Une attaque sans précédent contre nos droits fondamentaux

Le 25 novembre prochain, la population suisse est appelée à voter sur l’initiative de l’UDC dite « Le droit suisse au lieu de juges étrangers (initiative pour l’autodétermination) ». Cette initiative représente un véritable danger pour notre pays, mais aussi pour les autres pays européens, car elle essaie de nous tromper sur sa portée dévastatrice. Le point ci-dessous sur quelques affirmations mensongères des initiants.

Une initiative anti-droits humains

Qu’on ne s’y trompe pas : l’initiative ne mentionne pas les droits de l’homme, mais elle vise clairement à obtenir le retrait de la Suisse de la Convention européenne des droits de l’homme. Le journal tous-ménages distribué par l’UDC en mars 2015, lors du lancement de l’initiative, évoquait d’ailleurs les « arrêts choquants de la cour européenne des droits de l’homme ».

On peut ne pas être d’accord avec toutes les décisions prises par un tribunal, par exemple par le Tribunal fédéral. Faut-il pour autant proposer de supprimer ce tribunal si ses décisions ne nous plaisent pas ?

Pour rappel, la Convention européenne des droits de l’homme protège les droits fondamentaux de toutes les habitantes et de tous les habitants du continent européen, du Portugal à la Russie. Les droits énoncés dans cette convention sont garantis par l’existence d’une cour, la Cour européenne des droits de l’homme, basée à Strasbourg. Chaque État membre du Conseil de l’Europe envoie un juge à cette cour.

La Cour européenne est une cour unique au monde, devant laquelle chaque habitant d’un pays membre du Conseil de l’Europe peut recourir s’il s’estime victime d’une décision arbitraire. Les arrêts rendus par la cour de Strasbourg ont fait progresser le respect des droits humains en Europe, et même dans notre pays où ces droits ont largement inspiré la rédaction de notre nouvelle Constitution.

Des juges « étrangers » ou « internationaux » ?

Contrairement à ce qu’affirme l’UDC, les juges de la cour ne sont pas des « juges étrangers ». Le terme correct aurait été de les appeler « juges internationaux », c’est-à-dire des juges qui viennent de tous les pays membres du Conseil de l’Europe. Mais le terme « international » ne sonnait pas de façon assez négative aux oreilles des initiants, qui ont préféré les désigner comme des « juges étrangers ».

Or il ne s’agit pas d’étrangers : il y a deux Suisses parmi les 47 juges qui siègent à la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg (l’une, la Zurichoise Helen Keller, qui représente la Suisse, l’autre, le Saint-Gallois Carlo Ranzoni, qui représente le Liechtenstein). Aucun autre pays n’est représenté par deux juges, donc la Suisse est, d’une certaine façon, privilégiée dans cette cour.

Il ne viendrait à personne l’idée de remettre en question un arrêt du Tribunal fédéral au sujet d’une loi argovienne sous prétexte que le juge qui a pris la décision est un Vaudois. Pourquoi en irait-il différemment avec la Cour européenne des droits de l’homme ?

Ajoutons que la Suisse n’a été que très rarement condamnée par cette cour, si on compare avec des pays comme la Turquie ou la Russie. Pourtant, cela constitue une protection essentielle pour notre liberté et notre sécurité. Car aucun pays, pas même le nôtre, n’est à l’abri de violations des droits des individus ou des minorités.

La Suisse est libre de signer des traités

Contrairement également aux affirmations de l’UDC, la Suisse n’a pas renoncé à son autodétermination. Notre pays ne subit pas les décisions prises par d’autres États. La Suisse choisit librement de conclure des traités avec les autres États et c’est en général le Parlement qui se prononce. Cela a été le cas en 1974, lorsque l’Assemblée fédérale (élue par le peuple suisse) a approuvé la Convention européenne des droits de l’homme.

C’était le cas aussi l’an dernier lorsque l’Assemblée fédérale a par exemple décidé de ratifier la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique. Est-ce que ces ratifications portent atteinte à notre autodétermination ? Ces signatures engagent bien sûr la Suisse à respecter les traités, mais personne n’a mis un pistolet sur la tempe des parlementaires pour les forcer à accepter ces ratifications.

NON le 25 novembre

Ceux qui veulent nous ôter la possibilité de recourir devant la cour de Strasbourg veulent nous priver de nos droits fondamentaux. Espérons que la population suisse ne se laissera pas duper et votera NON à cette initiative dangereuse et mensongère.

Manon Schick

Manon Schick

Manon Schick est depuis 2011 la directrice d’Amnesty International Suisse et s'engage en faveur de la défense et la promotion des droits humains.

