PMA pour tous: un droit, vraiment?

Sous le titre réducteur “Mariage pour tous”, c’est un sujet bien plus sérieux qui se propose à nous le 26 septembre prochain. Dépassant largement le concept de mariage, il s’agit d’instaurer un droit à la PMA pour les couples homosexuels ; si le mariage pour tous est un concept largement répandu en Europe, la PMA quant à elle reste une exception, tant la question est délicate en termes de droits de l’enfant et d’expérimentation sociale sur mineurs. Des pays limitrophes à la Suisse, seule l’Autriche s’y est risquée. Etudier la question de près nous permet de réaliser combien, loin de créer davantage d’égalité comme le prétendent les défenseurs de la PMA banalisée, ce projet instaure des avantages et des privilèges pour les homosexuels auxquels les hétérosexuels n’ont jamais pu prétendre.

L’argumentaire des défenseurs du projet s’appuie sur des croyances populaires largement répandues et malgré tout erronées, relatives à la PMA et aux droits de l’enfant. Leurs arguments se limitent à cinq éléments principaux :

 

1. Il s’agit de protéger les enfants des familles arc-en-ciel en leur donnant deux tuteurs légaux

Argument fallacieux s’il en est, vu qu’il est évident que la PMA ne traite pas d’enfants existants, mais bien de la création (d’où le terme de « procréation » dans PMA) d’enfants pour lesquels on décide par avance qu’ils n’auront pas de père. Pour ce qui est des enfants de femmes lesbiennes existants, le droit suisse permet déjà l’adoption de l’enfant par le partenaire, ceci en vue de lui assurer une meilleure protection légale. Nous sommes donc loin d’un système social qui ne tiendrait pas compte d’enfants existants en ne leur assurant pas une protection juridique et légale suffisante.

 

2. Les couples hétérosexuels ont tous droit à la PMA.

Ceci est fondamentalement faux ; l’accès à la PMA est aujourd’hui fortement restrictif et reste subordonné légalement à l’intérêt de l’enfant. Seuls les adultes mariés souffrant de déficience physique peuvent aujourd’hui recourir à la PMA, et ce uniquement après avoir tenté tous les moyens naturels existants pour avoir un enfant. C’est bien ce que signifie le M de PMA : il s’agit d’un processus médical visant à pallier une déficience physique (stérilité ou maladie sexuellement transmissible) et seuls y ont accès les adultes souffrant de ces déficiences. Nous sommes donc ici dans une situation où des adultes parfaitement sains constatent qu’il existe des mesures d’accompagnement de personnes déficientes et s’indignent de ne pas y avoir droit. Un peu comme si des personnes saines s’indignaient du fait que nous aménagions des places de parc pour personnes à mobilité réduite et réclamaient le droit d’y avoir accès elles aussi. Au nom de l’égalité des droits et de l’égalité de traitement.

Le seul tort que la situation actuelle fait aux homosexuels est de les considérer comme des personnes saines et de les traiter comme telles.

 

3. S’aimer donne droit à un enfant.

Il n’existe nulle part, ni en Suisse ni dans le reste du monde, de droit à avoir un enfant. Il existe par contre des droits de l’enfant, dont le droit, constitutionnel, de connaître son ascendance. Le Tribunal fédéral a affirmé à plusieurs reprises que « le bien de l’enfant constitue la maxime suprême du droit de l’enfant […] tandis que les intérêts et les souhaits des parents passent au second plan. » De nombreux couples, même hétérosexuels, doivent ainsi renoncer à avoir un enfant, soit parce que l’un des deux a plus de 45 ans, soit parce qu’ils sont concubins, soit parce qu’ils n’ont pas les moyens d’engager les frais nécessaire à une adoption ou à une PMA ou autres contraintes. Les règles d’accès à la PMA et à l’adoption sont en effet très strictes, ceci afin d’assurer une extrême prudence lorsqu’il s’agit de traiter des éléments relevant de mineurs.
Le but de ces règlements est de protéger les enfants, de respecter leurs droits et leur dignité en empêchant tout génie génétique ou commerce d’enfant. Tout simplement parce que, quelle que soit notre capacité d’aimer, une extrême prudence est de rigueur lorsqu’il s’agit d’adopter ou de mettre au monde de manière extraordinaire un enfant. Et tous les couples, hétéro ou homosexuels, s’y sont astreints jusqu’ici afin de préserver l’intérêt supérieur de l’enfant. Parce qu’on ne fait pas d’expérience sociale sur des enfants, tout simplement.

Ce qui est envisagé désormais c’est de permettre à des couples de faire passer leur désir d’enfant avant l’intérêt de celui-ci. Car ce n’est pas en pensant aux intérêts de l’enfant qu’on lui supprime le droit d’avoir un père, mais bien pour répondre au souhait de personnes désirant se donner l’illusion d’une double maternité. Il ne s’agit pas de la perte d’un droit afin d’accorder un autre droit, mais bien d’un non-respect du droit de l’enfant face au simple souhait de quelques adultes.

 

4. Ca ira très bien. De larges preuves scientifiques appuient une longue expérience d’enfants que l’on a programmées orphelins de père.

D’après les défenseurs du projet, le rôle du père peut donc se limiter à celui d’apport de matériel humain, l’éducation se limitant à une affaire de femmes. Vision éducative rétrograde s’il en est qui nous est proposée ici, juste une année après le débat sur le congé paternité pendant lequel toutes les factions politiques insistaient au contraire sur l’importance de la relation qu’un père doit pouvoir établir avec son enfant. Là aussi, articles scientifiques à l’appui ; il semble que les résultats scientifiques puissent démontrer une chose et son contraire à une simple année d’intervalle… Pour appuyer cette inutilité du père, il est proposé que dans le cadre de la PMA, le concept de paternité soit retiré du Code civil, le terme de père étant remplacé par celui d’ « autre parent ». La notion de maternité, elle, resterait intouchée. La discrimination n’est visiblement pas d’un côté où on l’attend.

