Accord cadre, adhésion ou liberté (partie 1/2)

L’annonce historique du Président de la Confédération Guy Parmelin a fait couler beaucoup d’encre depuis une semaine. Entre la joie des souverainistes, les grincements de dents des européistes et la désorientation des éternels indécis, les prises de position à chaud se sont multipliées ces derniers jours. Prenons un peu de recul. Dans ce premier article, rappelons les raisons qui ont poussé au rejet de l’accord institutionnel. Dans un second papier, nous passerons en revue les solutions proposées par les différents protagonistes.

Si l’accord institutionnel s’est révélé inacceptable pour la Suisse, c’est avant tout en raison de quatre éléments matériels qui le définissaient. D’une part, la limitation excessive des aides d’Etat aurait constitué une atteinte majeure à l’autonomie des cantons. Cette pratique, favorisant les grands groupes européens, irait par ailleurs à l’encontre de la vision helvétique des rapports économiques publics-privés.

D’autre part, l’affaiblissement des mesures de protection des travailleurs aurait porté un nouveau coup dur aux salariés suisses, déjà sacrifiés lors de la non-application de la votation contre l’immigration de masse en 2014. Les mesures visant à empêcher le dumping salarial auraient cette fois pratiquement été réduites à néant.

A cela est venue s’ajouter la question de la citoyenneté européenne, qui n’est pas mentionnée nommément dans l’accord. Mais alors que le Conseil fédéral a tenté de l’en exclure explicitement, l’Union européenne a refusé cette demande, laissant craindre une application par la petite porte.

Et c’est bien de là que vient la principale raison pour laquelle un tel traité est inacceptable pour la Suisse : tous les litiges d’application et d’interprétation auraient été tranchés, in fine, par la Cour de justice européenne ! Ce sont les tribunaux de l’une des parties, l’UE, qui auraient décidé de l’étendue de la protection des salaires helvétiques, de la capacité de nos cantons à participer à des sociétés privées ou encore de l’obligation ou non pour notre pays de verser des aides sociales aux ressortissants européens venus s’installer dans notre pays sans y travailler.

De son côté, la Suisse aurait été obligée d’enregistrer toute modification du droit européen concernant de près ou de loin le marché commun (en mentionnant ici que, aux yeux de l’UE, la politique des frontières fait partie des sujets d’accès au marché…). La démocratie directe se serait définitivement transformée en fable.

Une Commission européenne hautaine et suffisante

Au fil des ans et du ballet de ministres et présidents helvétiques successifs, les critiques que nous venons d’aborder ont bien entendu été mentionnées à maintes reprises. Cependant, la Commission européenne avait bien compris que nul en Suisse n’était alors prêt à refuser cet accord – à l’exception bien entendu de l’UDC.

Forte de ce constat, elle refusa sans remords toute demande de flexibilité émanant du camp helvétique, à tel point que, lorsque le Parlement prit connaissance du texte et voulut le corriger, il n’osa rien demander de plus que des clarifications sur les points litigieux. Là encore, l’UE ne broncha pas.

C’est dans cet Etat d’esprit qu’elle a de toute évidence accueilli le Président de la Confédération Guy Parmelin le 23 avril. Lorsque ce dernier a mis une fois encore sur la table les points qui devait être changés aux yeux de la Suisse, accompagnés de propositions concrètes, elle n’a point daigné sourciller, probablement en espérant que les helvètes plieraient une fois encore l’échine.

Fin de l’Union sacrée

Cela, c’était sans compter sur deux éléments essentiels. Premièrement, l’Union sacrée qui aimait à faire barrage à toutes les velléités de l’UDC en matière de politique extérieure s’était détériorée en quelques mois seulement. La question de l’accord s’étant enlisée, les critiques du parti souverainiste ont eu le temps de s’enraciner, jusqu’à ne plus pouvoir être contestées par les milieux concernés.

Les syndicats ne pouvaient plus nier que l’accord portait un coup fatal à la protection des salariés suisses – et cela encore moins après que la Cour de justice européenne a annulé des mesures d’accompagnement autrichiennes, donnant un avant-goût de la sauce à laquelle les régions frontalières seraient mangées.

De leur côté, les petites et moyennes entreprises comprenaient qu’elles seraient aussi, petit à petit, lâchées sans défense dans une arène disproportionnées face à une concurrence ne répondant pas aux mêmes règles. C’en était trop.

Il a fallu du sang-froid. Il en faudra encore.

C’est ainsi que lorsque Guy Parmelin s’est rendu à Bruxelles, il a pu expliquer avec sang-froid la position de la Suisse. C’est avec le même sang-froid et en sachant qu’il avait fait le nécessaire qu’il a pu, le 26 mai, annoncer la fin des négociations.

S’il faut regretter une chose, ce n’est pas d’avoir enterré l’accord institutionnel en 2021. C’est bien d’avoir dû attendre si longtemps pour oser prendre une décision qui s’imposait de toute évidence. En ce sens, le Président s’est comporté en homme d’Etat. Il faut regretter que, des années durant, syndicats, partis et autres mouvements se soient voilés la face et aient été prêts à accepter les conditions absolument inacceptables mentionnées en début d’article – ou soient encore prêts à le faire pour la majorité de la gauche et une partie du centre-droit.

Quelles solutions avons-nous maintenant sur la table ? Nous le découvrirons d’ici peu dans le second article.

