Poursuivant ma série sur les principaux points du droit des successions révisé, qui entrera en vigueur le 1er janvier prochain, j’aborde dans ce billet ce qui aurait dû constituer une véritable nouveauté : la créance d’assistance en faveur du partenaire de vie. Il s’agit d’une mesure qui vise à apporter une certaine protection pour le concubin ou la concubine survivant(e) en manque de ressource au décès de son compagnon ou de sa compagne. Elles sont définies dans les articles 606a, b, c et d, comme l’explique le Conseil fédéral (CF) dans son message du 29 août 2018 : « Le CF propose d’octroyer à la personne qui menait de fait une vie de couple avec le défunt, à certaines conditions, une créance envers la succession du partenaire décédé, qui ne peut être exclue par testament ou par convention avant le décès. Une nouvelle dette légale de la succession est ainsi créée, dont les héritiers répondent solidairement. Dans les limites prévues par les nouvelles dispositions, le projet reconnaît au partenaire de vie la priorité sur les héritiers réservataires, la réserve de ces derniers étant calculée après déduction de la dette d’assistance. »
Malheureusement, je viens de me rendre compte qu’au cours du traitement du texte devant le parlement, ce concept avait été finalement rejeté. Il n’y aura donc finalement pas de créance d’assistance en faveur du concubin ou concubin(e) survivant(e) dans le nouveau droit successoral. Cet article perd ainsi toute pertinence. C’est pourquoi je viens d’en supprimer l’essentiel pour réduire la confusion dont je suis responsable. Avec mes toutes mes excuses pour cette erreur.
Bonjour, cela est vraiement une nouveauté très intéressante. Vous montrez des exemples chiffrés et précis.
Quelques questions: Qui va faire valoir ses droits? Le partenaire de vie survivant? Chez qui? Qui va faire tous ces calculs? Possibilités d’objection? Du côté du partenaire de vie survivant et aussi des héritiers qui vont donc toucher un héritage plus petit?
Bonjour Monsieur,
Merci pour votre commentaire et vos questions. En fait, ma réponse va être rapide car en faisant de nouvelles recherches, je me suis malheureusement rendu compte que cette partie de la réforme avait finalement été rejetée au cours du processus parlementaire. Il n’y aura donc pas de créance d’assistance au 1er janvier 2023. En conséquence, j’ai corrigé mon texte et l’ai fortement raccourci puisqu’il ne présente plus guère d’intérêt. J’aurai pu le supprimer, mais il fallait avertir, dans la mesure du possible. ceux qui auraient été induits en erreur par ma faute. Désolé pour ce couac. On espère fait mieux la prochaine fois…