Le Tribunal fédéral vient donc d’annuler le scrutin relatif à la fameuse initiative PDC sur le mariage et la fiscalité des époux. Notre Cour suprême a prononcé semble-t-il cette annulation pour erreur grave d’information des citoyens relative aux conséquences fiscales de l’initiative. Une telle erreur, émanant des autorités fédérales, est assurément inadmissible, mais la situation ne manque pas de piquant car le Parlement aurait dû, lui, avant le vote, déclarer l’initiative nulle pour violation du principe de l’unité de la matière.
Nullité d’origine de l’initiative
Le texte de l’initiative concernait d’une part une définition du mariage comme l’union d’un homme et d’une femme ; cette définition d’origine sociologique, culturelle, historique, philosophique, éventuellement aussi religieuse, fait actuellement l’objet de discussions et est fortement contestée par certaines personnes.
La seconde phrase du texte concernait le traitement fiscal des couples mariés, sujet de nature financière à propos duquel une appréciation chiffrée des conséquences éventuelles du texte était importante. A cette difficulté d’appréciation s’ajoutait, pour cet alinéa, la problématique du traitement fiscal des couples en partenariat enregistrés, soumis, en droit suisse, aux mêmes règles que les couples mariés et non mentionnés dans l’initiative.
Il est évident que les deux sujets contenus chacun dans un des deux alinéas ne concernaient pas les mêmes problématiques et qu’un Parlement à peine conscient de son devoir de respect de la constitution devait annuler le texte puis, ce qu’il peut faire, en proposer la scission en deux articles soumis à deux votes distincts. Comme il ne l’a pas fait, on ne pourra jamais savoir si l’initiative a été refusée en vote populaire parce que la majorité des votants refusaient la définition du mariage, ou parce que cette majorité était mal renseignée sur la conséquence fiscale du second alinéa. En imputant le résultat négatif à une mauvaise information relative au second alinéa, le TF a peut-être, avec beaucoup d’habilité et – qui sait, bien que ce ne soit pas la spécialité des juges de Mon-Repos – une pointe d’humour, sanctionné indirectement l’impéritie parlementaire.
La problématique mise en évidence par le Tribunal fédéral
Notre Haute Cour n’en a pas moins mis le doigt sur la problématique mainte fois soulevée par des partis politiques, de la portée et de la légitimité de l’information donnée par les autorités officielles qui interviennent dans la campagne avant une votation. Une sérieuse réflexion méritera d’être engagée sur ce sujet, en dehors de toute passion concernant la définition du mariage.