Il n’est de plus pas possible de comparer des situations où le manque de père est un accident que notre société tenterait de compenser. Ici, l’absence de père est voulue, programmée, légalisée, juridique. Et le principal concerné, l’enfant, n’a évidemment pas son mot à dire.

 

5. Notre société a changé, les lois doivent suivre son évolution.

nous dit-on encore. Le besoin d’adaptation des lois à une évolution réelle de notre société est loin d’être exagéré lorsque l’on sait que, parmi les couples engagés en Suisse, on compte 99,82% de mariage contre 0,18% de partenariats enregistrés. Parmi ce 0.18%, il faut encore retirer la part de couples d’hommes qui n’ont naturellement pas accès à la PMA (ni légalement à la GPA), les couples de femmes qui ne désirent pas d’enfants et les couples de femmes trop peu aisées pour engager les frais découlant d’une PMA. Reste un pourcentage inférieur à 0.05% de notre population. Nous sommes bien loin d’une évolution sociétale nécessitant un changement légal, encore moins lorsque ce changement de loi est discriminant pour le reste de la population et non-respectueux des intérêts de l’enfant.

 

Le terrain a été bien préparé, il faut l’avouer. Mélanger deux sujets aussi distincts que doivent l’être le « mariage pour tous » et la PMA, c’est jouer avec les opinions d’une population qui, probablement, ne souhaiterait pas refuser l’accès au mariage, mais se voit contrainte d’accepter l’inacceptable par la même occasion. On le voit, la question dépasse largement les notions d’égalité, de capacité d’aimer ou de jugement moral. Ce sont les droits de l’enfant et la prudence relative à l’adoption et à la PMA que l’on envisage de bafouer.

Si être homosexuel ne mérite pas d’être discriminé, cela ne mérite pas pour autant d’être privilégié et d’être en droit de faire passer ses désirs avant l’intérêt de l’enfant. Les mêmes droits impliquent également les mêmes devoirs et le respect des mêmes règles. Dire NON au mariage pour tous et donc à la PMA élargie le 26 septembre prochain, un an après accepté l’inscription de l’homophobie dans la norme pénale anti-raciste permettrait ainsi au peuple suisse d’affirmer : « ni discriminés, ni privilégiés, simplement également traités ».

Lucie Rochat

Lucie Rochat est actuellement présidente des femmes UDC romandes. Titulaire d'un master ès lettres de l'UNIL, enseignante au secondaire II, elle entreprend un 2ème master auprès d'Unidistance en psychologie avec mineure en économie politique. Ce parcours lui permet à la fois de manier la plume avec élégance et de mener en parallèle des réflexions mêlant et opposant sociologie et économie.

9 réponses à “PMA pour tous: un droit, vraiment?

  1. Excellent article qui montre bien le problème de cette loi. A propos des scientifiques qui disent qu’il n’y a rien de mal à ce que l’enfant soit privé de père (ou de mère), voici une étude qui montre que les enfants se développent moins bien dans les familles homosexuelles :
    http://www.familystructurestudies.com/
    Les différences pour le chômage ou l’aide sociale sont exorbitantes.

  2. Je voterai non ce mois-ci.

    Mais vous faites fausse route au point 5.
    1. Il n’y a pas de PACS en Suisse. C’est une institution française.
    2. Les homosexuels suisses connaissent eux l’institution du “partenariat enregistré” auquel les hétérosexuels n’ont pas accès.

    1. Bonjour,

      Oui, en effet, vous avez raison, c’est une confusion avec la situation qui a court en France. Merci pour cette précision, je corrige de suite.

  3. Le Mariage: il n’y a que les curés et les homosexuelles qui veulent encore se marier. J’ai deux enfants, Ils vivent en couple et ne veulent pas se marier. Ils ne souhaitent pas payer plus d’impôts et remplir les poches des avocats et des juges en cas de séparation. Le mariage c’est dépassé. Je n’irai pas voté pour ce sujet.

    1. La question ne se limite justement pas à des opinions personnelles sur le mariage, mais bien de PMA et de fabrication d’enfants. Mon article ne parle d’ailleurs absolument pas de mariage.
      Ne vous faites pas avoir par ceux qui souhaitent faire croire qu’il ne s’agit que de mariage, afin de justement banaliser le sujet.

      1. Vous avez raison cette votation ne se limite pas au mariage mais également à la PMA. On nous fait voter sur deux sujets qui sont distincts. Je ne suis pas contre le mariage pour tous, (chacun vit comme il le souhaite), mais je suis contre les bébés éprouvettes. (sauf pour les couples hétéros stérile). Me voilà devant un choix cornélien. Je voterai donc blanc.

        1. Voter blanc, c’est malheureusement laisser le oui l’emporter pour la PMA… Soyez sûre que si vous avez le courage de dire non, les personnes concernées reviendront vers le peuple avec une demande de mariage pour tous, sans PMA cette fois. Si on ne dit pas non cette fois, ça ira encore plus loin; le projet de loi sur la gestation pour autrui est déjà prêt, les mères porteuses seront réclamées au nom de l’égalité entre les couples d’hommes et les couples de femmes; cela a été le cas dans TOUS les pays qui ont laissé passer la PMA, le débat s’est poursuivi sur la GPA. C’est une vague à arrêter tant qu’il est encore temps, soit aujourd’hui.

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