28 réponses à “Une attaque sans précédent contre nos droits fondamentaux

  1. C’est lassant vraiment cet argumentaire. Vous savez? Les gens commencent à se méfier de ce principe de la soi disant supériorité du droit international sur le droit suisse. Ils ont compris l’arnaque.

    Maintenant on sait que l’Union Européenne veut un accord institutionnel, non pas pour protéger les droits humains, mais au contraire pour pouvoir supprimer les mesures d’accompagnement protègeant les places de travail des Suissesses et des Suisses.

    Vous et toute la gauche euroturbo, essayez de faire peur aux gens en faisant croire que cette initiative menace les droits humains. Eh bien, cet argument ne prend plus. Il ne mord plus dans l’opinion. Les gens ont appris à décoder les mensonges politiques et ils savent bien qu’en Suisse les droits humains sont respectés, ils le sont depuis très longtemps et continueront de l’être si cette initiative est adoptée.

    Maintenant nos compatriotes voudraient qu’on défende aussi leurs droits à eux, leurs droits très concrets, comme le droit de préférence nationale à l’embauche (consacré par l’art 121a de la Constitution fédérale) gravement mis en danger par le droit international qu’on veut nous imposer abusivement, et par la servilité de nos dirigeants à plat ventre devant Bruxelles.

    Pourquoi n’avez vous aucune sensibilité pour les préoccupations du peuple Suisse qui ne veut pas se laisser dépouiller?

    Personnellement j’espère que la révolte de nos compatriotes contre ceux qui veulent tuer la souveraineté populaire va se faire entendre haut et fort le 25 novembre. C’est à dire : j’espère que le peuple suisse fera une fois encore l’admiration du monde en défendant ses libertés avec détermination contre une vision internationaliste cynique, hypocrite et anti sociale, qui est d’elle de l’establishment menteur. Vraiment on est en colère et il y a des raisons!

    1. Monsieur ou Madame,
      je pense aussi qu’il est tout à fait légitime et justifié de votre part de vous inquiéter du sort des mesures d’accompagnement protégeant les travailleuse et travailleurs en Suisse. Et il y a effectivement des raisons d’être en colère. Leurs droits doivent être protégés, j’en suis aussi convaincu.
      Ceci dit, ne mélangeons pas tout. Ces négociations et cette bataille sont engagées entre la Suisse et l’Union européenne.
      L’article de Mme Schick porte sur la Convention européenne des droits de l’homme (et la Cour du même nom, basée à Strasbourg), convention qui protège les millions d’habitants du continent européen, y compris les Suissesses et les Suisses, donc vous et moi inclus.
      Si, suite à la votation du 25 novembre prochain, cette convention est dénoncée (et ainsi plus applicable dans notre pays), vous n’aurez plus la possibilité de vous adresser à une instance supérieure, si vous estimez que vos droits sont violés par une décision du tribunal fédéral (à supposer que vous ayez dû vous défendre jusque devant cette institution).
      Les droits potentiellement touchés sont nombreux et concernent quasiment tous les aspects de la vie des citoyens (liberté d’expression, de réunion et d’association, droit à un procès équitable et à un recours effectif, interdiction de la discrimination, …. pour ne prendre que quelques exemples).
      Cette protection concerne AUSSI les travailleuses et travailleurs de Suisse, que vous mentionnez.
      En cas de oui le 25 novembre, eux et elles aussi – à savoir la majorité d’entre nous – verraient leurs droits – nos droits! – menacés.
      Nos nombreux droits sont en général efficacement protégés dans notre pays, grâce à nos institutions qui fonctionnent bien. Mais c’est également grâce à la Convention européenne des droits de l’homme, qui demande parfois à la Suisse de revoir sa copie quand un citoyen ou une citoyenne voit ses droits bafoués par la police, l’administration, la justice, …; cela arrive aussi.
      L’acceptation de l’initiative mettrait la Suisse, sur ce plan, dans la même situation que le Bélarus (Biélorussie) qui n’est pas partie à la Convention. Notre pays se trouverait complètement isolé dans ses relations avec le reste des pays européens.
      Est-ce vraiment ce que nous voulons?

      1. L’acceptation de l’initiative mettrait la Suisse sur ce plan dans la même situation que le Bélarus….ouinnnnn ouiinnnnn

        Vous n’avez pas fini de chouiner ?

        Je n’avais pas envie de participer à ce faux débat quand j’ai vu celle qui a écrit l’article, autrement dit, plus gauchiste que moi tu meurs.

        Mais je vais répondre aux commentaires de @Dominique Joris.

        Déjà, il n’est absolument pas normal que des juges étrangers, internationaux, ou interplanétaires, appelez les comme vous voulez, se mêlent d’affaires intérieures d’un pays.

