Le 25 novembre prochain, la population suisse est appelée à voter sur l’initiative de l’UDC dite « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Cette initiative représente un véritable danger pour notre pays, mais aussi pour les autres pays européens, car elle essaie de nous tromper sur sa portée dévastatrice. Le point ci-dessous sur quelques affirmations mensongères des initiants.
Une initiative anti-droits humains
Qu’on ne s’y trompe pas : l’initiative ne mentionne pas les droits de l’homme, mais elle vise clairement à obtenir le retrait de la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme. Le journal tous-ménages distribué par l’UDC en mars 2015, lors du lancement de l’initiative, évoquait d’ailleurs les « arrêts choquants de la cour européenne des droits de l’homme ».
On peut ne pas être d’accord avec toutes les décisions prises par un tribunal, par exemple par le Tribunal fédéral. Faut-il pour autant proposer de supprimer ce tribunal si ses décisions ne nous plaisent pas ?
Pour rappel, la Convention européenne des droits de l’homme protège les droits fondamentaux de toutes les habitantes et de tous les habitants du continent européen, du Portugal à la Russie. Les droits énoncés dans cette convention sont garantis par l’existence d’une cour, la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Chaque État membre du Conseil de l’Europe envoie un juge à cette cour.
La Cour européenne est une cour unique au monde, devant laquelle chaque habitant d’un pays membre du Conseil de l’Europe peut recourir s’il s’estime victime d’une décision arbitraire. Les arrêts rendus par la cour de Strasbourg ont fait progresser le respect des droits humains en Europe, et même dans notre pays où ces droits ont largement inspiré la rédaction de notre nouvelle Constitution.
Des juges « étrangers » ou « internationaux » ?
Contrairement à ce qu’affirme l’UDC, les juges de la cour ne sont pas des « juges étrangers ». Le terme correct aurait été de les appeler « juges internationaux », c’est-à-dire des juges qui viennent de tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Mais le terme « international » ne sonnait pas de façon assez négative aux oreilles des initiants, qui ont préféré les désigner comme des « juges étrangers ».
Or il ne s’agit pas d’étrangers : il y a deux Suisses parmi les 47 juges qui siègent à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (l’une, la Zurichoise Helen Keller, qui représente la Suisse, l’autre, le Saint-Gallois Carlo Ranzoni, qui représente le Liechtenstein). Aucun autre pays n’est représenté par deux juges, donc la Suisse est, d’une certaine façon, privilégiée dans cette cour.
Il ne viendrait à personne l’idée de remettre en question un arrêt du Tribunal fédéral au sujet d’une loi argovienne sous prétexte que le juge qui a pris la décision est un Vaudois. Pourquoi en irait-il différemment avec la Cour européenne des droits de l’homme ?
Ajoutons que la Suisse n’a été que très rarement condamnée par cette cour, si on compare avec des pays comme la Turquie ou la Russie. Pourtant, cela constitue une protection essentielle pour notre liberté et notre sécurité. Car aucun pays, pas même le nôtre, n’est à l’abri de violations des droits des individus ou des minorités.
La Suisse est libre de signer des traités
Contrairement également aux affirmations de l’UDC, la Suisse n’a pas renoncé à son autodétermination. Notre pays ne subit pas les décisions prises par d’autres États. La Suisse choisit librement de conclure des traités avec les autres États et c’est en général le Parlement qui se prononce. Cela a été le cas en 1974, lorsque l’Assemblée fédérale (élue par le peuple suisse) a approuvé la Convention européenne des droits de l’homme.
C’était le cas aussi l’an dernier lorsque l’Assemblée fédérale a par exemple décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Est-ce que ces ratifications portent atteinte à notre autodétermination ? Ces signatures engagent bien sûr la Suisse à respecter les traités, mais personne n’a mis un pistolet sur la tempe des parlementaires pour les forcer à accepter ces ratifications.
NON le 25 novembre
Ceux qui veulent nous ôter la possibilité de recourir devant la cour de Strasbourg veulent nous priver de nos droits fondamentaux. Espérons que la population suisse ne se laissera pas duper et votera NON à cette initiative dangereuse et mensongère.