“Clause guillotine” ou “menottage commercial”

La Suisse a conclu plus de cent accords avec l’Union européenne. Certains, comme l’accord de libre-échange adopté en 1972, ont été conclus individuellement ; d’autres, comme les bilatérales I et les bilatérales II, sont des paquets d’accords conclus en bloc. La libre circulation des personnes, que nous sommes invités à remettre en question le 27 septembre prochain car trop peu respectueuse de notre main d’œuvre locale et importée, fait partie du paquet des bilatérales I.

Les bilatérales II, dont l’accord Schengen-Dublin facilitant la mobilité transfrontalière à l’intérieur de l’espace Schengen, ne sont donc en aucun cas concernées par la votation du 27 septembre prochain. Les contrôles ne seront pas rétablis aux frontières. Ceci est un des premiers points à rectifier dans le flot d’arguments souvent mensongers qui sont déversés depuis quelques semaines.

Un autre point majeur à rectifier est la possibilité que nous aurons encore de faire venir la main d’œuvre qui nous est nécessaire. La Suisse a toujours su faire venir les employés dont elle avait besoin comme le montre le nombre d’étrangers de deuxième ou de troisième génération que nous côtoyons au quotidien, descendants de personnes arrivées en Suisse avant l’accord de 2002. Résilier la libre circulation nous permettra simplement de reprendre le contrôle sur cette main d’œuvre, et de travailler à lui offrir des conditions de travail et de salaires dignes, ce à quoi l’UE s’oppose aujourd’hui au nom de son principe de proportionnalité.

Les arguments mensongers de ce genre sont récurrents dans cette campagne, et seule une connaissance sérieuse et profonde du sujet peut permettre à l’électeur lambda de se faire une opinion qui corresponde à ce qu’il souhaite vraiment pour notre pays et ses habitants.


Que sont les bilatérales I ?

Les bilatérales I sont un paquet de sept accords dans lequel on trouve :

  1. La libre circulation des personnes ou l’ouverture de notre marché du travail, et donc de notre concurrence à l’embauche, à l’entier des travailleurs de l’UE (mais à l’exclusion de tous les travailleurs non-européens) et réciproquement ;
  2. L’accord sur les marchés publics, offrant aux entreprises européennes la possibilité de soumissionner en Suisse auprès de collectivités et entreprises publiques, donc plaçant nos entreprises suisses en concurrence avec les prix des entreprises européennes pour les marchés publics ; et réciproquement, même si la réciprocité peine à s’incarner dans les faits, au vu des prix pratiqués par les entreprises suisses qui les rendent peu concurrentielles à l’étranger ;
  3. L’accord sur les transports terrestres, permettant aux 40 tonnes européens d’accéder au réseau routier suisse aux mêmes conditions que les camions suisses, et réciproquement (accord largement à l’avantage de l’UE, au vu de la situation géographique centrale de notre pays) ;
  4. L’accord sur le transport aérien, autorisant les transports intérieurs sur le territoire européen, également davantage en faveur de l’UE puisque la compagnie Swiss ne possède pas aujourd’hui de ligne reliant deux aéroports européens, et que la compagnie suisse d’Easyjet ne réalise qu’1% de ses vols grâce à cet accord ;
  5. L’accord sur les produits agricoles, à nouveau fortement à l’avantage de l’UE, puisque nous importons depuis l’UE pour 4 milliards de plus que nous n’y exportons. L’exportation de produits industriels ou de produits agricoles transformés, elle, est régie par l’accord commercial de 1972 que nous avons cité précédemment et n’est donc en aucun cas concernée par la votation du 27 septembre.

Ces 5 premiers accords sont tous très fortement à l’avantage de l’Union européenne. Pour ce qui est des deux autres accords (6. accord sur les obstacles techniques au commerce et 7. accord sur la recherche), l’UE les a conclus avec d’autres pays sans imposer la libre circulation en contrepartie. Ces deux aspects ne sont donc pas indissolublement liés comme on essaie de nous le faire croire.


