COVID-19: les Tribunaux en quarantaine!

CORONAVIRUS : mesures judiciaires 

Tout à l’heure, l’Ordre judiciaire vaudois et le Tribunal cantonal ont informé l’Ordre des avocats vaudois que toutes les audiences non urgentes sont annulées dès et y compris le 16 mars 2020, et pour les deux semaines à venir. 

Sont considérées comme urgentes les audiences relatives aux détenus, les audiences PLAFA et les audiences dont le report impliquerait un risque particulier. Le renvoi général annoncé concerne aussi les audiences préfectorales.

Par ailleurs, le Procureur général a indiqué que toutes les auditions qui ne concernent pas une affaire impliquant un détenu sont annulées dès et y compris le 16 mars 2020 et pour une durée de deux semaines.

Merci à nos autorités de prendre la situation au sérieux et d’assurer ainsi la sécurité de tous les justiciables et citoyens de notre pays. En espérant que les choses évolueront rapidement dans le bon sens et que la justice pourra continuer à être rendue dans les meilleures conditions possibles.

 

Divorce: l’entretien de l’ex-conjoint prime celui de l’enfant majeur en formation

Le Tribunal fédéral a confirmé sa jurisprudence de principe selon laquelle le droit à l’entretien d’un enfant majeur en formation passe après celui de l’ex-conjoint. Le nouveau droit de l’entretien entré en vigueur au 1er janvier 2017 n’est pas un motif pour modifier la jurisprudence prévalant jusqu’alors dans ce domaine.

Le cas concerne une épouse astreinte au paiement d’une contribution d’entretien en faveur de son ex-mari par le Tribunal d’appel du canton du Tessin. En raison toutefois de l’entretien d’un enfant majeur encore en formation, le Tribunal cantonal précité a estimé que l’entretien de l’ex-mari prendrait naissance uniquement une fois l’achèvement de ses études par la fille majeure.

L’ex-mari a déposé un recours au Tribunal fédéral contre cette décision et obtenu partiellement en gain de cause.

En substance, le Tribunal fédéral a alors rappelé que, dans le cas d’une situation déficitaire, un éventuel droit à l’entretien de l’enfant majeur devait passé après celui du conjoint. Cette solution était déjà celle préconisée par le Tribunal fédéral par le passé (arrêt de principe ATF 132 III 209). L’entrée en vigueur du nouveau droit de l’entretien de l’enfant, en 2017, n’y change rien.

Si cette solution est parfois difficilement compréhensible pour un parent qui doit donc verser une contribution d’entretien à son ex-conjoint plutôt que de pouvoir assurer l’entretien de son enfant majeur en formation, le Tribunal fédéral n’a toutefois pas souhaité revenir sur sa pratique.

Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

active en droit collaboratif

 

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Congé paternité: le peuple votera !

C’est décidé, le peuple votera sur la question de savoir si un congé paternité:

  • de deux semaines;
  • financé par les allocations pour perte de gains;
  • pris dans les six mois suivant la naissance de manière non forcément consécutive…

prendra vie ou non.

La Chancellerie fédérale a annoncé qu’un nombre de 54’489 signatures sur les 55’120 déposées sont valables.

Financièrement, l’on parle de 230 millions de francs par an, ce qui nécessite un relèvement de 0,05 point des cotisations sociales concernées. Chaque contribuable, employeur et employé, devra ainsi contribuer davantage pour permettre aux pères de bénéficier de leur enfant dans les premiers mois de sa vie. Pour un salaire moyen de CHF 6’500.- par mois, l’on parle d’une participation mensuelle inférieure au prix d’un café.

Si les enjeux financiers ne sont vraisemblablement pas négligeables, l’acceptation d’un congé paternité permettrait toutefois de rétablir une forme d’égalité à l’embauche, les femmes étant pour l’heure particulièrement touchées par cette problématique.

Affaire à suivre…

Anaïs Brodard, av.

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Congé paternité: la saga continue !

Le 4 juillet 2017, une initiative populaire fédérale « pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille » a été déposée par le comité d’initiative « Le congé paternité maintenant ! ».

Son but: instaurer un congé de paternité d’au moins quatre semaines financé par les allocations pour perte de gain (APG).

Le 21 août 2018, la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil des Etats (CSSS-E) a proposé un contre-projet indirect visant à instaurer un congé de paternité de deux semaines, par le biais d’une modification de la Loi sur les allocations pour perte de gain (LAPG).

Cette modification a été adoptée par le parlement le 27 septembre 2019.

