Le fascisme n’est pas là où l’on croit

« Un vice-président proche des néo-fascistes ». C’est ainsi que Le Courrier me présente sur toutes ses affichettes de Suisse romande. Sans contexte, sans scrupules, sans déontologie, sans gêne. Car non, disons-le clairement, je ne suis pas « proche des néo-fascistes ».

Commençons par l’objet du crime, puisque c’est de ça qu’il s’agit. Le 18 juin, à l’invitation du média satirique La Hallebarde, j’ai l’occasion de donner une conférence sur la démocratie directe, l’Etat de droit et la neutralité. Présentant un thème institutionnel avec ma casquette de juriste investi en politique, je ne risque pas grand-chose, non ? D’autant plus que mon rôle, précisément, est de défendre nos institutions politiques…

Deux autres orateurs seront présents. Et alors ? J’ai l’habitude de tenir le même discours où que je sois, quel que soit mon public. Je ne travestis guère mes idées par complaisance, c’est ainsi. Et il se trouve que je fais partie de ceux qui croient au pouvoir du dialogue.

Le 18 juin, donc, je présente mon sujet – démocratie directe, Etat de droit, neutralité – puis écoute les autres conférences. Des points de vue fort intéressants et sans propos litigieux à ma mémoire. Et quand bien même il y en aurait, faut-il refuser de défendre un point de vue s’il n’est pas partagé par tous ? La conférence se termine de manière conviviale, entre débats et partage avec le public.

Une campagne digne de l’inquisition

Voilà que, deux mois plus tard, le site criminogène « renverse.co » (interdit en Suisse puis exilé aux Etats-Unis, bien connu pour la revendication d’incendies criminels, les appels à la violence, la désinformation et la diffamation) relance le sujet. On y jette pêle-mêle des affirmations plus ou moins étayées pour affubler les autres conférenciers de gros mots, afin de me salir par association : néonazi, fasciste, extrême-droite… les ficelles sont grosses, mais les termes sont lancés.

Evidemment, pas un mot sur l’événement en soi. Pas une ligne sur le fait que je suis un invité « externe ». Pas un iota non-plus sur la teneur de mon discours. Pas une chance donnée aux intéressés pour se défendre. Si le site criminogène renverse.co ne fait pas état de cela, c’est qu’il n’y a rien à redire sur ma participation. J’ai défendu, à mon habitude, l’Etat de droit, la démocratie directe et la neutralité. Pourtant, les médias dits « traditionnels » reprendront directement les formulations malveillantes pondues pour eux. Ils feront exactement ce qui était attendu d’eux.

Me voilà affiché « proche des néo-fascistes » dans toute la Suisse romande. Pour avoir donné une conférence, faut-il le rappeler une fois encore, sur des valeurs inhérentes à notre Etat de droit. Pour avoir défendu la démocratie directe – l’antithèse du fascisme. Pour avoir expliqué les enjeux de notre politique de neutralité. Je rejette avec la plus grande fermeté ces accusations aussi graves qu’infondées. Autant le dire tout aussi clairement : je continuerai à partager ce en quoi je crois. Je le ferai tant auprès des gens qui sont d’accord avec moi qu’auprès des autres, dans le respect de la loi. Car sans cela, la liberté d’opinion ne fait aucun sens. Et sans elle, c’est la démocratie directe qui disparaît.

Des questions ouvertes

Partant de ce qui précède, plusieurs questions sont ouvertes :

  • Les rédactions de la RTS et du Courrier, entre autres, ont-elles l’habitude de promouvoir des sites criminogènes comme renverse.co ? Sur les ondes de la RTS, ce dernier était décrit hier comme « un site d’information » alors que le Courrier qualifiait benoîtement la plateforme de « site antifasciste ». La même question se pose au sujet des personnalités politiques qui ont partagé l’article en question, dont le président du PS Vaud Romain Pilloud et le député Vincent Keller.
  • La RTS et le Courrier ont-ils l’habitude de reprendre le vocabulaire militant de telles plateformes de désinformation sans vérification ? L’expression « néo-fasciste », par exemple, est loin d’être anodine. Le fait d’imprimer ces mots en grandes lettres sur les placards de Suisse romande constitue une profonde atteinte à l’honneur de l’élu de milice que je suis (je me réserve par ailleurs la possibilité d’exercer mes droits à ce sujet), cela d’autant plus alors que rien ne vient plaider pour une prétendue proximité idéologique entre de telles idées et moi-même.
  • Doit-on renoncer à promouvoir des valeurs qui nous sont fortes pour éviter l’inquisition médiatique ? C’est en tous cas ce que feront sans nul doute ceux qui ne voudront pas payer le prix dont je m’acquitte aujourd’hui. Mission accomplie pour les tenants de la cancel culture et de l’auto-censure, donc. Parmi ces valeurs, celles du débat et de la liberté d’opinion, de toutes les opinions, passeront à la trappe dès lors que l’on criminalisera socialement l’échange d’idées.
  • Faut-il isoler les moutons noirs ? A supposer qu’il y ait effectivement eu des personnes sujettes à l’extrémisme dans la salle, l’ostracisation aurait-elle réellement été la bonne solution, ou le dialogue offre-t-il de meilleures perspectives ? En isolant les personnes qui s’interrogent sur le bien-fondé des valeurs libérales de notre société, ne les pousse-t-on pas précisément vers l’extrémisme et la sectarisation ?

