Les « réfugiés » ukrainiens sont-ils vraiment mieux traités que les autres ?

Le 12 mars dernier, le Conseil fédéral a activé pour la première fois le statut de protection S afin d’accorder de manière rapide et peu bureaucratique une protection aux dizaines de milliers d’Ukrainiens qui s’apprêtaient à arriver en Suisse.  Deux mois plus tard, certaines voix se font entendre pour critiquer ce qui serait un traitement de faveur, inéquitable envers les requérants d’origines diverses. Qu’en est-il dans les faits ?

A première vue, l’accueil réservé aux personnes fuyant le conflit en Ukraine peut sembler bien plus généreux que celui auquel sont confrontés les ressortissants d’autres pays, à l’image des Turcs, des Algériens ou des Afghans, pour citer les trois premiers pays d’origine des requérants d’asile en 2021[1]. C’est d’ailleurs un refrain que l’on entend de plus en plus ouvertement du côté de la gauche académique, appelant une généralisation du statut spécial (ce qui est en soi un non-sens).

Comparer ce qui est comparable

Comparer les situations est toutefois délicat car, comme nous l’avions vu plus en détail début mars, le statut de protection S ne vise précisément pas les réfugiés et les individus cherchant à être reconnus comme tels, mais les personnes déplacées provisoirement en masse par un danger général grave, notamment une guerre[2]. En d’autres termes, il s’agit d’une solution différente pour une situation différente.

S’il est vrai que les personnes qui bénéficient du statut S ont une situation juridique a priori plus confortable que celles qui déposent une demande d’asile – regroupement familial simplifié, droit immédiat d’exercer une activité lucrative ou encore liberté de mouvement – il faut relever une différence fondamentale : cette protection est temporaire.

C’est tout le contraire des demandes d’asile, qui sont déposées individuellement dans le but d’obtenir une protection à long terme – la volonté de retourner dans le pays d’origine étant ultra-minoritaire. Les requérants d’asile venus en Suisse refuseraient ainsi majoritairement de se voir proposer une solution (très) provisoire à l’image du permis S.

Un traitement identique serait inadapté

Il aurait été faux d’inscrire les ressortissants ukrainiens dans le système ordinaire de l’asile. D’une part, la quasi-totalité d’entre eux ne remplit pas les critères de l’asile et aurait obtenu, tardivement, un permis F (admission provisoire). Cela aurait immanquablement conduit, une fois la situation pacifiée, à de longues, coûteuses et rudes procédures de renvoi.

D’autre part, cela aurait impliqué de mener à bien des procédures individuelles pour chaque requérant, ce qui est en l’état pratiquement insurmontable au vu des infrastructures existantes et aurait péjoré le traitement de toutes les demandes, y compris issues d’Etats tiers.

A l’inverse, il serait tout aussi faux d’accorder le statut S aux populations venues des Etats d’origine habituels des requérants. La majorité d’entre eux ne fuit pas provisoirement un danger général, mais recherche bien plus une protection personnelle et durable.

Que ce soit pour des raisons personnelles ou juridiques, une admission (réellement) temporaire est exclue pour le plus grand nombre, qui vise à s’établir durablement. Accorder un regroupement familial simplifié et un droit de voyager dans le pays d’origine irait alors à l’encontre des principes du droit d’asile.

Il y aurait injustice si le séjour des Ukrainiens se prolongeait indéfiniment

S’il est indiscutable que la solution retenue est la seule voie cohérente que nous accordait l’ordre juridique suisse, il faut maintenant veiller à ne pas rater le coche du retour en prolongeant indéfiniment le séjour des bénéficiaires de la protection spéciale.

Si tel devait être le cas, les ressortissants ukrainiens auraient effectivement bénéficié d’une porte d’entrée vers la Suisse sans procédure individuelle d’asile et, pour l’immense majorité d’entre eux, sans remplir les conditions du droit des réfugiés ou du droit des étrangers.

Indépendamment du drame que cela impliquerait pour l’Ukraine (la perte des forces vives d’une génération entière serait dramatique du point de vue de la reconstruction, du développement et de l’avenir du pays), il s’agirait d’un précédent à même de déstabiliser toute la conception de notre droit d’asile – déjà fort bancale certes, j’y reviendrai dans un article de fond.