La clause guillotine

On parle de clause guillotine lorsque, lors de la conclusion d’un paquet d’accords, la dénonciation d’un des accords rend les autres caducs. Un peu comme si la résiliation d’un contrat de bail entraînait de facto la résiliation d’un contrat de travail. Une clause guillotine menotte ainsi toute possibilité de renégociation d’un des éléments du paquet. On ne peut que relever ici la faiblesse de nos autorités qui, plutôt que de négocier individuellement chaque point, se sont laissées convaincre de lier entre eux sept aspects de notre économie et de les rendre dépendants les uns des autres.

En 2017, la présidente du PLR Petra Gössi avait essayé en vain de convaincre son parti d’entrer dans une dynamique de renégociation de cette clause muselière. « La clause guillotine paralyse la politique européenne et elle doit être abolie » a-t-elle déclaré aux journalistes de Zentralschweiz am Sonntag. Ignazio Cassis avait également préconisé la mise à mort de la clause guillotine avant son élection au conseil fédéral. Peine perdue, celle-ci est toujours active aujourd’hui et sert d’argument aux opposants de l’initiative.

Dans le cas qui nous concerne et de l’avis d’éminents économistes comme le professeur de l’Université de Fribourg Reiner Eichenberger ou l’ancien rédacteur en chef du PME magazine François Schaller, il y a objectivement très peu de risques que l’UE active cette clause guillotine puisque les conséquences en seraient d’abord négatives pour elle. Mais quand bien même l’UE l’activerait, cela nous donnerait enfin la possibilité de renégocier chacun des éléments du paquet individuellement. Un grand pas en avant finalement pour notre souveraineté et notre liberté d’adapter nos accords à l’évolution de la situation européenne.

Ne nous laissons pas gagner par les discours anxiogènes et infondés qui chercheraient à faire croire que toute possibilité d’accord ou de négociation avec l’UE disparaîtrait en même temps que l’accord de libre circulation. C’est le contraire qui est vrai en réalité car c’est aujourd’hui, conséquence de cette clause guillotine, que nous avons perdu la possibilité de négocier avec l’UE. La résiliation de la libre circulation aura donc comme double effet positif d’une part une reprise en main équilibrée de notre afflux de main d’œuvre et un plus grand respect des travailleurs locaux, et d’autre part une possibilité retrouvée d’entrer librement et souverainement en négociation avec l’UE sur chaque accord désiré. Résolument et plus que jamais, votons OUI le 27 septembre prochain, pour nos employés, pour nos chômeurs, pour notre main d’œuvre importée, pour notre souveraineté.

Lucie Rochat

Lucie Rochat

Lucie Rochat est actuellement présidente des femmes UDC romandes. Titulaire d'un master ès lettres de l'UNIL, enseignante au secondaire II, elle entreprend un 2ème master auprès d'Unidistance en psychologie avec mineure en économie politique. Ce parcours lui permet à la fois de manier la plume avec élégance et de mener en parallèle des réflexions mêlant et opposant sociologie et économie.

11 réponses à ““Clause guillotine” ou “menottage commercial”

  1. Vos textes sont toujours clairs et limpides et soyez-en felicitee.

    Mais en ces periodes d’incertitude economique et sanitaire, il me semble que les priorites sont ailleurs que de renegocier une masse considerable d’accords separes.

    Et surtout que les tensions USA-Chine donneront d’autres priorites a l’UE, ces prochaines annees.

    Le probleme de dumping salarial est un probleme a traiter en interne pour la Suisse, me semble-t-il.