Par déclaration du 3 octobre 2019, le comité d’initiative a retiré son initiative à la condition que la modification du 27 septembre 2019 de la LAPG entre en vigueur.

Un référendum porté essentiellement par l’UDC, pour autant qu’il soit validé, contraindra le peuple à se rendre aux urnes. Il sera alors opté en faveur d’un congé paternité de deux semaines ou, en cas de refus, le peuple votera sur l’initiative visant à un congé paternité de quatre semaines.

Affaire à suivre…

 

Neuvoo: la véritable success story !

Vous vous demandez sûrement: mais que vient faire un article sur Neuvoo, une start-up canadienne, sur un blog traitant d’affaires de famille.

Tout simplement parce que Maxime Droux, l’un des trois cofondateurs de Neuvoo se trouve être mon grand frère.

Je ne peux aujourd’hui m’empêcher d’écrire un billet sur son succès, sur le succès de Neuvoo et c’est avec fierté que je lis les nombreux articles de presse témoignant de la réussite de Neuvoo, de ses fondateurs et de ses collaborateurs https://www.letemps.ch/economie/neuvoo-leve-40-millions-francs-canada.

Basée à Lausanne et Montréal, Neuvoo est révolutionnaire en matière de recensement d’offres d’emploi. Son mode de fonctionnement: récupérer sur sa plateforme en ligne des millions d’offres d’emploi qui paraissent sur les sites de plus de 77 pays dans le monde.

En quelques chiffres:

  • 90% de toutes les offres d’emploi publiées en ligne dans le monde se retrouvent sur la plateforme de Neuvoo ;
  • 70 millions de visiteurs chaque mois ;
  • 50 millions de chiffre d’affaires escomptés cette année.

Aujourd’hui, la Caisse de Dépôt et Placement du Quebec a acquis une petite majorité des actions de la société Neuvoo, valorisée à plus de 150 millions de francs, pour un apport de 40 millions.

Un franc succès pour ses trois fondateurs, Maxime Droux, Benjamin Phillon et Luca Martinez, amis de longue date, visionnaires, persévérants et brillants, qui, je l’espère, iront bientôt sonner la cloche du Nasdaq !

 

Anaïs Brodard

Avocate et médiatrice FSA

 

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Les enfants à l’école: pas de droit constitutionnel à un enseignement privé à domicile !

Le Tribunal fédéral refuse à une mère le droit de dispenser à son enfant en âge de suivre une scolarité obligatoire des cours privés à domicile (“Homeschooling”).

Dans un arrêt du 22 août 2019, notre Haute Cour rappelle que la Constitution fédérale – en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale – ne confère pas aux parents un droit de faire l’école à la maison.

Les cantons sont toutefois libres de prévoir un droit à l’enseignement effectué directement par les parents à domicile, pour autant que cela respecte les exigences fédérales au respect d’un enseignement de base suffisant.

Dans le canton de Bâle-Ville, l’enseignement privé à la maison est réglementé par la Constitution cantonale et par la loi sur l’instruction publique, laquelle permet le “homeschooling” à la condition que le requérant démontre une impossibilité de fréquenter un établissement scolaire.

En l’espèce, suite au refus des instances compétentes, la mère a saisi le Tribunal fédéral, estimant que la réglementation cantonale en question violait le droit au respect de sa vie privée et familiale et constituait, de fait, une interdiction de l’enseignement privé à domicile.

En vain.

Le Tribunal fédéral rappelle que le droit fondamental au respect de sa vie privée et familiale (13 Cst. féd) et les dispositions sur l’enseignement de base (19 et 62 Cst. féd) ne confèrent pas un droit à suivre des cours privés à domicile. Les cantons peuvent adopter des réglementations très restrictives, voir même prévoir une interdiction de “homeschooling”, sans que cela ne constitue une violation du droit au respect de sa vie privée et familiale.

Le canton de Vaud: un bon élève en matière de “homeschooling”

Dans le canton de Vaud, la législation sur la scolarisation à domicile est relativement souple.

Les parents souhaitant scolariser leur enfant à la maison doivent en faire l’annonce au directeur de l’établissement scolaire de l’enfant, et ce chaque année.

La Direction pédagogique effectue toutefois des contrôles (réalité de l’enseignement donné, acquisitions de l’enfant et progression dans les apprentissages) et l’enfant doit également se présenter aux épreuves (ECR) afin de tester son niveau de compétence.

En cas d’insuffisance du “homeschooling”, le retour à l’école régulière peut être exigé.

Attention par conséquent avant de s’improviser enseignant à la maison !