Pour ma part, je ne regretterai jamais d’avoir participé au débat démocratique, promu les valeurs fondamentales de notre Etat de droit et présenté diverses particularités juridiques de nos institutions. Je ne renoncerai pas au dialogue et refuse de me fermer aux échanges d’opinions qui s’inscrivent dans le cadre légal. Parler avec tout le monde, ce n’est pas être idéologiquement proche de tout le monde.

Aujourd’hui, quel que soit le nombre de commentaires haineux habilement engendrés à mon encontre par les médias de masse, j’ai la conscience parfaitement tranquille et je peux me reposer sur une certitude revigorante : si certains comportements dans cette affaire s’apparentent effectivement à des pratiques fascisantes, j’en ai la certitude, ils ne viennent pas de moi.

Les « réfugiés » ukrainiens sont-ils vraiment mieux traités que les autres ?

Le 12 mars dernier, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S afin d’accorder de manière rapide et peu bureaucratique une protection aux dizaines de milliers d’Ukrainiens qui s’apprêtaient à arriver en Suisse.  Deux mois plus tard, certaines voix se font entendre pour critiquer ce qui serait un traitement de faveur, inéquitable envers les requérants d’origines diverses. Qu’en est-il dans les faits ?

A première vue, l’accueil réservé aux personnes fuyant le conflit en Ukraine peut sembler bien plus généreux que celui auquel sont confrontés les ressortissants d’autres pays, à l’image des Turcs, des Algériens ou des Afghans, pour citer les trois premiers pays d’origine des requérants d’asile en 2021[1]. C’est d’ailleurs un refrain que l’on entend de plus en plus ouvertement du côté de la gauche académique, appelant une généralisation du statut spécial (ce qui est en soi un non-sens).

Comparer ce qui est comparable

Comparer les situations est toutefois délicat car, comme nous l’avions vu plus en détail début mars, le statut de protection S ne vise précisément pas les réfugiés et les individus cherchant à être reconnus comme tels, mais les personnes déplacées provisoirement en masse par un danger général grave, notamment une guerre[2]. En d’autres termes, il s’agit d’une solution différente pour une situation différente.

S’il est vrai que les personnes qui bénéficient du statut S ont une situation juridique a priori plus confortable que celles qui déposent une demande d’asile – regroupement familial simplifié, droit immédiat d’exercer une activité lucrative ou encore liberté de mouvement – il faut relever une différence fondamentale : cette protection est temporaire.

C’est tout le contraire des demandes d’asile, qui sont déposées individuellement dans le but d’obtenir une protection à long terme – la volonté de retourner dans le pays d’origine étant ultra-minoritaire. Les requérants d’asile venus en Suisse refuseraient ainsi majoritairement de se voir proposer une solution (très) provisoire à l’image du permis S.

Un traitement identique serait inadapté

Il aurait été faux d’inscrire les ressortissants ukrainiens dans le système ordinaire de l’asile. D’une part, la quasi-totalité d’entre eux ne remplit pas les critères de l’asile et aurait obtenu, tardivement, un permis F (admission provisoire). Cela aurait immanquablement conduit, une fois la situation pacifiée, à de longues, coûteuses et rudes procédures de renvoi.

D’autre part, cela aurait impliqué de mener à bien des procédures individuelles pour chaque requérant, ce qui est en l’état pratiquement insurmontable au vu des infrastructures existantes et aurait péjoré le traitement de toutes les demandes, y compris issues d’Etats tiers.

A l’inverse, il serait tout aussi faux d’accorder le statut S aux populations venues des Etats d’origine habituels des requérants. La majorité d’entre eux ne fuit pas provisoirement un danger général, mais recherche bien plus une protection personnelle et durable.

Que ce soit pour des raisons personnelles ou juridiques, une admission (réellement) temporaire est exclue pour le plus grand nombre, qui vise à s’établir durablement. Accorder un regroupement familial simplifié et un droit de voyager dans le pays d’origine irait alors à l’encontre des principes du droit d’asile.

Il y aurait injustice si le séjour des Ukrainiens se prolongeait indéfiniment

S’il est indiscutable que la solution retenue est la seule voie cohérente que nous accordait l’ordre juridique suisse, il faut maintenant veiller à ne pas rater le coche du retour en prolongeant indéfiniment le séjour des bénéficiaires de la protection spéciale.

Si tel devait être le cas, les ressortissants ukrainiens auraient effectivement bénéficié d’une porte d’entrée vers la Suisse sans procédure individuelle d’asile et, pour l’immense majorité d’entre eux, sans remplir les conditions du droit des réfugiés ou du droit des étrangers.

Indépendamment du drame que cela impliquerait pour l’Ukraine (la perte des forces vives d’une génération entière serait dramatique du point de vue de la reconstruction, du développement et de l’avenir du pays), il s’agirait d’un précédent à même de déstabiliser toute la conception de notre droit d’asile – déjà fort bancale certes, j’y reviendrai dans un article de fond.

Agir de manière conséquente et juste

Les décisions qui s’annoncent au sujet des principaux concernés ne seront pas toutes faciles à prendre. Outre les difficultés pratiques (connaissance de la situation, brouillard de la guerre, contraintes juridiques et conséquences humaines), les autorités seront confrontées à un accueil émotionnel et politisé de leurs choix – le délai d’un an accordé aux personnes protégées échoit, pour l’instant, un peu plus de six mois avant les élections fédérales.

Ces considérations subjectives ne doivent pas nous faire perdre de vue les réels enjeux. Il faut dès aujourd’hui envisager le retour échelonné des Ukrainiens en fonction de leur région d’origine – la plupart étant pacifiées – et déterminer la manière dont la Suisse pourra les aider à reconstruire leur pays et à relancer leur économie, conformément à la loi sur l’asile.

