Le Bulletin des médecins suisses n°6 de cette année consacre sa rubrique TRIBUNE (p.222-224) à un article éminemment inquiétant de deux femmes médecins de la clinique universitaire de gynécologie et obstétrique de l’Inselspital de Berne, article portant sur la PMA en Suisse et dénonçant l’inégalité d’accès à la PMA.
Si cet article est inquiétant, c’est parce que les deux “autrices” y confondent « désir d’enfant » et « droit à un enfant. »
Inégalité d’accès à la PMA en Suisse
Déplorant une « confusion » (sic) entre « infertilité idiopathique », qui, selon l’OMS, est une « maladie » caractérisée par « l’incapacité d’un couple d’obtenir une grossesse au terme d’un an de rapports sexuels sans moyen contraceptif » et « l’infertilité sociale » (ex. : couples de même sexe [sic]), les “autrices” regrettent que le droit suisse n’admette, actuellement encore, que le don de sperme et seulement pour des couples mariés hétérosexuels ; à l’avenir, grâce au mariage pour tous, le don de sperme par la PMA sera étendu aux couples mariés de lesbiennes. Les “autrices” plaident pour que le droit suisse s’étende également au don d’ovules, au don d’embryon et aux mères porteuses, afin que le « désir d’enfant » puisse être satisfait pour tous les couples y compris les couples de femmes et/ou d’hommes, voire pour les personnes transgenres. Elles plaident évidemment en faveur de la prise en charge de toute PMA par l’assurance-maladie. Il faut, selon elles, assurer une égalité financière parfaite entre tous les couples en rapport avec une PMA en Suisse sous toutes ses formes possibles. Cela éviterait de devoir, comme c’est le cas actuellement, chercher des solutions dans des pays étrangers pratiquant, eux, toutes les sortes de PMA, ce qui réserve aux seuls riches les formes de PMA les plus variées.
Si le mariage pour tous, voté par le Parlement en décembre 2020 et contre lequel une demande de référendum court jusqu’à fin mars, peut entrer en vigueur, il n’y aura plus que les couples d’hommes ou les femmes réellement stériles qui seront encore obligés d’aller à l’étranger pour y acheter ovules ou embryons et y embaucher ou louer des mères porteuses. Les “autrices” déplorent ces futurs reliquats « d’inégalité » en Suisse.
Le désir d’enfant n’est pas un droit à un enfant : fausse évaluation juridique et éthique
Évoquant différentes bases légales internationales où le « désir d’enfant » est considéré – à juste titre – comme un besoin élémentaire, et la « capacité d’avoir des enfants » comme « une fonction biologique primaire » – ce qui relève du bon sens ! – les “autrices” assimilent ce désir à un droit à l’enfant, un droit absolu d’avoir un enfant. Elles invoquent à l’appui la protection du droit au mariage et à la famille de l’art. 10 de la constitution suisse, ignorant que ce droit correspond à une garantie de la liberté de se marier et de vivre en famille, mais à aucun moment à un droit d’acquérir un conjoint ou des personnes constitutives d’une famille. Quant au « droit à la vie » qu’elles invoquent aussi (en renvoyant à l’article 13 de la constitution fédérale), on ne voit pas très bien ce qu’il vient faire dans cette galère, car il protège un être humain né ou à tout le moins déjà conçu et non pas la manière de le concevoir. Enfin, les “autrices” prétendent que le droit au respect de la vie privée énoncé à l’art. 14 de la constitution fédérale, constitue aussi une protection du désir d’enfant. Peut-être, mais il ne consacre assurément pas le droit de se procurer un enfant pour satisfaire son désir.
Quel serait l’avenir d’une société dans laquelle tout « désir de …» conférerait automatiquement un « droit à… » ?