        Cela s’appelle tout simplement la destitution de l’état de droit de ses prérogatives concernant ses citoyens.

        Il ne viendrait à l’esprit de personne de trouver normal que des tribunaux français condamnent des suisses pour des délits commis par des suisses en Suisse.

        De quoi se mêlent on s’entendraient ils répondre.

        Chaque pays doit être souverain dans ses lois et son application, et le Royaume Uni, fondateur de la Magna Carta, dont est issu l’habeas corpus, n’a pas attendu la CEDH et son droit de l’hommisme des siècles après.

        Et chaque pays anglo saxon, de common law, et même la déclaration universelle des droits de l’hommisme, ont été inspirés de la Magna Carta.

        Et ce avant même que quiconque ait eu l’idée de créer la CEDH.

        Donc la CEDH n’a rien inventé du tout.

        L’UDC, parti de droite et espérons le premier parti de Suisse pour les siècles à venir, n’a pas attaqué la CEDH sans raison.

        La raison était l’ingérence de cette cour dans certains affaires de droit commun concernant des délinquants étrangers.

        Notamment ce délinquant notoire, trafiquant de drogue, interdit d’expulsion par la CEDH, pour raison droit de l’hommiste, à savoir, droit à la vie familiale. La bonne blague.

        Aujourd’hui, c’est l’ONU (encore une sottise extra nationale) et sa branche droit de l’hommiste, de déclarer que la France a tort d’interdire la burka, que c’est une atteinte à la liberté d’expression.

        Allez voir si un quelconque homme politique français, même de gauche, va oser revenir sur cette loi.

        Il n’y en aura pas.

        Donc la France ne suivra pas l’ONU et sa chambre spéciale sur les droits de l’hommisme.

        Et alors, que se passera t il ? Rien, aussi simple que ça.

        Le Royaume Uni, lors des débats pré brexit, invoquait aussi cette raison pour quitter l’ue, la mainmise de la CEDH dans nombre d’affaires internes dont les jugements ont choqué l’opinion publique britannique.

        Le Royaume Uni, fondateur de la Magna Carta, des siècles avant l’existence de la CEDH, de l’idéologie des droits de l’hommisme, n’en peut tellement plus de cette cour que cela a pesé dans le débat sur le Brexit.

        Et maintenant quel a été le résultat ?

        Brexit voté par le peuple britannique.

        Le Royaume Uni, cette grande nation, bientôt n’aura plus à se soumettre aux jugements de la CEDH.

        Quel bonheur.

        Et vous croyez que cela semble les chagriner ? Pas le moins du monde. Même la gauche britannique n’y trouve rien à redire.

        Donc il n’appartient pas à aucune cour extra territoriale, de se mêler des affaires internes de pays démocratiques.

        Si vous estimez que le TF a commis une erreur, il vous appartient en tant que citoyen suisse, et ce droit presque aucun pays au monde ne l’a, d’intenter une initiative, ou un référendum, qui viendrait alors donner tort au TF.

        En Suisse, c’est le peuple qui commande, et non les politiques.

        Et le TF ne fera qu’appliquer les lois qu’on lui dicte, point.

        Quand à vos exemples, ceux invoqués ne disparaitront pas de l’arsenal juridique de la Suisse, ni la liberté d”expression, réunion, d’association, droit à un procès équitable…..etc etc

        Vous vous faites des illusions.

        Pas plus que le Royaume Uni ne sombrera dans les ténèbres sous prétexte qu’il n’obéit plus aux injonctions de la CEDH.

  2. @DOMINIQUE JORIS

    Vos arguments ne convainquent pas. Vous partez de l’idée que la Suisse souveraine ne serait pas capable de faire respecter les droits de l’homme. C’est une insulte pour notre pays. Nous n’avons pas de leçons à recevoir d’un tribunal européen dont la législation antisociale est très contestable et très contestée, à juste titre. Cette jurisprudence démantèle les acquis sociaux que nous avons en Suisse. Il faut à tout prix empêcher cette ingérence des juges étrangers qui péjorerait la situation des travailleurs suisses.

    Ceci ne veut pas dire que je fais une confiance aveugle aux juges fédéraux actuels. Ces derniers ont tendance à trahir les citoyen(ne)s de notre pays en plaçant le droit international au dessus des décisions du peuple et des cantons. Ainsi ils démolissent la démocratie directe et les droits du citoyens. Mais de toute façon il n’y a aucun risque pour que les droits fondamentaux ne soient plus protégés en Suisse. Au contraire, pour mieux les protéger il faut refuser les jurisprudences rétrogrades de la cour de justice européenne.