Sans cela, nous nous dirigeons vers une marche à l’aveugle et nous condamnons à suivre les courants émotionnels qui ne manqueront pas de marquer le conflit durant les prochains temps.

[1] Demandes d’asile primaires, 2021 : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/asylstatistik/archiv/2021/12.html

[2] Art. 4 LAsi : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr

Modification du droit des sanctions : le Parlement fait fausse route

Il y a un an à peine, le Conseil des Etats adoptait largement la nouvelle loi sur les embargos. But de la réforme : permettre au Conseil fédéral de sanctionner l’Ukraine, afin de donner un semblant de neutralité lors d’une reprise des mesures occidentales contre la Russie. Impacté par l’actualité, ce débat démontre une conduite à l’aveugle qui affaiblit la position internationale de notre pays. 

Depuis 2003, la loi sur les embargos[1] constitue la base légale sur laquelle se fonde le Conseil fédéral pour appliquer des sanctions. Alors que le droit international l’oblige à mettre en œuvre les sanctions décrétées par l’ONU, la loi fédérale précitée lui permet également de reprendre les sanctions mises en place par l’OSCE ou ses « principaux partenaires commerciaux » – comprenez l’Union européenne. En d’autres termes, il n’y a pas de base légale dans la loi fédérale pour décider de sanctions autonomes et les mettre en œuvre.

En 2014, bricolage juridique pour sanctionner la Russie et l’Ukraine

Alors que la Suisse se bornait jusqu’alors à reprendre les sanctions prononcées par les entités susmentionnées, le Conseil fédéral a décidé pour la première fois le 26 mars 2014 de préférer à une telle reprise l’adoption des « mesures nécessaires pour empêcher que les sanctions imposées par l’UE soient contournées via le territoire de la Suisse[2] ».

Toutefois, pour préserver un semblant de neutralité, la Suisse ne pouvait appliquer les diverses interdictions de commerce uniquement à l’encontre de la Russie, mais devait les étendre à l’Ukraine. Problème : la loi sur les embargos ne permet que la reprise de sanctions, en l’occurrence celles de l’UE, et ces dernières ne visaient que la Russie. C’est donc en s’appuyant sur la norme constitutionnelle de « sauvegarde des intérêts du pays[3] » que le Conseil fédéral a étendu – temporairement – ces mesures coercitives à l’Ukraine.

C’est afin de rendre durablement possible un tel mécanisme que le gouvernement a proposé la modification de la loi sur les embargos actuellement débattue au Parlement[4]. Entre temps, l’invasion russe a changé la donne.

2022, année des réactions émotionnelles aux conséquences durables

Le 28 février, le Conseil fédéral a largement abandonné la posture qui était la sienne à peine quelques mois plus tôt au sujet de la neutralité. De fait, en reprenant les sanctions de l’UE contre une seule partie au conflit, il a rompu avec la pratique qui avait fait ses preuves jusqu’à présent.

Surtout, la Commission de politique extérieure du Conseil national vient de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de « présenter une politique cohérente, globale et indépendante » en matière de sanctions[5]. Par ce texte, la Commission déclare que « la simple application des sanctions de l’UE ne suffit plus ». Entre autres revendication, elle souhaite que le Conseil fédéral évalue dans quelle mesure il peut et doit agir de manière autonome.

La tendance est désormais aux sanctions à tout-va, dirigées de moins en moins souvent contre des Etats et largement dépendantes des relations économiques et politiques qu’entretiennent l’UE (et in fine les Etats-Unis) avec les entités ou les pays ciblés.

Avancer à tâtons, c’est aller contre les intérêts de la Suisse… et du monde

S’il est trop tôt pour donner des réponses définitives à toutes les questions soulevées par les discussions actuelles concernant la loi sur les embargos – il nous faut notamment attendre la fin des travaux du Conseil fédéral sur les lois dites Magnitski – il est déjà possible de constater certaines des erreurs commises par nos représentants.

Premièrement, les lignes directrices en matière de relations internationales se doivent d’être crédibles et réfléchies. Cette maxime devrait être particulièrement prisée en matière de mesures coercitives prises à l’égard d’entités étrangères. Pourtant, nos autorités semblent naviguer à l’aveuglette, en enchaînant les décisions contradictoires en l’espace de quelques mois.

Deuxièmement, la capacité de la Suisse à être perçue comme un terrain neutre, apte à accueillir des négociations de Paix et à offrir ses bons offices, dépend de la prévisibilité de sa neutralité[6]. Force est de constater que l’interprétation branlante que le gouvernement fait de sa propre neutralité péjore fortement la capacité du pays à se proposer comme terre de négociations. Les chances que nous participions à l’avènement durable de la Paix et à la résolution précoce des conflits en pâtit.

Le courage, c’est de garder son sang-froid

Finalement, en abandonnant toute la retenue et le sang-froid nécessaires pour exercer une politique réellement neutre, on condamne la Suisse à se ranger dans un camp. A prendre part au conflit. C’est pourtant précisément en temps de guerre qu’il est essentiel de résister à cette tentation ! Bien sûr, notre instinct belliqueux tend à nous impliquer : « contre les crimes de guerre, il ne faut pas rester indifférent ». « Tout de même, ces massacres ». « On ne peut être neutre face à une agression ».

Mais en agissant de manière ferme uniquement lorsque cela va dans l’intérêt du bloc occidental, on choisit la politisation des principes du droit international et on s’égare. L’essence même de la neutralité est d’être permanente – autrement, elle n’a plus de sens. En abandonnant cette position de raison, la Suisse est condamnée à jouer une partition géopolitique allant contre ses intérêts et contre les intérêts de la Paix et de la stabilité mondiale.

