Affaires de corruption: l’importance capitale des mesures de prévention au sein des entreprises

Trois filiales fribourgeoises du groupe parapétrolier SBM Offshore viennent d’être condamnées le 18 novembre 2021 pour corruption d’agents publics étrangers.

La condamnation d’une entreprise pour une telle infraction ne suppose pas seulement qu’il y ait eu corruption, mais également qu’un défaut d’organisation puisse être imputable à celle-ci.

L’ordonnance pénale par laquelle l’entreprise Gunvor avait été condamnée en 2019 indiquait déjà les mesures devant être prises par les entreprises pour lutter contre la corruption :

– code de conduite permettant de donner un signal clair et de guider les employés dans leurs activités,

– programme de compliance,

– audit interne,

– désignation des collaborateurs en charge d’identifier, d’analyser ou de réduire le risque de corruption,

– directives et formations internes ayant pour but de sensibiliser les collaborateurs et de permettre de réduire les risques liés à la corruption.

Si ces mesures avaient été prises par Gunvor et par SBM Offshore, ces sociétés n’auraient pas pu être condamnées, même en présence d’actes avérés de corruption d’agents publics étrangers. On n’aurait en effet alors pas pu leur reprocher de ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour prévenir et empêcher la corruption.

Créance compensatrice

La condamnation des trois filiales fribourgeoises du groupe parapétrolier SBM Offshore, par ordonnance pénale du 18 novembre 2021, a été prononcée en lien avec l’obtention – entre 2006 et 2012 – de contrats en Angola, au Nigeria et en Guinée équatoriale grâce au paiement de pots-de-vin pour des montants totaux de USD 22 millions et CHF 1 million.

Les dites sociétés suisses ont été condamnées à une amende de CHF 4.2 millions, soit un montant proche du maximum légal de CHF 5 millions. De plus, elles doivent payer une créance compensatrice – soit un montant destiné à remplacer les valeurs qui auraient pu être confisquées au motif qu’elles constituaient le résultat de l’infraction – de CHF 2.8 millions.

Différences

A titre de comparaison, la société Gunvor avait été condamnée le 14 octobre 2019 à une amende de CHF 4 millions pour ne pas avoir pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires visant à empêcher la corruption d’agents publics par ses employés ou ses intermédiaires afin d’accéder aux marchés pétroliers de la République du Congo et de Côte d’Ivoire. SBM Offshore s’en tire beaucoup mieux que le négociant en matière premières s’agissant de la créance compensatrice, puisque celle mise à la charge de Gunvor s’élevait à près de 90 millions de francs correspondant à la totalité des profits réalisés par celle-ci sur les affaires en cause menées en République du Congo et en Côte d’Ivoire.

 

Miriam Mazou

Miriam Mazou est avocate à Lausanne et fondatrice de l'Etude Mazou Avocats SA. Elle est membre de la Fédération Suisse des Avocats (FSA), de la Société suisse de droit pénal (SSDP), de l'Ordre des Avocats Vaudois (OAV) et a été membre du Conseil de l'Ordre des Avocats Vaudois. Avocate spécialiste FSA en droit pénal, elle est l'auteure de nombreuses publications et donne régulièrement des conférences dans ce domaine, plus particulièrement en matière de criminalité économique. Elle est également Chargée de cours à l’Université de Lausanne.

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