Agir de manière conséquente et juste

Les décisions qui s’annoncent au sujet des principaux concernés ne seront pas toutes faciles à prendre. Outre les difficultés pratiques (connaissance de la situation, brouillard de la guerre, contraintes juridiques et conséquences humaines), les autorités seront confrontées à un accueil émotionnel et politisé de leurs choix – le délai d’un an accordé aux personnes protégées échoit, pour l’instant, un peu plus de six mois avant les élections fédérales.

Ces considérations subjectives ne doivent pas nous faire perdre de vue les réels enjeux. Il faut dès aujourd’hui envisager le retour échelonné des Ukrainiens en fonction de leur région d’origine – la plupart étant pacifiées – et déterminer la manière dont la Suisse pourra les aider à reconstruire leur pays et à relancer leur économie, conformément à la loi sur l’asile.

Sans cela, nous nous dirigeons vers une marche à l’aveugle et nous condamnons à suivre les courants émotionnels qui ne manqueront pas de marquer le conflit durant les prochains temps.

[1] Demandes d’asile primaires, 2021 : https://www.sem.admin.ch/sem/fr/home/publiservice/statistik/asylstatistik/archiv/2021/12.html

[2] Art. 4 LAsi : https://www.fedlex.admin.ch/eli/cc/1999/358/fr

Modification du droit des sanctions : le Parlement fait fausse route

Il y a un an à peine, le Conseil des Etats adoptait largement la nouvelle loi sur les embargos. But de la réforme : permettre au Conseil fédéral de sanctionner l’Ukraine, afin de donner un semblant de neutralité lors d’une reprise des mesures occidentales contre la Russie. Impacté par l’actualité, ce débat démontre une conduite à l’aveugle qui affaiblit la position internationale de notre pays. 

Depuis 2003, la loi sur les embargos[1] constitue la base légale sur laquelle se fonde le Conseil fédéral pour appliquer des sanctions. Alors que le droit international l’oblige à mettre en œuvre les sanctions décrétées par l’ONU, la loi fédérale précitée lui permet également de reprendre les sanctions mises en place par l’OSCE ou ses « principaux partenaires commerciaux » – comprenez l’Union européenne. En d’autres termes, il n’y a pas de base légale dans la loi fédérale pour décider de sanctions autonomes et les mettre en œuvre.

En 2014, bricolage juridique pour sanctionner la Russie et l’Ukraine

Alors que la Suisse se bornait jusqu’alors à reprendre les sanctions prononcées par les entités susmentionnées, le Conseil fédéral a décidé pour la première fois le 26 mars 2014 de préférer à une telle reprise l’adoption des « mesures nécessaires pour empêcher que les sanctions imposées par l’UE soient contournées via le territoire de la Suisse[2] ».

Toutefois, pour préserver un semblant de neutralité, la Suisse ne pouvait appliquer les diverses interdictions de commerce uniquement à l’encontre de la Russie, mais devait les étendre à l’Ukraine. Problème : la loi sur les embargos ne permet que la reprise de sanctions, en l’occurrence celles de l’UE, et ces dernières ne visaient que la Russie. C’est donc en s’appuyant sur la norme constitutionnelle de « sauvegarde des intérêts du pays[3] » que le Conseil fédéral a étendu – temporairement – ces mesures coercitives à l’Ukraine.

C’est afin de rendre durablement possible un tel mécanisme que le gouvernement a proposé la modification de la loi sur les embargos actuellement débattue au Parlement[4]. Entre temps, l’invasion russe a changé la donne.

2022, année des réactions émotionnelles aux conséquences durables

Le 28 février, le Conseil fédéral a largement abandonné la posture qui était la sienne à peine quelques mois plus tôt au sujet de la neutralité. De fait, en reprenant les sanctions de l’UE contre une seule partie au conflit, il a rompu avec la pratique qui avait fait ses preuves jusqu’à présent.

Surtout, la Commission de politique extérieure du Conseil national vient de déposer une motion chargeant le Conseil fédéral de « présenter une politique cohérente, globale et indépendante » en matière de sanctions[5]. Par ce texte, la Commission déclare que « la simple application des sanctions de l’UE ne suffit plus ». Entre autres revendication, elle souhaite que le Conseil fédéral évalue dans quelle mesure il peut et doit agir de manière autonome.

La tendance est désormais aux sanctions à tout-va, dirigées de moins en moins souvent contre des Etats et largement dépendantes des relations économiques et politiques qu’entretiennent l’UE (et in fine les Etats-Unis) avec les entités ou les pays ciblés.

