Pourquoi l’initiative contre le F-35 est une absurdité démocratique

Jeudi, le Conseil des Etats a adopté le crédit d’engagement pour l’acquisition des futurs avions de combat de l’armée suisse. Aurait-il mieux fait d’attendre que le peuple vote sur l’initiative populaire « contre le F-35 », comme le souhaitait la gauche ? Non, et c’est une évidence.

Disons-le tout de suite : ma préférence personnelle n’allait pas au F-35A. Comme de nombreux citoyens et avec mes modestes connaissances en aéronautique, j’avais tendance à préférer l’un des concurrents. Je pourrais donc – en méconnaissance de cause – combattre cet achat au nom de mon appréciation politico-stratégique de la chose.

Mais là n’est pas la question : le peuple a (déjà) voté. Il a donné au Conseil fédéral la mission de « renouveler les moyens de protection de l’espace aérien par l’acquisition de nouveaux avions de combat » d’ici à « la fin de l’année 2030 ». De plus, le texte soumis au vote prévoyait noir sur blanc que le choix de l’avion se ferait « dans le cadre d’un programme d’armement », donc sans nouvelle votation populaire.

Prétendre le contraire et tenter de revenir en arrière n’est pas un acte démocratique, mais bien la négation d’une décision populaire consécutive à un débat intense et minutieux. Les avions concurrents étaient connus des citoyens, qui ont accepté en connaissance de cause de laisser le choix au gouvernement, mieux placé pour prendre une telle décision.

Les instruments démocratiques bafoués

Avec leur initiative populaire, le GSsA et la gauche jouent un jeu dangereux et malmènent l’esprit de notre démocratie directe. D’un point de vue légal, il est clair que ce texte ne peut avoir aucune influence sur l’achat des avions de combat (le dépôt d’une initiative pour contrer cet arrêté fédéral simple est un bricolage de mauvaise facture).

En revanche – et c’est là le but évident des initiants – il offre une tribune inespérée pour dénoncer une prétendue précipitation de l’armée et prédisposer l’opinion publique à traiter négativement les évolutions de ce dossier. Cette attitude de mauvais perdant est tout à fait inacceptable vis-à-vis du fonctionnement de nos institutions démocratiques.

Des calculs politiques, des coûts publics ?

Les partisans de l’initiative auront du mal à convaincre l’électeur averti que l’armée va trop vite ou qu’elle saute les étapes. Ce qui ne pourra en revanche pas être dissimulé, c’est le coût des mesures dilatoires employées à outrance.

D’une part, l’offre faite à la Suisse expire en mars 2023. Si les manœuvres des antimilitaristes devaient aboutir, rien ne garantit que nous pourrions bénéficier d’une autre proposition aussi avantageuse – il faudrait potentiellement réduire les prestations ou augmenter les coûts, ce qui irait à l’encontre de la volonté populaire.

D’autre part, rappelons-nous que, conséquemment au refus du Gripen, la Suisse a déjà dû moderniser ses F/A-18 pour 450 millions. Les coûts de mise à niveau augmentent au fur et à mesure que les appareils prennent de l’âge et d’éventuelles solutions de rechange pour pallier de nouveaux retards politiques coûteraient d’autant plus cher.

Il y a un temps pour tout. Maintenant, c’est le temps de la sécurité

Aujourd’hui, il est plus que jamais temps de combler une lacune sécuritaire tout à fait intolérable dans l’environnement géopolitique actuel. Car le retard, ici, ne se compte pas seulement en millions : une mauvaise appréciation de la menace pourrait avoir des conséquences funestes et, en la matière, les certitudes de la gauche sont déjà nombreuses à avoir été démenties par la réalité.

A l’image de Fabien Fivaz, pour qui les obusiers blindés « ne servent à rien » car datant « d’une époque où la guerre se faisait sur terre »[1], de Lisa Mazzone, selon qui « les attaques d’aujourd’hui ne sont pas les mêmes qu’hier et le nombre d’hommes ne fait plus la différence »[2] ou encore de Pierre-Alain Fridez, qui qualifie de logique du passé la « défense d’un territoire au moyen de matériel lourd, des lance-mines, des chars et des avions de combat »[3].