Quel rôle voulons-nous jouer ? Reprendre des sanctions – qui ne changeront strictement rien à l’issue de la guerre et ne sauveront pas une vie – ou offrir une voie vers la résolution des conflits et, à terme, vers le dialogue, la réconciliation et la réparation ? La première solution est à la portée de n’importe qui. La seconde était une particularité précieuse de notre pays, que nos représentants semblent avoir oubliée à l’appel de la guerre…

[1] RS 946.231.

[2] Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les embargos, 13 décembre 2019, p. 626.

[3] Article 184 al. 3 de la Constitution fédérale.

[4] 19.085 Loi sur les embargos. Modification.

[5] 22.3395 Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante.

[6] Rapport du Conseil fédéral sur la neutralité, 29 novembre 1993, p. 5.

Sécurité énergétique et alimentaire : nous allons payer dix ans de dogmatisme écologiste

La guerre qui sévit en Ukraine a ravivé le débat sécuritaire dans notre pays. D’un point de vue militaire, on aperçoit facilement les lourdes conséquences que le blocage politique constant exercé par la gauche pourrait avoir en cas de conflit. Mais à plus court terme, ce sont les effets de la pression écologiste sur deux autres aspects de notre sécurité qui pourraient se faire sentir : l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie.  

La crise pandémique semblait terminée et la stabilité en passe d’être retrouvée. Grâce aux réserves que nous avions pu constituer au prix d’efforts étalés dans le temps et à une bonne situation structurelle, notre pays semblait pouvoir se relever rapidement. C’était sans compter sur la guerre russo-ukrainienne, qui vient mettre en évidence les dérives d’une décennie de politique fondée sur l’émotion et la peur.

En quelques années de pressions intenses de la gauche écologiste, notre pays a augmenté sa dépendance à l’étranger dans des domaines essentiels pour la vie de tous les jours. Partant, notre vulnérabilité face aux crises de portée globale ou régionale ne s’en est que renforcée. Et c’est précisément à de telles crises que la Suisse devra faire face dans un avenir proche.

Affaiblissement de l’agriculture locale et dépendance étrangère

L’une des caractéristiques du combat écologiste mené contre l’agriculture est qu’il s’attaque aux paysans suisses sans pour autant toucher les produits étrangers importés. Il s’agit là de la suite logique des Bilatérales I et du fameux Cassis de Dijon, soit le procédé qui permet aux producteurs européens de vendre en Suisse des produits qui ne répondent pas à nos normes environnementales et qualitatives, tant qu’ils sont homologués dans un pays européen.

Citons en exemple les initiatives anti-agricoles contre les pesticides, bien connues des citoyens. Elles ne s’attaquaient qu’aux producteurs helvétiques, tout comme l’initiative contre l’élevage intensif sur laquelle nous nous prononcerons bientôt. Les denrées alimentaires importées, elles, ne sont pas touchées. Bien que les deux initiatives précitées aient été refusées, elles exemplifient à merveille la déferlante qui touche nos chambres parlementaires fédérales et cantonales et augmente année après année la pression portée sur nos agriculteurs, amenés au nom de l’écologie à se muer en jardiniers des campagnes au service prétendu de la biodiversité.

La productivité agricole, elle, s’en retrouve toujours plus affaiblie, et la part d’autoapprovisionnement chute au fil des succès de la révolution climatique. Mais fondamentalement, est-il acceptable que la Suisse refuse d’exploiter le potentiel de terres de haute qualité au centre de l’Europe et se repose sur l’importation, alors que la production est tendue au niveau mondial ?

Cette vision a tout du moins deux suites inévitables : en Suisse, elle fragilise la sécurité de l’approvisionnement en le rendant dépendant d’acteurs étrangers dont les intérêts sont parfois contradictoires. A l’étranger, elle tend à affamer les populations précarisées en temps de crise, la Suisse pouvant alors plus facilement acquérir des biens qui manqueront aux pays pauvres.

Une politique énergétique vouée à l’échec

La transition énergétique est certainement le thème le plus fort porté ces dix dernières années par les mouvements verts. Partis la fleur au fusil en 2011 pour réclamer la fin du nucléaire, ces éminents stratèges ont enchainé les promesses. Aujourd’hui, la Suisse se retrouve face à la triste réalité d’un écolo-dogmatisme qui n’en tient aucune : les pénuries d’électricité menacent à court terme et les émissions augmentent. Pire : les carences des énergies dites renouvelables ne pouvant être évitées (notamment le manque de pilotabilité), le Conseil fédéral est forcé de proposer la construction de nouvelles centrales à gaz.

Avoir recours au gaz, c’est également le constat du parti socialiste, qui réclame la mise en service de 2’000 nouvelles unités, capables ensemble de fournir l’équivalent électrique d’une centrale nucléaire. Le problème, de l’aveu même des principaux concernés, c’est qu’il n’est pas possible d’avoir recours en suffisance au biogaz, dit « renouvelable ». Il faut donc se tourner vers l’importation et choisir entre gaz russe et qatari, alors que d’autres pays prolongent l’utilisation des centrales à charbon, sources extrêmes de CO2.

Il est temps de se ressaisir

Bousculant les majorités fédérales et cantonales, la politique écologiste rose-verte a déstabilisé durablement la sécurité stratégique de la Suisse. L’influence démesurée que ces mouvements ont prise est largement due à un traitement émotionnel plus que rationnel de l’information et à une médiatisation à sens unique des problématiques concernées.

