Le Secrétariat d’Etat à la recherche (Sefri) se donne beaucoup de peine à Berne sur le plan de la communication. La dimension politique du dossier cumule toutefois les malentendus. Dernier épisode cette semaine.
Un document de la Commission européenne daté du 17 juin donne une liste provisoire des Etats tiers associés au programme cadre de recherche subventionnée Horizon Europe 2021-2027 (1). Les entités de recherche de ces Etats, hautes écoles principalement, peuvent déjà participer à titre transitoire. Il est précisé que « les entités basées en Suisse ne sont actuellement pas couvertes par ce régime transitoire ». Elles ne peuvent donc pas participer « actuellement ». Sous-entendu : tant que le principe d’association n’a pas été admis. Des commentateurs en ont aussitôt conclu que la Suisse était cette fois bel et bien reléguée parmi les Etats tiers. Qu’en est-il en réalité ? Tentative de clarification (2).
1 – La Suisse figure cette fois parmi les Etats tiers.
On joue beaucoup sur les mots dans ce dossier. La Suisse figure parmi les Etats tiers, mais elle n’a pas été reléguée. Elle était déjà considérée comme un Etat tiers dans le programme cadre précédent.
Avec un statut d’associée cependant, également accordé à une quinzaine d’autres Etats tiers situés dans la zone d’influence de l’UE (politique d’élargissement ou politique de voisinage). Pour des raisons purement politiciennes, le renouvellement de ce statut est actuellement négocié avec beaucoup de retard entre Bruxelles et Berne.
Le Sefri a récemment précisé (avec optimisme sans doute) que ces discussions devraient donner quelque chose avant fin juillet. Il ne s’agira certainement pas de finalisation complète des modalités d’association, mais de l’octroi du statut avec application quasi instantanée à titre transitoire.
2 – Cette situation est due à l’échec du projet d’accord institutionnel (InstA) annoncé par le Conseil fédéral en mai.
Pas sur le principe d’association. C’est le timing qui est problématique, parce que Bruxelles a refusé d’entrer en matière sur un statut d’association tant que la Suisse ne ratifiait pas l’InstA. Comme l’a plusieurs fois précisé le Conseil fédéral, il n’y a pourtant aucun rapport juridique entre l’InstA et le statut d’association dans la recherche subventionnée.
Cette entrée en matière a d’ailleurs eu lieu il y a déjà plusieurs mois dans le cas de dix-huit autres Etats tiers. Ces Etats ont ainsi obtenu le statut d’associé, applicable tout de suite de manière transitoire (en attendant que toutes les modalités soient fixées dans chaque cas). Il s’agit du Royaume-Uni, d’Israël, de la Norvège, de l’Albanie, de l’Arménie, de la Bosnie-Herzégovine, des Iles Feroë, de la Géorgie, de l’Islande, du Kosovo, de la Moldavie, de la Serbie, de la Tunisie, de la Turquie, de l’Ukraine, du Montenegro, du Maroc et de la Macédoine du Nord.
En ce sens, la situation actuelle problématique de la Suisse, voulue par Bruxelles, a d’abord été de l’ordre de l’intimidation. Après l’abandon de l’InstA, on peut la qualifier de vexatoire. Il n’est toutefois guère concevable que la Suisse n’obtienne pas rapidement le statut d’associée accordé à ces dix-huit Etats, dont seize n’appliquent pas la libre circulation des personnes et sont hors de l’espace Schengen-Dublin. Sans parler d’autres éléments d’intégration. Dans les milieux de la recherche et de l’innovation en Europe, l’association imminente de la Suisse ne fait aucun doute. Ce n’est même pas un sujet.
3 – La Suisse aurait été associée d’office si le Parlement et le corps électoral avaient ratifié l’InstA.
Non. Elle aurait quand même fait partie des Etats tiers. Aucun Etat non membre de l’UE n’est associé d’office. Même les Etats membres de l’Espace économique européen (EEE), Norvège et Islande, doivent faire une demande d’association lors de chaque programme cadre pluriannuel (le Liechtenstein y a renoncé). La Suisse aurait dû faire de même avec l’InstA. Elle aurait moins de retard, puisqu’elle en serait au même stade que les dix-huit Etats.