    1. Merci pour votre commentaire.
      Il ne s’agit pas ici de renégocier une masse considérable d’accords. Nous ne parlons que de la libre circulation, et il est fort probable que le problème s’arrête là au vu du fort intérêt pour l’UE de conserver les autres accords. Et en admettant même que l’UE applique la clause guillotine, il ne s’agit que de 6 autres accords (sur plus d’une centaine), pas de toute une masse, et les conséquences sur notre PIB seraient minimes. L’UE par contre verrait ses profits diminuer de manière considérable, et en ces périodes d’incertitude économique et sanitaire, comme vous le dites, sa priorité à elle non plus ne sera pas de travailler à son désavantage ou d’ennuyer la Suisse à outrance alors qu’elle est prête à la collaboration pour le maintien de ces 6 autres accords.

      Quant au dumping salarial, je vous répondrais qu’on ne soigne pas un cancer en traitant les métastases 😉 La Suisse ne peut pas traiter ce problème à l’interne si la cause, à savoir l’opposition ferme de l’UE à nos décisions internes relatives aux mesures d’accompagnement, est externe. Nous sommes aujourd’hui pieds et poings liés sur ce sujet face à une Europe qui non seulement empêche que nous en fassions plus, mais qui travaille également à nous contraindre à en faire moins (le démantèlement des mesures d’accompagnement sera un des conséquences de l’accord cadre qu’elle cherche à nous imposer).

      1. Voulez-vous dire que l’Europe empeche la Suisse de controler le dumping salarial?

        Je voulais vous mettre un lien sur la disparition de quelques industries textiles, en train de fermer, certaines existantes depuis plus d’un siecle et demi.
        (Remarquez, l’industrie textile suisse est nee de la colonisation, donc retour du baton).

        Mais le lien a deja disparu,
        “bizarre, vous avez dit bizarre?…. comme c’est bizarre!”
        (Louis Jouvet)
        🙂

        1. Tout à fait. En condamnant les mesures d’accompagnement qui ont justement pour but d’empêcher un dumping salarial trop fort en garantissant les conditions minimales impératives de travail et de salaire en Suisse (mesures déclarées partiellement illicites par la Cour de Justice de l’UE en 2007), l’UE empêche la Suisse de réguler à l’interne le dumping salarial. Non contente de condamner ces mesures, l’UE cherche désormais à les démanteler au travers de son accord cadre, car elle les estime non compatibles avec « les principes de l’UE en matière de proportionnalité et de non discrimination ». C’est d’ailleurs la raison pour laquelle les syndicats ont rejoint l’UDC contre la gauche dans le refus d’entrer en matière sur l’accord-cadre.

          Ces mesures sont aujourd’hui insuffisantes à réguler le dumping salarial, car elles ne garantissent que les conditions minimales d’emploi, et elles sont très mal appliquées, la triche étant aisée et les contrôles difficiles (45% d’infraction dans les entreprises de location de service, par exemple). Et dans le contexte actuel, il nous sera impossible de les renforcer face à une UE qui travaille avec acharnement contre elles.

          La seule solution, comme je vous le dis, est de travailler à redevenir souverain en la matière pour retrouver notre liberté de traiter dignement toute personne employée chez nous, qu’elle soit Suisse ou étrangère. Donc d’accepter cette initiative; limiter la main d’oeuvre importée aux domaines souffrant de pénurie aura de facto comme conséquence d’empêcher la pression des salaires vers le bas, d’autant plus si nous instaurons un cadre qui le régule. Les mesures d’accompagnement ne seront pas abolies si le Parlement décide de les maintenir, et l’UE ne pourra plus faire pression contre elles.

  2. Merci pour ce texte bien écrit avec une bonne description des enjeux. L’ajout de cette clause guillotine reste incompréhensible, surtout dans un accord international qui demande plutôt de la souplesse, de la possibilité d’une adaptation, car rien n’est définitivement figé. Stratégiquement, je pense que vu le contexte géopolitique actuel il faut privilégier la prudence. Rien n’interdit dans un deuxième temps de revenir sur cette clause rigide, d’un autre temps, incompatible avec le principe même d’accords entre partenaires matures (Suisse et 27 pays européens).

