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Cinq ans de peine privative de liberté. Telle est la sanction que le Tribunal correctionnel genevois a prononcé vendredi contre Beny Steinmetz. Ce dernier a été reconnu coupable de corruption d’agents publics étrangers et de faux dans les titres en lien avec des faits dont l’accusation a plaidé qu’il s’agissait d’un « cas d’école »de corruption.
Il s’agit là d’un jugement historique parce que l’art. 322 septies du code pénal (CP), qui réprime la corruption d’agents publics étrangers, n’a été que peu appliqué depuis son entrée en vigueur en Suisse il y a 20 ans, et encore moins à une personne physique et au terme d’un procès public.
Entreprises condamnées sans procès public
Un certain nombre d’entreprises ont certes déjà été condamnées, par ordonnance pénale. Cela signifie qu’il n’y a pas eu d’audience publique, et que la sanction a été prononcée directement par le Ministère public.
C’est ainsi que, par exemple, le 22 novembre 2011, le Ministère public de la Confédération a rendu une ordonnance pénale contre Alstom Nework Schweiz AG pour infraction à l’art. 102 al. 2 CP, disposition consacrant la responsabilité pénale de l’entreprise, pour ne pas avoir pris toutes les mesures organisationnelles nécessaires pour empêcher la corruption d’agents publics étrangers en Lettonie, Tunisie et Malaisie.
De même, dans le contexte de l’affaire Petrobras, le Ministère public de la Confédération a, par ordonnance pénale du 21 décembre 2016, reconnu les sociétés Odebrecht SA et CNO coupables d’infraction à l’art. 102 al. 2 CP jugeant là encore qu’elles n’avait pas pris toutes les mesures d’organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher la corruption d‘agents publics étrangers au sens de l’art. 322 septies CP.
Autre exemple plus récent : le 17 octobre 2019, le Ministère public de la Confédération a condamné l’entreprise Gunvor au motif que l’entreprise n’avait pas pris toutes les mesures d’organisation nécessaires visant à empêcher la corruption d’agents publics afin d’accéder aux marchés pétroliers de la République du Congo et de Côte d’Ivoire.
Un crime difficile à prouver
L’art. 322 septies CP, qui réprime la corruption d’agents publics étrangers, est entré en vigueur le 1er mai 2000. Il s’agissait pour la Suisse d’honorer ses engagement internationaux découlant de son adhésion à la Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales ainsi que de son adhésion à la Convention pénale sur la corruption du Conseil de l’Europe.
L’art. 322 septies al. 1 CP permet de punir d’une peine privative de liberté de 5 ans au plus ou d’une peine pécuniaire « celui qui aura offert, promis ou octroyé un avantage indu à une personne agissant pour un Etat étranger (…) pour l’exécution ou l’omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation ».
La réalisation des éléments constitutifs de cette infraction n’est généralement pas aisée à établir pour l’accusation. Il est notamment difficile de prouver que la violation des devoirs de l’agent public étranger est bien en lien avec l’avantage indu qui lui a été promis ou octroyé. Cette difficulté a d’ailleurs été mise en évidence par l’OCDE dans son rapport de phase 4 sur la Suisse. Était notamment montré du doigt le fait qu’en 2015, le Tribunal pénal fédéral a acquitté les prévenus dans une enquête pénale lié au volet de l’affaire Alstom en Pologne pour blanchiment d’argent qualifié avec comme infraction sous-jacente la corruption d’agents publics étrangers. Les juges de Bellinzone avaient en effet jugé qu’un rapport effectif entre un acte officiel et le paiement corruptif n’avait pas pu être établi à satisfaction de droit.
A l’inverse, le Tribunal correctionnel de Genève a, dans l’affaire Steinmetz, jugé que tous les éléments constitutifs de l’infraction de corruption d’agents publics étrangers étaient réalisés et prouvés à satisfaction. La défense a quant-à-elle annoncé qu’elle fera appel. Affaire à suivre donc.