Avancer à tâtons, c’est aller contre les intérêts de la Suisse… et du monde

S’il est trop tôt pour donner des réponses définitives à toutes les questions soulevées par les discussions actuelles concernant la loi sur les embargos – il nous faut notamment attendre la fin des travaux du Conseil fédéral sur les lois dites Magnitski – il est déjà possible de constater certaines des erreurs commises par nos représentants.

Premièrement, les lignes directrices en matière de relations internationales se doivent d’être crédibles et réfléchies. Cette maxime devrait être particulièrement prisée en matière de mesures coercitives prises à l’égard d’entités étrangères. Pourtant, nos autorités semblent naviguer à l’aveuglette, en enchaînant les décisions contradictoires en l’espace de quelques mois.

Deuxièmement, la capacité de la Suisse à être perçue comme un terrain neutre, apte à accueillir des négociations de Paix et à offrir ses bons offices, dépend de la prévisibilité de sa neutralité[6]. Force est de constater que l’interprétation branlante que le gouvernement fait de sa propre neutralité péjore fortement la capacité du pays à se proposer comme terre de négociations. Les chances que nous participions à l’avènement durable de la Paix et à la résolution précoce des conflits en pâtit.

Le courage, c’est de garder son sang-froid

Finalement, en abandonnant toute la retenue et le sang-froid nécessaires pour exercer une politique réellement neutre, on condamne la Suisse à se ranger dans un camp. A prendre part au conflit. C’est pourtant précisément en temps de guerre qu’il est essentiel de résister à cette tentation ! Bien sûr, notre instinct belliqueux tend à nous impliquer : « contre les crimes de guerre, il ne faut pas rester indifférent ». « Tout de même, ces massacres ». « On ne peut être neutre face à une agression ».

Mais en agissant de manière ferme uniquement lorsque cela va dans l’intérêt du bloc occidental, on choisit la politisation des principes du droit international et on s’égare. L’essence même de la neutralité est d’être permanente – autrement, elle n’a plus de sens. En abandonnant cette position de raison, la Suisse est condamnée à jouer une partition géopolitique allant contre ses intérêts et contre les intérêts de la Paix et de la stabilité mondiale.

Quel rôle voulons-nous jouer ? Reprendre des sanctions – qui ne changeront strictement rien à l’issue de la guerre et ne sauveront pas une vie – ou offrir une voie vers la résolution des conflits et, à terme, vers le dialogue, la réconciliation et la réparation ? La première solution est à la portée de n’importe qui. La seconde était une particularité précieuse de notre pays, que nos représentants semblent avoir oubliée à l’appel de la guerre…

[1] RS 946.231.

[2] Message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur les embargos, 13 décembre 2019, p. 626.

[3] Article 184 al. 3 de la Constitution fédérale.

[4] 19.085 Loi sur les embargos. Modification.

[5] 22.3395 Pour une politique de sanctions cohérente, globale et indépendante.

[6] Rapport du Conseil fédéral sur la neutralité, 29 novembre 1993, p. 5.

Sécurité énergétique et alimentaire : nous allons payer dix ans de dogmatisme écologiste

La guerre qui sévit en Ukraine a ravivé le débat sécuritaire dans notre pays. D’un point de vue militaire, on aperçoit facilement les lourdes conséquences que le blocage politique constant exercé par la gauche pourrait avoir en cas de conflit. Mais à plus court terme, ce sont les effets de la pression écologiste sur deux autres aspects de notre sécurité qui pourraient se faire sentir : l’approvisionnement en denrées alimentaires et en énergie.  

La crise pandémique semblait terminée et la stabilité en passe d’être retrouvée. Grâce aux réserves que nous avions pu constituer au prix d’efforts étalés dans le temps et à une bonne situation structurelle, notre pays semblait pouvoir se relever rapidement. C’était sans compter sur la guerre russo-ukrainienne, qui vient mettre en évidence les dérives d’une décennie de politique fondée sur l’émotion et la peur.

En quelques années de pressions intenses de la gauche écologiste, notre pays a augmenté sa dépendance à l’étranger dans des domaines essentiels pour la vie de tous les jours. Partant, notre vulnérabilité face aux crises de portée globale ou régionale ne s’en est que renforcée. Et c’est précisément à de telles crises que la Suisse devra faire face dans un avenir proche.

