Le législateur suisse prône depuis une vingtaine d’années le divorce à l’amiable et la sauvegarde de l’autorité parentale conjointe. En effet, le maintien des relations personnelles de l’enfant avec chacun de ses parents est primordial pour assurer son développement affectif et personnel, ainsi que pour garantir sa sécurité socio-économique. Toutefois, d’importants conflits entre les parents entravent fréquemment les procédures de séparation et de divorce. Par conséquent, les parties doivent régulièrement recourir à de nombreuses ressources judiciaires et sociales afin d’y mettre un terme.
Dans le dessein d’améliorer la protection des enfants lors de séparations conflictuelles, la Direction générale de l’enfance (DGEJ) ainsi que l’Ordre judiciaire vaudois (OJV) ont introduit un projet pilote visant à privilégier le consensus parental. Ce projet, inspiré du modèle du consensus parental dit de Cochem, a pour objectif d’amener les parents qui souhaitent se séparer à trouver des solutions amiables garantissant l’intérêt de leurs enfants. Ainsi, les enfants sont protégés des effets délétères engendrés par la séparation ou le divorce de leurs parents. Ce consensus permet en outre d’écarter une longue procédure, durant laquelle la production de différents écrits peut accroître le risque d’une surenchère émotionnelle et aggraver les tensions entre les parties.
Le modèle de Cochem cherche en premier lieu à illustrer aux parents leur responsabilité commune à l’égard de leurs enfants. Ils ont l’obligation de se rencontrer, de communiquer et de parvenir à un accord répondant aux besoins de ceux-ci. Les avocats jouent notamment un rôle primordial dans ce processus. En effet, ils doivent véhiculer auprès de leurs clients une nouvelle façon d’affronter la séparation, en mettant un point d’honneur sur les intérêts des enfants. Une perpétuelle remise en question ainsi qu’un souci d’adaptation à l’évolution du modèle familial de notre société sont les principes du consensus parental.
De plus, le consensus parental est marqué par la mise en place d’une collaboration pluridisciplinaire entre tous les professionnels intervenant dans le domaine de la famille (magistrats, avocats, médiateurs, intervenants sociaux, experts). Celle-ci permet de transmettre un message identique : celui de parvenir à des solutions amiables qui garantissent les intérêts des enfants. Ces derniers ne doivent en aucun cas représenter un enjeu dans les tensions qui opposent les parents.
Partant, dès janvier 2023, les avocats consultés doivent informer leurs clients de ce projet pilote. Ils leurs font ainsi part de la nécessité du maintien des relations parentales ainsi que de l’importance de participer à une séance de sensibilisation collective. La procédure s’ouvre ensuite par le dépôt d’une requête adressée à l’autorité compétente par l’une des parties. Les formulaires sont disponibles en ligne sous la forme de cases à cocher. Il est bien évidemment possible d’alerter l’autorité dans ce formulaire lors de circonstances spéciales (violences conjugales, etc.). L’autorité fixe par la suite une première audience destinée à la conciliation. Dans l’intervalle, diverses mesures d’instruction peuvent être prononcées, telles que par exemple une enquête de la DGEJ. L’audition des enfants mineurs est quant à elle obligatoire. L’audience destinée à la conciliation se déroule sous la forme d’une discussion entre les parties et le juge, dans l’objectif de trouver une solution en évitant de cristalliser les conflits. En cas d’accord des parties après cette première audience, l’autorité ratifie la convention. En revanche, si les parents ne parviennent pas à trouver de solution amiable, le tribunal les dirige vers des mesures d’accompagnement (médiation, travail de coparentalité, enquêtes ciblées, expertise/thérapie). Celles-ci permettent de faciliter et stimuler le dialogue. A terme, soit un accord est ratifié par un juge, soit la procédure judiciaire continue avec une deuxième audience concluant sur un jugement. Cette nouvelle rencontre est fixée dans un délai allant de 3 à 5 mois après la première audience. De cette manière, les résultats des mesures d’accompagnement mises en place pourront être appréciés par l’autorité. Si aucun accord n’est trouvé à l’issue de cette deuxième audience, la procédure se poursuit au regard des règles ordinaires.
Certains cantons suisses, notamment le Valais (district de Monthey), ont déjà mis en œuvre des processus similaires. Dans l’immense majorité des cas, les parties sont parvenues à des solutions solides et durables. Par ailleurs, ce projet a également fait ses preuves dans d’autres pays d’Europe, notamment en Allemagne et en Belgique.
Le projet pilote vaudois a été élaboré avec la coopération des acteurs concernés. Mis en place à partir du mois de janvier 2023, le consensus parental sera appliqué au sein du Tribunal d’arrondissement de l’Est vaudois, des justices de paix des districts de la Riviera-Pays d’Enhaut, de Lavaux-Oron et d’Aigle, ainsi que de l’Office régional de protection des mineurs de l’Est et de l’Unité Evaluation et Missions spécifiques de la DGEJ. Dans l’hypothèse où les résultats constatés au terme de cette première phase sont positifs, le modèle du consensus parental sera déployé dans l’ensemble du canton de Vaud.
Les informations officielles se trouve sur le site suivant: https://www.vd.ch/themes/justice/la-justice-civile/consensus-parental.
Anaïs Brodard, avocate et médiatrice FSA, formée au processus collaboratif
Il est reconnu depuis longtemps par tous les experts mondiaux de l’International Council on Shared Parenting qu’une garde alternée est la meilleure solution pour un enfant.
Les parents qui refusent la garde alternée devraient payer tous les frais de justice et d’avocats, cela les dissuaderait d’utiliser les temps très longs de la justice pour manipuler les enfants et se venger de leur ex.