La Suisse a conclu plus de cent accords avec l’Union européenne. Certains, comme l’accord de libre-échange adopté en 1972, ont été conclus individuellement ; d’autres, comme les bilatérales I et les bilatérales II, sont des paquets d’accords conclus en bloc. La libre circulation des personnes, que nous sommes invités à remettre en question le 27 septembre prochain car trop peu respectueuse de notre main d’œuvre locale et importée, fait partie du paquet des bilatérales I.
Les bilatérales II, dont l’accord Schengen-Dublin facilitant la mobilité transfrontalière à l’intérieur de l’espace Schengen, ne sont donc en aucun cas concernées par la votation du 27 septembre prochain. Les contrôles ne seront pas rétablis aux frontières. Ceci est un des premiers points à rectifier dans le flot d’arguments souvent mensongers qui sont déversés depuis quelques semaines.
Un autre point majeur à rectifier est la possibilité que nous aurons encore de faire venir la main d’œuvre qui nous est nécessaire. La Suisse a toujours su faire venir les employés dont elle avait besoin comme le montre le nombre d’étrangers de deuxième ou de troisième génération que nous côtoyons au quotidien, descendants de personnes arrivées en Suisse avant l’accord de 2002. Résilier la libre circulation nous permettra simplement de reprendre le contrôle sur cette main d’œuvre, et de travailler à lui offrir des conditions de travail et de salaires dignes, ce à quoi l’UE s’oppose aujourd’hui au nom de son principe de proportionnalité.
Les arguments mensongers de ce genre sont récurrents dans cette campagne, et seule une connaissance sérieuse et profonde du sujet peut permettre à l’électeur lambda de se faire une opinion qui corresponde à ce qu’il souhaite vraiment pour notre pays et ses habitants.
Que sont les bilatérales I ?
Les bilatérales I sont un paquet de sept accords dans lequel on trouve :
- La libre circulation des personnes ou l’ouverture de notre marché du travail, et donc de notre concurrence à l’embauche, à l’entier des travailleurs de l’UE (mais à l’exclusion de tous les travailleurs non-européens) et réciproquement ;
- L’accord sur les marchés publics, offrant aux entreprises européennes la possibilité de soumissionner en Suisse auprès de collectivités et entreprises publiques, donc plaçant nos entreprises suisses en concurrence avec les prix des entreprises européennes pour les marchés publics ; et réciproquement, même si la réciprocité peine à s’incarner dans les faits, au vu des prix pratiqués par les entreprises suisses qui les rendent peu concurrentielles à l’étranger ;
- L’accord sur les transports terrestres, permettant aux 40 tonnes européens d’accéder au réseau routier suisse aux mêmes conditions que les camions suisses, et réciproquement (accord largement à l’avantage de l’UE, au vu de la situation géographique centrale de notre pays) ;
- L’accord sur le transport aérien, autorisant les transports intérieurs sur le territoire européen, également davantage en faveur de l’UE puisque la compagnie Swiss ne possède pas aujourd’hui de ligne reliant deux aéroports européens, et que la compagnie suisse d’Easyjet ne réalise qu’1% de ses vols grâce à cet accord ;
- L’accord sur les produits agricoles, à nouveau fortement à l’avantage de l’UE, puisque nous importons depuis l’UE pour 4 milliards de plus que nous n’y exportons. L’exportation de produits industriels ou de produits agricoles transformés, elle, est régie par l’accord commercial de 1972 que nous avons cité précédemment et n’est donc en aucun cas concernée par la votation du 27 septembre.
Ces 5 premiers accords sont tous très fortement à l’avantage de l’Union européenne. Pour ce qui est des deux autres accords (6. accord sur les obstacles techniques au commerce et 7. accord sur la recherche), l’UE les a conclus avec d’autres pays sans imposer la libre circulation en contrepartie. Ces deux aspects ne sont donc pas indissolublement liés comme on essaie de nous le faire croire.
La clause guillotine
On parle de clause guillotine lorsque, lors de la conclusion d’un paquet d’accords, la dénonciation d’un des accords rend les autres caducs. Un peu comme si la résiliation d’un contrat de bail entraînait de facto la résiliation d’un contrat de travail. Une clause guillotine menotte ainsi toute possibilité de renégociation d’un des éléments du paquet. On ne peut que relever ici la faiblesse de nos autorités qui, plutôt que de négocier individuellement chaque point, se sont laissées convaincre de lier entre eux sept aspects de notre économie et de les rendre dépendants les uns des autres.
En 2017, la présidente du PLR Petra Gössi avait essayé en vain de convaincre son parti d’entrer dans une dynamique de renégociation de cette clause muselière. « La clause guillotine paralyse la politique européenne et elle doit être abolie » a-t-elle déclaré aux journalistes de Zentralschweiz am Sonntag. Ignazio Cassis avait également préconisé la mise à mort de la clause guillotine avant son élection au conseil fédéral. Peine perdue, celle-ci est toujours active aujourd’hui et sert d’argument aux opposants de l’initiative.
Dans le cas qui nous concerne et de l’avis d’éminents économistes comme le professeur de l’Université de Fribourg Reiner Eichenberger ou l’ancien rédacteur en chef du PME magazine François Schaller, il y a objectivement très peu de risques que l’UE active cette clause guillotine puisque les conséquences en seraient d’abord négatives pour elle. Mais quand bien même l’UE l’activerait, cela nous donnerait enfin la possibilité de renégocier chacun des éléments du paquet individuellement. Un grand pas en avant finalement pour notre souveraineté et notre liberté d’adapter nos accords à l’évolution de la situation européenne.
Ne nous laissons pas gagner par les discours anxiogènes et infondés qui chercheraient à faire croire que toute possibilité d’accord ou de négociation avec l’UE disparaîtrait en même temps que l’accord de libre circulation. C’est le contraire qui est vrai en réalité car c’est aujourd’hui, conséquence de cette clause guillotine, que nous avons perdu la possibilité de négocier avec l’UE. La résiliation de la libre circulation aura donc comme double effet positif d’une part une reprise en main équilibrée de notre afflux de main d’œuvre et un plus grand respect des travailleurs locaux, et d’autre part une possibilité retrouvée d’entrer librement et souverainement en négociation avec l’UE sur chaque accord désiré. Résolument et plus que jamais, votons OUI le 27 septembre prochain, pour nos employés, pour nos chômeurs, pour notre main d’œuvre importée, pour notre souveraineté.