Affaiblissement de l’agriculture locale et dépendance étrangère

L’une des caractéristiques du combat écologiste mené contre l’agriculture est qu’il s’attaque aux paysans suisses sans pour autant toucher les produits étrangers importés. Il s’agit là de la suite logique des Bilatérales I et du fameux Cassis de Dijon, soit le procédé qui permet aux producteurs européens de vendre en Suisse des produits qui ne répondent pas à nos normes environnementales et qualitatives, tant qu’ils sont homologués dans un pays européen.

Citons en exemple les initiatives anti-agricoles contre les pesticides, bien connues des citoyens. Elles ne s’attaquaient qu’aux producteurs helvétiques, tout comme l’initiative contre l’élevage intensif sur laquelle nous nous prononcerons bientôt. Les denrées alimentaires importées, elles, ne sont pas touchées. Bien que les deux initiatives précitées aient été refusées, elles exemplifient à merveille la déferlante qui touche nos chambres parlementaires fédérales et cantonales et augmente année après année la pression portée sur nos agriculteurs, amenés au nom de l’écologie à se muer en jardiniers des campagnes au service prétendu de la biodiversité.

La productivité agricole, elle, s’en retrouve toujours plus affaiblie, et la part d’autoapprovisionnement chute au fil des succès de la révolution climatique. Mais fondamentalement, est-il acceptable que la Suisse refuse d’exploiter le potentiel de terres de haute qualité au centre de l’Europe et se repose sur l’importation, alors que la production est tendue au niveau mondial ?

Cette vision a tout du moins deux suites inévitables : en Suisse, elle fragilise la sécurité de l’approvisionnement en le rendant dépendant d’acteurs étrangers dont les intérêts sont parfois contradictoires. A l’étranger, elle tend à affamer les populations précarisées en temps de crise, la Suisse pouvant alors plus facilement acquérir des biens qui manqueront aux pays pauvres.

Une politique énergétique vouée à l’échec

La transition énergétique est certainement le thème le plus fort porté ces dix dernières années par les mouvements verts. Partis la fleur au fusil en 2011 pour réclamer la fin du nucléaire, ces éminents stratèges ont enchainé les promesses. Aujourd’hui, la Suisse se retrouve face à la triste réalité d’un écolo-dogmatisme qui n’en tient aucune : les pénuries d’électricité menacent à court terme et les émissions augmentent. Pire : les carences des énergies dites renouvelables ne pouvant être évitées (notamment le manque de pilotabilité), le Conseil fédéral est forcé de proposer la construction de nouvelles centrales à gaz.

Avoir recours au gaz, c’est également le constat du parti socialiste, qui réclame la mise en service de 2’000 nouvelles unités, capables ensemble de fournir l’équivalent électrique d’une centrale nucléaire. Le problème, de l’aveu même des principaux concernés, c’est qu’il n’est pas possible d’avoir recours en suffisance au biogaz, dit « renouvelable ». Il faut donc se tourner vers l’importation et choisir entre gaz russe et qatari, alors que d’autres pays prolongent l’utilisation des centrales à charbon, sources extrêmes de CO2.

Il est temps de se ressaisir

Bousculant les majorités fédérales et cantonales, la politique écologiste rose-verte a déstabilisé durablement la sécurité stratégique de la Suisse. L’influence démesurée que ces mouvements ont prise est largement due à un traitement émotionnel plus que rationnel de l’information et à une médiatisation à sens unique des problématiques concernées.

Il est aujourd’hui temps de revenir à une vision plus crédible. Si la volonté populaire de responsabilité écologique doit naturellement être prise en compte, notamment par le biais d’économies d’énergie, de lutte contre le gaspillage alimentaire et de recherche technologique, la sécurité de la population doit être à nouveau être mise au centre d’une politique énergétique et agricole à même d’assurer l’approvisionnement de tous.

Il est d’ores et déjà trop tard pour se prémunir de tous les effets que l’angélisme des années 2010 aura causés. Ma foi, l’on se rappelle toujours dos au mur que gouverner, c’est prévoir.

 

 

Doubler le milliard de cohésion : une erreur stratégique majeure

Après la validation du versement inconditionnel d’un second milliard durant la session parlementaire d’automne, la commission de politique extérieure du Conseil national a détonné dans la presse avec une proposition pour le moins cavalière : le versement n’ayant pas eu l’effet escompté sur les négociations, les commissaires proposent de… doubler la mise. Il s’agit d’une erreur stratégique que l’on peut résumer en trois mots : infondée, inopportune, inefficace.

