Ce n’est pas sans surprise que j’ai découvert aujourd’hui, grâce au Temps (p. 7 : « Un mariage pour tous… aussi à l’église ? ») que trois juristes affirmeraient que « si la loi sur le mariage pour tous était acceptée par le peuple, les Eglises historiques et leurs ministres qui refuseraient de célébrer de telles unions pourraient se voir sanctionnés pénalement ».
Il me paraît qu’il y a une petite confusion. Depuis 1874, « une cérémonie religieuse ne peut avoir lieu qu’après la célébration légale du mariage par le fonctionnaire civil et sur la présentation du certificat de mariage ». Cette mesure a pour raison d’être de consacrer l’indépendance totale du mariage civil, seul capable de sortir des effets juridiques officiels, par rapport au mariage religieux, afin de le libérer du mariage religieux et d’éviter donc toute confusion entre les deux célébrations. Pour assurer le respect de cette laïcisation du mariage, la loi de 1874 prévoyait même une sanction pénale si le nouvel ordre chronologique n’était pas respecté.
En 1907, le principe chronologique a été maintenu dans le code civil et une sanction pénale était prévue dans l’ordonnance sur l’état civil contre le religieux qui aurait célébré un mariage avant la délivrance du certificat d’état civil. A l’époque, un art. 118 du code civil précisait même : « Les dispositions de la loi civile ne concernent d’ailleurs pas le mariage religieux ».
Depuis lors, rien n’a changé sur le fond. L’art. 97 du code civil dit clairement : « le mariage religieux ne peut précéder le mariage civil ». Je n’ai toutefois trouvé nulle part l’indication que les milieux religieux étaient obligés de bénir tout mariage civil et l’art. 15 al. 4 de la constitution fédérale dispose même que « nul ne peut être contraint d’accomplir un acte religieux ». On ne saurait donc brandir une menace pénale si des Eglises refusent de bénir certains mariages civils ou maintiennent, par exemple, la liberté de conscience de leurs ministres qui refuseraient de célébrer un mariage religieux pour un couple marié de même sexe, voire pour un couple « classique », ce qui est déjà arrivé.
Les Eglises vont incontestablement faire face à des problèmes de conscience si le nouveau type de mariage civil est accepté. Celles qui, après avoir déclaré solennellement que le mariage était l’union d’un homme et d’une femme, avaient créé une célébration pour les partenaires enregistrés différente de la bénédiction de mariage et réservé, dans ce cas, la clause de conscience pour leurs ministres – c’est le cas de l’Eglise vaudoise (EERV) – n’ont jamais été accusées judiciairement de quelque discrimination que ce soit. Si la loi sur le nouveau mariage civil passe, ces Eglises pourraient fort bien décider de maintenir deux cérémonies différentes pour les deux catégories de couples mariés civilement et en outre décider de garder une clause de conscience, sans violer le moins du monde quelque loi laïque, donc civile, que ce soit, même pas l’art. 261 bis du code pénal contre l’homophobie également brandi par les ayatollahs. La différence de cérémonie religieuse n’est pas un appel à la haine des personnes, il s’agit de la reconnaissance ou de la non-reconnaissance théologique et religieuse d’une nouvelle institution civile. La volonté claire du législateur depuis 1874 étant de distinguer nettement le mariage civil du mariage religieux, on ne voit pas en quoi les Eglises pourraient être condamnées si elles procèdent de même. Certaines Eglises ne refusent-elles pas, et depuis longtemps, de bénir le remariage civil de personnes divorcées sans encourir pour autant des sanctions pénales ?
Il est inquiétant de constater que des ayatollahs du mariage pour tous cherchent à intimider les milieux religieux pour assurer la publicité de leurs propres croyances.