A fin décembre 2013, le groupe parlementaire des verts libéraux a déposé une initiative parlementaire proposant que la constitution fédérale soit modifiée afin de permettre l’extension du mariage aux couples de même sexe. Cette démarche était parfaitement respectueuse des droits des citoyens et des cantons sur une question aussi délicate que l’extension du mariage aux couples de même sexe.
Le premier tour de passe-passe parlementaire
La Commission des affaires juridiques du Conseil national (CAJ-N), saisie de l’initiative parlementaire et désireuse d’éviter la complication d’une démarche constitutionnelle, a demandé un avis de droit à l’office fédéral de la justice. Ce dernier a répondu que la modification constitutionnelle n’était pas nécessaire et qu’on pouvait directement réviser la loi. Cette manière de faire permet d’éviter un vote automatique du peuple et des cantons, prive les cantons d’un droit de décision et oblige les citoyens à récolter les 50.000 signatures nécessaires au référendum. La majorité des parlementaires membres de la CAJ-N ne craignent pas d’exprimer ainsi un profond mépris des citoyens et des cantons, à la différence des initiants. Ces derniers évidemment ne vont pas refuser le « plus » qu’on leur offre quand ils avaient demandé le moins.
A moins donc que les Chambres ne refusent d’entrer en matière sur la révision du code civil sans un vote constitutionnel préalable tel que demandé par les initiants, ce premier tour de passe-passe aura réussi.
Mais la CAJ-N a encore procédé à un second tour de passe-passe.
Le second tour de passe-passe de la CAJ-N
Craignant les « risques politiques » (sic) d’une « législation cohérente » (sic), la CAJ-N présente un projet qui ne règle que l’ouverture du mariage aux couples de même sexe, sans en résoudre les nombreuses questions annexes, notamment, de son propre aveu, en matière de « rentes de survivant », par exemple. Selon les termes mêmes du rapport de la CAJ-N, « pour éliminer rapidement la discrimination des couples homosexuels en matière de mariage, la commission est prête à s’accommoder temporairement de certaines incohérences et inégalités de traitement et à ne les lever que dans le cadre de la prochaine révision ou des prochaines révisions ».
En résumé la Commission fournit un travail sciemment bâclé pour mieux aveugler les citoyens. Cette manière de faire est indigne de parlementaires honnêtes.
Une partie du second tour de passe-passe concerne la procréation médicalement assistée
Certains milieux de lesbiennes souhaiteraient assurer l’égalité dans le mariage pour tous en autorisant le don de sperme pour les couples de femmes. Comme le dit expressément le communiqué de presse officiel du 30 août 2019 de la CAJ-N, « par 13 voix contre 12, la commission a décidé de renoncer à intégrer au projet la possibilité pour les couples de femmes mariées de recourir au don de sperme, estimant que cela empêcherait le projet de trouver une majorité. Elle souhaite ainsi n’aborder les questions liées à la procréation médicalement assistée que lors d’une prochaine étape ». C’est le triomphe du saucissonnage dans toute sa malhonnêteté. Une minorité de la commission souligne que seule cette variante du don de sperme permettrait « d’atteindre l’égalité totale souhaitée entre les couples homosexuels et les couples hétérosexuels ». On voit poindre l’enfant-objet, otage du fétichisme égalitaire
Il est temps que l’on dise haut et fort les inadmissibles tours de passe-passe au moyen desquels des parlementaires – dont on ignore s’ils ont été réélus ! – souhaitent embobiner ou rouler les citoyens.