Revenons tout d’abord sur les faits. C’est après la chute du mur de Berlin que la Suisse a décidé, sur une base volontaire, de financer des projets de coopération ponctuels. Le but était de soutenir les États membres du bloc soviétique qui « ont émergé de plusieurs décennies de régime communiste dans un état de dévastation économique, sociale et environnementale impressionnant »[1]. Outre les versements traditionnels d’aide au développement, la Suisse a déboursé entre 1991 et 2002 près de 700 millions pour soutenir la transition de l’économie planifiée à l’économie libre.

La nature de cette contribution a changé quelque peu au début des années 2000. La Suisse a été conviée par Bruxelles à participer à la politique de cohésion de l’Union européenne pour les nouveaux pays membres. Concrètement, refusant tout automatisme et tout lien avec les accords bilatéraux, Berne a consenti à verser un milliard de manière volontaire.

L’UDC – entre autres milieux – a alors lancé un référendum, craignant que les versements ne s’enchainent et ne s’automatisent, mais le peuple finissait par valider le généreux don. Le Conseil fédéral n’avait-il pas promis que cette contribution serait faite « en toute autonomie », « sur une période de dix ans » et qu’elle ne créerait « pas d’obligations pour la Suisse à l’égard de futurs membres de l’UE »[2] ?

La contribution de 2021 est un échec

En 2018, le Conseil fédéral est revenu à la charge : la Suisse devrait verser une seconde contribution d’un milliard en faveur de la cohésion européenne. Encore une fois, la nature volontaire de ce cadeau était explicite : « la Suisse octroie sa deuxième contribution de manière autonome. Cette contribution ne présente aucun lien direct avec d’autres dossiers européens »[3]. Le milliard n’était toujours pas perçu comme une condition quelconque à l’accès au marché européen ou comme un prérequis à quelque négociation que ce soit.

Le Parlement a alors validé le don, tout en y ajoutant des conditions sous la pression de l’UDC : rien ne serait payé tant que l’Union européenne maintiendrait des mesures discriminatoires à l’égard de la Suisse (comme la non-reconnaissance de l’équivalence boursière ou la mise à l’écart du programme Horizon).

Coup de théâtre l’automne dernier, lorsque la majorité parlementaire est revenue sur ses conditions, décidant de tenter un coup de poker : octroyer une contribution financière inconditionnelle à l’UE afin de la voir revenir à la table des négociations sous les meilleurs auspices. Pourtant, malgré le coûteux revirement helvétique, l’Union européenne a rapidement exprimé aux négociateurs suisses que rien n’allait changer. Chou blanc, donc.

Une erreur stratégique infondée…

C’est dans ce contexte que la commission de politique extérieure du Conseil national a proposé, lors de sa séance du 22 novembre, de faire passer la seconde contribution de 1,3 à 2 milliards de francs en contrepartie d’une intégration entière dans les programmes Horizon et Erasmus.

Une telle idée est juridiquement infondée car, comme nous l’avons vu, il n’existe aucun lien entre les contributions suisses et les divers programmes de l’UE. Alors qu’une suspension du milliard était une bonne carte en main suisse, proposer un versement supplémentaire pour débloquer les questions européennes, c’est reconnaître le tour de force de l’UE selon lequel un ticket d’entrée est désormais nécessaire à la Suisse pour participer – un cas unique, alors que les autres Etats peuvent y accéder gratuitement.

Quant à Erasmus+, rappelons ici que c’est la Suisse qui a décidé renoncer au programme, estimant que le rapport entre les investissements et les retours lui était défavorable. A la suite du retrait Suisse en 2014, le nombre d’échanges a battu plusieurs records successifs et les coûts à la charge de notre pays ont été historiquement bas. Quitter Erasmus fut une stratégie gagnante sur tous les plans.

…inopportune…

Nous l’avons vu, il n’y a pas de lien entre les contributions autonomes, volontaires et non-liées que la Suisse peut consentir librement d’une part et les programmes internationaux de recherche et d’études d’autre part. En proposant de faire dépendre les seconds de l’augmentation des premières, la majorité de la commission tire une balle dans le dos de nos négociateurs. La Suisse serait ainsi le seul pays au monde qui devrait payer un ticket d’entrée pour pouvoir discuter de ces accords.