Il est aujourd’hui temps de revenir à une vision plus crédible. Si la volonté populaire de responsabilité écologique doit naturellement être prise en compte, notamment par le biais d’économies d’énergie, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de recherche technologique, la sécurité de la population doit être à nouveau être mise au centre d’une politique énergétique et agricole à même d’assurer l’approvisionnement de tous.

Il est d’ores et déjà trop tard pour se prémunir de tous les effets que l’angélisme des années 2010 aura causés. Ma foi, l’on se rappelle toujours dos au mur que gouverner, c’est prévoir.

 

 

Déchéance de la nationalité pour les violeurs et meurtriers récidivistes : un refus incompréhensible.

La semaine dernière, la Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) a sèchement refusé une initiative de l’élu tessinois Piero Marchesi qui souhaitait rendre possible la déchéance de nationalité pour les auteurs des crimes les plus abjects afin d’ouvrir la voie à l’expulsion du territoire. Incompréhension.

Il faut savoir qu’actuellement, la déchéance de nationalité n’est envisageable que pour des personnes qui « portent gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse ». L’article 30 de l’ordonnance sur la nationalité liste de manière exhaustive les actes qui portent gravement atteinte aux intérêts ou au renom de la Suisse aux yeux du Conseil fédéral. Si l’on retrouve l’espionnage (art. 272-274 CP), le génocide (art. 264 CP) ou la propagande subversive (275ter CP), nulle trace en revanche des infractions les plus graves contre la vie ou l’intégrité sexuelle. Peu importent les circonstances ou la récidive.

Ainsi, un binational auteur de viols multiples ou d’assassinat ne pourra en aucun cas se voir retirer son passeport à croix blanche et, partant, être expulsé de Suisse. Cela quels que soient son degré d’intégration, le risque concret qu’il représente pour la société ou l’intérêt pour les victimes d’être mises à l’abri d’un tel individu.

Piero Marchesi propose pourtant un compromis pragmatique

Par le passé, diverses propositions allant dans le même sens avaient été rejetées pour des raisons certes variées, mais toujours pour des raisons juridiques. Une motion de Lorenzo Quadri avait été balayée car elle s’adressait particulièrement aux binationaux naturalisés, ce qui créait une discrimination selon le Conseil fédéral, assimilable à la naturalisation à l’essai.

Puis c’est l’automatisme de la déchéance qui avait été fatal à la motion de Jean-Luc Addor exigeant le renvoi des combattants du djihad, rejetée de justesse par l’alliance du bloc de gauche et des Vert’libéraux.

La proposition de Piero Marchesi a pris bonne note de ces griefs et a amené une solution réaliste et souhaitable. En cas de crimes particulièrement graves, le service d’Etat aux migrations (SEM) serait habilité, avec l’assentiment du canton d’origine, à retirer la nationalité au cas par cas. Des critères tels que la récidive sont précisés dans le développement du projet et pourraient être définis par le Conseil fédéral.

Une question d’ordre politique, une réponse incompréhensible

Après le refus de la CIP-N, l’initiative parlementaire sera soumise au du Parlement. Avec cette proposition lissée et flexible, respectueuse du droit international public et facilement applicable, la question posée n’est plus juridique, mais politique.

Pour le Conseil fédéral et la majorité de la commission, « les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, bien que répréhensibles, ne portent pas atteinte aux intérêts ou au renom du pays dans une mesure qui justifierait un retrait de la nationalité suisse ». Ainsi, il ne serait pas “proportionnée” d’envisager une déchéance. Pour la minorité, au contraire, il faut donner aux autorités les outils nécessaire pour agir dans les cas les plus graves.

Alors que l’opinion publique se lève toujours plus contre les crimes violents et haineux et souhaite poursuivre plus largement les violeurs et autres auteurs d’actes particulièrement ignobles, la position majoritaire est loin d’être satisfaisante. La décision du Parlement en mars semble certes jouée d’avance. Nous la scruterons malgré tout avec une attention particulière.

ONU : le Conseil fédéral pourra-t-il voter une intervention militaire sans consulter le Parlement ?

Le 12 janvier 2011, le Conseil fédéral a décidé de déposer la candidature de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU pour la législature 2023-2024. Cette décision intervenait moins de dix ans après l’adhésion de notre pays à l’institution, lui qui en était devenu le 190è État membre en 2002. Basée sur l’art. 184 al. 1 de la Constitution fédérale, elle n’a pas nécessité de validation par le Parlement et, par voie de conséquence, n’a pas été soumise au référendum facultatif. Mais avons-nous conscience de tous les tenants et aboutissants de ce choix ?

En devant membre non permanent du Conseil de sécurité onusien, un État ne se voit en principe pas affublé d’autres obligations juridiques, politiques ou financières que celles qui lui incombaient auparavant. Partant, il n’a pas été nécessaire au Conseil fédéral de soumettre sa volonté de le faire au Parlement. Si les commissions de politique extérieure des deux chambres ont été consultées, le peuple n’a pas été impliqué dans le processus et il y a fort à parier qu’une part importante de la population n’est pas même au courant de cette procédure.

Cette situation n’est guère satisfaisante, alors qu’une participation de la Suisse aux décisions du Conseil aurait des conséquences majeures sur sa politique extérieure, la perception dont elle jouira dans le monde et la crédibilité de sa neutralité. Cela d’autant plus que le fonctionnement pratique des institutions de l’ONU a fortement évolué durant les deux dernières décennies.

Le Conseil de sécurité impose des sanctions internationales…

Siéger au Conseil de sécurité implique d’endosser la responsabilité de « maintenir ou de rétablir la paix », les art. 41 et 42 de la Charte prévoyant des mesures de dernier recours incompatibles avec la vision helvétique de la neutralité.