  3. Je précise encore à l’intention de Dominique Joris que l’acceptation de l’initiative d’autodétermination n’impliquerait absolument pas la remise en cause de la Convention Européenne des Droits de l’Homme, qui resterait en vigueur.

    On peut compter sur le peuple suisse pour ne jamais prendre des décisions contraires au droit international impératif, ni aux droits de l’homme.

    Pourquoi ne faites vous pas confiance au peuple suisse? Depuis 1848, n’a-t-il pas montré sa sagesse?

    On ne peut pas en dire autant des élies européennes des pays qui nous entourent et qui aujourd’hui édifient une Union Européenne liberticide et totalitaire et dans le passé ont déclenché tant de guerres meutrières et des régimes inhumains comme la nazisme, etc.

    Restons suisses.

  4. Je dois ajouter ceci: il s’agit d’une Union Européenne liberticide et totalitaire, mais aussi antidémocratique et totalement antisociale. Nous n’en voulons pas. Voila le sens de cette initiative.

    1. L’argumentaire de Madame Schick porte sur les questions soulevées par l’initiative sur laquelle nous serons amenés à voter le 25 novembre prochain. L’amas de raccourcis intellectuels, de mauvaise foi et de craintes réactionnaires qui suit son billet, en revanche, s’éloigne du sujet. Restons-en donc au débat soulevé par les initiants dont le cheval de bataille est, selon leurs propres termes, les arrêts “choquants” de la Cour de Strasbourg.

      Nous sommes pourtant bien placés, en tant que Suisses, pour être accoutumés aux différentes juridictions voulues par notre système fédéral. Quelle menace pourrait bien représenter une instance de recours supérieure au Tribunal fédéral?

      La Cour européenne des droits de l’Homme se contente de servir de garde-fou. Elle n’a pas pour vocation de passer à la loupe le moindre arrêt, la moindre décision du TF dans l’espoir de la casser.

      Entre 1979 et 2014, sur les 6072 recours venant de Suisse, la Cour en a rejeté… 5919! Et elle n’a donné tort à la Suisse qu’à 94 reprises. Autrement dit, à peine 1.5 % des recours déposés à Strasbourg ont abouti à une décision contre la Suisse.

      @On se moque de nous: Vous habitez probablement dans un canton romand. Imaginez un instant que vous soyez victime de pressions, de menaces, pour les opinions que vous publiez sur un blog du Temps. Vous chercheriez à obtenir justice. Il y a fort à parier que si un tribunal de première instance se prononçait en votre défaveur, vous tenteriez de faire valoir vos droits à un échelon supérieur. Etc jusqu’à épuiser toutes vos voies de recours. Ne vous sentez-vous pas rassuré de savoir qu’il vous resterait une chance supplémentaire, si vous en arriviez à être débouté par notre Cour suprême?
      Ne confondez pas souveraineté et isolationnisme. L’Assemblée fédérale – que vous avez contribué à élire – décide, de façon souveraine, de jouer le jeu, aux côtés d’autres Etats pour lesquels les droits fondamentaux ont de la valeur. Rejeter cela, c’est se mettre dans la peau de la brute, celle qui n’est certes pas dérangée, mais désespérément seule.

      1. @recentrer le débat : il a suffit de ces quelques 1.5 pour cent de décisions de la CEDH concernant la Suisse pour voir même le PS s’indigner qu’un trafiquant de drogue puisse rester en Suisse pour des raisons de droit à une vie de famille.

        Je ne doute pas que le PS a feint d’être indigné mais quand même.

      2. A part Kris, qui est plein de bon sens, les autres intervenants sont à côté de la plaque.

        Il est ridicule de prétendre que les juges de la cour européenne de justice nous offrent une voie de recours contre les abus de la justice suisse, tout comme le tribunal fédéral est un recours contre les mauvaises décisions des tribunaux cantonaux.

        Cela n’a rien à voir. Nous refusons la juridiction des tribunaux européens car cette juridiction prétend nous imposer un ordre juridique ANTI-DEMOCRATIQUE et ANTISOCIAL. Nous n’avons pas besoin d’être protégés contre nos tribunaux. Nous avons besoin d’être protégés contre l’oppression du droit européen et du droit international qui veut détruire nos libertés. C’est l’inverse.

        En Suisse, notre législation n’est pas parfaite mais la Suisse est encore, pour le moment, un pays démocratique, où il existe encore des acquis sociaux: par exemple les mesures d’accompagnement.