Pire : des parlementaires de gauche comme de droite reprennent désormais à leur compte la rhétorique européenne – toujours fermement refusée par le Conseil fédéral jusque-là – selon laquelle un versement au titre de la cohésion serait un prérequis à l’accès au marché européen et à la table des négociations.

… et inefficace

En plus d’être infondé et inopportun, le doublement du milliard est proprement inefficace. L’UE a déjà fait connaître sa position selon laquelle le renouveau des accords passera par le règlement de la question institutionnelle, d’une manière ou d’une autre. La seule chose que cette augmentation pourrait amener, c’est une réouverture de certaines discussions avec nos voisins de Bruxelles.

Certes, mais il s’agirait d’une perception deux fois erronées. Erronée sur sa base : en politique internationale, les bons espoirs et versements inconditionnels sont à peu près aussi fiables que la lecture dans le marc de café. Erronée sur ses effets ensuite : l’octroi en automne du milliard (non-doublé) sans condition visait aussi le retour des négociations. Cela n’a pas fonctionné, l’UE ne pouvant que se réjouir de voir la Suisse céder l’un de ses atouts sans contrepartie.

Il est regrettable que l’aveuglement idéologique d’une partie de la classe politique conduise à de tels non-sens – l’Union européenne doit certainement se pincer pour y croire. Cette manière de faire fonde un dangereux précédent qui compliquera durablement notre position : désormais, si le Parlement venait à refuser une contribution supplémentaire tombée du ciel, nos voisins pourraient l’interpréter comme un acte malveillant qui réduirait à néant toute la bonne volonté affichée en automne.

 

[1] Votations du 26 novembre. Une histoire de milliard, Le Temps, 30 octobre 2006, https://www.letemps.ch/opinions/votations-26-novembre-une-histoire-milliard.

[2] Votation populaire du 26 novembre 2006, Explications du Conseil fédéral (brochure de votations).

[3] Message du Conseil fédéral  du 28 septembre 2018 relatif à une deuxième contribution de la Suisse.

Accord cadre, adhésion ou liberté (partie 2/2)

Dans l’article précédent, nous avons passé en revue différentes causes qui ont mené aux funérailles en grande pompe de l’accord institutionnel. Nous avons vu qu’il contenait des éléments incompatibles avec le système économique, social et politique de notre pays, que l’attitude hautaine de la Commission européenne avait fait perdre tout sens du compromis à nos voisins et que c’est avec beaucoup de sang-froid que le Président Guy Parmelin avait agi comme il le fallait, en homme d’Etat. Aujourd’hui, abordons les bases des voies possibles.

Les premières réactions, émanant principalement des deux partis écologistes, appellent en somme le Conseil fédéral à se mettre à genoux pour ramasser les morceaux et tenter de reconstruire l’accord, cela tout en prenant les devants pour éviter d’éventuelles rétorsions. Cette attitude est tout à fait insensée, tant les conditions posées par l’accord étaient inacceptables, entre sacrifice des salariés et indépendants des régions frontalières, mort définitive de la démocratie directe helvétique et concurrence déloyale envers nos petites et moyennes entreprises.

Le Conseil fédéral met lui-aussi un pied dans cette mauvaise direction en affirmant vouloir débloquer le milliard de cohésion pour apaiser l’Union européenne. Ce faisant, il conforte bien malgré lui l’idée selon laquelle il ne s’agit nullement d’un milliard volontairement accordé par la Suisse par pur altruisme, mais bien du prix de la paix ou, dit plus crûment, du montant de la rançon permettant de vivre une nouvelle décennie sous la « protection » relative du parrain bleu et jaune.

L’adhésion, c’est remplacer la peste par le choléra

Le positionnement du parti socialiste, lui, mérite un court instant de réflexion. Le parti à la rose, en effet, avait été l’un des premiers à suivre l’UDC dans la remise en question du texte négocié à Bruxelles. La frange syndicaliste qui subsiste encore en son sein a su faire entendre les menaces réelles qui pesaient sur le salariat – ces mêmes critiques que l’UDC avait mises en avant en 2014 lors d’une votation qui restera dans les mémoires.

