Diminution ou suppression des pensions alimentaires dues : comment l’obtenir?
A l’approche de Noël, les magasins se remplissent de monde à l’affût des derniers cadeaux à acheter avant les fêtes.
Malheureusement, pour certain, les fins de mois sont difficiles: les pensions qu’il se sont vus condamnées à payer pèsent lourdement sur le disponible mensuel à la fin du mois.
Se pose alors la question suivante : comment faire baisser/supprimer les pensions dues à l’issue d’une séparation/d’un divorce?
Dans un arrêt récent TF 5A_400/2018 du 28 août 2018, le Tribunal fédéral rappelle les conditions auxquelles un débiteur d’entretien peut obtenir la baisse, voir la suppression d’une contribution d’entretien due à la suite d’une séparation, d’un divorce. La demande visait à obtenir la réduction de la contribution d’entretien due par un père en faveur de ses enfants issus d’un premier lit.
Deux conditions doivent être remplies: d’une part, il faut qu’il existe des faits nouveaux importants et durables et, d’autre part, que ces faits nouveaux importants et durables aient un impact significatif sur la nouvelle situation financière.
- Un fait nouveau – important et durable
En matière de contribution, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles.
Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures.
Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce.
- Un impact significatif
La survenance d’un fait nouveau – important et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en considération.
Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret.
Mon opinion personnelle
Dans ma pratique quotidienne, j’agis avec prudence lorsqu’il s’agit d’obtenir la baisse d’une contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs issus d’une précédente union.
En effet, bien qu’une baisse significative des revenus du débiteur d’entretien permette d’obtenir d’un Juge qu’il jette un coup d’oeil à notre dossier, cela ne signifie pas encore qu’il tranchera en faveur d’une baisse/suppression de la pension due à l’enfant mineur.
Faut-il encore qu’à l’issue des nouveaux calculs, le Juge estime que la pension calculée selon la nouvelle situation financière du débiteur d’entretien provoque un véritable déséquilibre entre les deux parents dans la prise en charge financière de l’enfant, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent.
Anaïs Brodard, avocate et médiatrice FSA
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