        Dans l’Union Européenne c’est le gouvernement des juges, sans aucune consultation populaire. ll n’y a pas plus de démocratie. Si nous acceptons la supériorité du droit international sur le droit suisse, les décisions du peuple suisse ne pourront plus s’appliquer. Ce sera la fin de la démocratie et des droits populaires: initiative et référendum seront vidés de leur sens.

        D’autre part c’est la jurisprudence de la cour européenne qui impose, notamment le dumping social et le démantèlement des protections sociales que nous avons encore en Suisse. Nous n’en avons déjà pas beaucoup mais le droit européen veut annuler le peu que nous avons de protection sociale. Si le droit européen s’impose, le droit social suisse disparaîtra complètement.

        En résumé le titre de l’article est très mal choisi: le danger aujourd’hui pour le peuple suisse et spécialement les travailleurs et travailleuses suisses, ce n’est pas du tout “une attaque sans précédent contre nos droits fondamentaux” par cette initiative, c’est au contraire une attaque sans précédent contre la démocratie, les droits populaires et ls droits sociaux en Suisse. Et cette attaque est due à l’offensive menée contre nos libertés, au nom du soi disant droit international, par les juges étrangers.

        L’initiative est là pour nous protéger contre cette attaque liberticide, antidémocratique et antisociale.

  5. La justice n’a, dans une démocratie saine, rien à voir avec ces notions obsolètes de gauche-droite et devrait être “VRAIMENT” indépendante des partis.

    C’est dire, si il est impossible de dialoguer avec les délires UDCistes du réduit suisse à caquelon…!
    Moralité, y en a point comme nous et … un temps à fondue de vaches sans/avec cornes!

    Quelle blague la meilleure démocratie du monde parasitée par les reaco-démocrates à culotte dans la sciure et chemise paysanne.
    🙂

    1. @olivier wilheim : pourquoi ?
      Vous êtes suffisamment naif pour croire que la justice est indépendante avec des juges rouges qui jugent en fonction de leur couleur politique.

      Même des procureurs ont été rappelés à l’ordre récemment pour avoir publiquement dit qu’ils n’appliquaient pas la loi votée par le peuple concernant l’expulsion des délinquants étrangers.

      Les procureurs ne font ils pas partie de ce système censé être indépendant que vous appelez justice ?

      1. Cher Monsieur Kris,

        Comme vous devez sans doute être UDC, votre souhait doit, sans aucun doute, être en faveur d’un tiers de juges UDC, comme les juges sont élus en fonction de la représentation des partis politiques, non?
        p.s. n’ai aucun doute sur votre appartenance UDC… toute l’apparence démocrate, mais seulement le ramage 🙂

        p.s. faites au moins l’effort d’écrire les noms correctement, bon, lire ou entendre n’est pas donné à tout le monde, mais un minimum est requis, si on veut bloguer!
        Merci d’avance et bien à vous

        1. @olivier wilheim (j’écris mal les prénoms, je sais à peine lire) :
          Pour les gauchistes, et ce quelque soit l’endroit dans le monde, si on n’est pas de leur bord, on est udc en suisse, extrême droite en France, au Brésil….etc etc

  6. L’argumentaire de Madame Schick porte sur les questions soulevées par l’initiaitve sur laquelle nous serons amenés à voter le 25 novembre prochain. L’amas de raccourcis intellectuels, de mauvaise foi et de craintes réactionnaires qui suit son billet, en revanche, s’éloigne du sujet. Restons-en donc au débat soulevé par les initiants dont le cheval de bataille est, selon leurs propres termes, les arrêts “choquants” de la Cour de Strasbourg.

    Nous sommes pourtant bien placés, en tant que Suisses, pour être accoutumés aux différentes juridictions voulues par notre système fédéral. Quel menace pourrait bien représenter une instance de recours supérieure au Tribunal fédéral?

    La Cour européenne des droits de l’Homme se contente de servir de garde-fou. Elle n’a pas pour vocation de passer à la loupe le moindre arrêt, la moindre décision du TF dans l’espoir de la casser.

    Entre 1979 et 2014, sur les 6072 recours venant de Suisse, la Cour en a rejeté… 5919! Et elle n’a donné tort à la Suisse qu’à 94 reprises. Autrement dit, à peine 1.5 % des recours déposés à Strasbourg ont abouti à une décision contre la Suisse.