 

Anaïs Brodard

Avocate et médiatrice FSA

 

Congé paternité: deux semaines pour les pères envisagées!

Le Parlement a accepté ce mercredi le contre-projet permettant aux pères d’obtenir un congé paternité de deux semaines à la naissance d’un enfant. 

La Suisse est actuellement un mauvais élève en terme de possibilités laissées aux pères de s’occuper de leur enfant à la naissance de ceux-ci. Elle est d’ailleurs le seul pays d’Europe dont la législation ne prévoit ni congé paternité, ni congé parental, alors que les pays membres de l’OCDE proposent plus de 54 semaines en moyenne à se répartir entre les deux parents.

Le changement est, pour ainsi dire, le bienvenu !

Ce mercredi, le Conseil national a soutenu un contre-projet indirect proposant 2 semaines de congé paternité par 129 voix contre 62, après plus de 6h30 de débat.

L’idée :

  • permettre au père de prendre un congé paternité de deux semaines ;
  • à prendre dans les 6 mois qui suivent la naissance de l’enfant ;
  • pouvant être pris sous forme de journées isolées ou consécutivement à la naissance ;
  • à régler dans le Code des obligations ;
  • à financer par le régime des allocations pour perte de gain.

Si l’UDC est le seul parti à s’être majoritairement opposé à ce projet, les autres acteurs du monde politique suisse y sont favorables sur le principe.

Congé paternité VS congé parental ? 

Aujourd’hui, si les initiants maintiennent leur initiative pour un congé paternité de 4 semaines, c’est le peuple qui aura le dernier mot.

L’initiative “Pour un congé de paternité raisonnable – en faveur de toute la famille vise à obtenir un congé paternité légal de 20 jours financé par les allocations pour perte de gain (APG). Il s’agirait pour les mères et les pères de se partager ce congé parental, qu’ils pourraient utiliser dans l’année suivant la naissance de l’enfant.

Les deux modèles seraient financés par les allocations pour perte de gains (APG). Le montant maximal sera de CHF 196.- par jour.

La politique des petits pas 

Si aujourd’hui, la situation des pères est insoutenable, ceux-ci bénéficiant légalement uniquement d’un seul jour de congé à la naissance d’un enfant, la Suisse fait preuve de timidité en ne proposant aux pères que deux semaines de congé paternité.

A l’aune des débats parlementaires, le constat est sans appel: le congé parental visant à permettre aux deux parents de se répartir du temps pour leur enfant est refusé par la majorité des politiques suisses.

Dommage, la Suisse manque ici à mon sens une occasion de rétablir l’égalité entre hommes et femmes, en permettant à chacun – selon le libre choix convenu entre le père et la mère au sein de sa propre cellule familiale – d’organiser le temps passé durant les premiers mois de vie de leur enfant.

Affaire à suivre…

 

Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

 

En quelques mots

 

Me Anaïs BRODARD

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 

Les femmes se mobilisent aujourd’hui pour l’égalité: soutenons-les!

La grève des femmes en ce 14 juin 2019 

Ce matin, 14 juin 2019, 6 heures du matin au réveil, ma première pensée va aux Femmes. Nous sommes le 14 juin 2019: les Femmes font grève aujourd’hui. Maman de deux filles, je me sens de soutenir ce mouvement, avant tout pour nous, Femmes d’aujourd’hui, mais surtout pour elles, qui seront amenées à devoir gérer vie de famille et vie professionnelle dans un monde encore, pour l’heure, inégal.

Lorsque j’explique vouloir écrire sur la grève des Femmes, j’ai droit à une réaction du type : “ne fais pas ta féministe”.

Interpellée, je suis allée rechercher la définition du mot féminisme afin de saisir ce propos.

Le féminisme est un ensemble de mouvements et d’idées politiques, philosophiques et sociales, qui partagent un but commun: définir, promouvoir et atteindre l’égalité politique, économique, culturelle, personnelle, sociale et juridique entre les femmes et les hommes. 

A l’aune de cette définition, j’en conclu que oui, je suis féministe.

Aujourd’hui, je me demande pourquoi, plus de 38 ans après l’inscription dans la Constitution fédérale du principe de l’égalité des droits entre les hommes et les femmes, une grève des Femmes est-elle nécessaire?

Les mouvements de grévistes y répondent:

Parce que les femmes ont des salaires inférieurs aux hommes 

En moyenne, les femmes gagnent 19,6% de moins que les hommes. L’écart est de 16,6% dans le secteur public. Cette différence est calculée pour un plein temps. Comme la majorité des femmes travaillent à temps partiel, la différence de salaire sur la fiche de salaire est de 35% : en Suisse, la moitié des femmes gagnent moins de 3’750 francs par mois contre 5’760 pour les hommes.