Une fois l’accord cadre au sol, on aurait pu espérer voire le parti socialiste s’engager pour des négociations garantissant la protection des salaires, les mesures d’accompagnement et les contrôles quant à l’arrivée de main-d’œuvre étrangère bon marché. Que nenni. Inchangé dans son programme, le dogme reste celui de l’adhésion à l’Union.

Adhérer à l’Union européenne, pourtant, ce serait perdre – outre toute espèce de démocratie directe ou de souveraineté – nos garanties salariales et sociales et notre droit du travail, enviés dans le monde entier. La Cour de justice européenne a été sans appel lors de ses derniers jugements, notamment en Autriche : il n’y a pas de place pour la protection des salariés locaux face à l’impératif du marché commun.

Construire notre relation en évitant les erreurs du passé

Quel qu’en soit le prix, quelles qu’en soient les conséquences, la construction des prochains accords doit prendre en compte les exigences formelles minimales suivantes :

  • aucune soumission à la Cour de justice de l’UE ou à tout autre tribunal étranger ;
  • aucune reprise « dynamique » – comprenez automatique – du droit européen ;
  • aucune acceptation a priori de la jurisprudence européenne à venir ;
  • aucune clause guillotine ou autre mécanisme de résiliation groupée.

Si une seule de ces conditions ne devait pas être remplie, nous devrions nous trouver à nouveau et avec fermeté dans le camp des opposants.

On pourrait y rajouter des exigences matérielles, telles que la garantie des mesures locales de protection des salariés et indépendants indigènes, la garantie des principes locaux en matière de concurrence, loin de la vision déshumanisée de l’UE et la garantie de l’autonomie suisse sur les tâches régaliennes ainsi que le contrôle de sa politique démographique.

Vous remarquerez que l’accord institutionnel réussissait la performance d’être défavorable à la Suisse dans strictement toutes les catégories mentionnées ci-dessus. En simplifiant à peine, il associait les inconvénients des Bilatérales I (clause guillotine) et des Bilatérales II (reprise dynamique du droit). Tout cela sans rapporter d’avantage flagrant à notre pays…

Regarder son voisin yeux dans les yeux, avec respect et dignité

Comme nous avons pu le voir dans le premier article, l’attitude hautaine et suffisante de l’UE a joué un grand rôle dans la stagnation des négociations. En répondant qu’il n’y aurait plus de modification alors que la Suisse envoyait une délégation présidentielle, l’Union a fait le choix du blocage. Il faut concéder qu’elle n’est pas seule responsable et que les autorités helvétiques l’ont parfois confortée dans son sentiment d’omnipotence : durant des années, la Suisse a pris l’habitude de s’incliner et de céder devant Bruxelles, allant jusqu’à refuser l’application de votes populaires et d’articles constitutionnels.

Dès aujourd’hui, nous pouvons repartir sur des bases saines. Nous pouvons chercher des terrains d’entente – plus modestes sans doute, mais plus efficaces. Toute ambiguïté doit être levée quant à d’éventuelles velléités d’adhésion ou de rapprochement excessif – le peuple suisse les a toujours rejetés dans les urnes. Il faut exprimer clairement que seul un rapprochement économique et pratique bénéfique à tous sera accepté.

C’est dans un tel état d’esprit que la Suisse et l’Union européenne pourront continuer leur collaboration. Yeux dans les yeux, avec respect mutuel, tout en préservant leur dignité. Mieux vaut un accord moins complet qui avantage réellement les deux parties et ne viole pas le fondement même des institutions helvétiques.

Accord cadre, adhésion ou liberté (partie 1/2)

L’annonce historique du Président de la Confédération Guy Parmelin a fait couler beaucoup d’encre depuis une semaine. Entre la joie des souverainistes, les grincements de dents des européistes et la désorientation des éternels indécis, les prises de position à chaud se sont multipliées ces derniers jours. Prenons un peu de recul. Dans ce premier article, rappelons les raisons qui ont poussé au rejet de l’accord institutionnel. Dans un second papier, nous passerons en revue les solutions proposées par les différents protagonistes.

Si l’accord institutionnel s’est révélé inacceptable pour la Suisse, c’est avant tout en raison de quatre éléments matériels qui le définissaient. D’une part, la limitation excessive des aides d’Etat aurait constitué une atteinte majeure à l’autonomie des cantons. Cette pratique, favorisant les grands groupes européens, irait par ailleurs à l’encontre de la vision helvétique des rapports économiques publics-privés.

