Le Conseil fédéral et la Banque nationale suisse ont lancé un signal le 13 février 2013 en annonçant l’activation partielle du volant anticyclique pour enrayer le boom sur le marché immobilier helvétique. Au-delà de l’effet psychologique, toutefois, cette décision n’aura aucun impact sur l’augmentation des prix immobiliers et des prêts hypothécaires pouvant empêcher la formation d’une bulle menaçant la stabilité financière des bailleurs de fonds au sein de l’économie suisse.
Cet objectif pourrait cependant être atteint, si, au lieu de faire appel à la politique monétaire, la Confédération décidait d’intervenir à travers sa politique fiscale, comme le Fonds monétaire international vient de le suggérer. Pour s’en rendre compte, il suffit de considérer le formulaire pour la déclaration d’impôt que les ménages suisses vont devoir remplir et envoyer à leurs autorités fiscales prochainement.
De manière générale, à l’exception des contribuables très aisés, ceux qui font partie de la «classe moyenne» et qui sont propriétaires de leur propre logement affichent une «valeur locative» de leur bien immobilier qui dépasse souvent les intérêts hypothécaires qu’ils ont payés durant l’année et qu’ils peuvent déduire de leur revenu imposable.
Si cette déduction fiscale était abolie pour les propriétés immobilières situées dans les régions où l’augmentation des prix immobiliers dépasse le taux d’inflation mesuré par l’indice des prix à la consommation, il n’y aurait nul besoin d’imposer aux banques un supplément de fonds propres par rapport aux crédits hypothécaires qu’elles ont dans leurs bilans: le volume des dettes hypothécaires serait réduit suite à cette réforme fiscale.
Les banquiers ne doivent toutefois pas s’inquiéter: une telle réforme de la fiscalité n’entre pas dans les cordes du Parlement fédéral (malgré une motion récemment déposée au Conseil national pour l’introduction d’un droit d’option irrévocable quant à la valeur locative). Le groupe qui est censé défendre les intérêts de la «classe moyenne» n’est pas à même de contraster le lobby des milieux d’affaires concernés.