Parce que seules les femmes travaillent à temps partiel et sont ainsi sujettes à la précarité, à des chances minimes de faire carrière, à des droits amputés en matière d’assurances sociales et de retraite

En Suisse, près de 59 % des femmes, contre 18% des hommes, travaillent à temps partiel. Pour les parents d’enfants de moins de 4 ans, ce taux est de 83% pour les mères, contre 13% pour les pères. Aussi, seules les femmes, la plupart du temps, cumulent emploi et travail domestique et de soins aux enfants pour un salaire minime à temps partiel. Cela a comme conséquences la précarité, des chances de carrière amoindries et des droits amputés en matière d’assurances sociales et de retraite.

Parce que le temps passé à effectuer du travail domestique n’est pas reconnu (ni rémunéré)

Les femmes assument encore les deux tiers du travail domestique: tâches ménagères, prise en charge et éducation des enfants, soins aux proches âgées et/ou malades, alors que les hommes consacrent la plus importante partie de leur temps à leur emploi. Ce temps de travail offert par les femmes pour le bien-être commun (de la famille, de la société) n’est pas rémunéré. Cela a pour conséquence d’exposer davantage les femmes à la pauvreté, en particulier les femmes vivant seules avec des enfants ou étant à la retraite.

Parce que concilier vie de famille et vie professionnelle est compliqué 

Si la mère suisse est actuellement protégée durant sa grossesse et son congé maternité, qu’elle à un droit à l’allaitement et dispose de trois jours en cas d’enfant malade, la Suisse est l’un des pays les moins généreux en matière de congé maternité et c’est sans parler du congé paternité qui est, quant à lui, laissé au bon vouloir des entreprises. Les Femmes revendiquent à ce titre que des mesure concrètes soient prises pour pouvoir concilier plus harmonieusement vie de famille et travail, à l’exemple d’un congé maternité plus long, d’un congé parental, de jours supplémentaires rémunérés pour enfants ou proches malades.

Parce que les professions féminines sont dévalorisées, parce que le harcèlement sexuel n’est pas admissible et que les violences faites aux femmes doivent cesser

Le monde du travail est cloisonné et les professions “féminines” sont moins bien rémunérées à niveau d’étude équivalent.

A cela s’ajoute que bien que la Loi sur l’égalité interdise le harcèlement sexuel, peu de femmes aboutissent dans leur démarche visant à dénoncer ces agissements contraires au droit et 83% des plaintes déposées par les Femmes sont rejetées.

Quant aux violences, en Suisse, une personne décède en raison de violences domestiques toutes les deux semaines, les victimes étant majoritairement des Femmes.

* * *

Pour toutes ces excellentes raisons visant à obtenir une réelle égalité, les femmes sont dans la rue aujourd’hui et nous nous devons de les soutenir, que nous soyons nés Homme ou Femme.

 

                                                                  Anaïs Brodard

avocate et médiatrice FSA

 

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Imposition du couple et de la famille

Selon les estimations de l’Administration fédérale des contributions, 450’000 couples mariés à deux revenus et 250’000 couples de rentiers mariés sont discriminés en comparaison aux couples non mariés, à situation économique égale. Cette discrimination se chiffre à 10% d’impôts supplémentaires payés par la première catégorie. 

Pour parer à cette inégalité de traitement, le Conseil fédéral (Dff) a adopté, en date du 21 mars 2018, son message relatif à la modification de la loi fédérale sur l’impôt fédéral direct (Imposition équilibrée des couples et de la famille).

Le 9 mai 2018, il a également adopté son message sur la déduction fiscale des frais de garde des enfants par des tiers.

Principales mesures proposées par le Conseil fédéral 

La méthode du calcul alternatif de l’impôt, qui consiste pour l’autorité de taxation à procéder en deux étapes. Premièrement, elle calcule l’impôt du couple d’après les règles de la taxation ordinaire commune. Deuxièmement, elle procède au calcul de l’impôt de manière individuelle, comme si le couple se trouvait en situation de concubinage.

Le couple devra alors acquitter uniquement le moins élevés des deux montants calculés.

Le calcul alternatif d’impôt permet de prendre en compte aussi bien des éléments de l’imposition individuelle que des éléments de l’imposition commune et constitue ainsi un bon compromis. Par ailleurs, dans la mesure où ce calcul n’a d’impact que sur l’impôt fédéral direct, les cantons pourront garder leur régime d’imposition des couples mariés.