Le premier charge les parties de se prononcer sur les régimes de sanctions internationales. Un cas de figure improbable ? Pas tant que ça : il en existe actuellement quatorze ! Rien que ces dernières années, des régimes de sanctions ont été plusieurs fois mis en place (Yémen en 2014, Soudan du Sud en 2015 et Mali en 2017) ou levés (Libéria en 2016 et Erythrée en 2018).

La plupart sont réévalués régulièrement – tous les six à douze mois. Durant son mandat, la Suisse devrait alors se prononcer de manière répétée sur les sanctions touchant divers pays avec lesquels elle entretient des relations particulières. Quelle position adopter quant au renouvellement des sanctions à l’encontre de l’Iran, alors que c’est grâce à sa neutralité que la Suisse peut représenter les intérêts de diverses nations vis-à-vis de ce pays ?

…et décide d’interventions militaires

Le second article pose un problème plus sérieux encore : il s’agit de la responsabilité de décider d’interventions militaires internationales. Alors que le Conseil fédéral estimait constamment que la probabilité d’un nouvel engagement militaire était faible, l’ONU a autorisé l’intervention en Libye seulement deux mois après le dépôt de la candidature helvétique. Les pronostics quant au risque que la Suisse se retrouve en porte-à-faux avec sa neutralité jouissent d’une fiabilité toute relative.

Qui plus est, ces décisions se passent généralement dans des délais extrêmement courts qui augmentent encore la pression politique que les grandes puissances peuvent exercer sur de petits États. En 1990, il n’y a eu que trois jours entre le moment où les membres non permanents du Conseil de sécurité ont été informés de la résolution autorisant la guerre du Golfe et son adoption. En 2011, concernant la Libye, ce délai est tombé à 2 jours.

Un Conseil fédéral tout puissant ?

La rapidité des prises de décision rend impossible toute consultation du Parlement au sujet des décisions clefs que la Suisse pourrait être menée à prendre durant son mandat. Les commissions de politique extérieure du Conseil national et du Conseil des États ne pourraient pas non-plus être entendues. Seule possibilité restante, la consultation du président desdites commissions selon l’art. 152 al. 4 de la loi sur le Parlement peine à convaincre.

Pour justifier l’acquisition de ces prérogatives démesurées, le Conseil fédéral se réfugie derrière le scrutin de 2002 sur l’adhésion à l’ONU, expliquant que lorsque le peuple votant a accepté d’y entrer, il a entériné parallèlement la possibilité d’une candidature au Conseil de sécurité. Cela semble tout de même léger, quand on se rappelle l’hostilité que le monde politique opposait à l’époque à une telle éventualité, rendant de facto sa survenance hautement improbable.

Le jeu n’en vaut pas la chandelle

Quels seront les réels apports que la Suisse pourra apporter ou, formulé autrement : que pourra faire la Suisse au sein du Conseil de sécurité qu’un autre pays de la zone Europe ne pourrait faire ? Malgré nombre de rapports et d’interventions, le Conseil fédéral n’est jusqu’à présent jamais parvenu à répondre à cette question.

En revanche, les limites sont nombreuses : flou procédural, maigre participation populaire au processus, rôle insatisfaisant du Parlement, consultation des Cantons impossible pour les décisions essentielles, prise de risque en termes de responsabilité internationale et mise en danger notoire de la neutralité helvétique.

La Suisse pourrait-elle toujours jouer le rôle de médiateur ou de représentant entre des pays qu’elle a accepté de sanctionner ? Cette question en amène une autre : la Suisse a-t-elle plus de poids international lorsqu’elle participe à une instance tournante dont les décisions majeures sont de toutes manières étouffées par les jeux d’échecs géopolitiques entre grandes puissances, ou exerce-t-elle au contraire son influence avant tout lorsqu’elle représente les intérêts des Etats-Unis en Iran au moment d’une crise internationale ou qu’elle accueille un sommet Poutine-Biden à Genève dans une période de tensions ?

Alors que l’on peine à percevoir les intérêts concrets d’une adhésion de la Suisse au Conseil de sécurité de l’ONU, ce qu’il y a à perdre est en revanche aussi lourd qu’évident.

 

 

Doubler le milliard de cohésion : une erreur stratégique majeure

Après la validation du versement inconditionnel d’un second milliard durant la session parlementaire d’automne, la commission de politique extérieure du Conseil national a détonné dans la presse avec une proposition pour le moins cavalière : le versement n’ayant pas eu l’effet escompté sur les négociations, les commissaires proposent de… doubler la mise. Il s’agit d’une erreur stratégique que l’on peut résumer en trois mots : infondée, inopportune, inefficace.

Revenons tout d’abord sur les faits. C’est après la chute du mur de Berlin que la Suisse a décidé, sur une base volontaire, de financer des projets de coopération ponctuels. Le but était de soutenir les États membres du bloc soviétique qui « ont émergé de plusieurs décennies de régime communiste dans un état de dévastation économique, sociale et environnementale impressionnant »[1]. Outre les versements traditionnels d’aide au développement, la Suisse a déboursé entre 1991 et 2002 près de 700 millions pour soutenir la transition de l’économie planifiée à l’économie libre.

La nature de cette contribution a changé quelque peu au début des années 2000. La Suisse a été conviée par Bruxelles à participer à la politique de cohésion de l’Union européenne pour les nouveaux pays membres. Concrètement, refusant tout automatisme et tout lien avec les accords bilatéraux, Berne a consenti à verser un milliard de manière volontaire.

