Comment obtenir une baisse/suppression des contributions d’entretien ?

Diminution ou suppression des pensions alimentaires dues : comment l’obtenir? 

A l’approche de Noël, les magasins se remplissent de monde à l’affût des derniers cadeaux à acheter avant les fêtes.

Malheureusement, pour certain, les fins de mois sont difficiles: les pensions qu’il se sont vus condamnées à payer pèsent lourdement sur le disponible mensuel à la fin du mois.

Se pose alors la question suivante : comment faire baisser/supprimer les pensions dues à l’issue d’une séparation/d’un divorce?

Dans un arrêt récent TF 5A_400/2018 du 28 août 2018, le Tribunal fédéral rappelle les conditions auxquelles un débiteur d’entretien peut obtenir la baisse, voir la suppression d’une contribution d’entretien due à la suite d’une séparation, d’un divorce. La demande visait à obtenir la réduction de la contribution d’entretien due par un père en faveur de ses enfants issus d’un premier lit.

Deux conditions doivent être remplies: d’une part, il faut qu’il existe des faits nouveaux importants et durables et, d’autre part, que ces faits nouveaux importants et durables aient un impact significatif sur la nouvelle situation financière.

  • Un fait nouveau – important et durable 

En matière de contribution, si la situation change notablement, le juge modifie ou supprime la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant. Cette modification ou suppression suppose que des faits nouveaux importants et durables surviennent, qui commandent une réglementation différente. La procédure de modification n’a pas pour but de corriger le premier jugement, mais de l’adapter aux circonstances nouvelles.

Le fait revêt un caractère nouveau lorsqu’il n’a pas été pris en considération pour fixer la contribution d’entretien dans le jugement de divorce. Ce qui est déterminant, ce n’est pas la prévisibilité des circonstances nouvelles, mais exclusivement le fait que la contribution d’entretien ait été fixée sans tenir compte de ces circonstances futures.

Le moment déterminant pour apprécier si des circonstances nouvelles se sont produites est ainsi la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce.

  • Un impact significatif

La survenance d’un fait nouveau – important et durable – n’entraîne toutefois pas automatiquement une modification de la contribution d’entretien. Ce n’est que si la charge d’entretien devient déséquilibrée entre les deux parents, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent, en particulier si cette charge devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu’une modification de la contribution peut entrer en considération.

Le juge ne peut donc pas se limiter à constater une modification dans la situation d’un des parents pour admettre la demande; il doit procéder à une pesée des intérêts respectifs de l’enfant et de chacun des parents pour juger de la nécessité de modifier la contribution d’entretien dans le cas concret.

Mon opinion personnelle 

Dans ma pratique quotidienne, j’agis avec prudence lorsqu’il s’agit d’obtenir la baisse d’une contribution d’entretien en faveur d’enfants mineurs issus d’une précédente union.

En effet, bien qu’une baisse significative des revenus du débiteur d’entretien permette d’obtenir d’un Juge qu’il jette un coup d’oeil à notre dossier, cela ne signifie pas encore qu’il tranchera en faveur d’une baisse/suppression de la pension due à l’enfant mineur.

Faut-il encore qu’à l’issue des nouveaux calculs, le Juge estime que la pension calculée selon la nouvelle situation financière du débiteur d’entretien provoque un véritable déséquilibre entre les deux parents dans la prise en charge financière de l’enfant, au vu des circonstances prises en compte dans le jugement précédent.

 

                                                                                              Anaïs Brodard, avocate et médiatrice FSA

 

http://mediation-avocate-lausanne.ch

http://www.metropole-avocats.ch/etude/me-a-brodard

http://www.mediation-oav.ch/cms/index.php

 

 

Anais Brodard

Anaïs Brodard est avocate de droit de la famille (divorce/séparation) à Lausanne. Elle est également médiatrice FSA et formée au droit collaboratif. Associée au sein de l'étude Brodard Avocats SA, elle est principalement active dans le droit de la famille, domaine dans lequel elle exerce tant comme avocate, que comme médiatrice reconnue par la Fédération Suisse des Avocats et assermentée par le Tribunal cantonal. A ce titre, elle est régulièrement appelée par les Tribunaux.

5 réponses à “Comment obtenir une baisse/suppression des contributions d’entretien ?

  1. La question n’est pas de demander une baisse ou une suppression des contributions d’entretien mais fixées en adéquation avec les revenus des débiteurs soit en majorité les hommes !

    Constatation d’une secrétaire d’avocats à la retraite …

  2. Bonjour,
    Je verse une pension de 900CHF/Mois pour ma fille qui a maintenant 19 ans et qui a commencé un apprentissage pour 3 ans. Elle est rémunérée à raison de 1’000CHF/mois la 1ere année. Elle est d’accord pour que je baise jusqu’à 400CHF/Mois la pension que je lui verse. Elle touche également une allocation de 400CHF/Mois. Comment je dois procéder pour valider cette démarche? Puis-je le faire sans passer par un avocat et juge?
    Cordialement,

    Merci

  3. Tous les articles que je trouve concernent des cas d attribution de pension alimentaire. Avez vous des informations sur le nombre d enfants qui n ont pas droit a une pension par decision judiciaire pour ne pas toucher au minimum vital du parent? J ai ecrit a plusieurs organismes mais c est un sujet qui n est pas a l ordre du jour ni dans les medias ni a Berne. Alors qu on dit qu il y a de plus en plus d enfants dans la precarite, il n y a aucun chiffres sur les soutiens qu ils pourraient avoir avant de tomber a l aide sociale avec le risque de consolidation de la precarite que cela entraine.

  4. Je n’ai plus de contact avec mon fils âgé de 20 ans, depuis qu’il a terminé sa scolarité obligatoire, il n’ a fait que des passerelles pour compléter ses lacunes scolaires. Il ne sait pas ce qu’il veut faire comme métier, mais il veut étudier un maximum de temps pour que je lui verse les 1’100.- /mois de pension le plus longtemps possible. A-t-il le droit d’agir de la sorte et de me faire payer la pension , ou est-il possible que la pension soit supprimée ou diminuée?

  5. Bonjour,
    Je verse une pension alimentaire à mes deux enfants à hauteur de 2000.-frs depuis 2007. Le petit de 22 ans a terminé son apprentissage et il est salarié, le grand de 26 ans fait le gymnase du soir et travail à la Migros le samedi et parfois le vendredi aussi. Les deux vivent chez leur maman qui est salariée. Puis-je faire une demande d’arrêt de versements de la pension alimentaire? Merci d’avance

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