    @On se moque de nous: Vous habitez probablement dans un canton romand. Imaginez un instant que vous soyez victime de pressions, de menaces, pour les opinions que vous publiez sur un blog du Temps. Vous chercheriez à obtenir justice. Il y a fort à parier que si un tribunal de première instance se prononçait en votre défaveur, vous tenteriez de faire valoir vos droits à un échelon supérieur. Etc jusqu’à épuiser toutes vos voies de recours. Ne vous sentez-vous pas rassuré de savoir qu’il vous resterait une chance supplémentaire, si vous en arriviez à être débouté par notre Cour suprême?
    Ne confondez pas souveraineté et isolationnisme. L’Assemblée fédérale –que vous avez contribué à élire– décide, de façon souveraine, de jouer le jeu, aux côtés d’autres Etats pour lesquels les droits fondamentaux ont de la valeur. Rejeter cela, c’est se mettre dans la peau de la brute, celle qui n’est certes pas dérangée, mais désespérément seule.

  7. Est-il si difficile de comprendre que de même qu’il y a une législation fédérale qui s’impose aux cantons pour éviter une gabegie au sein de la Confédération, ou des règles et lois cantonales qui s’imposent aux communes, il est de même nécessaire qu’une législation supranationale, dépendant d’institutions auxquelles la Suisse a tout-à-fait librement adhéré, régisse les relations entre pays surtout au sein d’un continent aussi “imbriqué” que le nôtre? On n’a que trop vu dans le passé ce qui arrive quand cette condition n’est pas/plus remplie (les “petits” pays était les premiers, et ayant le plus, à en souffrir) !
    D’ailleurs, si l’initiative UDC devait passer, j’attends des sections cantonales de ce parti qu’elles lancent au plus vite à la suite des initiatives pour supprimer le Tribunal fédéral. On ne va pas quand même, p.ex. dans le Canton de Vaud, continuer à se soumettre aux décision de juges “étrangers”,originaires entre autres de Suisse allemande (particulier mauvais souvenir pour les Vaudois, qui pourrait leur rappeler les baillis bernois; eh oui, il n’y a pas 700 ans que nos ancêtre ne connaissent pas la dépendance de “juges étrangers” 🙂 )!

    1. @Pierre andré haldi : Non, il n’y a aucune nécessité qu’il y ait une législation supranationale qui vienne s’immiscer dans la vie de gens qu’ils ne cotoyent même pas.

      et non ce n’est pas le rôle de la CEDH de régir “les relations entre pays”, ce n’est d’ailleurs absolument pas le sujet.

      “D’ailleurs, si l’initiative UDC devait passer, j’attends des sections cantonales de ce parti qu’elles lancent au plus vite à la suite des initiatives pour supprimer le Tribunal fédéral” ——> oui oui et je m’étonne que depuis le temps que l’udc est le premier parti de Suisse il ne se soit pas encore mis à pleuvoir des grenouilles

      1. 1/ Je n’ai jamais évoqué la CEDH que je sache, mais beaucoup plus globalement le contexte de l’initiative UDC sur laquelle nous allons voter. 2/ “Non, il n’y a aucune nécessité qu’il y ait une législation supranationale qui vienne s’immiscer dans la vie de gens qu’ils ne cotoyent même pas”. Cela s’applique alors tout-à-fait analogiquement au cas des juges fédéraux que je citais en exemple. Et si on descend encore plus bas, à l’échelon communal, j’étais mercredi dernier à une assemblée de ma commune consacrée au problème des “zones réservées”, imposées par la LAT cantonale, contre laquelle une grande majorité des présents (autorités comprises) s’insurgeait; faut-il aussi supprimer les juridictions cantonales pour laisser toute liberté d’action aux communes (puis aux quartiers dans les communes, … ) ?!

        1. @Pierre andré haldi :
          les juges fédéraux sont des juges suisses, et le TF est suisse et se trouve en Suisse.
          Rien d’étranger là dedans.

          Comme les usa, la suisse est un état fédéral, et comme aux usa, il existe une entité nationale chargée de juger en dernier recours, en Suisse il s’agit du TF, aux usa de la cour supreme.

          Tout comme le taux d’imposition des sociétés à zurich, n’est pas le même qu’à Genève.

          On appelle cela le fédéralisme.

          1. Je ne sais pas si vous le faites exprès. mais il est clair qu’ “étranger” dans le cas de l’exemple du Tribunal fédéral est un terme qui peut correctement être utilisé, par rapport à un canton donné, pour qualifier des juges ressortissant d’un autre canton (“étranger” a aussi comme définition: “personne qui ne fait pas partie d’un groupe ; personne avec laquelle on n’a rien de commun”, pas seulement quelqu’un appartenant à un autre PAYS!). Les juges de la CEDH par exemple sont des juges européens, désignés par les Etats du Conseil de l’Europe dont la Suisse fait partie, et parmi eux il y a deux Suisses. Pas plus “étrangers” alors à ce niveau qu’un juge zurichois l’est pour un Vaudois par exemple au niveau fédéral !