Contrairement à ce qui a souvent été affirmé dans les débats politiques, même l’Accord sur la recherche (Bilatérales I) n’a jamais garanti le statut d’association. On en a aujourd’hui la preuve par l’acte. Comme en 2014, lorsque le statut d’associé avait été suspendu pendant trois ans pour des raisons juridiques étroites et probablement abusives (la clause guillotine des Bilatérales I ne s’appliquant pas en l’occurrence) (3). Cette mesure de rétorsion a duré jusqu’à ce que le parlement eût renoncé à appliquer l’initiative populaire contre la libre circulation des personnes. Alors que le statut d’association était déjà accordé à quinze autres Etats tiers sans libre circulation. Il est difficile de croire que la Commission va prendre cette fois les mêmes mesures de rétorsion , alors qu’elle a accordé au Royaume-Uni (et à Israël) la continuité d’association.
4 – Sans accord d’association (scénario invraisemblable), les Suisses ne pourraient plus participer aux programmes de recherche subventionnée Horizon Europe (2021-2027).
Non. Il n’a jamais été question que les entités suisses de recherche ne puissent plus « participer » à Horizon Europe. Près de cent Etats tiers dans le monde ont un accord de participation. La principale différence entre participer et être associé concerne le mode de financement. Un Etat simplement participant finance directement ses participations (comme la Suisse entre 2014 et 2016). Un Etat associé paie un forfait global à Bruxelles, calculé selon divers critères (dont le PIB dans le cas de la Suisse). Les participations des chercheurs et innovateurs sont ensuite financées par Bruxelles.
Un Etat simplement participant n’a toutefois pas accès à tous les programmes de recherche, même si la plupart lui sont ouverts. Ses entités ne peuvent pas non plus proposer et conduire elles-mêmes des recherches. Ni coordonner a fortiori de grands programmes pluriannuels (flagships)
5 – Avec l’accord d’association tardif attendu en juillet, les Suisses auront le même niveau de participation que les Etats membres de l’UE.
Pas tout à fait. Les Etats membres gardent certaines prérogatives par rapport aux associés, ce qui paraît assez normal. Dont celle de coordonner éventuellement de nouveaux flagships (sauf exceptions). Il a été question que le Royaume-Uni, la Suisse et Israël, les trois véritables « puissances » de recherche fondamentale parmi les Etats tiers associés (le Royaume Uni surclasse d’ailleurs la France), ne puissent plus participer aux programmes aérospaciaux et quantiques. Sous pression de la France surtout, et de son commissaire européen Thierry Breton.
Des raisons de sécurité avaient été invoquées, les trois Etats en cause étant considérés comme pouvant poser des problèmes de loyauté par rapport à des concurrents ou services américains ou chinois. Une levée de boucliers a eu lieu dans les milieux de la recherche en Allemagne et en Europe contre cette mesure d’exclusion. Bruxelles semble y avoir finalement renoncé début juin. Les chercheurs concernés devraient cependant s’engager plus formellement à ne pas divulguer des informations sensibles (4).
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(1) https://ec.europa.eu/info/funding-tenders/opportunities/docs/2021-2027/common/guidance/list-3rd-country-participation_horizon-euratom_en.pdf
(2) Voir aussi les informations du Sefri: https://www.sbfi.admin.ch/sbfi/fr/home/recherche-et-innovation/cooperation-internationale-r-et-i/programmes-cadres-de-recherche-de-l-ue/horizon-europe.html
(3) La Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) aurait été incompétente si elle avait été saisie à ce sujet, puisqu’il s’agit d’accord international et non d’application du droit européen. L’InstA ne s’appliquait d’ailleurs par à l’Accord sur la recherche.
(4) https://www.letemps.ch/sciences/lue-ouvrir-programmes-recherche-sensibles-partenaires-dont-suisse
Voir aussi nos articles précédents sur la recherche et l’innovation, dont:
Accès au marché européen (4) : ce que vaut l’Accord sur la recherche.