Clause guillotine : la grande oubliée du débat sur les pesticides

Alors qu’approchent à grands pas les votations du 13 juin sur les initiatives agricoles, les électrices et électeurs ont encore en mémoire la campagne qu’ils ont vécue l’année dernière au sujet de l’initiative de limitation. Il y a moins d’un an, l’espace politico-médiatique était rempli d’affiches, d’annonces et d’encarts appelant à sauver la voie bilatérale, indispensable à la Suisse et vouée à la destruction en cas de verdict favorable dans les urnes.

Mais, dira-t-on, quel rapport peut-il y avoir entre l’initiative contre les pesticides de synthèse et l’initiative de limitation ? Ce rapport a un nom bien connu du corps électoral helvétique : la clause guillotine.

En effet, l’accord agricole entre la Suisse et l’Union européenne et la libre circulation des personnes ont pour point commun d’appartenir à la famille des Bilatérales I, conclues en 1999, et de comporter une clause de résiliation. En d’autres termes, si l’accord agricole venait à être dénoncé ou résilié, tout le paquet bilatéral serait entraîné dans sa chute, sous réserve d’un sauvetage par le comité mixte dans un délai de six mois (on se rappelle toutes et tous des débats à ce sujet).

L’initiative contre les pesticides de synthèse est contraire au droit international

Sur ce point, le Conseil fédéral est clair. L’initiative ne serait « guère compatible avec le droit de l’OMC ». En cause, l’interdiction des importations de denrées alimentaires contenant des pesticides, prévue à l’al. 2bis de l’initiative. La Suisse s’exposerait ainsi à des sanctions.

Plus central encore, elle est incompatible avec l’accord de libre-échange conclu avec l’UE et, surtout, avec le fameux accord agricole mentionné plus haut. Ce dernier contient à son article 17 une clause identique à la clause guillotine de la libre circulation des personnes, liant le destin des 7 accords du paquet Bilatéral I.

Théoriquement, cela signifie qu’en cas de OUI, l’Union européenne pourra décider de faire s’écrouler la voie bilatérale, selon les projections de l’ensemble de la classe politique et médiatique, répétées inlassablement l’année dernière.

Une réalité bien plus sournoise

Il découle des paragraphes précédents un constat simple : soit le comité d’initiative s’accommoderait sans sourciller d’une résiliation des Bilatérales I. Etant composé d’élus verts et socialistes, il devrait alors expliquer à sa base comment un tel revirement est possible. Soit il sait pertinemment que l’interdiction d’importer des aliments produits avec des pesticides ne sera pas appliquée. Dans ce cas, il trompe son électorat et la population pour de simples visées électoralistes.

C’est naturellement la deuxième option qui prévaut. Tout comme cela s’est passé pour l’initiative contre l’immigration de masse en 2014, le parlement n’osera pas appliquer une décision qui menace le sacro-saint accès au marché européen.

Il en découle que si l’initiative contre les pesticides de synthèse venait à être acceptée par le peuple, elle ne s’appliquerait qu’aux produits locaux. Les paysans suisses seraient soumis à des normes strictes et verraient leur capacité de production chuter d’un tiers. Le tout serait compensé par des importations d’aliments remplis de pesticides – y compris ceux que l’on a d’ores et déjà interdits dans notre pays.

S’attaquer aux paysans suisses et favoriser les multinationales ?

Vous l’aurez compris, nous ne votons en réalité que sur les denrées alimentaires produites sur sol helvétique. Cette réalité du débat implique trois conséquences majeures.

Premièrement, nous ne consommerons pas moins de pesticides. En effet, avec une chute d’un tiers de la production autochtone, la part des denrées alimentaires importées dépassera les 60%. Il ne sera pas possible d’interdire les produits sans pesticides. Or, la Suisse connaît aujourd’hui déjà des normes plus strictes que nombre de pays. Ce sont donc souvent des produits moins bien contrôlés qui arriveront sur le marché et une majorité de citoyens devra consommer des produits moins sains qu’actuellement.

Deuxièmement, nous favoriserons les géants de l’agroalimentaires qui seront tout heureux de voir la Suisse limiter les capacités de son agriculture de proximité. Avec une augmentation des volumes issus des multinationales étrangères, la pression sur les prix augmentera d’autant plus, au grand désarroi des familles paysannes.

Troisièmement, alors que l’on sait que le plus grand danger des pesticides résulte de leur mauvaise manipulation, la Suisse exporterait l’usage de pesticides à l’étranger, dans des pays où nous ne pourrons pas contrôler qu’ils sont employés correctement. Il n’en découlerait pas une diminution, mais plutôt une augmentation des dommages environnementaux et sanitaires. Pour ma part, je suis convaincu qu’on ne règle pas un problème et le déplaçant dans un pays moins regardant…

Refuser les projets politiciens et idéologiques

Derrière un titre accrocheur et des promesses vendeuses, l’initiative contre les pesticides de synthèse n’est rien de plus qu’un projet bâclé et néfaste. Il ciblera les mauvaises personnes. Il mettra encore plus de pression sur les agriculteurs de notre pays alors que ces derniers œuvrent sans relâche pour proposer des aliments sains, de qualité et respectueux de l’environnement.

Tout cela pour gagner quoi ? Rien ou presque. La part des produits importés et contenant des pesticides augmentera, conduisant les Suissesses et les Suisses à consommer des aliments produits dans des conditions aujourd’hui interdites dans notre pays. Le gaspillage alimentaire montera lui aussi en flèche, faute de moyens de conservation. Ne pouvant plus obtenir d’aliments suisses en suffisance, les citoyens feront la queue dans les centres commerciaux étrangers. Les géants de l’agroalimentaire riront bien.

Pour ma part, je prie les partisans de revoir leur copie – je refuserai avec conviction ce texte raté, tout comme son cousin “pour une eau potable propre“.