La question des statuts fiscaux spéciaux n’arrête pas de faire la une de l’actualité. Il faut le dire, le moins que l’on puisse dire, c’est que c’est la jungle. Quels sont ces statuts spéciaux ? Que permettent-t-ils de faire ? Qui concernent-ils ? Quels sont leurs avantages et défauts ? Voici un petit débroussaillage de quatre statuts spéciaux, dont on parle beaucoup.

La présente analyse se focalise sur la question des impôts directs sur le bénéfice.

La société normale

Premièrement, il convient de parler du régime fiscal auquel la majorité des entreprises est soumis : le régime ordinaire (en haut à gauche du schéma). Ces entreprises payent un impôt sur leur bénéfice, c’est-à-dire sur ce qu’elles gagnent, une fois qu’elles ont payé tous leurs coûts. Ainsi, une entreprise qui fait des pertes ne paye pas d’impôt sur le bénéfice. Elle peut même reporter sur les années suivantes, pendant 7 ans, les pertes qu’elles ont faites. Si votre entreprise perd un million de francs en 2012, et qu’elle fait un million de francs de bénéfices en 2013, elle ne paiera toujours pas d’impôt. Une société normale, en cas de bénéfice, paiera la totalité de son dû à la confédération, aux cantons et aux communes. Le taux dépend des taux cantonaux et communaux, mais tourne autour des 23% en Romandie, avec des différences.

La société holding

Le principe d’une société holding, c’est de ne pas avoir d’activité directe, mais simplement de gérer des participations dans d’autres entreprises. Une source majeure de revenu des sociétés holdings, ce sont les dividendes qu’elles vont récupérer de ces participations. Ainsi si une holding possède une autre entreprise, elle peut en récupérer des bénéfices. On peut constater que les holdings paient très peu d’impôts, mais cela a souvent beaucoup de sens. En effet, comme les holdings rapatrient des bénéfices qui ont déjà été imposés dans d’autres entreprises, le statut de holding vise à éviter que le même revenu soit imposé plusieurs fois par le même impôt. Evidemment, il est important qu’il n’ait pas d’abus, mais en leur absence, ce statut spécial n’est pas politiquement contesté. Enfin, les sociétés holdings paient un certain impôt sur le capital, à taux très réduit.

La société auxiliaire

Il s’agit là du statut spécial le plus contestable sur le fond, instrument violent de concurrence fiscale. Le principe est le suivant : une entreprise étrangère, qui a la majorité (au moins 80%) de son activité à l’étranger, peut bénéficier de taux d’imposition très réduits. Les activités en Suisse sont imposées normalement, mais celles qui sont opérées à l’étranger sont imposées beaucoup moins au niveau cantonal et communal. Contrairement aux holdings, les sociétés auxiliaires permettent de rapatrier en suisse des bénéfices qui n’ont pas été imposés avant. Un exemple simple est celui des prix de transfert. Vous achetez à une entreprise que vous possédez, dans un autre pays, un produit pour pas cher, et vous le revendez ensuite à son « vrai » prix, enregistrant un juteux bénéfice en Suisse. L’entreprise à qui vous avez acheté le produit ne fera pas de bénéfice, car vous ne lui avez pas donné assez d’argent. Le bénéfice est imposé en Suisse, mais à un taux très bas. Beaucoup de pays en veulent à la Suisse, car s’il est vrai que si une entreprise choisit de s’installer dans notre pays grâce à ce statut spécial, et s’il est vrai que ça nous rapporte un peu de recettes, cela coûte très cher aux autres pays. Beaucoup plus cher.

La société exonérée

Avant que l’on parle des statuts spéciaux, on a beaucoup entendu parler des exonérations fiscales. Il s’agit de régimes temporaires, qui durent normalement 10 ans. Le but est d’inciter des entreprises à venir où à développer leur activité. L’espoir est qu’elles restent ensuite, même si on a très peu d’informations à ce sujet, pour ne pas dire aucune. Certaines sociétés, qui ont bénéficié de l’arrêté Bonny, ne paient que très peu d’impôt fédéral.  Par contre, toutes les sociétés exonérées, ne payent pas (ou payent un taux très réduit) d’impôts cantonaux ou communaux. Evidemment il est important de comprendre le fonctionnement d’une réduction d’impôt : elle ne touche que les entreprises bénéficiaires. Celles qui sont en difficulté ne sont pas concernées, car elles ne paient de toute façon aucun impôt. C’est donc un instrument pour attirer des entreprises qui se seraient sinon installées ailleurs, mais en tous cas pas un moyen d’aider des sociétés en difficulté.

La loi de la jungle

Ce système d’exonération ressemble à une jungle. D’abord car il y a très peu de transparence, très peu de chiffres, et très peu d’informations disponibles. Ensuite, parce que c’est compliqué, et j’espère qu’à travers ce billet, il a été possible de clarifier un peu la situation. Enfin, parce que cette concurrence à tout de la loi de la jungle. Les pays se battent pour obtenir les gros contribuables à coups de niches fiscales, statuts spéciaux, baisses d’impôt. A long terme, cela va pousser ces contribuables à ne vouloir s’installer que dans des paradis fiscaux, en contribuant très peu à la société.