D’autre part, l’affaiblissement des mesures de protection des travailleurs aurait porté un nouveau coup dur aux salariés suisses, déjà sacrifiés lors de la non-application de la votation contre l’immigration de masse en 2014. Les mesures visant à empêcher le dumping salarial auraient cette fois pratiquement été réduites à néant.

A cela est venue s’ajouter la question de la citoyenneté européenne, qui n’est pas mentionnée nommément dans l’accord. Mais alors que le Conseil fédéral a tenté de l’en exclure explicitement, l’Union européenne a refusé cette demande, laissant craindre une application par la petite porte.

Et c’est bien de là que vient la principale raison pour laquelle un tel traité est inacceptable pour la Suisse : tous les litiges d’application et d’interprétation auraient été tranchés, in fine, par la Cour de justice européenne ! Ce sont les tribunaux de l’une des parties, l’UE, qui auraient décidé de l’étendue de la protection des salaires helvétiques, de la capacité de nos cantons à participer à des sociétés privées ou encore de l’obligation ou non pour notre pays de verser des aides sociales aux ressortissants européens venus s’installer dans notre pays sans y travailler.

De son côté, la Suisse aurait été obligée d’enregistrer toute modification du droit européen concernant de près ou de loin le marché commun (en mentionnant ici que, aux yeux de l’UE, la politique des frontières fait partie des sujets d’accès au marché…). La démocratie directe se serait définitivement transformée en fable.

Une Commission européenne hautaine et suffisante

Au fil des ans et du ballet de ministres et présidents helvétiques successifs, les critiques que nous venons d’aborder ont bien entendu été mentionnées à maintes reprises. Cependant, la Commission européenne avait bien compris que nul en Suisse n’était alors prêt à refuser cet accord – à l’exception bien entendu de l’UDC.

Forte de ce constat, elle refusa sans remords toute demande de flexibilité émanant du camp helvétique, à tel point que, lorsque le Parlement prit connaissance du texte et voulut le corriger, il n’osa rien demander de plus que des clarifications sur les points litigieux. Là encore, l’UE ne broncha pas.

C’est dans cet Etat d’esprit qu’elle a de toute évidence accueilli le Président de la Confédération Guy Parmelin le 23 avril. Lorsque ce dernier a mis une fois encore sur la table les points qui devait être changés aux yeux de la Suisse, accompagnés de propositions concrètes, elle n’a point daigné sourciller, probablement en espérant que les helvètes plieraient une fois encore l’échine.

Fin de l’Union sacrée

Cela, c’était sans compter sur deux éléments essentiels. Premièrement, l’Union sacrée qui aimait à faire barrage à toutes les velléités de l’UDC en matière de politique extérieure s’était détériorée en quelques mois seulement. La question de l’accord s’étant enlisée, les critiques du parti souverainiste ont eu le temps de s’enraciner, jusqu’à ne plus pouvoir être contestées par les milieux concernés.

Les syndicats ne pouvaient plus nier que l’accord portait un coup fatal à la protection des salariés suisses – et cela encore moins après que la Cour de justice européenne a annulé des mesures d’accompagnement autrichiennes, donnant un avant-goût de la sauce à laquelle les régions frontalières seraient mangées.

De leur côté, les petites et moyennes entreprises comprenaient qu’elles seraient aussi, petit à petit, lâchées sans défense dans une arène disproportionnées face à une concurrence ne répondant pas aux mêmes règles. C’en était trop.

Il a fallu du sang-froid. Il en faudra encore.

C’est ainsi que lorsque Guy Parmelin s’est rendu à Bruxelles, il a pu expliquer avec sang-froid la position de la Suisse. C’est avec le même sang-froid et en sachant qu’il avait fait le nécessaire qu’il a pu, le 26 mai, annoncer la fin des négociations.

S’il faut regretter une chose, ce n’est pas d’avoir enterré l’accord institutionnel en 2021. C’est bien d’avoir dû attendre si longtemps pour oser prendre une décision qui s’imposait de toute évidence. En ce sens, le Président s’est comporté en homme d’Etat. Il faut regretter que, des années durant, syndicats, partis et autres mouvements se soient voilés la face et aient été prêts à accepter les conditions absolument inacceptables mentionnées en début d’article – ou soient encore prêts à le faire pour la majorité de la gauche et une partie du centre-droit.

Quelles solutions avons-nous maintenant sur la table ? Nous le découvrirons d’ici peu dans le second article.