A l’approche d’un choix stratégique pour la Suisse et en l’absence d’une quelconque justification démocratique plaidant pour un nouveau vote, rappelons les paroles pleines de sens du général Douglas MacArthur : les batailles perdues se résument en deux mots – trop tard.

[1] Débat au Conseil national, 08.06.2021, https://www.parlament.ch/de/ratsbetrieb/amtliches-bulletin/amtliches-bulletin-die-verhandlungen?SubjectId=53136#votum9

[2] RTS, 23.03.2017, https://www.youtube.com/watch?v=iWzzFjLFz00

[3] Le Monde, 28.09.2020, https://www.lemonde.fr/economie/article/2020/09/28/les-suisses-acceptent-du-bout-des-levres-l-acquisition-de-nouveaux-avions-de-combat_6053880_3234.html

 

ONU : le Conseil fédéral pourra-t-il voter une intervention militaire sans consulter le Parlement ?

Le 12 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la législature 2023-2024. Cette décision intervenait moins de dix ans après l’adhésion de notre pays à l’institution, lui qui en était devenu le 190è État membre en 2002. Basée sur l’art. 184 al. 1 de la Constitution fédérale, elle n’a pas nécessité de validation par le Parlement et, par voie de conséquence, n’a pas été soumise au référendum facultatif. Mais avons-nous conscience de tous les tenants et aboutissants de ce choix ?

En devant membre non permanent du Conseil de sécurité onusien, un État ne se voit en principe pas affublé d’autres obligations juridiques, politiques ou financières que celles qui lui incombaient auparavant. Partant, il n’a pas été nécessaire au Conseil fédéral de soumettre sa volonté de le faire au Parlement. Si les commissions de politique extérieure des deux chambres ont été consultées, le peuple n’a pas été impliqué dans le processus et il y a fort à parier qu’une part importante de la population n’est pas même au courant de cette procédure.

Cette situation n’est guère satisfaisante, alors qu’une participation de la Suisse aux décisions du Conseil aurait des conséquences majeures sur sa politique extérieure, la perception dont elle jouira dans le monde et la crédibilité de sa neutralité. Cela d’autant plus que le fonctionnement pratique des institutions de l’ONU a fortement évolué durant les deux dernières décennies.

Le Conseil de sécurité impose des sanctions internationales…

Siéger au Conseil de sécurité implique d’endosser la responsabilité de « maintenir ou de rétablir la paix », les art. 41 et 42 de la Charte prévoyant des mesures de dernier recours incompatibles avec la vision helvétique de la neutralité.

Le premier charge les parties de se prononcer sur les régimes de sanctions internationales. Un cas de figure improbable ? Pas tant que ça : il en existe actuellement quatorze ! Rien que ces dernières années, des régimes de sanctions ont été plusieurs fois mis en place (Yémen en 2014, Soudan du Sud en 2015 et Mali en 2017) ou levés (Libéria en 2016 et Erythrée en 2018).

La plupart sont réévalués régulièrement – tous les six à douze mois. Durant son mandat, la Suisse devrait alors se prononcer de manière répétée sur les sanctions touchant divers pays avec lesquels elle entretient des relations particulières. Quelle position adopter quant au renouvellement des sanctions à l’encontre de l’Iran, alors que c’est grâce à sa neutralité que la Suisse peut représenter les intérêts de diverses nations vis-à-vis de ce pays ?

…et décide d’interventions militaires

Le second article pose un problème plus sérieux encore : il s’agit de la responsabilité de décider d’interventions militaires internationales. Alors que le Conseil fédéral estimait constamment que la probabilité d’un nouvel engagement militaire était faible, l’ONU a autorisé l’intervention en Libye seulement deux mois après le dépôt de la candidature helvétique. Les pronostics quant au risque que la Suisse se retrouve en porte-à-faux avec sa neutralité jouissent d’une fiabilité toute relative.

