Le Parlement vient de voter une modification de la loi sur les armes. J’avoue avoir lu le texte et me sentir très incompétente quand il s’agit d’en apprécier la portée réelle. Je n’aurais donc pas spécialement soutenu le référendum si ce dernier ne portait pas sur autre chose que cette loi qui n’en constitue qu’une annexe.
En réalité, le référendum concerne « l’Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l’échange de notes entre la Suisse et l’UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l’UE sur les armes. (Développement de l’acquis de Schengen) ». En effet, le texte de l’arrêté se termine par « Le présent arrêté est soumis au référendum » et il comporte à la fois l’approbation de l’échange notes et celle de la loi sur les armes en annexe.
Je n’ai pas souvenir d’avoir jamais eu à approuver à la suite d’un référendum un « échange de notes » entre la Suisse et un autre sujet du droit international public et l’affaire est vraiment intéressante. Compte tenu du renvoi du texte de l’arrêté à l’art. 141 al. 1er let d ch. 3 de la Constitution, il s’agit de l’approbation “d’un traité international dont la mise en œuvre exige l’adoption de lois fédérales”.
Il est donc très important que les citoyens puissent être renseignés exactement sur la portée et le contenu de cet échange de notes et la seule manière d’obtenir les informations complètes c’est de signer le référendum et d’espérer que celui-ci aboutira. Ce sera alors en connaissance de cause que l’on pourra apprécier l’importance de l’engagement pris par le Conseil fédéral et le Parlement.
Il nous paraît que le comité référendaire se trompe de cible en se concentrant exclusivement sur la loi sur les armes qui n’est qu’une annexe de l’échange de notes. C’est cet échange qui est intéressant et dont on ne sait rien.