D’étranges procédés dans la statistique mensuelle et annuelle en matière d’asile donnent, depuis des années, une fausse idée du nombre réel de demandes en Suisse.
Dans une communication du 28 avril 2020, le SEM expliquait que les demandes d’asile sont différenciées entre les demandes primaires déposées directement par un requérant (dans un aéroport, à la frontière, dans un centre fédéral), les demandes secondaires, enregistrées à la suite de demandes présentées antérieurement en Suisse (naissances, regroupements familiaux, demandes multiples) et les relocalisations depuis un autre pays européen.
Des statistiques “gonflées”
Une enquête de l’équipe de Vivre Ensemble montre que des personnes qui n’ont rien à voir avec la procédure d’asile sont comptabilisées comme requérants d’asile. L’article de Sophie Malka (1) intitulé Les bébés de réfugié-e-s gonflent les statistiques des demandes d’asile est sidérant. Voici un extrait.
“Lorsque, dans son dernier communiqué de presse sur les statistiques de l’asile, le Secrétariat d’État aux migrations indique que «les principaux pays de provenance des requérants d’asile dont les demandes ont été enregistrées au mois de mai sont l’Érythrée, l’Afghanistan, la Syrie», personne ne peut imaginer que sur les 102 demandes érythréennes, 98 sont le fait de nouveau-nés, que 16 des 50 demandes afghanes ou 24 des 48 demandes syriennes sont juste des naissances. Ce qui est encore plus surprenant, c’est que ce ne sont pas seulement les enfants de demandeurs d’asile qui sont ainsi comptabilisés. Mais aussi ceux des réfugiés ou titulaires d’une admission provisoire établis en Suisse depuis des années !”
L’enquête révèle d’autres originalités qui exagèrent les demandes d’asile en Suisse. Ainsi les regroupements familiaux de personnes admises à titre provisoire (permis F) et de réfugiés statutaires (permis B) comptent comme nouvelles demandes d’asile alors que beaucoup n’en déposent jamais. En effet, les parents, conjoints ou enfants venus rejoindre un membre de la famille titulaire d’une admission provisoire (permis F) sont souvent directement inclus dans l’admission provisoire de leur proche dans le cadre d’une procédure cantonale relevant de la Loi sur les étrangers et l’intégration (LEI). Cette formalité n’a rien à voir avec la procédure d’asile. Si elles peuvent déposer une demande d’asile, la majorité ne le fait pas.
17 à 30% des demandes d’asile sont des naissances et des regroupements familiaux
Selon Sophie Malka, depuis 2005 les naissances et regroupements familiaux représentent en moyenne 17% du total des demandes d’asile. Cette part augmente au fil des années, dépassant les 30% depuis 2017. En outre, 69% des demandes d’asile secondaires sont des naissances.
L’exemple érythréen est impressionnant. Depuis des années cette communauté est en tête de liste du nombre officiel de “demandeurs d’asile” mais en réalité, sauf pour 2014 et 2015, leur nombre a été surestimé par l’inclusion des naissances et regroupements familiaux. Depuis 2017, naissances et regroupements familiaux constituent même plus de 80 % de la statistique des demandes érythréennes.
Une vérification de la Commission de la statistique fédérale s’impose
Malheureusement, ces données biaisées donnent une fausse idée de la situation réelle dans ce domaine et ont aussi conduit aux durcissements politiques et législatifs que l’on a vu ces dernières années en Suisse.
Dans sa communication d’avril, le SEM précisait que “les statistiques en matière d’asile ont été complétées par le nouveau tableau 7-21, qui met en évidence la répartition des demandes d’asile dans les catégories susmentionnées. Le tableau 7-21 est disponible pour l’année entière depuis 1994 et pour chaque mois depuis le 1 er janvier 2019.” Pourtant les commentaires statistiques annuels, comme celui de 2019, ne donnent pas d’informations claires sur ces catégories. Quelques lignes dans deux tableaux différents sans aucunes précisions sèment la confusion.
Plus loin….
Malgré une communication séparée récente sur les demandes d’asile des personnes en provenance d’Erythrée expliquant que le nombre d’arrivées avait beaucoup diminué ces dernières années (3), le Secrétariat d’Etat aux migrations (SEM) publie une statistique trimestrielle et annuelle qui n’inclut pas autant de détails et cela doit changer. On s’attend de l’administration fédérale qu’elle communique clairement sur ces données qui doivent être compréhensibles pour le commun des mortels. Les organisations travaillant dans le domaine de l’asile n’ont pas les moyens de financer des lobbyistes et l’asile n’est pas un domaine qui intéresse au sein des partis. Beaucoup de conseillers nationaux et de conseillers aux Etats font confiance à l’administration fédérale dans ce domaine et méritent de pouvoir se fier à une statistique fiable et compréhensible permettant une planification saine des budgets et des décisions législatives intelligentes.
La Commission de la statistique fédérale devrait examiner la situation afin de permettre à la population suisse, aux partis politiques et à ceux qui font nos lois (fonctionnaires compris) d’avoir une idée claire et juste du nombre de requérants d’asile déposant effectivement une demande et passant par une véritable procédure d’examen ou de considération de la demande (2). La pratique du SEM ne me semble pas du tout conforme à la Loi fédérale sur la statistique (LSF 431.01). Celle-ci exige une statistique qui permette une comparabilité internationale (art. 10 LSF) et renseigne correctement (art. 22 LSF).
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(1) Coordinatrice et rédactrice responsable de la revue Vivre Ensemble.
(2) Le SEM n’entre pas en matière sur certaines demandes d’asile. Parmi elles se trouvent les demandes émanant de requérants qui peuvent être transférés dans un Etat tiers sûr ou compétent en vertu des Accords de Dublin. Ces personnes bénéficient du droit d’être entendu et peuvent motiver, lors d’un entretien, les raisons qui s’opposeraient à un renvoi. Elles ne bénéficient pas d’une procédure d’examen de leur demande (art. 31a LAsi). L’examen de leur demande se fera dans un autre pays “Dublin” ou pas du tout.
(3) “De moins en moins de personnes en provenance d’Erythrée sont entrées en Suisse depuis 2017 pour déposer une demande d’asile. En 2017, sur un total de 3375 nouvelles demandes, 1389 étaient des naissances en Suisse, 797 étaient des regroupements familiaux et 63 demandes étaient des demandes dites multiples (2e demande d’asile après rejet). 615 personnes sont venues légalement en Suisse dans le cadre du programme de relocalisation. Cette tendance s’est également manifestée en 2018. Au total, 2825 demandes d’asile ont été enregistrées en 2018. Parmi ces demandes d’asile, 491 (17,4%) étaient de nouvelles demandes d’asile pour “entrée illégale” en Suisse. En termes de nombre de nouvelles demandes d’asile, l’Érythrée n’était pas la première mais la sixième en 2018 par rapport aux autres pays d’origine. Cette tendance s’est poursuivie jusqu’au 30 septembre 2019. 214 (9,5%) d’un total de 2255 nouvelles demandes ont été soumises après l’entrée illégale de travailleurs indépendants.” Communication du SEM et tableau accessible ici: https://www.sem.admin.ch/sem/de/home/asyl/eritrea.html