Qui plus est, ces décisions se passent généralement dans des délais extrêmement courts qui augmentent encore la pression politique que les grandes puissances peuvent exercer sur de petits États. En 1990, il n’y a eu que trois jours entre le moment où les membres non permanents du Conseil de sécurité ont été informés de la résolution autorisant la guerre du Golfe et son adoption. En 2011, concernant la Libye, ce délai est tombé à 2 jours.

Un Conseil fédéral tout puissant ?

La rapidité des prises de décision rend impossible toute consultation du Parlement au sujet des décisions clefs que la Suisse pourrait être menée à prendre durant son mandat. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ne pourraient pas non-plus être entendues. Seule possibilité restante, la consultation du président desdites commissions selon l’art. 152 al. 4 de la loi sur le Parlement peine à convaincre.

Pour justifier l’acquisition de ces prérogatives démesurées, le Conseil fédéral se réfugie derrière le scrutin de 2002 sur l’adhésion à l’ONU, expliquant que lorsque le peuple votant a accepté d’y entrer, il a entériné parallèlement la possibilité d’une candidature au Conseil de sécurité. Cela semble tout de même léger, quand on se rappelle l’hostilité que le monde politique opposait à l’époque à une telle éventualité, rendant de facto sa survenance hautement improbable.

Le jeu n’en vaut pas la chandelle

Quels seront les réels apports que la Suisse pourra apporter ou, formulé autrement : que pourra faire la Suisse au sein du Conseil de sécurité qu’un autre pays de la zone Europe ne pourrait faire ? Malgré nombre de rapports et d’interventions, le Conseil fédéral n’est jusqu’à présent jamais parvenu à répondre à cette question.

En revanche, les limites sont nombreuses : flou procédural, maigre participation populaire au processus, rôle insatisfaisant du Parlement, consultation des Cantons impossible pour les décisions essentielles, prise de risque en termes de responsabilité internationale et mise en danger notoire de la neutralité helvétique.

La Suisse pourrait-elle toujours jouer le rôle de médiateur ou de représentant entre des pays qu’elle a accepté de sanctionner ? Cette question en amène une autre : la Suisse a-t-elle plus de poids international lorsqu’elle participe à une instance tournante dont les décisions majeures sont de toutes manières étouffées par les jeux d’échecs géopolitiques entre grandes puissances, ou exerce-t-elle au contraire son influence avant tout lorsqu’elle représente les intérêts des Etats-Unis en Iran au moment d’une crise internationale ou qu’elle accueille un sommet Poutine-Biden à Genève dans une période de tensions ?

Alors que l’on peine à percevoir les intérêts concrets d’une adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU, ce qu’il y a à perdre est en revanche aussi lourd qu’évident.

 

 

Vote électronique : vers une introduction par la bande ?

La Chancellerie fédérale vient de mettre en consultation son projet de modification des ordonnances sur l’exercice des droits politiques et le vote électronique afin de permettre la reprise des tests en vue de l’introduction du controversé E-voting.  Sous couvert de phase d’essai, pourtant, la nouvelle ordonnance ouvre une voie royale à l’introduction quasi-généralisée de ce troisième canal de vote par la petite porte.

S’il est bien un domaine sensible dans une démocratie directe, c’est son mode de fonctionnement. Lorsque le peuple souverain a non-seulement le pouvoir d’élire ses représentants, mais aussi de modifier la Constitution et de refuser les lois adoptées par le Parlement, il est essentiel que le système de vote et d’élection soit absolument irréprochable.

Pourtant, les autorités mettent les bouchées doubles pour permettre le vote électronique en Suisse, cela malgré les incertitudes globales qui demeurent tant en matière de sécurité que de nécessité, d’acceptation populaire et de coûts.

Des risques bien réels et des failles qui ont passé tous les garde-fous

En décembre 2018, le Conseil fédéral avait proposé les modifications légales nécessaires à l’introduction généralisée du vote électronique, convaincu que les critères de sécurité étaient sur le point d’être atteints par le système proposé par La Poste. Dans son rapport, il assurait que les autorités disposaient de « l’expérience et des connaissances nécessaires pour garantir la sécurité du vote électronique en Suisse[1] ».

