrouvent sur la plateforme de Neuvoo ;
  • 70 millions de visiteurs chaque mois ;
  • 50 millions de chiffre d’affaires escomptés cette année.

Aujourd’hui, la Caisse de Dépôt et Placement du Quebec a acquis une petite majorité des actions de la société Neuvoo, valorisée à plus de 150 millions de francs, pour un apport de 40 millions.

Un franc succès pour ses trois fondateurs, Maxime Droux, Benjamin Phillon et Luca Martinez, amis de longue date, visionnaires, persévérants et brillants, qui, je l’espère, iront bientôt sonner la cloche du Nasdaq !

 

Anaïs Brodard

Avocate et médiatrice FSA

 

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Les enfants à l’école: pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile !

Le Tribunal fédéral refuse à une mère le droit de dispenser à son enfant en âge de suivre une scolarité obligatoire des cours privés à domicile (“Homeschooling”).

Dans un arrêt du 22 août 2019, notre Haute Cour rappelle que la Constitution fédérale – en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale – ne confère pas aux parents un droit de faire l’école à la maison.

Les cantons sont toutefois libres de prévoir un droit à l’enseignement effectué directement par les parents à domicile, pour autant que cela respecte les exigences fédérales au respect d’un enseignement de base suffisant.

Dans le canton de Bâle-Ville, l’enseignement privé à la maison est réglementé par la Constitution cantonale et par la loi sur l’instruction publique, laquelle permet le “homeschooling” à la condition que le requérant démontre une impossibilité de fréquenter un établissement scolaire.

En l’espèce, suite au refus des instances compétentes, la mère a saisi le Tribunal fédéral, estimant que la réglementation cantonale en question violait le droit au respect de sa vie privée et familiale et constituait, de fait, une interdiction de l’enseignement privé à domicile.

En vain.

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale (13 Cst. féd) et les dispositions sur l’enseignement de base (19 et 62 Cst. féd) ne confèrent pas un droit à suivre des cours privés à domicile. Les cantons peuvent adopter des réglementations très restrictives, voir même prévoir une interdiction de “homeschooling”, sans que cela ne constitue une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le canton de Vaud: un bon élève en matière de “homeschooling”

Dans le canton de Vaud, la législation sur la scolarisation à domicile est relativement souple.

Les parents souhaitant scolariser leur enfant à la maison doivent en faire l’annonce au directeur de l’établissement scolaire de l’enfant, et ce chaque année.

La Direction pédagogique effectue toutefois des contrôles (réalité de l’enseignement donné, acquisitions de l’enfant et progression dans les apprentissages) et l’enfant doit également se présenter aux épreuves (ECR) afin de tester son niveau de compétence.

En cas d’insuffisance du “homeschooling”, le retour à l’école régulière peut être exigé.

Attention par conséquent avant de s’improviser enseignant à la maison !

 

Anaïs Brodard

Avocate et médiatrice FSA

 

Congé paternité: deux semaines pour les pères envisagées!

Le Parlement a accepté ce mercredi le contre-projet permettant aux pères d’obtenir un congé paternité de deux semaines à la naissance d’un enfant. 

La Suisse est actuellement un mauvais élève en terme de possibilités laissées aux pères de s’occuper de leur enfant à la naissance de ceux-ci. Elle est d’ailleurs le seul pays d’Europe dont la législation ne prévoit ni congé paternité, ni congé parental, alors que les pays membres de l’OCDE proposent plus de 54 semaines en moyenne à se répartir entre les deux parents.

Le changement est, pour ainsi dire, le bienvenu !

Ce mercredi, le Conseil national a soutenu un contre-projet indirect proposant 2 semaines de congé paternité par 129 voix contre 62, après plus de 6h30 de débat.

L’idée :

  • permettre au père de prendre un congé paternité de deux semaines ;
  • à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant ;
  • pouvant être pris sous forme de journées isolées ou consécutivement à la naissance ;
  • à régler dans le Code des obligations ;
  • à financer par le régime des allocations pour perte de gain.

Si l’UDC est le seul parti à s’être majoritairement opposé à ce projet, les autres acteurs du monde politique suisse y sont favorables sur le principe.

Congé paternité VS congé parental ? 

Aujourd’hui, si les initiants maintiennent leur initiative pour un congé paternité de 4 semaines, c’est le peuple qui aura le dernier mot.

L’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille vise à obtenir un congé paternité légal de 20 jours financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il s’agirait pour les mères et les pères de se partager ce congé parental, qu’ils pourraient utiliser dans l’année suivant la naissance de l’enfant.

Les deux modèles seraient financés par les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximal sera de CHF 196.- par jour.

La politique des petits pas 

Si aujourd’hui, la situation des pères est insoutenable, ceux-ci bénéficiant légalement uniquement d’un seul jour de congé à la naissance d’un enfant, la Suisse fait preuve de timidité en ne proposant aux pères que deux semaines de congé paternité.

A l’aune des débats parlementaires, le constat est sans appel: le congé parental visant à permettre aux deux parents de se répartir du temps pour leur enfant est refusé par la majorité des politiques suisses.

Dommage, la Suisse manque ici à mon sens une occasion de rétablir l’égalité entre hommes et femmes, en permettant à chacun – selon le libre choix convenu entre le père et la mère au sein de sa propre cellule familiale – d’organiser le temps passé durant les premiers mois de vie de leur enfant.

Affaire à suivre…

 

Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

 

En quelques mots

 

Me Anaïs BRODARD