L’UDC – entre autres milieux – a alors lancé un référendum, craignant que les versements ne s’enchainent et ne s’automatisent, mais le peuple finissait par valider le généreux don. Le Conseil fédéral n’avait-il pas promis que cette contribution serait faite « en toute autonomie », « sur une période de dix ans » et qu’elle ne créerait « pas d’obligations pour la Suisse à l’égard de futurs membres de l’UE »[2] ?

La contribution de 2021 est un échec

En 2018, le Conseil fédéral est revenu à la charge : la Suisse devrait verser une seconde contribution d’un milliard en faveur de la cohésion européenne. Encore une fois, la nature volontaire de ce cadeau était explicite : « la Suisse octroie sa deuxième contribution de manière autonome. Cette contribution ne présente aucun lien direct avec d’autres dossiers européens »[3]. Le milliard n’était toujours pas perçu comme une condition quelconque à l’accès au marché européen ou comme un prérequis à quelque négociation que ce soit.

Le Parlement a alors validé le don, tout en y ajoutant des conditions sous la pression de l’UDC : rien ne serait payé tant que l’Union européenne maintiendrait des mesures discriminatoires à l’égard de la Suisse (comme la non-reconnaissance de l’équivalence boursière ou la mise à l’écart du programme Horizon).

Coup de théâtre l’automne dernier, lorsque la majorité parlementaire est revenue sur ses conditions, décidant de tenter un coup de poker : octroyer une contribution financière inconditionnelle à l’UE afin de la voir revenir à la table des négociations sous les meilleurs auspices. Pourtant, malgré le coûteux revirement helvétique, l’Union européenne a rapidement exprimé aux négociateurs suisses que rien n’allait changer. Chou blanc, donc.

Une erreur stratégique infondée…

C’est dans ce contexte que la commission de politique extérieure du Conseil national a proposé, lors de sa séance du 22 novembre, de faire passer la seconde contribution de 1,3 à 2 milliards de francs en contrepartie d’une intégration entière dans les programmes Horizon et Erasmus.

Une telle idée est juridiquement infondée car, comme nous l’avons vu, il n’existe aucun lien entre les contributions suisses et les divers programmes de l’UE. Alors qu’une suspension du milliard était une bonne carte en main suisse, proposer un versement supplémentaire pour débloquer les questions européennes, c’est reconnaître le tour de force de l’UE selon lequel un ticket d’entrée est désormais nécessaire à la Suisse pour participer – un cas unique, alors que les autres Etats peuvent y accéder gratuitement.

Quant à Erasmus+, rappelons ici que c’est la Suisse qui a décidé renoncer au programme, estimant que le rapport entre les investissements et les retours lui était défavorable. A la suite du retrait Suisse en 2014, le nombre d’échanges a battu plusieurs records successifs et les coûts à la charge de notre pays ont été historiquement bas. Quitter Erasmus fut une stratégie gagnante sur tous les plans.

…inopportune…

Nous l’avons vu, il n’y a pas de lien entre les contributions autonomes, volontaires et non-liées que la Suisse peut consentir librement d’une part et les programmes internationaux de recherche et d’études d’autre part. En proposant de faire dépendre les seconds de l’augmentation des premières, la majorité de la commission tire une balle dans le dos de nos négociateurs. La Suisse serait ainsi le seul pays au monde qui devrait payer un ticket d’entrée pour pouvoir discuter de ces accords.

Pire : des parlementaires de gauche comme de droite reprennent désormais à leur compte la rhétorique européenne – toujours fermement refusée par le Conseil fédéral jusque-là – selon laquelle un versement au titre de la cohésion serait un prérequis à l’accès au marché européen et à la table des négociations.

… et inefficace

En plus d’être infondé et inopportun, le doublement du milliard est proprement inefficace. L’UE a déjà fait connaître sa position selon laquelle le renouveau des accords passera par le règlement de la question institutionnelle, d’une manière ou d’une autre. La seule chose que cette augmentation pourrait amener, c’est une réouverture de certaines discussions avec nos voisins de Bruxelles.

Certes, mais il s’agirait d’une perception deux fois erronées. Erronée sur sa base : en politique internationale, les bons espoirs et versements inconditionnels sont à peu près aussi fiables que la lecture dans le marc de café. Erronée sur ses effets ensuite : l’octroi en automne du milliard (non-doublé) sans condition visait aussi le retour des négociations. Cela n’a pas fonctionné, l’UE ne pouvant que se réjouir de voir la Suisse céder l’un de ses atouts sans contrepartie.

Il est regrettable que l’aveuglement idéologique d’une partie de la classe politique conduise à de tels non-sens – l’Union européenne doit certainement se pincer pour y croire. Cette manière de faire fonde un dangereux précédent qui compliquera durablement notre position : désormais, si le Parlement venait à refuser une contribution supplémentaire tombée du ciel, nos voisins pourraient l’interpréter comme un acte malveillant qui réduirait à néant toute la bonne volonté affichée en automne.

 

[1] Votations du 26 novembre. Une histoire de milliard, Le Temps, 30 octobre 2006, https://www.letemps.ch/opinions/votations-26-novembre-une-histoire-milliard.

[2] Votation populaire du 26 novembre 2006, Explications du Conseil fédéral (brochure de votations).

[3] Message du Conseil fédéral  du 28 septembre 2018 relatif à une deuxième contribution de la Suisse.

Vote électronique : vers une introduction par la bande ?

