Le Conseil fédéral propose de permettre, dans le code civil, une simple déclaration de changement de sexe à l’état civil, de la personne « qui a la conviction intime et constante de ne pas appartenir au sexe inscrit dans le registre de l’état civil ». L’officier de l’état civil devra certes vérifier le sérieux de la problématique et éviter les abus et les plaisanteries – joyeux travail ! – mais s’il est convaincu du bienfondé de la demande, il inscrira le nouveau sexe dans le registre de l’état civil. Il ne modifiera pas, en revanche, les liens matrimoniaux ou parentaux (c’est prévu dans la loi révisée). Du point de vue des registres de l’état civil, le nouveau M. X ou la nouvelle Mme X restera respectivement, Mme X mariée à M. Z ou M.X marié à Mme Z, mais dans la vie de tous les jours, il est clair que les époux X-Z seront deux hommes ou deux femmes, y compris à l’état civil. Même remarque, à l’inverse, pour les partenaires enregistrés qui ne seront plus du même sexe à l’état civil ; quant aux enfants, ils continueront bien à avoir à leur état civil un père et une mère, mais un père femme ou une mère homme à l’état civil également.
On relèvera, à partir de l’exemple ci-dessus, que la particularité de la simple déclaration de changement de sexe à l’état civil, proposée par la révision, parce que, selon la loi, elle n’influencerait pas le mariage, ni d’ailleurs le partenariat enregistré, aurait pour conséquence, en pratique, que le mariage unirait alors deux personnes de même sexe, ou le partenariat enregistré deux personnes de sexe différent, ce qui est exactement le but recherché par les partisans du « mariage pour tous ». On introduirait donc, sans aucun débat de fond, le résultat qu’ils recherchent. Il suffirait alors d’une simple adaptation ultérieure, sans tambour ni trompette, du code civil à cette réalité, par l’introduction du mariage pour tous. Certes, il s’agirait bien d’un modification législative sujette à référendum, mais pourquoi lancer un référendum contre l’adaptation à un pratique déjà consacrée par le code et dans les faits ?
Espérons que les parlementaires verront la problématique et qu’ils exigeront que le débat relatif à la déclaration de changement de sexe soit lié à celui concernant le mariage pour tous, autrement dit qu’ils refusent le « saucissonnage » de la modification du code civil, car il s’agit là d’un problème fondamental de société qui ne doit pas pouvoir être soustrait à un large débat, quelle qu’en soit l’issue.
Le 8 octobre 2018