    1. Je partage votre avis sur le fait que le contexte géopolitique nous demande beaucoup de prudence. Par contre, par “prudence”, j’entends l’inverse de vous, à savoir l’acceptation de l’initiative. La prudence veut que nous redevenions souverains dans nos décisions, aujourd’hui plus que jamais, et que nous n’autorisions plus des mesures qui rendent notre accès au travail moins sûr et moins aisé et qui limitent notre PIB par habitant. Je n’en parle pas dans mes articles car je ne veux pas instrumentaliser la situation actuelle, mais je pense que cette situation ne fait que rendre l’acceptation de l’initiative plus urgente.

  3. La Suisse était prospère avant les bilatérales, or remettre en cause ces bilatérales sur le point précis de la libre circulation serait une catastrophe économique qui fait (presque) l’unanimité ! En quoi choisir son immigration est-il dangereux pour l’économie ? En quoi choisir son immigration est-il non démocratique (dans le cadre de nos institutions) ? Quels arguments à opposer aux citoyens et/ou résidents suisses de plus de 45 ans (mais aussi les jeunes diplômés) qui ne trouvent pas de travail et qui voteront oui à l’initiative ? Quels arguments à opposer au nombre de chômeurs réels (chômeurs à l’OCE + ceux à l’aide sociale + ceux qui ont renoncé ) des régions frontalières qui augmentent pendant que les frontaliers ( en majorité ayant moins de 45 ans) continuent à être plus nombreux au passage des frontières ? Quel gain pour la société suisse d’importer le chômage européen lorsque notre chômage domestique réel augmente ? Gain au niveau micro-économique pour l’entreprise (masse salariale plus faible)….mais fait-on le calcul du gain /coût global pour la société (coût du chômage, coût aide sociale, coût de la baisse de rentrée fiscale par foyer, etc….) ????

    1. Bravo Monsieur – vous avez bien résumé la souffrance des suisses et des résidents de plus en plus nombreux dans ce beau pays “prospère” et “sans chômage “qui ne trouve pas de travail malgré leur qualification (j’en connais juste autour de moi 10 personnes compétentes , multilingues, travailleurs et honnêtes ) que personne n’écoute et ne donne pas la parole- les media en Suisse Romande ne font la propagande que pour l’Europe et les frontaliers (sans qui notre monde va s’écrouler – mais comment a-t-on fait avant? Quand il n’ y avait pas la libre circulation de personnes? Mystère. C’est une absurdité totale ce qui se passe dans les régions frontalières dont personne ne veut parler dans les médias en Romandie même pas maintenant – avant les votations. Ceux qui vont votez pour vont le regretter – dans 5-10 ans ça sera le sujet de soucis Numero 1 des suisses et locaux

      1. Bonjour,

        Merci pour votre commentaire, que j’approuve complètement. Nous connaissons tous des victimes de la libre circulation, comme vous le dites.

        Attention toutefois à votre conclusion: c’est justement “oui” qu’il faut voter si l’on souhaite limiter cette libre circulation 😉

        Au plaisir de vous lire à nouveau sur cette page.

      2. Merci pour votre appréciation. Nous vivons une époque à la mémoire courte, ou le verbe a plus d’importance que les faits, ou l’intérêt général (celui de la population résidente) d’un pays est grignoté par quelques intérêts particuliers. Pourquoi un suisse/ou un résident de plus de 45 ans perdraient subitement ses compétences pour être remplacés par un plus jeunes hors frontières ? Il faut contraindre par la loi à embaucher en priorité les locaux (sauf inaptitudes avérées), et combler les lacunes (si elles existent) par la formation (académique, sur le tas,…) ET (hors compétences vraiment RARES) embaucher l’étranger et/ou frontalier qu’après avoir épuisé toute ressource humaine locale !! Bien à vous.

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