Il y a un bon nombre de mois déjà que nous savons quels sont les avions de combat entre lesquels le Conseil fédéral devra choisir. Si vraiment le GSSA, les Socialistes et les Verts voulaient exclure l’avion américain, ils devaient lancer une initiative sitôt le principe de l’achat admis en votation. En effet, c’était la seule manière d’agir de bonne foi. On aurait alors pu prendre ou attendre de prendre des décisions en connaissance de cause.
Faute de bonne foi, l’abus de droit
Annoncer une initiative pour « corriger » la décision du Conseil fédéral, deux ans après le vote populaire, alors que toute la procédure de vote était officiellement et ouvertement organisée en excluant un référendum contre le choix de l’avion, c’est dévoyer la démocratie. C’est du pur abus de droit et la règle veut qu’on ne protège pas le droit de celui qui en abuse. L’initiative ne permet ni de suspendre une décision ni de l’abroger rétroactivement. C’est le référendum qui a cet effet – sauf l’exception si particulière du droit d’urgence que nous venons de tester, mais la décision en matière d’avions ne relève pas du droit d’urgence !
Une initiative dirigée contre la décision du Conseil fédéral doit être déclarée nulle parce que contraire au droit
A aucun moment le dépôt annoncé de l’initiative ne doit ralentir le processus déclenché par le vote positif du peuple en faveur de l’achat d’avions de combat et d’un choix soustrait au référendum – avec l’accord populaire lors du vote du 26 juin 2019 – parce que soumis au seul Parlement dans le cadre du programme d’armement; la procédure prévue dès le début de la démarche de renouvellement de notre couverture aérienne doit se poursuivre conformément au vote populaire et aux décisions ultérieures de l’exécutif voire du Parlement. Une initiative qui voudrait maintenant violer toutes les règles du jeu est la plus malhonnête des démarches. Si par hasard elle était vraiment lancée et parvenait à réunir les 100.000 signatures, elle devrait être déclarée nulle car contraire au droit. Il y a des moments où la survie de la démocratie demande un peu de courage politique.