Poursuivant ma série sur les principaux points du droit des successions révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, j’aborde dans ce billet ce qui aurait dû constituer une véritable nouveauté : la créance d’assistance en faveur du partenaire de vie. Il s’agit d’une mesure qui vise à apporter une certaine protection pour le concubin ou la concubine survivant(e) en manque de ressource au décès de son compagnon ou de sa compagne. Elles sont définies dans les articles 606a, b, c et d, comme l’explique le Conseil fédéral (CF) dans son message du 29 août 2018 : « Le CF propose d’octroyer à la personne qui menait de fait une vie de couple avec le défunt, à certaines conditions, une créance envers la succession du partenaire décédé, qui ne peut être exclue par testament ou par convention avant le décès. Une nouvelle dette légale de la succession est ainsi créée, dont les héritiers répondent solidairement. Dans les limites prévues par les nouvelles dispositions, le projet reconnaît au partenaire de vie la priorité sur les héritiers réservataires, la réserve de ces derniers étant calculée après déduction de la dette d’assistance. »
Malheureusement, je viens de me rendre compte qu’au cours du traitement du texte devant le parlement, ce concept avait été finalement rejeté. Il n’y aura donc finalement pas de créance d’assistance en faveur du concubin ou concubin(e) survivant(e) dans le nouveau droit successoral. Cet article perd ainsi toute pertinence. C’est pourquoi je viens d’en supprimer l’essentiel pour réduire la confusion dont je suis responsable. Avec mes toutes mes excuses pour cette erreur.