La Chancellerie fédérale vient de mettre en consultation son projet de modification des ordonnances sur l’exercice des droits politiques et le vote électronique afin de permettre la reprise des tests en vue de l’introduction du controversé E-voting.  Sous couvert de phase d’essai, pourtant, la nouvelle ordonnance ouvre une voie royale à l’introduction quasi-généralisée de ce troisième canal de vote par la petite porte.

S’il est bien un domaine sensible dans une démocratie directe, c’est son mode de fonctionnement. Lorsque le peuple souverain a non-seulement le pouvoir d’élire ses représentants, mais aussi de modifier la Constitution et de refuser les lois adoptées par le Parlement, il est essentiel que le système de vote et d’élection soit absolument irréprochable.

Pourtant, les autorités mettent les bouchées doubles pour permettre le vote électronique en Suisse, cela malgré les incertitudes globales qui demeurent tant en matière de sécurité que de nécessité, d’acceptation populaire et de coûts.

Des risques bien réels et des failles qui ont passé tous les garde-fous

En décembre 2018, le Conseil fédéral avait proposé les modifications légales nécessaires à l’introduction généralisée du vote électronique, convaincu que les critères de sécurité étaient sur le point d’être atteints par le système proposé par La Poste. Dans son rapport, il assurait que les autorités disposaient de « l’expérience et des connaissances nécessaires pour garantir la sécurité du vote électronique en Suisse[1] ».

C’est alors que, après avoir obtenu la certification de son système, La Poste a décidé de mettre son code source à l’épreuve du grand public et de chercheurs internationaux. De graves lacunes ont été mises au grand jour : alors que le système avait obtenu le feu vert des experts mandatés – Université de Cambridge, EPFZ et KPMG – il a ainsi été démontré qu’il était possible pour un individu de modifier les résultats d’un vote sans se faire remarquer[2].

L’introduction générale du vote électronique a été suspendue

On l’a échappé belle me direz-vous. Il n’en demeure pas moins que la confiance en la capacité des autorités et des experts qu’elle mandate à certifier un système et à « garantir la sécurité du vote » en a pris pour son grade. Cela d’autant plus que, contrairement à ce qui avait initialement été affirmé, des failles ont également été depuis lors découvertes dans le système de vote qui a été utilisé des années durant par certains cantons.

A la lumière de cet échec retentissant, la majorité des partis politiques – y compris ceux qui y étaient a priori favorables – ont refusé le passage de la phase d’essai à la phase d’application du vote électronique.

C’est dans ce contexte que le Conseil fédéral désire adapter actuellement les modalités de la phase d’essai pour, entre autres raisons, éviter la perte des investissements réalisés par les cantons et les fournisseurs de systèmes[3]. Il ne s’agit donc pas d’introduire un vote électronique généralisé, mais seulement de reprendre les tests. Vraiment ?

Des tests élargis à des pans entiers de la population

La teneur du projet a de quoi surprendre : l’article 27f ODP de la nouvelle ordonnance charge la Chancellerie fédérale de vérifier « régulièrement à la lumière des développements intervenus en matière de vote électronique s’il y a lieu de revoir les plafonds fixés ».

Si elle estime qu’il y a lieu d’augmenter les plafonds (ce qui est ouvertement son objectif), elle soumettra une telle demande au Conseil fédéral qui pourra s’exécuter sans passer par le Parlement. Rappelons que les plafonds sont d’ores et déjà élevés : 30% des électeurs des cantons, jusqu’à 10% du corps électoral fédéral – cela sans compter les Suisses de l’étranger et les personnes en situation de handicap, à qui ce moyen de vote était supposé être dédié.

Il s’agit là d’une situation inacceptable dès lors que les intentions du gouvernement sont connues. Dans son rapport du 14 juin 2013, le Conseil fédéral était clair : « A long terme toutefois, la Confédération comme les cantons visent l’extension du vote électronique à tous les électeurs suisses par un relèvement progressif des plafonds. Ils entendent en effet établir le vote électronique comme le troisième canal de vote officiel ».

Il ne faut pas mettre le peuple devant le fait accompli

Le système démocratique ne peut fonctionner que tant et aussi longtemps que les citoyens ont confiance dans les résultats des votes et, partant, que ces derniers sont fiables. Cette confiance ne peut être constatée que par un vote ou par l’absence de demande de référendum, ce qui suppose que le passage à un usage intensif du E-voting ne saurait avoir lieu qu’avec l’adoption d’une loi fédérale en bonne et due forme.

Or, en l’état actuel, la loi prévoit clairement que le Conseil fédéral n’est autorisé à rien de plus que d’expérimenter ce vote par des tests de manière limitée[4]. Toute tentative d’augmenter par la bande la proportion d’électeurs pouvant s’exprimer de cette manière jusqu’à ce qu’il ne soit politiquement plus possible de retourner en arrière – que ce soit par confort ou par désir de trouver un retour sur les investissements consentis – est inacceptable.

Au jour ou le seul fournisseur d’un système de vote électronique – La Poste – doit regagner la confiance des citoyens, la marge de manœuvre que le Conseil fédéral considère avoir en la matière est un signal tout à fait déplacé. Il me semble dès lors important que les citoyens soient conscients de l’évolution qui se profile sous leur nez.

 

 

[1] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 19 décembre 2018, Conseil fédéral, p. 6 https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ended/2018

[2] Le Temps, 18 mars 2019, https://www.letemps.ch/suisse/faille-considerable-vote-electronique

[3] Rapport explicatif pour la procédure de consultation du 28 avril 2021, p. 5, https://www.fedlex.admin.ch/fr/consultation-procedures/ongoing#Chf

[4] LDP, RS 161.1, art. 8a, https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1978/688_688_688/fr