C’est alors que, après avoir obtenu la certification de son système, La Poste a décidé de mettre son code source à l’épreuve du grand public et de chercheurs internationaux. De graves lacunes ont été mises au grand jour : alors que le système avait obtenu le feu vert des experts mandatés – Université de Cambridge, EPFZ et KPMG – il a ainsi été démontré qu’il était possible pour un individu de modifier les résultats d’un vote sans se faire remarquer[2].

L’introduction générale du vote électronique a été suspendue

On l’a échappé belle me direz-vous. Il n’en demeure pas moins que la confiance en la capacité des autorités et des experts qu’elle mandate à certifier un système et à « garantir la sécurité du vote » en a pris pour son grade. Cela d’autant plus que, contrairement à ce qui avait initialement été affirmé, des failles ont également été depuis lors découvertes dans le système de vote qui a été utilisé des années durant par certains cantons.

A la lumière de cet échec retentissant, la majorité des partis politiques – y compris ceux qui y étaient a priori favorables – ont refusé le passage de la phase d’essai à la phase d’application du vote électronique.

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral désire adapter actuellement les modalités de la phase d’essai pour, entre autres raisons, éviter la perte des investissements réalisés par les cantons et les fournisseurs de systèmes[3]. Il ne s’agit donc pas d’introduire un vote électronique généralisé, mais seulement de reprendre les tests. Vraiment ?

Des tests élargis à des pans entiers de la population

La teneur du projet a de quoi surprendre : l’article 27f ODP de la nouvelle ordonnance charge la Chancellerie fédérale de vérifier « régulièrement à la lumière des développements intervenus en matière de vote électronique s’il y a lieu de revoir les plafonds fixés ».

Si elle estime qu’il y a lieu d’augmenter les plafonds (ce qui est ouvertement son objectif), elle soumettra une telle demande au Conseil fédéral qui pourra s’exécuter sans passer par le Parlement. Rappelons que les plafonds sont d’ores et déjà élevés : 30% des électeurs des cantons, jusqu’à 10% du corps électoral fédéral – cela sans compter les Suisses de l’étranger et les personnes en situation de handicap, à qui ce moyen de vote était supposé être dédié.

Il s’agit là d’une situation inacceptable dès lors que les intentions du gouvernement sont connues. Dans son rapport du 14 juin 2013, le Conseil fédéral était clair : « A long terme toutefois, la Confédération comme les cantons visent l’extension du vote électronique à tous les électeurs suisses par un relèvement progressif des plafonds. Ils entendent en effet établir le vote électronique comme le troisième canal de vote officiel ».

Il ne faut pas mettre le peuple devant le fait accompli

Le système démocratique ne peut fonctionner que tant et aussi longtemps que les citoyens ont confiance dans les résultats des votes et, partant, que ces derniers sont fiables. Cette confiance ne peut être constatée que par un vote ou par l’absence de demande de référendum, ce qui suppose que le passage à un usage intensif du E-voting ne saurait avoir lieu qu’avec l’adoption d’une loi fédérale en bonne et due forme.

Or, en l’état actuel, la loi prévoit clairement que le Conseil fédéral n’est autorisé à rien de plus que d’expérimenter ce vote par des tests de manière limitée[4]. Toute tentative d’augmenter par la bande la proportion d’électeurs pouvant s’exprimer de cette manière jusqu’à ce qu’il ne soit politiquement plus possible de retourner en arrière – que ce soit par confort ou par désir de trouver un retour sur les investissements consentis – est inacceptable.

Au jour ou le seul fournisseur d’un système de vote électronique – La Poste – doit regagner la confiance des citoyens, la marge de manœuvre que le Conseil fédéral considère avoir en la matière est un signal tout à fait déplacé. Il me semble dès lors important que les citoyens soient conscients de l’évolution qui se profile sous leur nez.

 

 

[1] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 19 décembre 2018, Conseil fédéral, p. 6 https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2018

[2] Le Temps, 18 mars 2019, https://www.letemps.ch/suisse/faille-considerable-vote-electronique

[3] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 28 avril 2021, p. 5, https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Chf

[4] LDP, RS 161.1, art. 8a, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/688_688_688/fr