Dans beaucoup de pays, les partis sont subsidiés par les finances publiques à proportion du nombre de votes et d’élus. Le budget de chaque parti pour certaines campagnes est limité. Des sanctions sont prévues en cas de dépassement. A titre d’exemple, en France pour une élection présidentielle, le plafond de dépenses s’élève à 16,851 millions d’euros pour les candidats présents au premier tour, et 22,509 millions d’euros pour les deux candidats présents au second tour.
En Suisse, les partis politiques revêtent la forme juridique d’une association. Ils n’ont donc pas de but lucratif. Il n’y a pas de législation nationale sur le financement des partis politiques. Parmi les sources de financements des partis peuvent notamment figurer : cotisations annuelles des membres ; dons et donations privés ; produits de la vente de productions et services; cotisations du groupe parlementaire; contributions des membres d’un pouvoir exécutif, parlementaires, juges et magistrats affiliés au parti.
On a vaguement le sentiment qu’en démocratie, les votes doivent rester libres, les partis ou les candidats peuvent informer mais ne doivent pas en arriver à écraser l’opinion sous une campagne disproportionnée. Et cependant, il n’y a pas de règle, il n’y a pas de subventions publiques. Les dépenses réelles ne doivent ni faire l’objet d’une comptabilité, ni d’une publicité. C’est le privilège d’une nation vertueuse de ne pas devoir se soumettre à des contrôles bureaucratiques, ni à des sanctions judiciaires. C’est une démocratie en roue libre.
Sous le couvert d’un parlement de milice dont les élus gagneraient leurs vies par tous les métiers imaginables pour apporter toutes les compétences, se situe un parlement de notables : indépendants, professions libérales, agriculteurs, chefs d’entreprises, cadres d’organisations syndicales, patronales, agricoles. On ne voit pas comment un simple salarié pourrait disposer librement d’une centaine de jours de prestations à Berne en gardant son emploi. On ne voit pas non plus comment il pourrait avec son revenu financer une campagne électorale. Si ce n’est pas le but, c’est cependant la réalité. Les différentes catégories sociales ne sont pas représentées.
A intervalles réguliers cette situation suscite des initiatives visant au minimum à assurer la transparence des financements. Après des années de négociations, le Parlement a finalement adopté le 18 juin 2021 un contre-projet indirect à l’initiative de la gauche sur la transparence, qui a par conséquent été retirée. L’ordonnance sur la transparence du financement de la vie politique est désormais en consultation. Selon le texte, les partis devraient bientôt publier les dons de plus de 15’000 francs par personne et par an. En ce qui concerne les campagnes électorales ou référendaires, si plus de 50’000 francs sont dépensés, le principe de transparence s’applique aussi et les informations devront être révélées 45 jours avant le scrutin. Enfin, ceux qui acceptent de l’argent de source anonyme ou de l’étranger doivent s’attendre à une amende pouvant aller jusqu’à 40’000 francs. Justes prescriptions, problème enfin résolu?
Nenni. Selon le projet présenté par le Conseil fédéral, la tâche de surveiller le financement des partis politiques reviendrait au Contrôle fédéral des finances. Or, les contrôleurs financiers pourront faire des vérifications aléatoires, mais seulement avec l’accord des personnes concernées. S’ils se présentent au secrétariat d’un parti, celui-ci peut refuser le contrôle. Les apparences sont donc organisées de façon à faire croire que la transparence est assurée, tout en adoptant une règle qui permet qu’elle ne le soit pas.
Le Contrôle fédéral des finances (CDF) doit vérifier la transparence du financement de la vie politique. L’ordonnance prévue par le Département de la justice pour la mise en œuvre ne permet toutefois “pas un contrôle efficace”, estime le chef du CDF Michel Huissoud . “Ce contrôle ne peut avoir lieu sur place qu’avec le consentement des acteurs politiques. C’est une invitation à refuser les contrôles”, dénonce-t-il. Michel Huissoud menace de ne pas assumer l’exécution des nouvelles règles de transparence si aucune amélioration n’est apportée au projet d’ordonnance.
On en est donc arrivé au point où l’administration qui devrait effectuer cette tâche se rebelle contre ce qui n’est qu’une dérision. On peut diverger d’avis sur la nécessité de cette transparence invoquée par la gauche, mais on ne peut approuver une mise en scène conçue pour vider cette opération de tout sens.