La suppression de la “prime au concubinage”, qui permettait aux personnes non mariées avec enfants d’obtenir la réduction du barème prévue pour les couples mariés avec enfants. Désormais, le barème ordinaire de l’impôt fédéral direct s’appliquera à toutes les personnes non mariées avec enfants, à la place du barème pour personnes mariées. Cette mesure, qui permet de rétablir l’égalité entre concubins avec enfants et personnes mariées avec enfants a toutefois pour conséquence une augmentation de la charge fiscale des couples de concubins avec enfants. Pour des raisons de politique sociale et afin de palier à cette augmentation, une déduction d’un montant de CHF 11’500.- de la base de calcul pour les familles monoparentales est prévue, étant précisé que la déduction actuelle accordée par enfant pour ces familles-là est maintenue.

La prise en compte fiscale des frais de garde par des tiers, qui permettra à l’avenir de déduire au maximum CHF 25’000.- dans le cadre de l’impôt fédéral direct, contre CHF 10’100.- actuellement. Cette mesure découle de l’initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, laquelle a pour objectif de limiter les effets dissuasifs du système fiscal sur l’exercice d’une activité lucrative. Le but est d’inciter les mère ayant de bonnes qualifications professionnelles à exercer une activité lucrative.

Les deux objets susmentionnés sont actuellement traités par le Parlement… affaire à suivre !

Mon opinion personnelle

Si les deux premières mesures visant à ce que le principe de l’égalité entre les couples mariés ou non mariés avec enfants à situation égale soit respecté ont du sens, celle qui me fait le plus écho est la mesure visant à permettre une déduction augmentée des frais de garde des enfants par des tiers.

En effet, en tant que mère de deux jeunes enfants et entourée d’amies en situation d’emploi, il est clair que la réalité des fais de garde (environ CHF 2’100.- par mois pour un temps plein de crèche pour un enfant) doit être prise en compte dans le cadre des déductions possibles.

Aujourd’hui, trop nombreuses sommes-nous à nous demander si travailler vaut la peine compte tenu du budget nécessaire aux frais de garde de nos enfants.

Cette question pourra se loger un peu plus dans le coin de nos esprits grâce à l’augmentation de ce montant déductible, passant de CHF 10’100.- à CHF 25’000.-.

               

                                                                        Anaïs Brodard

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Comment obtenir une baisse/suppression des contributions d’entretien ?

Diminution ou suppression des pensions alimentaires dues : comment l’obtenir? 

A l’approche de Noël, les magasins se remplissent de monde à l’affût des derniers cadeaux à acheter avant les fêtes.

Malheureusement, pour certain, les fins de mois sont difficiles: les pensions qu’il se sont vus condamnées à payer pèsent lourdement sur le disponible mensuel à la fin du mois.

Se pose alors la question suivante : comment faire baisser/supprimer les pensions dues à l’issue d’une séparation/d’un divorce?

Dans un arrêt récent TF 5A_400/2018 du 28 août 2018, le Tribunal fédéral rappelle les conditions auxquelles un débiteur d’entretien peut obtenir la baisse, voir la suppression d’une contribution d’entretien due à la suite d’une séparation, d’un divorce. La demande visait à obtenir la réduction de la contribution d’entretien due par un père en faveur de ses enfants issus d’un premier lit.

Deux conditions doivent être remplies: d’une part, il faut qu’il existe des faits nouveaux importants et durables et, d’autre part, que ces faits nouveaux importants et durables aient un impact significatif sur la nouvelle situation financière.

  • Un fait nouveau – important et durable 

En matière de contribution, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles.

Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures.

Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce.

  • Un impact significatif

La survenance d’un fait nouveau – important et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en considération.

Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret.

Mon opinion personnelle 

Dans ma pratique quotidienne, j’agis avec prudence lorsqu’il s’agit d’obtenir la baisse d’une contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs issus d’une précédente union.

En effet, bien qu’une baisse significative des revenus du débiteur d’entretien permette d’obtenir d’un Juge qu’il jette un coup d’oeil à notre dossier, cela ne signifie pas encore qu’il tranchera en faveur d’une baisse/suppression de la pension due à l’enfant mineur.

Faut-il encore qu’à l’issue des nouveaux calculs, le Juge estime que la pension calculée selon la nouvelle situation financière du débiteur d’entretien provoque un véritable déséquilibre entre les deux parents dans la prise en charge financière de l’enfant, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent.

 

                                                                                              Anaïs Brodard, avocate et médiatrice FSA

 

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