  8. La campagne de l’UDC est axée sur le terme “juges étrangers”, qui sont les juges de la Cour européenne des droits de l’homme de Strasbourg. Mais le texte de l’initiative est en réalité bien plus large: il s’attaque à TOUS les traités internationaux signés par la Suisse.
    La Suisse ne s’est-elle pas construite grâce à une succession de pactes entre Etats alors indépendants ? Et aujourd’hui, la Suisse n’a-t-elle pas choisi souverainement de conclure des traités avec d’autres Etats ? Il y a une raison à cela: La nécessité, dans un monde toujours plus interdépendant, de créer un socle de valeurs communes. Si l’on veut continuer à voyager librement ou à établir des relations commerciales dans le monde entier, n’avons-nous pas intérêt à ce que les pays dans lesquels nous nous rendons ainsi que nos partenaires commerciaux respectent ces valeurs fondamentales ? Est-il vraisemblable qu’ils continuent à les respecter, à l’égard de la Suisse et de ses citoyens, si elle inscrit dans sa Constitution qu’elle ne s’estime plus liée par les engagements internationaux qu’elle a pris ?
    Pour un petit Etat comme la Suisse, il est primordial de pouvoir continuer à s’engager de manière crédible sur la scène internationale. Tel ne sera plus le cas en cas d’acceptation de l’initiative.

    1. @Constance kaempfer :

      L’un des sujets de discorde avant la consultation sur le brexit était la CEDH. L’un parmi tant d’autres.

      Les anglais ne pouvaient plus de cette cour et de ses jugements à l’encontre du bon sens.

      Aujourd’hui le brexit est voté, les anglais bientôt n’auront plus à subir les jugements de la CEDH.

      Reprenez toutes vos questions, toutes vos questions. Et appliquez les au royaume uni.

      Ou est la perte de crédibilité du royaume uni ? il n’y en a pas.

      Est ce que les anglais vont être coincés sur leur ile et ne pourront pas voyager ? Ca ferait rire n’importe qui.

      est ce que les anglais vont être empêchés d’établir des relations commerciales avec la terre entière sous prétexte qu’ils n’appartiennent plus à la CEDH ??? ca fait aussi rire tout le monde.

      L’appartenance à la CEDH n’est absolument pas nécessaire pour vivre. Et chaque fois que l’udc lance une initiative, on a de la part des opposants le même discours, ça va être la fin de la suisse.

      L’udc a fait passer le vote sur les minarets, sur la limitation de l’immigration, sur l’expulsion des délinquants étrangers….ou est la fin du monde tant promise par les opposants ? Il n’y en a pas.

      Pas plus que le Royaume uni ne sombrera dans les ténèbres, la Suisse peut se passer de la CEDH sans aucun souci.

      Et n’importe quel pays indépendant qui se respecte devrait quitter cette cour.

      Il y a quelques jours un comité théodule sur les droits de l’homme de l’onu a déclaré que la France violait la liberté de religion à cause de sa loi sur la burka. Et somme, rien que ça, la France de revenir dessus.

      Aucun homme politique français ne reviendra sur cette loi, même la gauche.

      En Suisse, si le même comité théodule de l’onu condamnait la Suisse, il y aurait toujours des gens pour venir pleurnicher et raconter que la Suisse est montrée du doigt par l’onu et elle doit à tout prix se plier aux règles émises de l’étranger. Se mettre à quatre pattes. Une spécialité bien suisse.

      1. Le Brexit est un tout autre débat, puisqu’il s’agit pour le Royaume Uni de sortir de l’Union européenne, dont notre pays n’a jamais fait partie. S’il entend bien se séparer de l’Union européenne, le Royaume Uni reste membre du Conseil de l’Europe, donc de la Cour européenne des droits de l’homme. Les jugements de cette cour lui étaient applicables avant le Brexit et le restent après. En somme, le Brexit place le Royaume Uni dans une situation analogue à celle que la Suisse connaît déjà. Il n’a jamais eu pour ambition, contrairement à l’initiative pour l’autodétermination, de se défaire des exigences de l’entier du droit international, qui est bien plus large que la seule Union européenne.

        L’UDC, tout comme de nombreux commentaires sous cet article, entretient la confusion entre l’Union européenne et le Conseil de l’Europe. Cela procède au mieux de l’ignorance de nos institutions, au pire d’une démarche mensongère. La Suisse n’est pas membre de l’Union européenne, ni soumise à ses juges. De même, quand on parle d’un pays qui négocie ses traités par la voie bilatérale, il est pour le moins incongru d’affirmer qu’il ait pour spécialité de se plier à tout prix à des règles prétendument émises de l’étranger.

