La communication est passée quasiment inaperçue. Le 19 octobre dernier, le Conseil fédéral décidait de fixer au 23 janvier 2023 l’entrée en vigueur du nouveau droit du casier judiciaire. Cette innovation nous concerne tous, l’extrait de casier judiciaire pouvant être requis lorsque l’on postule pour un nouvel emploi, voire même parfois pour un nouveau logement.
La principale nouveauté est la numérisation de la procédure d’inscription et de consultation, qui s’inscrit dans une informatisation toujours plus importante de la justice. Un processus réjouissant, le but étant que cette dernière soit plus efficace et rapide. Le Conseil fédéral assure que le système informatique lié au casier judiciaire permettra d’enregistrer et de gérer les données du casier judiciaire de manière sûre, simple et rapide. Selon le gouvernement, les tribunaux, les ministères publics et les autorités d’exécution des peines auront à l’avenir la possibilité de saisir d’un simple clic les données au sein de Vostra depuis leur propre système informatique, au lieu de les enregistrer manuellement.
Des avantages pour le système judiciaire suisse, donc, mais aussi pour les particuliers : le prix de l’extrait de casier judiciaire est passé de 20 à 17 francs.
Il est intéressant de parcourir la synthèse des résultats de la consultation. On y voit d’abord que les délais de saisie des données dans le casier judiciaire ont divisé les parties prenantes à cette consultation. L’idée de passer à une semaine de délai avait été évoquée. Mais la plupart des avis récoltés ont été négatifs: de nombreux participants avaient la conviction que le raccourcissement du délai à une semaine n’aurait pu être respecté qu’à condition d’augmenter les effectifs, «mais que cette charge supplémentaire n’en vaut pas la peine étant donné que la nouvelle réglementation n’apportera aucune valeur ajoutée visible», selon la synthèse publiée par l’administration fédérale. Finalement, le Conseil fédéral a renoncé à raccourcir les délais de saisie des données dans le casier judiciaire; les autorités de poursuite pénale des cantons auront deux semaines, comme aujourd’hui.
La question des violences domestiques
Un autre point sur lequel il convient de s’arrêter concerne les violences domestiques. On remarque que quatre participants à la procédure de consultation ont demandé l’ajout d’une mention «violences domestiques» aux procédures en cours (modification de l’annexe 4 AP-OCJ)50. Selon le canton de Bâle-Campagne, cela aurait permis d’évaluer les risques, d’établir les priorités dans la lutte contre la criminalité et de lutter contre les féminicides. Bâle-Campagne, comme les Grisons, estiment que les autorités qui ouvriront une procédure pour violences domestiques auraient vu plus rapidement qu’une autre procédure pour violences domestiques était déjà en cours. Mais leur demande n’a pas été suivie.
Selon des chiffres publiés début 2022 par l’Office fédéral de la Justice, 1’154’055 jugements concernant 796’605 personnes étaient alors inscrits au casier judiciaire au 28 février 2022. Rappelons que sont notamment inscrits au casier judiciaire les jugements pour crime ou délit, lorsqu’une sanction est prononcée. Mais aussi les jugements pour contravention, notamment lorsqu’une amende de plus de 5000 francs est prononcée ou lorsqu’un travail d’intérêt général de plus de 180 heures est prononcé. C’est aussi le cas lorsqu’une interdiction d’exercer une activité, une interdiction de contact ou une interdiction géographique sont prononcées.