        Enfin, comme le rappelle Constance Kaempfer, ce n’est pas uniquement la CEDH que vise l’initiative : elle remet en cause l’entier de nos relations internationales en bloc, y compris celles dont nous avons besoin au quotidien pour travailler, faire nos courses et voyager. Sa principale richesse étant le secteur tertiaire, la Suisse a besoin de collaborer avec les autres pays, ne serait-ce que pour importer et exporter des marchandises. L’indépendance totale prêchée par certains s’apparente à l’austérité.

        1. @Louise Hauptmann :

          Il me semble que vous ne soyez pas très informée de ce qui se passe de l’autre côté de la manche.
          Le brexit et l’intervention incessante de la CEDH sont étroitement liés puisqu’il s’agissait alors pour les partisans du brexit, de ne plus se soumettre juridiquement aux jugements de cette cour.
          C’était un sujet de débat parmi tant d’autres.

          Le brexit est certes une chose et la cedh une autre, mais les deux sont liés dans le résultat du référendum puisque les britanniques en sortiront de votre merveilleuse CEDH.

          Et arrêtez une bonne fois pour toutes de croire qu’un pays qui ne participe pas à cette cedh ne peut plus vivre, plus travailler, ni importer, ni exporter et que c’est le chaos qui l’attend.

          La Suisse ni aucun pays démocratique n’a pas besoin de cette CEDH.

          Je vous invite à lire un excellent article paru dans le figaro dont le titre est “Cour européenne des droits de l’homme : pourquoi en sortir est un impératif démocratique”.

          Vous trouverez l’article sur google.

          1. Monsieur,
            Je ne sais pas s’il s’agit d’ignorance ou de mauvaise foi. Le fait est que le Brexit n’implique ni la dénonciation de la CEDH, ni la sortie du Conseil de l’Europe.
            Cela montre bien l’importance de la CEDH. Certes, le Royaume Uni a choisi de sortir de l’Union européenne, mais il a également choisi de rester lier par la CEDH, qui protège ses citoyens et ses citoyennes.

  9. La campagne de l’UDC est axée sur le terme de « juges étrangers ». En réalité, l’initiative qui sera soumise au vote du peuple suisse le 25 novembre est bien plus large. Elle vise TOUS les traités internationaux ratifiés par la Suisse.
    Mais la Suisse ne s’est-elle pas construite grâce à une succession de pactes entre Etats alors indépendants ? Et aujourd’hui, la Suisse n’a-t-elle pas choisi souverainement de signer plusieurs traités internationaux ? Il y a une raison à cela : La nécessité, dans un monde toujours plus interdépendant, de construire un socle de valeurs communes à toutes et à tous. Lorsque nous voyageons, que nous réalisons des transactions commerciales ou que nous consommons des services dans le monde entier, ne souhaitons-nous pas que les pays dans lesquels nous nous rendons, que les partenaires commerciaux avec lesquels nous négocions ou que les prestataires des services dont nous avons besoin respectent ces valeurs ? Est-il vraisemblable qu’ils continuent à le faire si la Suisse inscrit expressément dans sa Constitution qu’elle ne s’estime plus liée par ses engagements internationaux ?
    Pour un petit pays comme la Suisse, il est primordial de pouvoir s’engager de manière crédible sur la scène internationale. Tel ne sera plus le cas en cas d’acceptation de l’initiative.

  10. La Convention européenne des droits de l’homme protège les droits humains fondamentaux. Par fondamentaux, il faut comprendre les droits les plus importants qui appartiennent à toutes personnes humaines. Mais il faut également comprendre par ce terme qu’il s’agit d’un ultime filet de protection et qu’il ne vise que les atteintes les plus grossières et graves à ces droits.

    L’UDC veut nous faire croire que de tels traités restreindraient la liberté du peuple à se déterminer sur toutes questions de manière démesurée. Mais pourquoi le peuple suisse voudrait porter atteinte à ces droits si fondamentaux ? L’immense majorité des initiatives populaires ou des intervention politiques ne concernent pas cette ultime protection; tout simplement parce la majorité des gens n’ont pas d’intérêt à attaquer les droits fondamentaux des individus. Seuls ceux partisans d’une politique d’exclusion, de discrimination ou d’oppression ont intérêt à mettre à mal cette protection offerte aux individus. Fort du prétexte majoritaire, ils veulent pouvoir porter atteinte à cette protection ultime des individus minoritaires de la société.
    Cependant, les traités en matière de droit humains ne restreignent pas la liberté du peuple mais plutôt guident cette liberté afin que la majorité ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux des individus et des minorités.
    Pour ces raisons, il faut s’opposer à cette initiative dangereuse qui pose des questions de la mauvaise manière.

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